Absence de motivation de l'arrêté
Décisions
[…] — Vu l'appel motivé interjeté le 04 octobre 2019, à 11h30, par M. X Y ; […] S'agissant de la nullité tirée de l'absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention et d'absence d'examen de sa situation personnelle, les pièces de la procédure établissent que jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention, l'intéressé a toujours déclaré se nommer X Y, être de nationalité ukrainienne comme étant né à Lviv (Ukraine) et parler et comprendre le français. Il est établi que, sous cette identité, il s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour par décision du préfet de police de Paris en date du 16 novembre 2005.
[…] — Vu l'appel motivé interjeté le 10 juillet 2023, à 12h57 complété à 13h15, 13h16, 13h17, 14h34 et 14h37, par M. [R] [O] ; […] — le vice de forme tiré de l'absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention et d'examen personnel de sa situation; […] Dans ces conditions, en l'absence d'irrégularité résultant des actes antérieurs au placement en rétention, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée et de prolonger le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours.
[…] 3. Le magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments des parties, a répondu, par une motivation suffisante, aux points 4 et 5 du jugement contesté, au moyen tiré de l'absence de motivation de l'arrêté au regard de l'intérêt supérieur des enfants. Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité pour ce motif.
[…] Attendu qu'il ne sera pas fait droit à la demande de mainlevée tirée de l'absence de motivation de l'arrête préfectoral du 22/12/25 portant maintien de l'hospitalisation sans consentement complète dans la mesure où la seule référence et reprise à son compte de l'avis médical mensuel du 22/12/25 constitue une motivation suffisante pour peu que ce certificat objective aussi bien les troubles mentaux du patient que la compromission à la sûreté des personnes ; qu'en l'espèce ce certificat mensuel fait état d'un trouble mental persistant (trouble psychique chronique) ainsi que d'un risque pour la sûreté des personnes en l'état du patient lui-même, […]
Faute de préciser les éléments de droit et de fait qui sont à la base de la décision prise, un arrêté suspendant temporairement un maire ne satisfait pas à l'obligation de motivation édictée par l'article L.122-15 du code des communes.
[…] Attendu que, pour faire droit à l'exception régulièrement soulevée par le prévenu, tirée de l'illégalité, pour absence de motivation, de l'arrêté précité, la juridiction du second degré énonce que, s'il n'est pas fait obligation à l'autorité administrative de récapituler l'ensemble des infractions à l'origine de la perte des points, sa décision doit cependant être motivée et que cette motivation doit porter sur la dernière infraction ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les moyens tirés de l'absence de motivation de l'arrêté attaqué, de l'incompétence de son auteur, de la violation de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, de la violation des articles L. 314-9 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] Considérant que n'ayant invoqué en première instance que des moyens de légalité interne, M me X n'est pas fondée à soutenir que le Tribunal administratif de Rennes aurait omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté prononçant sa réintégration ;
[…] La présidente de la 5 e chambre, Vu la requête n°1400483, enregistrée le 3 février 2014, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2013 du président du syndicat Trifyl lui infligeant la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours ; — de mettre à la charge du syndicat Trifyl une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'arrêté attaqué ;
[…] En l'espèce, l'arrêté de rétention est motivé et s'il n'est pas précisément fait état de la drépanocytose dont souffrirait Monsieur [H] [B], maladie non évoquée par l'intéressé lors de son audition du 15 octobre 2025, la préfecture a bien mentionné l'état de santé de Monsieur [H] [B] qui avait conduit au renouvellement de son titre de séjour en 2013 mais qui n'avait pas suffi à obtenir le renouvellement en 2017.
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Commentaires
Pertinence: 100% - Publié le 16/02/2018 OUI : à la double condition que les obligations inhérentes à cette responsabilité n'affectent pas sa disponibilité pour l'exercice de ses fonctions juridictionnelles et qu'il ne soit pas, du fait de cette fonction, amené à… Lire la suite Actualités du cabinet » Trame de moyen à reproduire en cas d'absence d'invitation préalable d'un fonctionnaire d'Etat placé en disponibilité d'office pour raison de santé à présenter une demande de reclassement. […] Pertinence: 98% - Publié le 18/08/2015 OUI : dans un arrêt en date du 31 juillet 2015, […]
Lire la suite…Dans ce dernier cas, l'article L. 162-21-2 prévoit seulement que la décision ministérielle doit être motivée. Son illégalité ne peut donc être invoquée à l'appui d'un recours contre un arrêté de radiation de la liste en sus, comme peut l'être l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France en matière d'urbanisme, par exemple. […]
Lire la suite…Pouvoir du Maire en matière d'interruption de travaux sans autorisation Arrêté d'interruption de travaux (AIT) Le Maire dispose un pouvoir de police spéciale consistant à édicter un arrêté interruptif de travaux en cas d'exécution de travaux illicites. […] Votre maire est tenu de prendre un tel arrêté lorsque : votre construction ou l'aménagement sont réalisés sans autorisation votre construction ou un aménagement sont poursuivis malgré une décision du juge administratif ordonnant la suspension de l'exécution du permis de construire ou d'aménager En cas de continuation des travaux nonobstant l'arrêté en ordonnant l'interruption, […] en vous appuyant sur l'absence d'un constat d'infraction suffisamment étayé ainsi que l'absence de motivation de l'arrêté. […]
Lire la suite…Pouvoir du Maire en matière d'interruption de travaux sans autorisation Arrêté d'interruption de travaux (AIT) Le Maire dispose un pouvoir de police spéciale consistant à édicter un arrêté interruptif de travaux en cas d'exécution de travaux illicites. […] Votre maire est tenu de prendre un tel arrêté lorsque : votre construction ou l'aménagement sont réalisés sans autorisation votre construction ou un aménagement sont poursuivis malgré une décision du juge administratif ordonnant la suspension de l'exécution du permis de construire ou d'aménager En cas de continuation des travaux nonobstant l'arrêté en ordonnant l'interruption, […] en vous appuyant sur l'absence d'un constat d'infraction suffisamment étayé ainsi que l'absence de motivation de l'arrêté. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article 353 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Article 132-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale.
Article R111-26-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 4 : Dispositions diverses
La décision de sursis à statuer prise dans les cas prévus à l'article L. 111-7 fait l'objet d'un arrêté motivé de l'autorité compétente pour autoriser les travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande. Cet arrêté mentionne la durée du sursis. Il indique également le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8, confirmer sa demande ; en l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article L2411-16 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
[…] En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente.
Article 10 de l'Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
[…] En l'absence de réponse dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire. Le préfet suspend ou retire l'agrément par arrêté motivé et notifié à l'intéressé.
Article 65 de l'Arrêté du 28 décembre 2023 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national du service public
- Arrêté du 28 décembre 2023
Toute absence non motivée d'une personne visée à la présente section et bénéficiaire d'une bourse est portée à la connaissance des organismes gestionnaires de la bourse.
Par une ordonnance du 21 octobre 2023, le juge des référés du TA de GRENOBLE a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le Préfet de l'Isère avait interdit le rassemblement de l'association France Palestine Solidarité le samedi 21 octobre 2023 à partir de 14H30 à Grenoble. […]
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