Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
Décisions
[…] * le jugement du tribunal administratif de Batia est insuffisamment motivé ;* le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de fait et d'une erreur de qualification juridique des faits, les allégations de M me B… n'étant pas sérieuses ; […] en particulier son implication en tant que bénévole au sein de l'association Acorsad ; que ce jugement énonce les motifs de fait et de droit sur lesquels il se fonde ; qu'ainsi il n'est pas entaché de défaut de motivation ; […] Aux termes de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ».
[…] Sur le défaut de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation […]
[…] – contrairement à ce que soutient le SIDEC du Jura, sa requête d'appel est régulièrement motivée et, par suite, recevable ; […] Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision ne peut qu'être écarté. […] les autres faits relevés à son encontre, soit ne sont pas fautifs, soit ne le sont pas de manière grave, M. D… n'est pas fondé à soutenir que le président du SIDEC du Jura a commis une erreur d'appréciation en lui infligeant la sanction de révocation.
[…] Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : « La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée » ; que la décision de licenciement comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement ; que l'origine des informations divulguées par M. B…, justifiant la sanction, est précisée ; que les conséquences pour le service sont mentionnées ; que par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée doit être écarté ; […] que, par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit doivent être écartés ;
[…] Le magistrat délégué, Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2014, présentée par M. Y X, retenu au centre de rétention de Palaiseau (91120) ; M. X demande d'annuler l'arrêté en date du 13 septembre 2014 par lequel le préfet de l'Essonne l'a placé en rétention administrative ; Il soutient que l'arrêté est entaché d'incompétence, de défaut de motivation et d'erreur manifeste d'appréciation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative notamment l'article R.776-2-1 ;
[…] titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des 7° et 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est venue en France car elle a été victime de violences dans son pays, […] de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît les stipulations de l'article 3 susvisé. […] commis une erreur en écartant ces moyens. […] Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel n'est manifestement […]
[…] Il soutient que les décisions sont entachées d'incompétence de leur auteur, d'un défaut de motivation et d'erreur manifeste d'appréciation ; […] Considérant, en ce qui concerne leur légalité externe, que les décisions attaquées ont été prises par le Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Seine-Maritime en vertu d'une délégation qui lui a été accordée à cet effet par le préfet ; que, par ailleurs, elles sont suffisamment motivées dès lors qu'elles permettent de connaître les considérations de droit et de fait sur lesquelles leur auteur a entendu se fonder ;
[…] Considérant qu'il est manifeste que l'arrêté en litige répond à l'exigence de motivation découlant de la loi du 11 juillet 1979 ; que par ailleurs, il ne peut sérieusement être soutenu qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'extrême gravité des faits survenus le 2 novembre 2015 ;
[…] Elle n'encourt pas le grief de défaut de motivation ni celui d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'effectivement Mandu A Y s'est maintenu sur le territoire français, […] La saisine de l'ambassadeur de Guinée (Guinée Conakry) apparaît être une diligence inutile équivalente à un défaut de diligence, […] que la saisine de l'ambassadeur de Guinée Conakry ne permet manifestement pas d'envisager de renvoyer Mandu A Y dans le pays dont il est ressortissant, qu'enfin il n'est pas justifié que ce qui peut être considéré comme une erreur de destinataire aurait été rectifié depuis le 5 septembre 2018.
[…] Défaut de diligences utiles. […] Sur le défaut de motivation de la décision administrative et l'erreur manifeste d'appréciation : Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
pendant 7 jours
Commentaires
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article D211-31 CP: en pratique, le juge administratif contrôle la légalité des décisions d'affectation ou de transfert au regard d'une motivation individualisée, de la prise en compte de la situation personnelle du détenu et d'un contrôle de proportionnalité. Un impératif d'ordre public peut justifier la mesure, mais un défaut de motivation, une erreur manifeste d'appréciation ou l'ignorance d'éléments pertinents (santé, liens familiaux, parcours) entraînent l'annulation.
Lire la suite…Les juges administratifs contrôlent surtout la régularité et la motivation des décisions de (dé)classement au travail en détention prévues par D412-13, en exigeant un examen individuel, des motifs précis et l'absence de discrimination; des annulations interviennent en cas de défaut de motivation ou d'erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…À l'inverse, lorsque l'avis figure au dossier et que la motivation prend en compte l'évaluation SPIP, le contrôle du juge de recours reste restreint (erreur de droit, défaut de motivation ou erreur manifeste d'appréciation), dans la lignée du rôle reconnu au JAP en matière de mesures d'exécution des peines.
