Astreinte pour non-exécution
Décisions
[…] André X…, demeurant … J 35 à Angers (49100) ; M. X… demande au Conseil d'Etat de condamner le centre hospitalier général de Niort à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération du centre hospitalier général de Niort en date du 30 janvier 1987 en tant qu'elle fixe à 50 % de son montant maximum l'indemnité de conseil due à M. X… au titre de l'année 1986 ; […] que le refus de versement de ces sommes ne peut donc pas donner lieu à condamnation à astreinte pour non-exécution de ce jugement ;
[…] La requérante est dès lors fondée, par la voie du recours en révision, à demander que cette décision soit déclarée non avenue. […] 2°) de condamner l'hôpital Valère-Lefebvre au versement d'une astreinte ; […] Considérant que, par une décision en date du 23 octobre 1992, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a rejeté la requête présentée par M me PARIS tendant à ce que l'hôpital Valère-Lefebvre, au Raincy, soit condamné à lui verser une astreinte pour non-exécution d'une décision du 22 juin 1990 par laquelle le Conseil d'Etat avait annulé la décision du 28 septembre 1987 du directeur de l'hôpital la licenciant pour insuffisance professionnelle ;
[…] Cette injonction était assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de trois mois suivant la notification de la délibération, les justificatifs de la mise en conformité devant être adressés à la formation restreinte dans ce délai. […] Il ne peut donc y avoir lieu à liquidation d'une astreinte pour non-exécution de l'injonction.
Les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, relatives au relèvement de l'astreinte, en cas de non-exécution des démolitions et remises en état des lieux, doivent être rendues publiquement après examen en audience publique.
a) Lorsqu'une décision de justice enjoint à l'administration de réintégrer un agent illégalement évincé dans un emploi équivalent, le juge de l'astreinte peut conclure à la non-exécution de l'injonction s'il constate un défaut manifeste d'équivalence entre l'emploi occupé par l'agent avant son éviction et celui dans lequel il a été effectivement réintégré…. … b) En dehors de ce cas, la contestation par l'intéressé de l'équivalence entre ces emplois constitue un litige distinct, qui doit être soumis au juge du fond. En particulier, l'appréciation du caractère effectif de la réintégration d'un agent soulève, en l'absence de disproportion manifeste entre le nouvel emploi et celui occupé avant l'éviction, un litige distinct de celui tranché par le tribunal administratif.
[…] — dit que l'interdiction faite à la société Nouveau Logis Provençal d'occuper la parcelle 56 pour accéder à sa propriété prendrait effet dans le délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, à peine d'astreinte passé ce délai de 1.000 € par infraction constatée, hors l'occupation indispensable pour l'exécution de l'arrêt. […] Attendu qu'eu égard à ces différents éléments, la société Nouveau Logis Provençal justifie de difficultés mais non d'une impossibilité d'exécuter la décision déférée dans les délais prescrits ; […] 00 € à titre de liquidation d'astreinte pour non-exécution des travaux pour la période ayant couru à compter du mois suivant la signification de l'arrêt,
[…] 2°) de mettre sous administration provisoire le SIDEALF ou toute mesure équivalente permettant de rétablir la continuité du service public ; 3°) d'enjoindre la transmission immédiate au contrôle de légalité de tous les actes obligatoires ; 4°) d'infliger une astreinte financière en cas de non-exécution. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
[…] pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; () / L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais. () « . […]
[…] Par un jugement du 17 juin 2002, le tribunal de première instance de Reghin accueillit une action formulée par les requérants contre le maire de la ville de Solovastru, afin d'obliger celui-ci au payement d'une astreinte pour non exécution de l'arrêt définitif du 20 novembre 1998, du tribunal départemental de Mures. Le tribunal ordonna au maire de payer 200 000 lei (soit environ 7 euros) par jour avant l'exécution de l'arrêt susmentionné. […] montant représentant l'astreinte infligée au maire de la ville de Solovastru, […] Dit qu'il y a eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 à la Convention en raison de la non-exécution de l'arrêt du 20 novembre 1998 ;
[…] Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 mai 2024, le 30 mai 2024, le 6 juin 2024, le 23 juin 2024, le 1er novembre 2024 et le 1er avril 2025, M. B… A… demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le maire de Niort a prolongé de trois mois le délai de réalisation de travaux de mise en sécurité d'un immeuble situé au n°18 rue Porte Saint-Jean, en soumettant les copropriétaires à une astreinte de 50 euros par jour de retard en cas de non-exécution des travaux dans le délai prescrit.
