Demande de fixation d'une nouvelle astreinte
Décisions
[…] Attendu que M et M me X… font grief à l'arrêt de limiter à 2 000 euros la liquidation de l'astreinte et de les débouter de leurs demandes en fixation d'une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen : […] 9°/ qu'en supprimant ainsi sous couvert de rejet d'une demande de fixation d'une nouvelle astreinte, l'astreinte qui avait été prononcée par l'arrêt du 18 janvier 2005 sans limitation de durée, sans qu'il résulte de ses constatations que l'inexécution de l'injonction du juge provient en tout ou partie, d'une cause étrangère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991 ;
[…] c'est-à-dire celui du plancher du bâtiment dont l'ouverture se fait sur la parcelle […] , tel qu'il existait en 1982 (côte 113,32 selon le plan de M. G…), sous astreinte ; que par un jugement du 31 mars 2011, […] par un jugement du 14 mars 2013, ce juge de l'exécution a condamné M. H… à payer à M. et M me S… une certaine somme au titre de la liquidation de cette astreinte définitive et, retenant que les travaux ordonnés par le jugement du 18 novembre 2004 avaient été réalisés, a rejeté la demande en fixation d'une nouvelle astreinte ; […] s'agissant du terrain situé à l'ouest de la parcelle […] (en réalité […] ), ont été réalisés, et de rejeter la demande de fixation d'une nouvelle astreinte ;
[…] Par assignation du 6 juin 2005, l'OPAC DE PARIS demande la liquidation de l'astreinte, prononcée par l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 février 2005, à 13.500 euros [90 jours à 150 €] pour la période de trois mois fixée par cette ordonnance. Il est en outre sollicité la fixation d'une nouvelle astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 15 juin 2005 jusqu'à la libération des locaux et réclame, en outre, 1.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte
[…] code des procédures civiles d'exécution « le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, […] qu'il ressort du jugement rectificatif en date du 15 novembre 2012 que la nouvelle astreinte prononcée par le juge de l'exécution regroupait bien les obligations mises à la charge de la SCI Les Hauts de Septemes et qu'il s'agissait d'une astreinte définitive ; […] qu'il convient également de faire droit à la demande de fixation d'une nouvelle astreinte […]
[…] Par jugement 8 juillet 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a débouté la Sci Cortis de l'ensemble de ses demandes, en particulier de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte, définitive, lui opposant l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 9 septembre 2011 en ce qu'il n'a pas fait droit à la nouvelle demande d'astreinte. […] La société Cortis ne saurait donc se fonder sur cette dépose pour solliciter la fixation d'une astreinte.
[…] Par exploit du 18 janvier 2005, Madame A Z a assigné Madame B X née Y afin de l'entendre condamner à procéder aux travaux ordonnés par jugement du tribunal de grande instance de GRASSE du 10 juillet 2002 sous astreinte de 150 € par jour de retard. […] Attendu dans ces conditions, que la demande doit être rejetée en tous ses chefs de prétentions ; […] Déboute Madame A Z de sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte.
[…] Dans des conclusions remises au greffe le 28 mars 2013 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés M. Z demandait à la cour de liquider l'astreinte prononcée par l'arrêt du 11 avril 2011 à une somme qui ne saurait être inférieure à 6000€, prononcer une nouvelle astreinte de 50 € par jour de retard pour la réalisation des travaux à compter de la signification de la décision, condamner M. X à lui payer une somme de 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. […] Le rejet de cette demande rend sans objet l'examen de la recevabilité de la demande de fixation d'une nouvelle astreinte.
[…] Sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte : Les astreintes assortissant l'obligation de délivrance des cinq bulletins de salaire de Monsieur X Y n'ayant pas été liquidées dans le cadre de cette présente instance, la demande de Monsieur X Y tendant à la fixation de nouvelles astreintes est prématurée, et ce dernier ne peut qu'être débouté de ce chef de demande.
[…] — soit prononcée une nouvelle astreinte de 1.000 euros par jour de retard, […] — au débouté des demandes, […] Il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties présentent contradictoirement leurs observations sur ce point et ses conséquences sur la demande de fixation d'une nouvelle astreinte.
