Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
Décisions
[…] Il suit de là que le moyen tiré d'une prétendue insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une pharmacie par dérogation ne saurait être accueilli. […] en premier lieu, que, dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 28 mai 1986 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et dirigée contre les arrêtés du préfet, […] qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés litigieux, […] qu'il y a lieu, par suite, d'annuler l'article 3 du jugement attaqué en tant qu'il a statué sur la demande de M me Y… tendant à l'annulation des arrêtés préfectoraux des 8 avril et 2 mai 1986 ;
[…] Le conseil de M. [U] [V] a été entendu et fait valoir l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral. Il se désiste de son moyen tiré du défaut de transmission de l'avis médical motivé. Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise. […] L'arrêté préfectoral relate précisément les circonstances de fait dans lesquelles s'est manifesté le comportement de l'intéressé et apparait parfaitement motivé au regard des dispositions de l'article L 3213-1 du code de la santé publique.
[…] — c'est à tort que le magistrat a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral dès lors que le préfet devait prendre en considération la situation personnelle et familiale de […] M. et M me X, ressortissants serbes reprennent avec la même argumentation leurs moyens de première instance tirés d'une insuffisance de motivation des arrêtés ordonnant leur reconduite à la frontière, de l'exception d'illégalité du refus de leur délivrer un titre de séjour en raison de la violation de l'article L.313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'absence corrélative de saisine de la commission du titre de séjour, […]
[…] M me B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107137/1-3 du 7 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa requête. […] — d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il écarte les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral et du défaut d'examen de sa situation particulière ;
[…] Vu l'arrêté du 06 juillet 2021 de Monsieur LE PREFET DES C-D […] déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est […] Sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
[…] M. A… soutient que l'arrêté du 25 avril 2012 est entaché d'un défaut de motivation ; il porte une atteinte disproportionnée au respect dû à sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] M. A… reprend, avec la même argumentation, ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral du 25 avril 2012 et de ce que cet arrêté méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois, […]
[…] il soutient que l'urgence résulte de ce que le retrait de l'autorisation le prive de tout revenu et qu'il porte ainsi atteinte de manière grave et immédiate à ses intérêts ; que la décision attaquée est illégale pour insuffisance de motivation et absence de trouble à l'ordre et à la sécurité publique ; […] Considérant, d'autre part, que si l'arrêté attaqué fait état de troubles graves à l'ordre public qui seraient occasionnés par le fonctionnement de l'entreprise gérée par M. Y, […] que, dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté ;
[…] Sur l'arrêté contesté : […] En premier lieu, M me C… épouse A… reprend en appel son moyen de première instance tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral. […] Elle précise que le fait d'être parent d'un enfant né en France n'ouvre aucun droit particulier au séjour et qu'elle ne fait valoir aucune circonstance particulière l'empêchant d'emmener son enfant avec elle et qu'ainsi la cellule familiale peut se reconstituer au pays avec ses autres enfants. B… suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté, de même que celui, à le supposer soulevé, tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle, […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2024 pris par le préfet de l'Hérault ; […] 3. Aux termes de l'article L.9 du code de justice administrative : « les jugements sont motivés ». Contrairement à ce que soutient l'appelant, les premiers juges ont suffisamment motivé, au point 4 de leur jugement, la réponse au moyen relatif à l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation du jugement ne peut qu'être écarté.
[…] — Vu l'appel motivé interjeté le 10 avril 2021, […] M. [G] [A] demande l'infirmation de l'ordonnance rendue le 9 avril 2021 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ayant rejeté son recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative du préfet de Seine-et-Marne dont il est l'objet pris en vertu d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile aux autorités allemandes et ayant ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit jours. […] M. [G] [A] soutient l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral décidant de son placement en rétention administrative au regard de sa situation personnelle alors qu'il n'existe aucun risque de fuite et qu'il justifie d'un hébergement stable.
