Absence de motivation de l'arrêté
Décisions
[…] — Vu l'appel motivé interjeté le 04 octobre 2019, à 11h30, par M. X Y ; […] S'agissant de la nullité tirée de l'absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention et d'absence d'examen de sa situation personnelle, les pièces de la procédure établissent que jusqu'à sa comparution devant le juge des libertés et de la détention, l'intéressé a toujours déclaré se nommer X Y, être de nationalité ukrainienne comme étant né à Lviv (Ukraine) et parler et comprendre le français. Il est établi que, sous cette identité, il s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour par décision du préfet de police de Paris en date du 16 novembre 2005.
[…] — Vu l'appel motivé interjeté le 10 juillet 2023, à 12h57 complété à 13h15, 13h16, 13h17, 14h34 et 14h37, par M. [R] [O] ; […] — le vice de forme tiré de l'absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention et d'examen personnel de sa situation; […] Dans ces conditions, en l'absence d'irrégularité résultant des actes antérieurs au placement en rétention, en l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions, découlant du droit de l'Union, de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l'ordonnance critiquée et de prolonger le maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 28 jours.
[…] 3. Le magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à chacun des arguments des parties, a répondu, par une motivation suffisante, aux points 4 et 5 du jugement contesté, au moyen tiré de l'absence de motivation de l'arrêté au regard de l'intérêt supérieur des enfants. Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité pour ce motif.
[…] Attendu qu'il ne sera pas fait droit à la demande de mainlevée tirée de l'absence de motivation de l'arrête préfectoral du 22/12/25 portant maintien de l'hospitalisation sans consentement complète dans la mesure où la seule référence et reprise à son compte de l'avis médical mensuel du 22/12/25 constitue une motivation suffisante pour peu que ce certificat objective aussi bien les troubles mentaux du patient que la compromission à la sûreté des personnes ; qu'en l'espèce ce certificat mensuel fait état d'un trouble mental persistant (trouble psychique chronique) ainsi que d'un risque pour la sûreté des personnes en l'état du patient lui-même, […]
Faute de préciser les éléments de droit et de fait qui sont à la base de la décision prise, un arrêté suspendant temporairement un maire ne satisfait pas à l'obligation de motivation édictée par l'article L.122-15 du code des communes.
[…] Attendu que, pour faire droit à l'exception régulièrement soulevée par le prévenu, tirée de l'illégalité, pour absence de motivation, de l'arrêté précité, la juridiction du second degré énonce que, s'il n'est pas fait obligation à l'autorité administrative de récapituler l'ensemble des infractions à l'origine de la perte des points, sa décision doit cependant être motivée et que cette motivation doit porter sur la dernière infraction ;
[…] Considérant que n'ayant invoqué en première instance que des moyens de légalité interne, M me X n'est pas fondée à soutenir que le Tribunal administratif de Rennes aurait omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté prononçant sa réintégration ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que les moyens tirés de l'absence de motivation de l'arrêté attaqué, de l'incompétence de son auteur, de la violation de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, de la violation des articles L. 314-9 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […]
[…] La présidente de la 5 e chambre, Vu la requête n°1400483, enregistrée le 3 février 2014, présentée par M. Y X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal : — d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2013 du président du syndicat Trifyl lui infligeant la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours ; — de mettre à la charge du syndicat Trifyl une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu l'arrêté attaqué ;
[…] En l'espèce, l'arrêté de rétention est motivé et s'il n'est pas précisément fait état de la drépanocytose dont souffrirait Monsieur [H] [B], maladie non évoquée par l'intéressé lors de son audition du 15 octobre 2025, la préfecture a bien mentionné l'état de santé de Monsieur [H] [B] qui avait conduit au renouvellement de son titre de séjour en 2013 mais qui n'avait pas suffi à obtenir le renouvellement en 2017.