[…] Par acte du 22 mai 2024, Mme [E] a attrait devant le juge de l'exécution Mme [N] aux fins notamment d'obtenir sa condamnation à lui payer 1300 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, outre la fixation d'une nouvelle astreinte de 200 euros par jour de retard. […] Compte tenu des éléments ci avant retenus qui démontrent que l'obligation litigieuse a été exécutée dans le délai imparti, il y a lieu de débouter Mme [E] de sa demande de liquidation de l'astreinte provisoire et par voie de conséquence sa demande de fixation d'une nouvelle astreinte.
pendant 7 jours
Commentaires
En juillet 2008, le tribunal régional fit droit à la demande des requérants. […] Elle jugea qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une compensation pécuniaire, le tribunal régional ayant en effet prononcé une interdiction de publication générale, en vertu de laquelle les requérants pouvaient demander la fixation d'astreintes à l'encontre de l'éditeur. […] Le montant de chaque nouvelle astreinte a été augmenté au regard de la précédente. […]
Lire la suite…Les demandes en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel Saisie de demandes subsidiaires en liquidation d'une astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d'une astreinte définitive, la cour d'appel doit s'assurer si ces demandes n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières, avant de les déclarer irrecevables. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Les demandes en liquidation de l'astreinte et en fixation d'une astreinte ne sont pas nécessairement nouvelles en appel Saisie de demandes subsidiaires en liquidation d'une astreinte provisoire pour une période complémentaire et en fixation d'une astreinte définitive, la cour d'appel doit s'assurer si ces demandes n'étaient pas l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de celles présentées devant le premier juge ou ne tendaient pas aux mêmes fins que ces dernières, avant de les déclarer irrecevables. Sur la boutique Dalloz en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…Le juge du droit au logement opposable n'a pas estimé utile, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte, comme l'y auraient autorisé les dispositions de cet article. […] V... a demandé au tribunal administratif de Lille d'assurer l'exécution de ce jugement, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. […] On aurait pu se demander en revanche si l'attribution d'un pouvoir d'astreinte nécessitait de nouvelles dispositions législatives expresses, […] avant le dernier alinéa, un nouvel alinéa qui encadre la fixation du montant de l'astreinte, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 qu'une mission de conciliation était en cours afin de proposer une nouvelle affectation à l'intéressée, le juge des référés a estimé utile de la laisser suivre son cours, et n'a enjoint à l'Assistance publique de procéder à la réintégration de Mme M... qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de son ordonnance, sans assortir cette injonction de l'astreinte que demandait Mme M.... […] Près de six mois, encore, plus tard, […] il n'y pas non plus dénaturation dans la fixation du nouveau délai et du montant de l'astreinte. […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 qu'une mission de conciliation était en cours afin de proposer une nouvelle affectation à l'intéressée, le juge des référés a estimé utile de la laisser suivre son cours, et n'a enjoint à l'Assistance publique de procéder à la réintégration de Mme M... qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de son ordonnance, sans assortir cette injonction de l'astreinte que demandait Mme M.... […] Près de six mois, encore, plus tard, […] il n'y pas non plus dénaturation dans la fixation du nouveau délai et du montant de l'astreinte. […]
Lire la suite…[…] à un nouvel emploi ou à un nouveau grade d'un fonctionnaire titulaire peut être subordonné à l'accomplissement d'une obligation de formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier. […] Organisées, […] les agents concernés à des absences répétées et souvent d'assez longue durée et leur interdisent en toute hypothèse d'assumer à la fois les tâches qui leur sont normalement dévolues et de se plier aux contraintes que leur impose le programme de formation auquel ils sont astreints . […] Une telle situation s'avérant de nature à pénaliser les collectivités employeurs qui se voient dans l'obligation de recruter du personnel de remplacement, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Loi n° 49-972 du 21 juillet 1949
Le montant de l'astreinte une fois liquidée ne pourra excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé. Il devra être tenu compte, lors de sa fixation, des difficultés que le débiteur a rencontrées pour satisfaire à l'exécution de la décision.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R921-7 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
Article 34 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.
Article 491 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section II : Les ordonnances de référé
Le juge des référés qui assortit sa décision d'une astreinte peut s'en réserver la liquidation. Il statue sur les dépens.
Article L911-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet.
Article 2 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision.
Article 5 de la Loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit publicAbrogé
Le Conseil d'Etat peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. Cette part profite au fonds d'équipement des collectivités locales.
Article L911-7 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée.
Article R931-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par la demande d'astreinte jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
- Demande de fixation d'une astreinte définitive
- Demande de prononcé d'une nouvelle astreinte
- Demande de nouvelle astreinte
- Demande de prononcé d'une astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'astreinte pour non-exécution de la décision
- Nécessité d'une nouvelle astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Demande d'augmentation de l'astreinte
- Montant de l'astreinte
- Demande d'astreinte
- Demande de paiement de l'astreinte
- Demande d'astreinte en cas de retard
- Demande de liquidation des astreintes
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande de liquidation de l'astreinte
- Demande de suppression de l'astreinte provisoire