Demande de versement d'honoraires à leur conseil
Décisions
[…] M e X conclut à la confirmation de la décision rendue par le bâtonnier qui a fixé à la somme de 3.021 € les honoraires dus à l'AARPI Rivière X et qui, compte tenu des règlements effectués, à fixé à la somme de 1.521 € ttc le montant de l'honoraire qu'elle reste lui devoir. Il sollicite 500 € pour frais irrépétibles. A l'appui de sa demande, il fait valoir que le juge de l'honoraire n'est pas celui de la responsabilité civile et que si, d'aventure, la procédure en responsabilité devait prospérer il appartiendrait à M me Y Z d'intégrer dans la réparation demandée l'honoraire versé à son conseil pour des prestations dont la matérialité n'est pas contestée.
[…] M me Y Z, qui demande la restitution des honoraires versées à son conseil, reproche à ce dernier de ne pas lui avoir fait signer une convention d'honoraire et d'avoir répondu au terme de sa consultation à côté de la question posée. Elle interrogeait son conseil sur la légalité de la construction d'une crèche derrière sa maison à raison de l'importance des nuisances sonores et de la perte de la valeur de son immeuble alors que le conseil a examiné les recours possibles quant à la présence d'une crèche derrière la maison qu'elle aurait acquise alors que la crèche existait déjà.
[…] LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, […] la requête et le mémoire présentés pour le D r Daniel D, qualifié spécialiste en cardiologie et maladies vasculaires ; le D r D demande à la section d'annuler une décision n° C-2004-588, en date du 25 mai 2005, […] que l'assurance vie contractée par M me Mathilde A a été partagée entre ses deux filles à parts égales ; que le versement mensuel de 3.500 euros effectué par sa belle-mère sur le compte joint des époux D correspond aux frais de sa prise en charge, étant précisé que le couple l'héberge depuis plusieurs années ; […] LE PRESIDENT DE SECTION HONORAIRE AU CONSEIL D'ETAT
[…] Par une lettre circulaire du 24 septembre 2008, le président de l'association a confirmé la décision du conseil d'administration, sans réunir une nouvelle assemblée générale, alors que cette demande avait été formée le 3 septembre 2008 par cinquante sept adhérents sur quatre-vingt cinq. […] — condamné l'Association Pour le Rayonnement du Violoncelle à verser à M. J B une somme de cinq mille euros en réparation de son préjudice moral ; […] — se déclarer incompétente pour trancher la demande relative aux honoraires de l'administrateur provisoire désigné par la juridiction des référés dont la décision est définitive;
[…] B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2014 par lequel l'administrateur provisoire de cet établissement lui a interdit, pour une durée d'un mois, l'accès aux locaux de l'établissement. […] Par une décision n° 463506 du 25 novembre 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, […] dans la limite du barème de l'aide juridictionnelle, des frais, dépens et honoraires exposés ou versés par un demandeur dont le pourvoi est accueilli par le juge alors que, faute de moyen sérieux, […]
[…] Considérant de même sur la demande au titre des honoraires versés au conseil auquel la société Mewa a décidé de transférer le dossier, indispensables pour reprendre la procédure, que ce coût supplémentaire aurait existé même dans le cas d'une simple suspension et ne peut dans ces conditions être imputé au cabinet Fidal dont la responsabilité seulement partielle a été retenue ;
[…] Par lettre RAR reçue le 17 mars 2017, Maître Y a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris d'une demande de fixation de la totalité de ses honoraires réclamés à Monsieur X et à Maître de Z à la somme totale de 1.000 € HT. […] "Prestations : contentieux devant le Conseil d'Etat, […] Constatant que Monsieur B X a déjà versé 300 € HT à Maître C Y,
[…] * 567,96 euros au titre des honoraires de maître d'oeuvres perçus, […] Il résulte ensuite du courrier du syndic du 7 novembre 2008 qu'il a demandé à la société Scherrer Frères, conformément au souhait du conseil syndical, un devis refait contenant des propositions du chef de la dépose ou de la réfection des volets dégradés. Le Cabinet Blankenberg ne prétend pas avoir reçu de nouvelle et de réponse écrite de la part de l'entreprise notamment à cet égard, et ce, avant de lui verser, le 19 décembre 2008, soit près d'un mois et demi plus tard, l'acompte litigieux. Le syndic a ainsi procédé au versement sans s'inquiéter de l'état de la société dont le silence ne pouvait que l'alarmer et sans conduire les vérifications qui s'imposaient.
