Insuffisance de motivation des décisions administratives
Décisions
[…] Monsieur X Y poursuit l'infirmation de la décision. […] et d'autre part, en ce que cette décision de maintien est insuffisamment motivée.Elle demande la mainlevée de la mesure. […] sans modification de la prise en charge initiale, n'appelle pas de formalisation administrative spécifique. Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions administratives intervenues et la violation de l'effectivité de l'article L3211-3 du code de la santé publique, […] En l'espèce, il résulte des pièces médicales figurant au dossier, notamment de l'avis motivé du 14 novembre 2019, que monsieur X Y est un patient hospitalisé suite à des troubles du comportement sur la voie publique ; […]
[…] Le conseil de monsieur X Y développe trois des quatre moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel qui sont des moyens de fond et non des exceptions de procédure et donc recevables, renonçant au moyen tiré de l'absence de décision de maintien, […] tiré pour le second moyen de l'absence de notification effective des décisions de maintien, et pour le troisième de l'insuffisance de motivation des décisions administratives intervenues.Sont versés aux débats différents documents dont des attestations faisant état de l'impossibilité de tout contact avec le patient, notamment de son avocate. […] et pour le troisième, de l'insuffisance de motivation des décisions administrativesintervenues, […]
[…] La décision du 27 septembre 2016 n'a pas pu être notifiée à la personne de Monsieur A, en raison de son absence, mais a été adressée à son domicile comme l'atteste Madame B Spetebroot adjointe administrative. […] 29 novembre 2016, 28 décembre 2016, 27 janvier 2017 qui sont ceux visés dans les décisions du directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale d'Armentières que le docteur D qui est le médecin psychiatre qui suit Monsieur A a régulièrement informé son patient des décisions qui autorisaient les poursuites des soins et des raisons qui les motivaient, […] L'insuffisance de motivation des décisions administratives n'a en l'espèce pas causé grief à Monsieur A, […]
[…] — de l'insuffisance de motivation des décisions administratives d'admission et de maintien, faute de joindre les certificats médicaux et de rapporter la preuve de leur communication à l'intéressée, ce qui ne lui a pas permis d'en connaître le contenu, portant concrètement atteinte à ses droits puisqu'elle pu connaître la motivation de la décision tant en fait qu'en droit (articles 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, L.3211-3 du Code de la santé publique) ;
[…] — l'insuffisance de motivation des décisions administratives d'admission et de maintien, […] Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions […] L'article L. 3216-1 du code de la santé publique prévoit que l'irrégularité affectant une décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Lorsque le juge, saisi d'un moyen en ce sens, constate qu'une décision administrative est insuffisamment motivée, l'administration ne peut utilement lui demander de procéder à une substitution de motifs, laquelle ne saurait, en tout état de cause, remédier au vice de forme résultant de l'insuffisance de motivation.
[…] huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail que, pour les entreprises qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), des effets qui diffèrent selon que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen. …… Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un PSE d'une entreprise qui est en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, […]
[…] Dans des cas exceptionnels, des explications données au cours de la procédure juridictionnelle peuvent rendre sans objet un moyen tiré de l' insuffisance de motivation, de sorte qu' il ne justifie plus l' annulation de la décision attaquée . […] quitte à être développées à la demande des intéressés, et, enfin, parce qu' il convient de relever que le suivi des contentieux provoqués par l' absence ou par l' insuffisance de motivation des décisions administratives implique certainement, pour l' administration, un travail bien supérieur à celui qu' aurait exigé la rédaction de motivations appropriées et suffisantes, permettant d' éviter de tels contentieux .