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Commentaires
Pertinence: 100% - Publié le 16/02/2018 OUI : à la double condition que les obligations inhérentes à cette responsabilité n'affectent pas sa disponibilité pour l'exercice de ses fonctions juridictionnelles et qu'il ne soit pas, du fait de cette fonction, amené à… Lire la suite Actualités du cabinet » Trame de moyen à reproduire en cas d'absence d'invitation préalable d'un fonctionnaire d'Etat placé en disponibilité d'office pour raison de santé à présenter une demande de reclassement. […] Pertinence: 98% - Publié le 18/08/2015 OUI : dans un arrêt en date du 31 juillet 2015, […]
Lire la suite…Dans ce dernier cas, l'article L. 162-21-2 prévoit seulement que la décision ministérielle doit être motivée. Son illégalité ne peut donc être invoquée à l'appui d'un recours contre un arrêté de radiation de la liste en sus, comme peut l'être l'avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France en matière d'urbanisme, par exemple. […]
Lire la suite…Pouvoir du Maire en matière d'interruption de travaux sans autorisation Arrêté d'interruption de travaux (AIT) Le Maire dispose un pouvoir de police spéciale consistant à édicter un arrêté interruptif de travaux en cas d'exécution de travaux illicites. […] Votre maire est tenu de prendre un tel arrêté lorsque : votre construction ou l'aménagement sont réalisés sans autorisation votre construction ou un aménagement sont poursuivis malgré une décision du juge administratif ordonnant la suspension de l'exécution du permis de construire ou d'aménager En cas de continuation des travaux nonobstant l'arrêté en ordonnant l'interruption, […] en vous appuyant sur l'absence d'un constat d'infraction suffisamment étayé ainsi que l'absence de motivation de l'arrêté. […]
Lire la suite…Pouvoir du Maire en matière d'interruption de travaux sans autorisation Arrêté d'interruption de travaux (AIT) Le Maire dispose un pouvoir de police spéciale consistant à édicter un arrêté interruptif de travaux en cas d'exécution de travaux illicites. […] Votre maire est tenu de prendre un tel arrêté lorsque : votre construction ou l'aménagement sont réalisés sans autorisation votre construction ou un aménagement sont poursuivis malgré une décision du juge administratif ordonnant la suspension de l'exécution du permis de construire ou d'aménager En cas de continuation des travaux nonobstant l'arrêté en ordonnant l'interruption, […] en vous appuyant sur l'absence d'un constat d'infraction suffisamment étayé ainsi que l'absence de motivation de l'arrêté. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L424-3 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 21 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
de la réclamation et l'avocat mis en cause sont informés des suites réservées à la réclamation. En l'absence de conciliation, en cas d'échec de celle-ci ou en l'absence de poursuite disciplinaire, l'auteur de la réclamation est informé sans délai de la possibilité de saisir le procureur général près la cour d'appel de sa réclamation ou de saisir directement la juridiction disciplinaire.
Article R111-26-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 4 : Dispositions diverses
La décision de sursis à statuer prise dans les cas prévus à l'article L. 111-7 fait l'objet d'un arrêté motivé de l'autorité compétente pour autoriser les travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande. Cet arrêté mentionne la durée du sursis. Il indique également le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8, confirmer sa demande ; en l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article L2411-16 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
[…] En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente.
Article R592-20 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Section 5 : Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- Sous-section 3 : Dispositions communes
Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé. […] Les ministres compétents pour homologuer les décisions réglementaires mentionnées aux articles R. 592-17 et R. 592-18 se prononcent, par arrêté publié au Journal officiel de la République française, […] En l'absence de publication par ces ministres de l'arrêté dans ce délai, […]
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Absence de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Absence de motivation
- Motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Absence de motivation de la requête
- Motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de communication des motifs de la décision
- Absence de motivation suffisante
- Motivation de l'arrêté préfectoral
Par une ordonnance du 21 octobre 2023, le juge des référés du TA de GRENOBLE a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le Préfet de l'Isère avait interdit le rassemblement de l'association France Palestine Solidarité le samedi 21 octobre 2023 à partir de 14H30 à Grenoble. […]
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