Lire la suite…Elle lui demande si une interdiction aussi absolue n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […] Permettre ce type de constructions et installations n'est donc bien qu'une faculté et nullement une obligation. […] Toutefois, s'agissant d'une interdiction extrêmement contraignante pour ces zones, elle devra être mise en œuvre avec précaution, être justifiée par des circonstances particulières et faire l'objet d'une motivation suffisante dans le rapport de présentation. A défaut, le juge pourra effectivement relever une erreur manifeste d'appréciation dans le choix du zonage.
Lire la suite…Il lui demande si une interdiction aussi absolue n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. […] Permettre ce type de constructions et installations n'est donc bien qu'une faculté et nullement une obligation. […] Toutefois, s'agissant d'une interdiction extrêmement contraignante pour ces zones, elle devra être mise en uvre avec précaution, être justifiée par des circonstances particulières et faire l'objet d'une motivation suffisante dans le rapport de présentation. À défaut, le juge pourra effectivement relever une erreur manifeste d'appréciation dans le choix du zonage.
Lire la suite…Toutefois, s'agissant d'une interdiction extrêmement contraignante pour ces zones, elle devra être mise en uvre avec précaution, être justifiée par des circonstances particulières et faire l'objet d'une motivation suffisante dans le rapport de présentation. À défaut, le juge pourra effectivement relever une erreur manifeste d'appréciation dans le choix du zonage.
Lire la suite…En première instance, le tribunal administratif avait fait droit au moyen d'erreur manifeste d'appréciation soulevé devant lui sans examiner les deux autres moyens soulevés, qui étaient tirés de incompétence de l'auteur de l'acte et de l'insuffisance de motivation. […] La décision du ministre était fondée sur le défaut de loyalisme de l'intéressée, que manifesterait son implication dans une affaire d'enlèvement d'une compatriote impliquant un agent de l'ambassade rappelé en Mongolie, et par une fréquentation trop importante du personnel diplomatique de l'ambassade. […]
Lire la suite…La société Genzyme, les contestent l'un et l'autre, principalement sur le terrain d'une erreur manifeste d'appréciation et il est en effet constant que votre contrôle est restreint sur le SMR comme l'ASMR (voyez respectivement, 12 mai 2010, Roche, n°316859 rec. et 4. oct 2013, Sté des Laboratoires Servier, n°356700 T. sur un autre point). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I …
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 1136 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article R833-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article R761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut …
Article L80 CA du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.
Article L831-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'OUTRE-MER
- Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Section 4 : Dispositions particulières à la Martinique
article sont motivées. […]
Article R6122-45 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre II : Equipement sanitaire
- Chapitre II : Autorisations
- Section 5 : Suspension et retrait d'autorisation
Préalablement à toute décision de retrait d'une autorisation d'activité de soins prévue à l'article L. 6122-1, le directeur général de l'agence régionale de santé recueille l'avis du préfet de région. Ce dernier consulte le préfet de département.
Article D49-24 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peines
Sans préjudice de l'obligation de procéder à une expertise des condamnés relevant des dispositions de l'article 712-21, le juge ou le tribunal de l'application des peines peut, conformément aux dispositions de l'article D. 574, demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation de procéder à une synthèse socio-éducative du condamné détenu avant sa libération, afin d'apprécier sa dangerosité et le risque de récidive.
Article R5221-20-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Absence de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Absence d'argumentation dans la requête
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Erreur de droit sur l'examen de la situation personnelle
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Erreur manifeste d'appréciation concernant le délai de départ
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation et erreur manifeste d'appréciation
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, les juges administratifs contrôlent surtout que l'administration pénitentiaire motive concrètement les décisions touchant les jeunes majeurs visés par l'article D216-19, en tenant compte de l'âge, des besoins éducatifs et de l'insertion, et qu'elle procède à un examen individuel de la situation. À défaut, les mesures peuvent être annulées pour erreur de droit, défaut de motivation ou erreur manifeste d'appréciation, dans la lignée du contrôle habituel exercé sur les régimes de détention.
Lire la suite…