[…] Qu'il convient dès lors de déclarer le tribunal de grande instance incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Paris pour connaître de la demande de réparation du préjudice résultant des fautes commises par Monsieur X en s'octroyant de prétendus salaires indus pour la période de 1986 au 31 juillet 1993 et en en faisant octroyer à sa femme; […] le tribunal de grande instance est compétent pour connaître du préjudice résultant pour la requérante des honoraires prétendument indus perçus par Monsieur X du premier août 1993 au 30 novembre 1993. […] - Se déclare incompétent au profit du Conseil de prud'hommes de Paris pour connaître de la demande en réparation du préjudice résultant du versement de salaires indus à Monsieur X du premier janvier 1986 au 31 juillet 1993 et à Madame Z épouse X;
[…] Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 23 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard B, demeurant … ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 27 novembre 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse l'a condamné à verser à M lle A une somme de 2 000 euros à titre d'indemnité provisionnelle et a refusé à titre subsidiaire de lui allouer le montant des honoraires et des frais d'expertise qu'il avait exposés ;
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de retablir l'equite entre les notaires et les avocats. […] ont ete arretees apres concertation avec l'ensemble des partenaires interesses, parmi lesquels le Conseil superieur du notariat. Il n'est pas envisage dans l'immediat de revenir sur les montants des retributions ainsi fixes. […] Il convient de relever, […] que ledit bareme ne porte que sur la determination de la part contributive de l'Etat aux missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats ; l'Etat verse ainsi annuellement a chaque barreau une dotation representant sa part contributive aux missions accomplies par les avocats du barreau, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Il lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Par arrêt du 7 octobre 2013, […] Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Le versement de la consignation conditionne la désignation de l'expert par le juge. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le Conseil d'État a jugé (7 octobre 2013, n° 356675) que les ordonnances liquidant les frais et honoraires des experts étaient à caractère administratif. […] Elle lui demande si un expert judiciaire peut retenir son rapport tant qu'il n'a pas été réglé. […] Dans le cadre des procédures administratives et des procédures civiles, les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Le versement de la consignation conditionne la désignation de l'expert par le juge. […] Par arrêt du 7 octobre 2013, […]
Lire la suite…[…] dépassements d'honoraires ... […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réponses que le Gouvernement envisage d'apporter pour remédier à cette situation, […] l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. […] Un décret en conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, […] Le code de la sécurité sociale comporte également une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie […]
Lire la suite…Par arrêt du 7 octobre 2013, le Conseil d'État juge que l'ordonnance par laquelle le président de la juridiction ou le président de la section du contentieux du Conseil d'État liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel et que le recours dont cette ordonnance peut faire l'objet est un recours de plein contentieux. […] les honoraires et frais d'expertise sont à la charge des parties. […] Le versement de la consignation conditionne la désignation de l'expert par le juge. […] Lorsque le juge envisage de fixer la rémunération de l'expert à un montant inférieur au montant demandé, […]
Lire la suite…[…] les examens et les analyses ; dépassements d'honoraires . […] Cette situation est dénoncée de toutes parts : plusieurs caisses primaires d'assurance maladie ont alerté les pouvoirs publics et demandé qu'un véritable revenu de remplacement puisse être accordé en contrepartie des cotisations versées. […] Pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, l'assuré doit justifier d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. […] Un décret en conseil d'État du 22 octobre 2008 a permis d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, […]
Lire la suite….) - 45723/99 Décision 9.12.2004 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Refus de dispenser du paiement de la taxe judiciaire exigée pour introduire l'instance: recevable Le requérant avait fourni une assistance juridique pour laquelle il ne reçut finalement pas ses honoraires. Il saisit un tribunal afin obtenir le versement de ses honoraires et demanda à bénéficier d'une exonération du paiement préalable de la taxe judiciaire et des frais de procédure. […] Les autorités chargées de statuer sur la demande d'exonération au vu de la situation matérielle du demandeur en justice, […] Le requérant dut renoncer à toute action. […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…Puisque le débiteur était condamné aux dépens, le créancier saisissait l'huissier de justice et obtenait le versement des condamnations sans avoir à supporter des frais de recouvrement. La loi de 1992 a institué le juge de l'exécution qui a pour rôle, entre autres, […] devant le juge de l'exécution, il