Motivation de l'arrêté préfectoral
Décisions
L'article L.212-1 du code de l'urbanisme édicte que les zones d'aménagement différé (Z.A.D.) sont créées par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition ou après avis de la commune. Un arrêté préfectoral, portant création de zone d'aménagement différé, ne satisfait pas aux dispositions de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme relatives à la motivation dès lors qu'il se borne à viser des délibérations, même motivées, du conseil municipal sollicitant du préfet l'édiction d'un arrêté créant une Z.A.D..
[…] Il suit de là que le moyen tiré d'une prétendue insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une pharmacie par dérogation ne saurait être accueilli. […] en premier lieu, que, dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 28 mai 1986 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et dirigée contre les arrêtés du préfet, […] qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés litigieux, […] qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'article 3 du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur la demande de M me Y… tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux des 8 avril et 2 mai 1986 ;
L'arrêté du préfet des Yvelines en date du 15 mars 1977 prononçant le placement d'office de M. F. porte que l'intéressé est atteint d'une affection mentale caractérisée par des actes de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, en se référant à un certificat médical. Toutefois, ledit certificat, s'il atteste que l'état de santé de l'intéressé nécessite des soins d'urgence en hôpital psychiatrique et affirme que M. F. est dangereux pour lui-même et pour autrui, ne comporte aucune description précise de l'état mental du requérant. Ainsi l'arrêté du préfet des Yvelines ne satisfait pas à l'exigence de motivation énoncée par les dispositions de l'article L.343 du code de la santé publique.
L'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 84-741 du 1 er août 1984, impose la motivation de l'arrêté préfectoral d'autorisation du cumul. […] Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural : « Le représentant de l'Etat dans le département statue par décision motivée sur la demande d'autorisation » ; que, pour faire droit à la demande de M. X… et lui accorder l'autorisation d'exploiter 16 ha 86 a de terres sises à Chambors (Oise) mises en valeur par M. et M me Y…, […] dans le shéma directeur départemental des structures agricoles justifiait l'octroi de l'autorisation sollicitée, le préfet de l'Oise a insuffisamment motivé son arrêté ; que M. X… n'est, […]
[…] Vu l'arrêté de M. le préfet du Nord plaçant en rétention administrative M. B Z A dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour ; […] Devant le juge des libertés et de la détention, son conseil a fait valoir l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral , l'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation .
[…] Vu l'arrêté de M. le préfet du Nord plaçant en rétention administrative M. X Y dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, décision notifiée à l'intéressé le même jour ; […] Devant le juge des libertés et de la détention, son conseil a fait valoir l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral , l'erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation.
[…] Y X était arrêté une première fois le 29 novembre 2018. Il était en possession d'un titre de séjour italien qui expirait fin novembre 2018. […] Par requête du 31 décembre 2018, Sarfirn X interjetait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et la contestait en soulevant l'irrégularité de la requête, le défaut d'information immédiate au procureur de la République de son placement en rétention, le défaut de diligence de l'autorité préfectorale, l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral, l'incompétence de son signataire et le caractère injustifié du placement en rétention. Motivation
[…] Le conseil de M. [U] [V] a été entendu et fait valoir l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral. Il se désiste de son moyen tiré du défaut de transmission de l'avis médical motivé. Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise. […] L'arrêté préfectoral relate précisément les circonstances de fait dans lesquelles s'est manifesté le comportement de l'intéressé et apparait parfaitement motivé au regard des dispositions de l'article L 3213-1 du code de la santé publique.
Communication de l'enquête de gendarmerie concernant son client, motivant l'arrêté préfectoral n° 2016 364-001 du 29 décembre 2016 ordonnant son dessaisissement d'armes de catégorie C.
Publication en ligne des observations présentées le 13 juin 2018 par la société X et ayant motivé l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 autorisant ladite société à exploiter une carrière sur la commune de Fumel.
