Astreinte pour non-respect de l'injonction
Décisions
[…] — condamner la SAS Transgourmet Opérations à lui remettre un bulletin de salaire rectifié sous astreinte […] — le débouter de la demande d'injonction de communication de pièces – confirmer le jugement […] Sur la mise à pied du 1 er juillet 2011 : le salarié reproche à l'employeur de ne pas l'avoir convoqué régulièrement et de n'avoir pas respecté le délai de 5 jours entre sa convocation à l'entretien disciplinaire et la lettre de notification de la sanction. Le salarié, […] ce délai existant entre la convocation à l'entretien préalable et l'entretien et non pas entre l'entretien et la notification de la décision de l'employeur ; il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'annulation.
[…] — le comportement professionnel de M. Y a justifié, depuis 1999, de nombreuses remarques, convocations et sanctions, mais n'a pas évolué de manière positive ; il lui est reproché le non-respect répété des consignes d'hygiène et de sécurité, la non-réalisation de ses missions, le non-respect répété de ses horaires de travail, le non-respect répété de l'obligation d'obéissance envers ses supérieurs hiérarchiques et le non-respect répété du règlement de fonctionnement de l'établissement ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] Lorsqu'il est constaté qu'un bénéficiaire ne respecte pas les critères d'admissibilité, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'octroi de l'aide ou du soutien prévus par la législation agricole sectorielle, l'aide n'est pas payée ou est retirée en totalité ou en partie et, […] Aux termes de l'article 64 du même règlement : " En ce qui concerne les sanctions administrative susvisées à l'article 63, paragraphe 2, le présent article s'applique en cas de non-respect des critères d'admissibilité, des engagements ou des autres obligations découlant de l'application de la législation agricole sectorielle, […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] — le motif de refus tiré du non-respect de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme est infondé ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées dans l'instance 2300550 :
[…] — le motif de refus tiré du non-respect de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme est infondé ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées dans l'instance 2300550 :
[…] 8 142 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de formation et d'adaptation, […] Les circonstances de l'espèce ne justifient pas, pour autant, d'assortir l'injonction faite aux liquidateurs ès qualités de la société employeur de ce chef du prononcé d'une astreinte.
[…] 3500€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect des pauses, […] La simple lecture de ces avis, démontre qu'il s'agit d'avis d'aptitude et non d'inaptitude, que les aménagements préconisés lors de la première visite avaient d'ailleurs été mis en place , Madame Z reprenant son poste en caisse jusqu'à l'injonction qui lui était faite par courrier du 10 février , dans l'attente de la '2 e visite médicale prévue le 26 février' […] DIT n'y avoir lieu à prononcé d'une astreinte
[…] En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : […] Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :
[…] L'entreprise a pour l'instant fait l'objet d'un rapport de contrôle en date du 14 mars 2017 (Pré-injonction) et des sanctions pouvant aller jusqu'à une fermeture administrative sont envisagées si rien n'est fait, ce qui serait dramatique pour la société. […] Le 21 septembre 2017, M. [R] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour contester son licenciement et solliciter des dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, non-respect de l'obligation de sécurité, défaut de visite médicale et exécution déloyale du contrat de travail. […] — ordonner l'exécution de la décision a' intervenir sur l'ensemble des chefs de demandes précités et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard
[…] — condamner la SAS Mirakl à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité à son égard […] — condamner la SAS Mirakl à lui remettre les bulletins de salaires rectifiés d'octobre 2017 à janvier 2019 ainsi que les documents de fin de contrat rectifiés et à effectuer les régularisations de déclarations et de cotisations auprès des organismes sociaux, le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir […] — faire injonction à Mme [F] de verser au débat le montant des sommes perçues au titre de toute autre activité ou au titre d'allocations chômage ou d'un revenu de remplacement dont elle a bénéficié depuis le 30 janvier 2019 jusqu'à la décision de la cour à intervenir
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'assainissement non collectif. Elle leur fait ainsi obligation de prendre en charge le contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif en leur donnant la possibilité d'assurer l'entretien de ces systèmes (article 35). […] La loi sur l'eau mentionne également les diverses sanctions pénales applicables en cas de non - respect de ses dispositions, la peine maximale s'échelonnant en un emprisonnement de deux mois à deux ans et une amende de 20 000 francs à 1 000 000 francs ou l'une de ces deux peines seulement. […] Il convient également de signaler que l'article L. 35-5 du code de la santé publique astreint le propriétaire qui n'a pas respecté […]
Lire la suite…Introduction Le non-respect des obligations légales peut entraîner des sanctions. […] Les types de sanctions pénales les plus courants sont l'emprisonnement ou l'amende. […] Les principaux types de sanctions civiles comprennent les astreintes, les injonctions, les compensations et les dédommagements. […]
Lire la suite…C'est pourquoi le non-respect de ces obligations est pénalement sanctionné. […] Ce régime répressif ne constitue toutefois que l'un des volets du dispositif permettant de garantir la transparence et l'accès aux comptes des sociétés. […] Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, l'article L. 611-2 du code de commerce permet au président du tribunal, lorsque les dirigeants n'ont pas procédé au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, d'adresser une injonction de faire à bref délai, sous astreinte. […] En cas de non-respect de cette injonction, ce même texte permet au président d'obtenir communication, par les commissaires aux comptes, […]