pendant 7 jours
Commentaires
La demande, apres instruction reglementaire, a fait l'objet d'une decision prefectorale de rejet le 18 mars 1987. L'instruction d'un recours hierarchique forme par l'interessee contre cette decision a permis de constater que la decision prefectorale reposait sur une exacte appreciation des faits et etait donc legale sur le fond, la pharmacie envisagee n'interessant que les 1 871 habitants, soit 1 530 habitants de la commune des Forges et 250 de la commune tres proche de Sanchey. […] Toutefois, l'arrete prefectoral du 18 mars 1987 a ete annule par arrete ministeriel, mais simplement pour insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…Elle a demandé l'annulation d'un arrêté préfectoral du 8 mars 1999 modifié par un arrêté complémentaire du 16 décembre 2003 afin de renforcer l'encadrement des émissions sonores de l'usine. Arguant de l'insuffisance des mesures d'insonorisation prescrites, elle a en outre demandé la suspension de l'autorisation d'exploiter accordée à la société Espace production international. Sa demande a été rejetée par le tribunal administratif comme par la cour administrative d'appel de Nancy. […] Pour le reste, les moyens sont voués à être écartés : la minute de l'arrêt comporte bien les signatures requises et la cour a pu affirmer, au terme d'une motivation suffisante, exempte de dénaturation, […]
Lire la suite…[…] 6 mars 2018, n° 1610910 et 1702621 Par un jugement rendu le 6 mars 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté préfectoral portant création de la ZAC du Triangle de Gonnesse, sur laquelle devait s'implanter le projet pharaonique Europacity. Le motif de l'annulation ? L'insuffisance de l'étude d'impact . […] Précisément, après avoir rappelé le principe selon lequel ” les inexactitudes, […] le juge a examiné le dossier qui avait été mis à disposition du public contenant l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du maître […] La motivation du Tribunal est alors particulièrement circonstancié, […]
Lire la suite…Vous le voyez, pour rejeter les conclusions indemnitaires de la société, la cour se place entièrement sur le terrain de l'absence de lien de causalité direct entre les préjudices subis et la seule illégalité fautive dont la société se prévalait, celle de l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1999. […] pour employer une image plus parlante, qu'elle surplombe cet arrêté. […] La société Théos Azur soulève dans son pourvoi des moyens d'insuffisance de motivation et de « contradiction interne constitutive d'une erreur de droit ». […] Relevons d'ailleurs que, à suivre la logique du pourvoi, on devrait aboutir à l'absurdité que nous signalions à l'instant, […]
Lire la suite…A titre d'illustration, les motivations suivantes ont été jugées insuffisantes : A propos d'une motivation qui se contente de citer un extrait de l'article 300-1 du code de l'urbanisme : « En l'espèce, la décision attaquée se réfère au plan local d'urbanisme approuvé le 27 juin 2013 instituant une zone 4AU2 dédiée à l'extension de la zone d'activés des Routous, et dans laquelle se trouvent les parcelles préemptées. […] Elle vise l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 instituant le droit de préemption urbain sur les zones U et AU du PLU de Vendargues et indique que cette acquisition est nécessaire en vue de constituer des réserves foncières pour organiser le maintien, […]
Lire la suite…Elle a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les deux arrêtés préfectoraux des 14 septembre 2012 et 4 avril 2013. […] Disons immédiatement que les deux derniers moyens du pourvoi, tirés d'insuffisances de motivation, ne valent rien. 2.1. […]
Lire la suite…Article juridique La décision par laquelle l'autorité administrative oblige un étranger à quitter le territoire français est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée sur la motivation des actes administratifs. […] X sans communiquer au préalable ladite pièce au requérant, qui ne l'avait pas en sa possession et qui lui en avait fait la demande, […] par voie d'évocation, d'examiner l'ensemble des moyens présentés par le requérant à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêté préfectoral précité du 7 mars 2007 ; […] Que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ladite décision ne peut qu'être rejeté ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L651-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […] ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
Article L1235-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article R214-14 du Code de l'environnementAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé.
Article 173 du Code rural (ancien)Abrogé
- ···
- Livre Ier : Régime du sol
- Titre VI : Equipement rural
- Chapitre II : Des concessions de travaux
Ses avis et ses décisions doivent être motivés. Elle ne peut les prononcer que si les commissaires présents sont au moins au nombre de cinq. Les règles de fonctionnement sont déterminées par arrêté préfectoral.
Article R4124-3-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
- Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
[…] Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l'avis motivé de chacun
Article 12 du Décret n°93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eauAbrogé
- Décret n°93-742 du 29 mars 1993
En cas de rejet de la demande, la décision est prise par arrêté préfectoral motivé.
Article R123-20 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
- Section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
- Sous-section 17 : Rapport et conclusions
A la réception des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui dans un délai de quinze jours, par lettre d'observation.
Article R914-103 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 7 : Discipline
- Sous-section 2 : Insuffisance professionnelle
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables.
Article R3132-22 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre III : Repos et jours fériés
- Chapitre II : Repos hebdomadaire
- Section 2 : Décisions de fermeture
Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des organisations professionnelles intéressées.
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Motivation de l'arrêté préfectoral
- Absence de motivation de l'arrêté
- Motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisance de motivation
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisante motivation de la décision
- Motivation de la décision du préfet
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
Ils soutiennent que : — la requête est recevable ; — l'intervention volontaire des associations est irrecevable car elles ne justifient d'aucun intérêt distinct de l'Etat dès lors qu'elles défendent uniquement le rejet de l'arrêté préfectoral litigieux, ainsi que le fait l'Etat de son côté ; — le jugement attaqué est irrégulier en raison d'omission à statuer s'agissant du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral modifiant la servitude ; — le jugement n'est pas suffisamment motivé s'agissant de l'annulation seulement partielle de l'arrêté ; […] — le dossier soumis à enquête publique était insuffisant et comportait des erreurs ; […]
Lire la suite…