pendant 7 jours
Commentaires
La circulaire DGS/SD6C du 10 décembre 2001 relative à la motivation des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office a eu pour objet de donner des instructions sur la conduite à tenir à la suite de l'arrêt du 9 novembre 2001 du Conseil d'État (M. Deslandes, […] sous peine d'annulation par le juge administratif, il n'est plus désormais possible de se borner à transmettre un arrêté mentionnant la nécessité de l'hospitalisation d'office sans autre motivation médicale. En effet, d'une part, […] le Conseil d'Etat, en ce qui concerne le contenu du certificat médical, a considéré que ne répondait pas à l'exigence de motivation un arrêté préfectoral s'appuyant sur un certificat médical qui, […]
Lire la suite…[…] en Seine-Saint-Denis ; le même jour, le préfet a pris un arrêté à son encontre, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. […] le second alinéa du I de l'article L. 511-1 disposait, dans sa version applicable au litige, que l'autorité administrative « peut, par décision motivée, […] de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire c/ R… aux tables). […] Nulle dénaturation ne saurait par ailleurs être caractérisée au regard des pièces du dossier sur la suffisante motivation de l'arrêté préfectoral : la date d'entrée en France en 2007 figure sur la fiche de renseignements au dossier, même si cette fiche n'est pas signée ; […]
Lire la suite…L'arrêté litigieux du 27 octobre 2006 avait été pris après avis de Météo France, […] sur l'absence de risques pour la sécurité publique au vu du caractère limité des perturbations et de la possibilité de récupérer les données perdues ou de modifier le mode de traitement du signal : la cour a suffisamment motivé son arrêt en retenant « la perturbation importante de la détection des phénomènes météorologiques dangereux qu'elles entrainent sans réelle possibilité de neutralisation de leurs effets […] Quant à la motivation de l'arrêté préfectoral lui-même au regard des exigences de l'article R. 421-29 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…En l'espèce, le préfet de Meurthe-et-Moselle avait, par des arrêtés du 16 novembre 2018, autorisé les sociétés HLM Batigère et Maison familiale Batigère à procéder à de tels travaux, susceptibles d'entraîner la destruction d'habitats d'espèces protégées. […] Les services de l'État devront exiger des études d'impact précises et contrôler la stricte application des mesures compensatoires. […] Contrôle juridictionnel renforcé : Les juges du fond, comme le Conseil d'État, vérifieront minutieusement la motivation de l'arrêté préfectoral. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 2 avril 2021, […] le refus de transmission de sa QPC par un mémoire distinct et motivé, […] au motif que la condition tenant à l'applicabilité au litige n'était pas satisfaite. […] Il a relevé que l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 n'avait pas pour objet de fixer le montant de l'attribution de compensation de la commune de Nanterre mais seulement celui de sa contribution au FSRIF en application des dispositions combinées des articles L. 2531-13 et L. 2334-4 du CGCT, […] ce qui n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre. […] La cour s'est bornée à écarter dans son arrêt le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 par adoption des motifs retenus par les premiers juges. […]
Lire la suite…La loi française permet notamment à un représentant de l'État (Préfet) d'ordonner, par la voie de l'arrêté préfectoral, l'hospitalisation d'office (ou sous contrainte) d'un individu. […] L'article L3213-3 du Code de la santé publique dispose que : « Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, […] de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. […] Ce dernier sera amené notamment à vérifier la régularité de la procédure (motivation de l'arrêté préfectoral suffisante, régularité des certificats médicaux de 24 et 72 heures, […]
Lire la suite…La loi française permet notamment à un représentant de l'État (Préfet) d'ordonner, par la voie de l'arrêté préfectoral, l'hospitalisation d'office (ou sous contrainte) d'un individu. […] L'article L3213-3 du Code de la santé publique dispose que : « Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, […] de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. […] Ce dernier sera amené notamment à vérifier la régularité de la procédure (motivation de l'arrêté préfectoral suffisante, régularité des certificats médicaux de 24 et 72 heures, […]
Lire la suite…L121-1 CRPA Vice de forme Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral Art. […]
Lire la suite…Il peut les annuler si la préfecture a méconnu les règles de procédure, si la décision est insuffisamment motivée ou si elle est disproportionnée au regard de la situation personnelle de l'intéressé. […] Une condamnation ancienne et faiblement sanctionnée ne suffit pas à caractériser automatiquement une menace réelle, actuelle et suffisamment grave. […] Le défaut de motivation de l'arrêté préfectoral constitue une irrégularité substantielle. […] dont le siège est à Cergy-Pontoise, est compétent pour examiner les recours dirigés contre ces décisions préfectorales. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L522-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
- TITRE II : Des garanties
- Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux
- Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation
L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est motivé .
Article R214-14 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé.
Article R121-6 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
- TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
- Chapitre Ier : Associations sportives
L'arrêté préfectoral portant suspension ou retrait de l'agrément est motivé. Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du siège et, lorsqu'il est différent, au recueil des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel avait été publié l'arrêté d'agrément.
Article D224-11 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre IV : Supporters
- Section 3 : Agrément des associations de supporters
L'arrêté préfectoral portant agrément est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'agrément est valable cinq ans. La décision par laquelle le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police refuse de délivrer l'agrément est motivée et notifiée à l'association.
Article 35 de l'Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux.Abrogé
- Arrêté du 9 septembre 1997
Les conditions de traitement des lixiviats sont fixées par l'arrêté préfectoral. Les lixiviats ne peuvent être rejetés dans le milieu naturel que s'ils respectent les valeurs fixées à l'article 36. Sont interdits : - la dilution des lixiviats ; - l'épandage des lixiviats, sauf cas particuliers motivés et précisés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Article 173 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre VI : Equipement rural
- Chapitre II : Des concessions de travaux
Ses avis et ses décisions doivent être motivés. Elle ne peut les prononcer que si les commissaires présents sont au moins au nombre de cinq. Les règles de fonctionnement sont déterminées par arrêté préfectoral.
Article L210-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
[…] Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris
Article R218-5 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
- Section 1 : Institution du droit de préemption
L'arrêté préfectoral instituant le droit de préemption prévu à l'article L. 218-1 désigne le titulaire du droit de préemption, délimite le périmètre sur lequel il s'applique et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui le motivent. […] La décision rejetant la demande est motivée.
Article 5 de l'Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté du 4 mai 2017
En cas de risque exceptionnel et justifié, l'utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral. Cet arrêté motivé doit préciser les produits, les zones et les périodes concernés ainsi que les restrictions ou interdictions d'utilisation prescrites. Il doit être soumis dans les plus brefs délais à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.
- Motivation de l'arrêté
- Motivation de la décision du préfet
- Motivation de l'arrêté contesté
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Absence de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Absence de motivation de la décision implicite