Motivation de l'arrêté contesté
Décisions
[…] Si elle peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié qui doit être nécessairement établi avant la décision préfectorale, c'est à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision. L'arrêté contesté qui se borne à se référer à un certificat médical qui n'était pas joint à la décision, est insuffisamment motivé. […] Considérant que pour estimer que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté du 23 mai 2001 n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, […]
[…] — d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2011 du préfet de la Guyane portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans et fixation du pays de destination ; […] — la motivation de l'arrêté contesté est erronée ;
[…] — d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2011 du préfet de la Guyane portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans et fixation du pays de destination ; […] — la motivation de l'arrêté contesté est erronée ;
[…] — d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2011 du préfet de la Guyane portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans et fixation du pays de destination ; […] — la motivation de l'arrêté contesté est erronée ;
[…] — de dénaturation des pièces du dossier et de ses écritures en ce qu'elle estime que l'arrêté contesté a été pris sur le fondement de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et que la société a soulevé un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté au regard des dispositions de cet article ;
[…] 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal. […] — le jugement attaqué a omis de statuer sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ;
[…] 5. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait dès lors aux exigences de motivation, alors même qu'il ne présente pas une description exhaustive de la situation personnelle du requérant. En outre, cette motivation ne révèle aucun défaut d'examen de la situation personnelle de M. B. Enfin, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que, contrairement aux allégations du requérant, le préfet du Val-d'Oise a examiné son droit au séjour en qualité d'étudiant. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisante motivation de l'arrêté contesté et d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé doivent être écartés.
[…] l'arrêté contesté est entaché d'erreur d'appréciation en raison d'une insuffisance caractérisée de motivation ; […] En deuxième lieu, M. B… reprend en appel, sans précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté. Il y a lieu d'écarter ce moyen « d'erreur d'appréciation » par adoption des motifs retenus au point 2 du jugement attaqué.
[…] – le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas retenu le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté ; – cet arrêté est insuffisamment motivé ; […] Par l'arrêté contesté, en date du 24 janvier 2018, le préfet du Gard lui a dès lors assigné, sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel, passé ce délai, il pourrait être renvoyé d'office.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 05-4435 du 31 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie, ou tout autre pays dans lequel il établit être légalement admissible, comme pays de destination ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X n'a pas soulevé devant le premier juge le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué, qui ne répond pas à un tel moyen, est irrégulier ;
pendant 7 jours
Commentaires
La cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 3 avril 2026, a rejeté la requête d'un ressortissant malien contestant le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire pris à son encontre. […] Le tribunal administratif de Montreuil avait déjà rejeté sa demande par un jugement du 28 mai 2025. […] La régularité du jugement et la motivation de l'arrêté contesté Le jugement attaqué est suffisamment motivé sur l'insertion professionnelle du requérant. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 20 mai 2021, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un maire ne pouvait faire usage de ses pouvoirs de police administrative générale pour interdire l'installation de cirques d'animaux sauvages, […] Rapporteure Publique dans cette affaire, sont particulièrement éclairantes : « Il résulte clairement de la motivation de l'arrêté contesté que l'interdiction de l'installation de cirques avec animaux sauvages en vue de leur représentation au public est fondée sur la volonté de garantir la moralité publique (…). […] Dès lors, le respect du bien-être animal qui motive l'arrêté contesté, s'il ne se rattache ni à l'ordre public traditionnel, […]
Lire la suite…Flashs d'Info Juridique Par un arrêt en date du 20 mai 2021, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un maire ne pouvait faire usage de ses pouvoirs de police administrative générale pour interdire l'installation de cirques d'animaux sauvages, […] Rapporteure Publique dans cette affaire, sont particulièrement éclairantes : « Il résulte clairement de la motivation de l'arrêté contesté que l'interdiction de l'installation de cirques avec animaux sauvages en vue de leur représentation au public est fondée sur la volonté de garantir la moralité publique (…). […] Dès lors, le respect du bien-être animal qui motive l'arrêté contesté, s'il ne se rattache ni à l'ordre public traditionnel, […]