[…] le législateur a attaché à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), […] ,1) Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise qui n'est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, […] s'il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l'absence ou de l'insuffisance du plan, […] est susceptible d'avoir des conséquences différentes selon que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen, […]
[…] — l'insuffisance de motivation des décision administratives […] Dès lors que, comme le dit exactement le premier juge, la demande du tiers, en l'ocurrence la mère de l'intéressée est parfaitement identifiée comme étant celle qui a sollicité la mesure de placement en hospitalisation sous contrainte et que ces pièces, dont la demande du tiers signée, sont annexées à la procédure, la décision d'admission comporte les mentions suffisantes et vise précisément les certificats médicaux qui rendent nécessaire l'admission de l'intéressée en hospitalisation sans qu'aucune disposition du code de la santé publique n'exige la reprise ou la reproduction du contenu desdits certificats dans le corps de la décision. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation sera écarté.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] il allègue qu'en juin 1997, il a été frappé par un agent de police après avoir été arrêté pour conduite en état d'ivresse, et que l'enquête menée ultérieurement sur ses allégations à ce sujet a été insuffisante. […] Invoquant les articles 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent des décisions des tribunaux concluant à l'enregistrement d'une partie de leur terrain au nom du Trésor public sans versement d'indemnité, […] il se plaint en outre de l'illégalité de sa mise en détention provisoire et de l'insuffisance de motivation de décisions administratives et judiciaires à cet égard, ainsi que d'avoir été, […]
Lire la suite…Au contraire, depuis la loi « croissance » du 6 août 2015, l'article L. 1233-16 prévoit que si le juge annule la décision administrative pour insuffisance de motivation, l'administration peut procéder à une régularisation en prenant dans les 15 jours, une nouvelle décision suffisamment motivée. […]
Lire la suite…Saisi par l'intéressé, le tribunal administratif de paris a annulé la décision du DG de la CPAM pour insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…[…] jeunesse sur l'absence de motivation réelle des refus pour l'instruction en famille (IEF) ainsi que la transparence des données par académies. […] Ces nombreux refus insuffisamment motivés contreviennent au devoir de transparence du service public. Il est donc primordial de justifier précisément le motif du refus par souci d'égalité de tous devant la loi. […] Il est également nécessaire de connaître le nombre de familles qui tente un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et celles qui obtiennent satisfaction. Il lui demande donc quelles dispositions celui-ci compte prendre pour améliorer la motivation des décisions […]
Lire la suite…[…] v° Com., 12 avril 2016, pourvoi n° 14-12.894. 3 * Le second moyen critique, comme insuffisante, la motivation par laquelle la CDN a jugé que M. […] La motivation de la CDN est en réalité solidement motivée ce qui pourrait suffire pour que vous rejetiez le moyen. Celui-ci tend en réalité, […] selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, sont nécessaires pour que le juge du fond constate la gestion de fait. […] En jugeant notamment que la gérance de fait était en l'espèce attestée : « par la pluralité et l'échelonnement dans le temps d'actes et de décisions produites aux débats, […] comptables, administratives et matérielles ou encore de gestion de personnel allant jusqu'à une révocation », […]
Lire la suite…Il est ensuite soutenu que les décisions litigieuses sont entachées d'un défaut de motivation. […] Cette obligation résulte ici d'un texte spécifique, l'art. […] Précisons que le moyen d'insuffisance de motivation est inopérant à l'égard de la réponse au recours gracieux : le caractère suffisant de la motivation d'une décision initiale permet en effet de couvrir l'insuffisance de motivation dont est entachée, le cas échéant, […] Bien que l'art. […] Les garanties procédurales et formelles doivent servir à mieux protéger l'administré et rationaliser l'action administrative ; elles ne doivent pas se retourner et devenir des moyens commodes de fragilisation des décisions administratives, […]
Lire la suite…Toutefois, l'application de la notion de faute lourde en cas d'illégalité de la décision prise sur le PSE s'écarte quelque peu de l'acception applicable lors que sont en cause les agissements matériels de l'administration, acception selon laquelle seules des erreurs flagrantes ou grossières sont ainsi qualifiées. […] notamment celui qui définit son office ou ses pouvoirs, la faute lourde peut être retenue. […] L'application combinée de cette solution et votre jurisprudence sur la motivation des décisions prononçant l'homologation du PSE (4/5, 1er février 2017, […] pour simplifier, à fonder une insuffisance du plan sur une insuffisance de contrôle de la suffisance du plan par l'administration, […]
Lire la suite…[…] le 4e motif « situation propre » sans pour autant motiver suffisamment la cause de ce refus, […] Ces nombreux refus insuffisamment motivés contreviennent au devoir de transparence du service public. Il est donc primordial de justifier précisément le motif du refus par souci d'égalité de tous devant la loi. […] Il est également nécessaire de connaître le nombre de familles qui tente un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et celles qui obtiennent satisfaction. Il lui demande donc quelles dispositions celui-ci compte prendre pour améliorer la motivation des décisions […]
Lire la suite…Or, l'article L. 232-4 n'a vocation à s'appliquer qu'aux décisions implicites non motivées, et non aux décisions implicites motivées, même insuffisamment. Car autrement l'administré serait tenu, dans l'hypothèse où les motifs communiqués par l'administration en application de ce mécanisme s'avéraient insuffisamment motivés, de former une nouvelle demande de communication de motifs pour être en mesure de faire valoir devant le juge une telle insuffisance de motivation, le plaçant dès lors dans une spirale procédurale absurde. […] Dans l'hypothèse où en réponse à cette demande l'administration communique les motifs de sa décision à l'intéressé, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
Article 2 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L211-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 1 : Champ d'application matériel
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.
Article R772-6 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux
Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisante motivation de la décision
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisance de motivation
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation des décisions
- Absence de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation du refus
- Absence de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation du titre
Invoquant en particulier l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), il se plaignait en outre de l'illégalité de sa mise en détention provisoire et de l'insuffisance de motivation de décisions administratives et judiciaires à cet égard, ainsi que d'avoir été, lors de son arrestation, informé des raisons de cette arrestation dans une langue qu'il ne comprenait pas. […] 3 et 4 (droit à la liberté et à la sûreté), il alléguait qu'il était détenu irrégulièrement et dans de mauvaises conditions, pour une période d'une durée excessive, et que ses recours contre les décisions de le maintenir en détention n'avaient pas été examinés à bref délai.
Lire la suite…