Motivation de l'arrêté contesté
Décisions
[…] Si elle peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié qui doit être nécessairement établi avant la décision préfectorale, c'est à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision. L'arrêté contesté qui se borne à se référer à un certificat médical qui n'était pas joint à la décision, est insuffisamment motivé. […] Considérant que pour estimer que le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté du 23 mai 2001 n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, […]
[…] MOTIVATION […] La requête d'appel d'[U] [I] est une réplique au mot près de la requête en contestation déposée devant le premier juge en ce qu'elle a repris exactement les mêmes termes s'agissant des moyens soulevés tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, de l'erreur d'appréciation de ses garanties de représentation et du caractère disproportionné de son placement en rétention, de l'erreur manifeste d'appréciation de la menace pour l'ordre public, de la méconnaissance de l'article 3 de la CESDH et de l'absence de perspectives d'éloignement. Elle ne comprend aucune pièce nouvelle.
[…] — d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2011 du préfet de la Guyane portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans et fixation du pays de destination ; […] — la motivation de l'arrêté contesté est erronée ;
[…] — d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2011 du préfet de la Guyane portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans et fixation du pays de destination ; […] — la motivation de l'arrêté contesté est erronée ;
[…] — d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2011 du préfet de la Guyane portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans et fixation du pays de destination ; […] — la motivation de l'arrêté contesté est erronée ;
[…] — de dénaturation des pièces du dossier et de ses écritures en ce qu'elle estime que l'arrêté contesté a été pris sur le fondement de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et que la société a soulevé un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté au regard des dispositions de cet article ;
[…] 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal. […] — le jugement attaqué a omis de statuer sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ;
[…] 5. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte, en toutes ses décisions, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il satisfait dès lors aux exigences de motivation, alors même qu'il ne présente pas une description exhaustive de la situation personnelle du requérant. En outre, cette motivation ne révèle aucun défaut d'examen de la situation personnelle de M. B. Enfin, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que, contrairement aux allégations du requérant, le préfet du Val-d'Oise a examiné son droit au séjour en qualité d'étudiant. Par suite, les moyens tirés d'une insuffisante motivation de l'arrêté contesté et d'un défaut d'examen de la situation de l'intéressé doivent être écartés.
[…] l'arrêté contesté est entaché d'erreur d'appréciation en raison d'une insuffisance caractérisée de motivation ; […] En deuxième lieu, M. B… reprend en appel, sans précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté. Il y a lieu d'écarter ce moyen « d'erreur d'appréciation » par adoption des motifs retenus au point 2 du jugement attaqué.
[…] – le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'a pas retenu le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté ; – cet arrêté est insuffisamment motivé ; […] Par l'arrêté contesté, en date du 24 janvier 2018, le préfet du Gard lui a dès lors assigné, sur le fondement du 6° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel, passé ce délai, il pourrait être renvoyé d'office.
pendant 7 jours
Commentaires
La cour administrative d'appel de Paris, par un arrêt du 3 avril 2026, a rejeté la requête d'un ressortissant malien contestant le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire pris à son encontre. […] Le tribunal administratif de Montreuil avait déjà rejeté sa demande par un jugement du 28 mai 2025. […] La régularité du jugement et la motivation de l'arrêté contesté Le jugement attaqué est suffisamment motivé sur l'insertion professionnelle du requérant. […]
Lire la suite…Par un arrêt en date du 20 mai 2021, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un maire ne pouvait faire usage de ses pouvoirs de police administrative générale pour interdire l'installation de cirques d'animaux sauvages, […] Rapporteure Publique dans cette affaire, sont particulièrement éclairantes : « Il résulte clairement de la motivation de l'arrêté contesté que l'interdiction de l'installation de cirques avec animaux sauvages en vue de leur représentation au public est fondée sur la volonté de garantir la moralité publique (…). […] Dès lors, le respect du bien-être animal qui motive l'arrêté contesté, s'il ne se rattache ni à l'ordre public traditionnel, […]
Lire la suite…Flashs d'Info Juridique Par un arrêt en date du 20 mai 2021, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'un maire ne pouvait faire usage de ses pouvoirs de police administrative générale pour interdire l'installation de cirques d'animaux sauvages, […] Rapporteure Publique dans cette affaire, sont particulièrement éclairantes : « Il résulte clairement de la motivation de l'arrêté contesté que l'interdiction de l'installation de cirques avec animaux sauvages en vue de leur représentation au public est fondée sur la volonté de garantir la moralité publique (…). […] Dès lors, le respect du bien-être animal qui motive l'arrêté contesté, s'il ne se rattache ni à l'ordre public traditionnel, […]