Lire la suite…Un internaute a obtenu la condamnation du FAI pour non-respect des délais de livraison après un parcours du combattant. Lassé, trois mois après la commande d'une Freebox Revolution, des réponses de Free l'invitant à patienter, il a obtenu la condamnation du FAI à livrer le modem dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard. Ce fut pour lui le parcours du combattant depuis le 20 décembre dernier, […] l'acheteur peut demander au juge : l'exécution forcée, par exemple par ordonnance en « injonction de faire », ou la résolution du contrat sans besoin de prouver une faute du vendeur. […]
Lire la suite…Monsieur le secrétaire d'État, le 13 juillet dernier, l'Autorité de la concurrence (ADLC) a condamné la société Google à payer une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de la loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse. […] Pour répondre plus précisément à votre première question, je rappelle que, en juillet 2021, l'Autorité de la concurrence a sanctionné Google d'une amende de 500 millions d'euros pour le non-respect de plusieurs injonctions. […] sous peine d'astreintes journalières. […] C'est à eux de décider s'ils souhaitent continuer de négocier ou s'ils préfèrent demander à l'Autorité de la concurrence de prononcer l'astreinte. […]
Lire la suite…En effet, le non-respect par le syndic des dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965 doit être constaté par le juge (TGI), mécanisme qui présente plusieurs inconvénients : une procédure coûteuse, avec obligation de prendre un avocat, et parfois longue. […] ou le contrôle des dépenses du syndicat et de la gestion du syndic, de rechercher un mécanisme de régulation peu onéreux pour les copropriétaires, qui présente certaines garanties contrôlées par la puissance publique. […] La commission réaliserait sa mission par le biais d'avis, d'injonctions adressées au syndic, le cas échéant sous astreinte. […]
Lire la suite…De ce fait, la seule possibilité pour la collectivité publique d'obtenir des propriétaires qu'ils s'acquittent dans leur obligation, dans les cas précités, est de saisir la juridiction compétente pour obtenir, par voie d'urgence, une injonction éventuellement assortie d'une astreinte. […] Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer son point de vue sur cette source de préoccupation pour les communes. […] Le non-respect d'une telle servitude, inscrite dans un plan de dégagement tel que défini à l'article L. 114-3 du code de la voirie routière, constitue une infraction à la police de conservation du domaine public, en application de l'article L. 114-5 du même code. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article L411-31 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 3 : Résiliation du bail
[…] 3° Le non-respect par le preneur des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27. […]
Article L221-35 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre II : Les produits d'épargne
- Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
- Section 8 : Dispositions communes aux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique
1° Lorsque l'irrégularité résulte du non-respect de la condition prévue à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 221-32-1 par le titulaire, sous réserve que le plan mentionné au premier alinéa du même article L. 221-32-1 et le plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30 ne soient pas ouverts auprès du même établissement ou de la même institution ;
Article 60 de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de créditAbrogé
[…] Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l'établissement de crédit.
Article L1233-90-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements. Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés. La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à …
Article 204 N du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. Dans les autres cas, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration.
Article L596-31 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre VI : Contrôle et contentieux
- Section 4 : Dispositions pénales
- Sous-section 2 : Sanctions pénales
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables en cas de condamnation prononcée sur le fondement des articles L. 596-27 et L. 596-30. La juridiction peut assortir l'injonction d'une astreinte de 15 000 € au plus par jour de retard.
Article L470-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
I. – L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 470-1.
Article 1738 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
1. Le non-respect de l'obligation de souscrire par voie électronique une déclaration et ses annexes ou de payer un impôt par virement, télérèglement ou prélèvement opéré à l'initiative du Trésor public entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des droits correspondant aux déclarations déposées selon un autre procédé ou du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de la majoration ne peut être inférieur à 60 €.
Article L526-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du ministère public, enjoindre sous astreinte à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de procéder au dépôt de son bilan ou, le cas échéant, du ou des documents résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13.
- Astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Astreinte en cas de non-exécution
- Injonction sous astreinte
- Demande d'astreinte
- Astreinte pour non-exécution
- Application de l'astreinte pour non-exécution
- Demande d'injonction sous astreinte
- Demande d'astreinte en cas de non-respect de l'injonction
- Demande d'astreinte en cas de non-exécution
- Astreinte pour non-exécution des travaux
- Demande de paiement de l'astreinte
- Montant de l'astreinte
- Demande d'astreinte définitive
- Non-paiement des astreintes
- Demande d'astreinte pour non-exécution de l'injonction
- Astreinte
- Liquidation de l'astreinte
- Nécessité d'une astreinte pour garantir l'exécution
- Non-respect de l'injonction
- Liquidation d'astreinte
Le non-respect de certaines des injonctions administratives intervenant en la matiere est d'ailleurs sanctionne des peines correctionnelles prevues a l'article L 45 du code de la sante publique. Il en est ainsi, notamment, de la cession a bail d'un immeuble declare insalubre, ou du non-respect des injonctions d'avoir a effectuer des travaux ou d'avoir a mettre fin a un bail portant sur des immeubles depourvus d'ouverture. […] L'ensemble de ces regles rendent, en l'etat, inutile toute modification du code de procedure penale qui donnerait au juge le pouvoir d'injonction sous astreinte evoque par l'honorable parlementaire, dans un domaine ou l'administration dispose deja assez largement de pouvoirs d'execution d'office.
Lire la suite…