Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
Décisions
[…] – contrairement aux motifs du jugement attaqué, il ne peut être que constaté que la décision contestée ne comporte aucune motivation sérieuse ; […] Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale :
[…] — de l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale ; […] Il sera rappelé, à l'instar de l'ordonnance critiquée, que le préfet n'est pas tenu, dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue, mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde, et par ailleurs que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour où elle est prise au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date.
[…] — la décision portant refus de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; […] A reprend, avec la même argumentation, ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale du 12 février 2010, de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet ; que toutefois, […]
[…] — d'une insuffisance de motivation en se bornant à rejeter l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre l'interdiction de retour sur le territoire français, alors que cette décision était illégale ; — d'une insuffisance de motivation en se bornant à rejeter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale portant interdiction de retour sur le territoire français alors que celle-ci se contentait d'affirmer que rien ne s'opposait au prononcé de cette mesure.
[…] — que l'arrêté du préfet de l'Hérault est insuffisamment motivé ;— que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il remplit les conditions posées par les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 pour l'obtention d'un titre de séjour ; […] X, de nationalité marocaine, se borne à reprendre en appel ses moyens de première instance tirés de l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale attaquée, de la violation des articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et du défaut d'examen objectif de sa situation personnelle ; que, cependant, […]
[…] — la décision préfectorale est insuffisamment motivée ; […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale doit être écarté comme inopérant.
[…] Devant le premier juge, Y X a indiqué être malade et vouloir être libéré. Son conseil a soulevé l'irrégularité de la garde à vue et l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale. […] Sur l'insuffisance de motivation, ce moyen revient à contester la légalité de la décision du préfet. Cette contestation ne peut être portée que devant le juge administratif, le juge judiciaire n'étant pas compétent à cet égard. Le moyen sera donc écarté.
[…] Entendu les conclusions orales du préfet de Haute-Garonne, représenté à l'audience, qui sollicite la confirmation de la décision entreprise ; […] MOTIVATION : […] Le grief tiré de l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale ne peut donc prospérer.
[…] Il soutient que la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée, […] Z A B renouvelle en appel, sans apporter d'élément nouveau, les moyens développés devant le Tribunal administratif de Nice et tirés d'une insuffisance de motivation de la décision préfectorale du 8 juin 2007 et de ce que celle-ci a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, pour les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges et qu'il y a lieu d'adopter, aucun de ces moyens ne saurait être accueilli ;
[…] X la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter la France, au motif que cette décision était insuffisamment motivée ; que suite à cette annulation, le préfet des Yvelines a à nouveau refusé de délivrer un titre de séjour à M. […] Considérant que l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 juin 2007 s'étend au motif qui en est le nécessaire soutien, l'insuffisance de motivation de la décision préfectorale ; que l'arrêté du 22 novembre 2007 comporte une motivation en tous points identique à celle de l'arrêté du 18 juin 2007 ; que dés lors, M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'insuffisance qui fait obstacle à une demande mal dirigée n'affecte pas sa recevabilité mais son bien-fondé. Quoi qu'il en soit, le juge des référés a estimé que la demande de suspension ne visait pas une décision refusant de délivrer une autorisation juridique de conduire mais une décision refusant de produire et de remettre au conducteur le titre matériel correspondant – et la requête insistait d'ailleurs beaucoup sur ce point. […] D'autre part, […] en soutenant que le JR a commis une erreur de droit en enjoignant à l'ANTS d'éditer le permis de conduire B sans rechercher si l'autorité préfectorale avait au préalable délivré une autorisation de conduire à M. […]
Lire la suite…La lettre du secrétaire général du ministère de l'intérieur du 21 janvier 2019 adressée à Mme A... en réponse à sa demande de connaître les motifs de cette décision fait état de son inaptitude à exercer ses fonctions. […] à tout le moins, comme une décision de prorogation de son stage, ce qui conduirait à qualifier la décision en litige non pas comme un refus de titularisation à l'issue du stage mais comme […] le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire titulaire ou comme le licenciement d'un stagiaire pendant la durée réglementaire de son stage. […] Il en conclut qu'elle a choisi le corps préfectoral pour des raisons de confort personnel, […]
