Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
Décisions
[…] 1° annule le jugement du 6 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1980 autorisant M mes X… et Y… à ouvrir par dérogation une officine de pharmacie à Marseille 11 e arrondissement […] Sur le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral attaqué : Considérant que M me Z…, […] que si elle soutient devant le Conseil d'Etat que cet arrêté, contrairement aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ne serait pas suffisamment motivé, cette prétention, fondée sur une cause juridique distincte de celle des moyens de première instance, […]
[…] Sur le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral du 2 août 2000 : […] Considérant que l'arrêté préfectoral du 2 août 2000 autorisant M. à exploiter une surface de 14 ha 11 ares de terres à Germignonville est motivé, d'une part, par la circonstance que la surface après reprise de l'exploitation de M. reste inférieure au seuil de 120 hectares inscrit au schéma directeur départemental des structures et que la reprise ne ramène pas l'exploitation de M. […]
[…] 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; […] – la décision attaquée est insuffisamment motivée ; […] 2. Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs non critiqués en appel, retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral litigieux ;
[…] 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral susvisé ; […] Considérant qu'il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, le moyen tiré d'une motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral contesté ; qu'en tout état de cause, M me X Y ne peut utilement soutenir que l'omission de la référence dans l'arrêté contesté de la circulaire du 24 novembre 2009 du ministre de l'intérieur, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, laquelle n'a pas de caractère réglementaire, serait constitutive d'une motivation insuffisante en droit ;
[…] Vu l'arrêté du PREFET DE LA SARTHE en date du 28 janvier 2021 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur X Z A Y, né le […] à […] ; […] — la motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral qui ne prendrait pas en compte sa situation […] que le premier juge a répondu sur les trois premiers points par une motivation précise n'appelant aucune critique et que nous adoptons, à laquelle il sera ajouté notamment que l'intéressé ne justifie nullement de ce qu'il aurait une fille de nationalité française et l'ensemble de sa famille en France comme il l'a affirmé en première instance, […]
[…] – l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation et d'une erreur de fait ; […] Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs non critiqués en appel, retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral […] il est célibataire et sans enfant à charge, et ne conteste pas avoir des attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents ; qu'ainsi, l'arrêté préfectoral n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, […]
[…] 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police de Paris du 21 avril 2016 ; […] – la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en fait ; […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'il y a lieu, par adoption des motifs non critiqués en appel, retenus par les premiers juges, d'écarter le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral litigieux ;
[…] – l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation au regard des exigences de la loi du 11 juillet 1979 ; […] par adoption des motifs non critiqués en appel, retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens tirés de la motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral litigieux, de l'incompétence de son auteur, de l'absence d'examen particulier de la demande de M. B… […] que, toutefois, il ne prouve résider de manière habituelle et continue sur le territoire que depuis l'année 2014, les documents fiscaux produits pour les années 2012 et 2013 étant insuffisants dès lors qu'ils ont été établis très postérieurement ; qu'il ressort des pièces du dossier, à la date de l'arrêté attaqué,
[…] – l'arrêté préfectoral litigieux est insuffisamment motivé, aucun élément du dossier qui s'y trouve annexé ne permettant de comprendre la nécessité d'instituer une servitude de passage sur la parcelle cadastrée section BH n° 637 ; […] d'établir que les parcelles faisant obstacle à la continuité du cheminement littoral ont été correctement identifiées ; que, par suite, le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral du 19 février 2001 ne peut qu'être écarté ;
[…] — le jugement attaqué ne répond pas au moyen soulevé relatif à la motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral contesté ; […] 3. M. B soutient que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes aurait omis de statuer sur le moyen relatif la « motivation erronée » de l'arrêté préfectoral, n'aurait pas sérieusement examiné sa situation et aurait estimé à tort que l'arrêté contesté était suffisamment motivé. Toutefois, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement. Il est sans incidence sur sa régularité et doit être écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
A titre d'illustration, les motivations suivantes ont été jugées insuffisantes : A propos d'une motivation qui se contente de citer un extrait de l'article 300-1 du code de l'urbanisme : « En l'espèce, la décision attaquée se réfère au plan local d'urbanisme approuvé le 27 juin 2013 instituant une zone 4AU2 dédiée à l'extension de la zone d'activés des Routous, et dans laquelle se trouvent les parcelles préemptées. […] Elle vise l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU de Vendargues et indique que cette acquisition est nécessaire en vue de constituer des réserves foncières pour organiser le maintien, […]
Lire la suite…La demande, apres instruction reglementaire, a fait l'objet d'une decision prefectorale de rejet le 18 mars 1987. L'instruction d'un recours hierarchique forme par l'interessee contre cette decision a permis de constater que la decision prefectorale reposait sur une exacte appreciation des faits et etait donc legale sur le fond, la pharmacie envisagee n'interessant que les 1 871 habitants, soit 1 530 habitants de la commune des Forges et 250 de la commune tres proche de Sanchey. […] Toutefois, l'arrete prefectoral du 18 mars 1987 a ete annule par arrete ministeriel, mais simplement pour insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…Le ministre dénonce une insuffisante motivation sur ce point, à tort nous semble-il à la lecture de l'arrêt : « Considérant qu'en vue du classement en litige l'administration a confronté aux seuils réglementaires visés à l'article R 211-76 du code de l'environnement le percentile 90 de la série des prélèvements effectués, […] ainsi qu'il est relevé dans les motifs de l'arrêt, il nous semble que c'est sans erreur de droit que la cour a pu opposer le caractère non significatif car insuffisant du nombre de prélèvements effectués sur les territoires sur lesquels a porté sa censure. […] Pour censurer l'arrêté préfectoral dans son ensemble, tout en retenant une date d'effet différée, […]