Lire la suite…[…] au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office ( …) des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sécurité des personnes./ ( …) Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire ” ; […] après avis motivé d'un psychiatre, le maintien de l'hospitalisation d'office pour une nouvelle […] de motivation de l'arrêté contesté du 23 mai 2001 n'était pas propre à créer, […] le juge des référés s'est fondé sur la circonstance que deux certificats médicaux établis par le psychiatre du centre hospitalier accueillant M. […] X…, dont un seul est d'ailleurs visé par l'arrêté contesté, […]
Lire la suite…Il soutient que : – la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que la mesure contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; – l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre circulation des personnes dans l'espace européen et au droit au respect de sa vie privée et familiale ; – il a été pris à l'encontre d'une personne qui n'a pas la nationalité française ; […] conformément à la décision du Conseil constitutionnel QPC n° 2017-624 du 16 mars 2017, le […] ; – le caractère actuel de la menace qu'il représenterait ne peut être établi dès lors que l'ensemble des faits motivant son assignation à résidence sont antérieurs à 2010 ; […]
Lire la suite…Cet arrêté fait l'objet d'une procédure de recours en suspension d'extrême urgence, qui aboutit à l'arrêt de rejet n° 249.821, précité. 21. […] sur la première branche, elle soutient que la partie adverse invoque à tort l'arrêt n° 248.910 du 13 novembre 2020 pour justifier l'absence de transmission des documents sur lesquels repose la motivation de l'acte contesté. […] Elle estime que cet arrêt n'est pas transposable en l'espèce, dès lors que l'acte contesté se fonde explicitement sur la visite de terrain du 18 janvier 2021 et le rapport technique du lendemain, […] faute d'une telle mise à disposition, la motivation de l'arrêté contesté est incomplète et disproportionnée, […]
Lire la suite…[…] 7 août 2002), le maire qui retire ses délégations à un adjoint doit faire valoir une motivation réelle pour justifier sa décision. Aux termes de l'article L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales, les délégations données par le maire subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. […] Dans la mesure où un arrêté de délégation, qui permet au maire de se décharger d'une partie de ses fonctions, est un acte de nature réglementaire non créateur de droit, […] req. n° 86148). […] Pour autant, le juge administratif, saisi d'une contestation sur le bien-fondé d'un arrêté de retrait de délégation, est amené à contrôler les motifs qui ont guidé le maire dans sa décision (CE, […]
Lire la suite…Le pourvoi de l'association n'a pas perdu son objet du seul fait que celle-ci s'est conformée à l'arrêté municipal en évacuant les locaux. […] Examen du pourvoi Ce pourvoi nous paraît fondé, en raison de la motivation retenue par le juge des référés pour juger que la condition d'urgence n'était pas satisfaite. […] Elle est donc entachée, à tout le moins, d'une insuffisance de motivation. […] Examinons d'abord la condition relative à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. […]
Lire la suite…Mme B... fait tout d'abord valoir que la décision qu'elle conteste serait entachée d'un défaut de motivation, d'une part, en ce qu'elle se réfère à un certificat médical laconique et, d'autre part, en ce qu'elle ne vise que l'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions médicales d'aptitude des officiers de gendarmerie, sans faire référence à l'instruction détaillant ces normes. […] Il s'agissait, au moment où la décision litigieuse a été rendue, de l'arrêté du 12 septembre 2016 dont la légalité est donc ici contestée par la voie de l'exception. […] Mme B... ne conteste en revanche pas le fait qu'elle ait reçu la cotation O4, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article R142-1-A du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 1 : Dispositions générales
[…] 2° Ses conclusions motivées ; 3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Article R3211-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R2333-67 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 6 : Taxes particulières aux stations
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités
Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte néanmoins le montant de la taxe contestée, sauf à en obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article D331-56 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 2 : La procédure d'orientation et d'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
[…] Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. […]
Article R621-6-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 1 : Nombre et désignation des experts
Dans le cas contraire, la juridiction, par une décision non motivée, se prononce sur la demande, après audience publique dont l'expert et les parties sont avertis. Sauf si l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette décision ne peut être contestée devant le juge d'appel ou de cassation qu'avec le jugement ou l'arrêt rendu ultérieurement.
Article L4124-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
- Motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Motivation de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Motivation des décisions administratives
- Absence de motivation de l'arrêté
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Motivation de la décision du préfet
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Motivation des décisions
- Motivation insuffisante de la décision
Saisi par l'association Anticor, le Conseil d'État rejette son pourvoi en cassation et confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait jugé que l'agrément qui avait été délivré à cette association en 2021 par le Premier ministre pour se porter partie civile dans certaines affaires était illégal. […] ce qu'indiquait la motivation de l'arrêté contesté, […] D'une part, il juge comme la cour administrative d'appel que le membre et l'ancien membre de l'association qui avaient saisi la juridiction administrative justifiaient d'un intérêt pour agir suffisant pour contester l'agrément. […]
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