Lire la suite…[…] l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, […] en se fondant sur l'illégalité de cette décision résultant du montant insuffisant de cette subvention au regard des règles applicables en la 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] une communauté de communes n'est pas recevable à demander réparation d'un préjudice causé par une minoration de dotation de compensation du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) faute d'avoir exercé un recours juridictionnel contre la décision préfectorale ayant minoré sa dotation de compensation (Communauté de communes du Pays Roussillonnais, […]
Lire la suite…Une grande partie des questions posées est en réalité tranchée par votre décision société LDA et Ministre de la transition écologique n° 423681, 423721 du 18 décembre 2019 à nos conclusions. Le pourvoi du ministre soulève tout d'abord un moyen d'insuffisance de motivation, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des faits à avoir estimé que les services de l'Etat et la commune auraient sous-estimé le risque de submersion dans l'estuaire et le long du Lay, […] en raison de l'adoption d'un nouveau POS, et c'est une décision préfectorale qui a entrainé la véritable perte de valeur vénale, alors qu'il n'était pas débattu sur la question de […] C... estime que c'est trop, […]
Lire la suite…[…] administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en se fondant sur ce caractère conservatoire pour écarter le moyen tiré de ce que la décision préfectorale enjoignant à la société requérante de suspendre l'exploitation de ses installations […] aurait dû être précédée d'une procédure contradictoire ; […] qu'il suit de là que la cour administrative d'appel de Marseille n'a entaché son arrêt ni d'une insuffisance de motivation ni d'une erreur de droit en écartant les moyens articulés à l'encontre des autres décisions […] Article 5 : La présente décision […]
Lire la suite…Celle-ci intervient alors que cours et tribunaux administratifs s'affrontent – nous y reviendrons – sur le degré de motivation requis par l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu duquel « Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ». […] Mais nous relevons que la précédente version du règlement Dublin 2 exigeait – sans autre précision – au paragraphe 2 de son article 19, […] qui annule pour insuffisance de motivation une décision de transfert, vous fournit un cas pratique tout à fait intéressant. Le litige concerne l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 transférant M.
Lire la suite…Celle-ci intervient alors que cours et tribunaux administratifs s'affrontent – nous y reviendrons – sur le degré de motivation requis par l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu duquel « Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ». […] Mais nous relevons que la précédente version du règlement Dublin 2 exigeait – sans autre précision – au paragraphe 2 de son article 19, […] qui annule pour insuffisance de motivation une décision de transfert, vous fournit un cas pratique tout à fait intéressant. Le litige concerne l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2017 transférant M.
Lire la suite…A... soutient que la cour a insuffisamment motivé son arrêt en écartant le moyen tiré de ce que l'arrêté du préfet de la Moselle prononçant le retrait était illégal faute d'avoir visé la délibération du conseil municipal de la commune de Novéant-sur- Moselle du 15 novembre 2004. […] La cour a relevé que ce retrait était motivé par un souci de rationalisation des structures de coopération intercommunale. […] Mais elle a jugé que cette circonstance n'était pas de nature à entacher la décision de retrait d'une erreur manifeste d'appréciation. […]
Lire la suite…N°378068 EARL I… OLIVIER ET Mme I… 5ème et 4ème sous-sections réunies Séance du 2 novembre 2015 Lecture du 27 novembre 2015 Décision inédite au recueil Lebon CONCLUSIONS M. Nicolas POLGE, […] le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision préfectorale, mais sur appel de Mme I… et de l'EARL Israël, […] Elle a rejeté le surplus de leurs conclusions qui portaient sur 4 autres parcelles, à savoir les parcelles qui avaient initialement 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le moyen d'insuffisance de motivation qu'ils invoquent n'est pas fondé. […] préfectorale ou bien si on peut prendre en compte le fait que le bien a été détenu sur cette période, éventuellement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisante motivation de la décision
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision contestée
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisance de motivation du refus
- Insuffisance de motivation des décisions
- Insuffisance de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Insuffisance de motivation du titre
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Absence de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation et vice de procédure
La demande, apres instruction reglementaire, a fait l'objet d'une decision prefectorale de rejet le 18 mars 1987. L'instruction d'un recours hierarchique forme par l'interessee contre cette decision a permis de constater que la decision prefectorale reposait sur une exacte appreciation des faits et etait donc legale sur le fond, la pharmacie envisagee n'interessant que les 1 871 habitants, soit 1 530 habitants de la commune des Forges et 250 de la commune tres proche de Sanchey. […] Toutefois, l'arrete prefectoral du 18 mars 1987 a ete annule par arrete ministeriel, mais simplement pour insuffisance de motivation. […]
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