Lire la suite…L'examen, dans la foulée de l'avis, du pourvoi du ministre de l'intérieur contre une ordonnance du 23 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon, qui justement confirme l'annulation d'une décision de transfert en raison de son insuffisante motivation, vous permettra d'illustrer de façon très concrète la portée exacte de vos préconisations. […] Le litige concerne l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 transférant M. […] Après avoir relevé que l'arrêté de transfert en litige se borne à indiquer qu'il ressort de la consultation du fichier Eurodac que M. […] S'agissant de l'arrêté d'assignation à résidence, la demande de première instance est à peine motivée. […]
Lire la suite…L'examen, dans la foulée de l'avis, du pourvoi du ministre de l'intérieur contre une ordonnance du 23 octobre 2017 de la cour administrative d'appel de Lyon, qui justement confirme l'annulation d'une décision de transfert en raison de son insuffisante motivation, vous permettra d'illustrer de façon très concrète la portée exacte de vos préconisations. […] Le litige concerne l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 transférant M. […] Après avoir relevé que l'arrêté de transfert en litige se borne à indiquer qu'il ressort de la consultation du fichier Eurodac que M. […] S'agissant de l'arrêté d'assignation à résidence, la demande de première instance est à peine motivée. […]
Lire la suite…Vous le voyez, pour rejeter les conclusions indemnitaires de la société, la cour se place entièrement sur le terrain de l'absence de lien de causalité direct entre les préjudices subis et la seule illégalité fautive dont la société se prévalait, celle de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1999. […] pour employer une image plus parlante, qu'elle surplombe cet arrêté. […] La société Théos Azur soulève dans son pourvoi des moyens d'insuffisance de motivation et de « contradiction interne constitutive d'une erreur de droit ». […] Relevons d'ailleurs que, à suivre la logique du pourvoi, on devrait aboutir à l'absurdité que nous signalions à l'instant, […]
Lire la suite…Elle a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral du 8 mars 1999 modifié par un arrêté complémentaire du 16 décembre 2003 afin de renforcer l'encadrement des émissions sonores de l'usine. Arguant de l'insuffisance des mesures d'insonorisation prescrites, elle a en outre demandé la suspension de l'autorisation d'exploiter accordée à la société Espace production international. Sa demande a été rejetée par le tribunal administratif comme par la cour administrative d'appel de Nancy. […] Pour le reste, les moyens sont voués à être écartés : la minute de l'arrêt comporte bien les signatures requises et la cour a pu affirmer, au terme d'une motivation suffisante, exempte de dénaturation, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article R214-14 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article 173 du Code rural (ancien)Abrogé
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- Livre Ier : Régime du sol
- Titre VI : Equipement rural
- Chapitre II : Des concessions de travaux
Ses avis et ses décisions doivent être motivés. Elle ne peut les prononcer que si les commissaires présents sont au moins au nombre de cinq. Les règles de fonctionnement sont déterminées par arrêté préfectoral.
Article 12 du Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
- Décret n°93-742 du 29 mars 1993
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé.
Article R123-20 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 17 : Rapport et conclusions
A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.
Article L512-9 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
Les prescriptions générales prévues à l'article L. 512-8, sont édictées par arrêtés préfectoraux, pris après avis de la commission départementale consultative compétente et, pour les ateliers hors sol, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Elles s'appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration.
Article R3132-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Décisions de fermeture
Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées.
Article R1321-38 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre II : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments
- Chapitre Ier : Eaux potables
- Section 1 : Eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
- Sous-section 2 : Eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
Les eaux douces superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine respectent les limites de qualité définies par arrêté du ministre chargé de la santé. L'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1321-8 fixe les valeurs que doivent respecter les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques de ces eaux pour chaque point de prélèvement.
Article 682 du Code civil
- ···
- Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
- Titre IV : Des servitudes ou services fonciers
- Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
- Section 5 : Du droit de passage
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Absence de motivation de l'arrêté
- Motivation des décisions administratives
- Absence de motivation de la décision implicite
L121-1 CRPA Vice de forme Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral Art. […] Elle doit être accompagnée de la requête au fond en annulation. […] La suspension administrative préfectorale (six mois depuis la loi du 11 juillet 2025) Prononcée en application de l'article L224-2 CR, la suspension administrative intervient après une rétention de 72 à 120 heures. […] la suspension préalable peut être disproportionnée (CE, 22 octobre 2024, n° 475.332). […] Motivation insuffisante : l'arrêté préfectoral doit viser les textes, exposer les faits et motiver le choix de la durée (CE, 5 décembre 2023, n° 471.908). […]
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