ne peut se faire assister par le délégué syndical qui l'a défendu devant le conseil de Prud'hommes, alors qu'en 1995, […] était aussi simple que la saisine du Conseil de Prud'hommes, il suffisait de déposer sa demande au greffe. […] Pour l'exécution d'une décision prud'homale, le salarié qui veut saisir l'huissier devra verser des honoraires plafonnés à 21 000 francs, alors que l'employeur, […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2019-792 QPC du 21 juin 2019 Clinique Saint Cœur et autres (Dépassement d'honoraires dans le cadre de l'activité libérale des praticiens des établissements publics de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 427173 du 12 avril 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la clinique Saint Cœur, […] relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du dernier alinéa du paragraphe II de l'article […] Ces demandes ont été refusées le 15 novembre 2017 au motif que les facturations de leurs praticiens comportaient des dépassements d'honoraires. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsqu'une rémunération a déjà été versée à un auxiliaire de justice avant une demande d'aide juridictionnelle, aucune contribution n'est due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale si les sommes déjà reçues à titre d'émoluments ou d'honoraires sont au moins égales à celles qu'il aurait perçues à ce titre.
Article L222-2-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 2 : Fonctionnement des tribunaux administratifs
Les magistrats honoraires mentionnés à l'article L. 222-2-1 sont soumis aux dispositions des articles L. 231-1 à L. 231-9. Pour l'application de l'article L. 231-4-1, ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.
Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Article 1741 A du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- C : Sanctions pénales
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de :
Article 3 de la LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
- LOI n°2021-1728 du 22 décembre 2021
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation et la durée de la formation préalable ainsi que les conditions dans lesquelles les avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont indemnisés.
Article R4312-30 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
- Chapitre II : Déontologie des infirmiers
- Section 3 : Devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé
Hormis les cas prévus dans les contrats validés par le conseil départemental de l'ordre et sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-15, le partage d'honoraires entre infirmiers ou entre un infirmier et un autre professionnel de santé est interdit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.
Article R621-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, […]
Article 22-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
être désignés les anciens bâtonniers, les membres des conseils de l'ordre autres que le bâtonnier en exercice et les anciens membres des conseils de l'ordre, en activité ou honoraires. Les anciens membres des conseils de l'ordre, en activité ou honoraires, ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
Article R134-7 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : PROTECTION DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS
[…] Lorsque l'employeur public ne prend pas en charge l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil.
Article 15 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois ans, au scrutin secret binominal majoritaire à deux tours, par tous les avocats inscrits au tableau de ce barreau et par les avocats honoraires dudit barreau. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent. Dans le cas où le conseil de l'ordre comprend un nombre impair de membres, est
- Demande de versement d'honoraires à son conseil
- Demande de versement d'honoraires à l'avocat
- Demande de versement d'honoraires d'avocat
- Demande de paiement des honoraires
- Demande de paiement d'honoraires d'avocat
- Demande de versement d'une somme à l'avocat
- Demande de paiement des honoraires dus
- Demande de fixation des honoraires dus
- Demande de paiement de frais d'avocat
- Demande de paiement de frais et honoraires
- Demande de paiement du solde des honoraires
- Demande de paiement des frais d'avocat
- Justification des honoraires par les diligences effectuées
- Droit au paiement des honoraires
- Demande de confirmation de la décision fixant les honoraires
- Demande de versement d'une somme à son conseil
- Droit à la rémunération de l'avocat
- Demande de paiement des frais de conseil
- Demande de remboursement des honoraires d'avocat
- Montant des honoraires dus
Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-déductibilité des revenus des particuliers soumis à l'impôt des honoraires relatifs à la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières. […] les honoraires correspondent à des prestations de service pour le bon entretien et le développement du patrimoine. […] La demande en faveur d'une égalité de traitement peut prendre appui sur un arrêt du Conseil d'État en date du 19 mars 2003, lequel, […] définis de façon contractuelle et versés dans le cadre d'un mandat de gérance. […] Alors que la modernisation et l'harmonisation de la fiscalité sont des objectifs à juste titre recherchés, […]
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