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local a été condamné au paiement d'une somme d'argent, une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Yvan Lachaud demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser quelle est la juridiction compétente pour connaître de la contestation dirigée contre un titre de recettes émis par une commune et portant mise en recouvrement d'astreintes liquidées pour non-exécution d'une décision de justice portant démolition d'une construction réalisée sans permis de construire. […] Le titre de recettes émis par la commune dans le cadre de la liquidation du produit de l'astreinte pénale de l'urbanisme, puis transmis au comptable du trésor chargé du recouvrement de cette créance communale, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser quelle est la juridiction compétente pour connaître de la contestation dirigée contre un titre de recettes émis par une commune et portant mise en recouvrement d'astreintes liquidées pour non-exécution d'une décision de justice portant démolition d'une construction réalisée sans permis de construire. […] Le titre de recettes émis par la commune dans le cadre de la liquidation du produit de l'astreinte pénale de l'urbanisme, puis transmis au comptable du trésor chargé du recouvrement de cette créance communale, […]
Lire la suite…La Cour des comptes enfonce le clou sur l'exécution des décisions de justice ! À la veille de l'arrêt Commune d'Ajaccio de la Cour des comptes (arrêt n° S-2023-0667 du 31 mai 2023) nous avions attiré l'attention des responsables publics sur les deux infractions financières prévues à l'article L. 131-14 du code des juridictions financières, qui répriment l'absence ou le retard dans l'exécution des décisions de justice (voir ici). […] Pour rappel, la première infraction consiste dans le fait d'avoir entraîné la condamnation de son établissement ou collectivité à une astreinte pour non-exécution ou exécution tardive d'une décision de justice (CJF, art. […] non plus un élu local, […]
Lire la suite…Dans le cas où un arrêt de Cour de cassation confirme un arrêt de cour d'appel ordonnant la démolition d'une construction litigieuse, il lui demande quels sont les délais et conditions qui imposent au préfet d'agir en cas de non-exécution de plein gré du condamné. En application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, le tribunal qui prononce la démolition d'une construction édifiée en infraction aux procédures d'autorisation ou de déclaration d'urbanisme, impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition. […] Il peut en outre assortir sa décision d'une astreinte de 7,5 à 75 EUR par jour de retard. […]
Lire la suite…Elle lui demande si la non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent doit être poursuivie en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ou s'il doit être procédé par la voie de l'injonction a posteriori, […] lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local a été condamné au paiement d'une somme d'argent, une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…Le juge de l'excès de pouvoir peut, soit rendre une décision de rejet parce que le recours est irrecevable ou bien est recevable mais non fondé, soit annuler l'acte administratif attaqué, en totalité ou en partie. Le cas échéant, la partie intéressée peut lui demander d'assurer l'exécution de ses décisions. […] La juridiction saisie peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. […]
Lire la suite…La procédure contentieuse communautaire prévoit que, suite à une telle condamnation, l'État membre condamné prend dans un délai bref les mesures nécessaires pour l'exécution de l'arrêt. À défaut de réponse satisfaisante, un contentieux est engagé systématiquement pour non-exécution d'un arrêt de la cour. L'État fautif s'expose alors à une condamnation à une amende et à des astreintes tant que sa réponse n'est pas satisfaisante. […]
Lire la suite…Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, lorsque le véhicule concerné présente un risque pour la sécurité des personnes ou constitue une atteinte grave à l'environnement, la décision de mise en demeure peut prévoir que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution des mesures prescrites, d'un montant maximal de 50 euros par jour de retard, jusqu'à l'exécution complète de ces mesures. […] Dans un tel cas de méconnaissance du délai de mise en demeure, qu'une astreinte ait été prononcée ou non, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article 53 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée. La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article R931-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
A compter de la date d'effet de l'astreinte, la section des études, de la prospective et de la coopération, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences et après saisine éventuelle du comité restreint mentionné au troisième alinéa de l'article R. 931-3, fait part à la section du contentieux de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La section du contentieux statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article 82 Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
divisé par 1 820, soit à la date de signature de l'avenant n° 33 à la convention collective du 18 avril 2002 de 4,356 € par heure travaillée. Article 82.3 Astreintes Article 82.3.1 Rémunération des heures d'astreinte
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article 4 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, le Conseil d'Etat procède à la liquidation de l'astreinte qu'il avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, le taux de l'astreinte définitive ne peut être modifié par le Conseil d'Etat lors de sa liquidation. Le Conseil d'Etat peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article L131-14 du Code des juridictions financières
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- Partie législative
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE III : Compétences et attributions
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public à une astreinte en raison de l'inexécution totale ou partielle ou de l'exécution tardive d'une décision de justice ;
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Astreinte en cas de non-exécution
- Astreinte
- Astreinte pour non-exécution des travaux
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'astreinte
- Astreinte pour non-respect de l'injonction
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte définitive
- Liquidation de l'astreinte pour non-exécution
- Montant de l'astreinte
- Liquidation d'astreinte
- Nécessité d'une nouvelle astreinte
- Liquidation de l'astreinte
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Non-paiement des astreintes
- Demande d'astreinte pour non-exécution des travaux
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°12325 posée le 26/06/2014 sous le titre : " Non-exécution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme d'argent ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public local a été condamné au paiement d'une somme d'argent, une procédure spécifique est prévue par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, codifié à l'article L. 911-9 du code de justice administrative, […]
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