Lire la suite…[…] au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office ( …) des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes./ ( …) Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire ” ; […] après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle […] de motivation de l'arrêté contesté du 23 mai 2001 n'était pas propre à créer, […] le juge des référés s'est fondé sur la circonstance que deux certificats médicaux établis par le psychiatre du centre hospitalier accueillant M. […] X…, dont un seul est d'ailleurs visé par l'arrêté contesté, […]
Lire la suite…Il soutient que : – la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que la mesure contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; – l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre circulation des personnes dans l'espace européen et au droit au respect de sa vie privée et familiale ; – il a été pris à l'encontre d'une personne qui n'a pas la nationalité française ; […] conformément à la décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2017-624 du 16 mars 2017, le […] ; – le caractère actuel de la menace qu'il représenterait ne peut être établi dès lors que l'ensemble des faits motivant son assignation à résidence sont antérieurs à 2010 ; […]
Lire la suite…[…] 7 août 2002), le maire qui retire ses délégations à un adjoint doit faire valoir une motivation réelle pour justifier sa décision. Aux termes de l'article L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales, les délégations données par le maire subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. […] Dans la mesure où un arrêté de délégation, qui permet au maire de se décharger d'une partie de ses fonctions, est un acte de nature réglementaire non créateur de droit, […] req. n° 86148). […] Pour autant, le juge administratif, saisi d'une contestation sur le bien-fondé d'un arrêté de retrait de délégation, est amené à contrôler les motifs qui ont guidé le maire dans sa décision (CE, […]
Lire la suite…Le pourvoi de l'association n'a pas perdu son objet du seul fait que celle-ci s'est conformée à l'arrêté municipal en évacuant les locaux. […] Examen du pourvoi Ce pourvoi nous paraît fondé, en raison de la motivation retenue par le juge des référés pour juger que la condition d'urgence n'était pas satisfaite. […] Elle est donc entachée, à tout le moins, d'une insuffisance de motivation. […] Examinons d'abord la condition relative à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. […]
Lire la suite…[…] l'amende forfaitaire due en cas de verbalisation de certaines contraventions routières, dont le montant est minoré en cas de liquidation dans les quinze jours et majoré en cas de non-paiement, est accompagnée d'un formulaire de « requête en contestation ». […] soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir la juridiction de jugement, soit informer l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention. Dans la pratique, […] à la suite des trois arrêts rendus le 8 mars 2012 par la Cour européenne des droits de l'Homme en matière de contestation d'amendes forfaitaires, la Chancellerie a rappelé aux procureurs généraux, […]
Lire la suite…Mme B... fait tout d'abord valoir que la décision qu'elle conteste serait entachée d'un défaut de motivation, d'une part, en ce qu'elle se réfère à un certificat médical laconique et, d'autre part, en ce qu'elle ne vise que l'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions médicales d'aptitude des officiers de gendarmerie, sans faire référence à l'instruction détaillant ces normes. […] Il s'agissait, au moment où la décision litigieuse a été rendue, de l'arrêté du 12 septembre 2016 dont la légalité est donc ici contestée par la voie de l'exception. […] Mme B... ne conteste en revanche pas le fait qu'elle ait reçu la cotation O4, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 347 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
[…] Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
Article 327 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée. Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé. A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.
Article L80 E du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VII : Sanctions fiscales
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
- Motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Motivation de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Motivation des décisions administratives
- Absence de motivation de l'arrêté
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Motivation de la décision du préfet
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Motivation des décisions
- Motivation insuffisante de la décision
Saisi par l'association Anticor, le Conseil d'État rejette son pourvoi en cassation et confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait jugé que l'agrément qui avait été délivré à cette association en 2021 par le Premier ministre pour se porter partie civile dans certaines affaires était illégal. […] ce qu'indiquait la motivation de l'arrêté contesté, […] D'une part, il juge comme la cour administrative d'appel que le membre et l'ancien membre de l'association qui avaient saisi la juridiction administrative justifiaient d'un intérêt pour agir suffisant pour contester l'agrément. […]
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