Défaut de motivation de l'arrêté
Décisions
[…] sont, dès lors, inopérants les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté de mise en demeure ainsi que de l'inobservation de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, […] de l'article 111-5 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 : « … doivent egalement etre motivees les decisions administratives individuelles qui derogent aux regles generales fixees par la loi ou le reglement » ; que l'article 3 de la meme loi dispose que : la motivation exigee par la presente loi doit etre ecrite et comporter l'enonce des considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de la decision" ;Considerant que, par un arrete du 8 fevrier 1980, le prefet du gard a accorde a mme x…, […] que, par un second arrete du 16 janvier 1981, le prefet a entendu modifier la decision precedente en lui apportant la motivation qui lui faisait defaut ;
[…] Arrêt n° 1107 F-P+B+I […] Aux motifs que le moyen tiré de la tardiveté de la notification de l'arrêté d'admission du préfet du 21 octobre ainsi que le défaut de motivation d'un arrêté de maintien pris le 24 octobre étaient des moyens qui ne constituaient pas une exception de procédure soumise comme telle à l'article 74 du code de procédure civile, l'article R. 3211-7 du code de la santé publique ne soumettant aux dispositions du code de procédure civile que la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement qui ne démarrait qu'avec la requête qui saisit le juge des libertés et de la détention ; […]
[…] Arrêt n° 187 F-D […] L'avis motivé émanant du psychiatre de l'établissement d'accueil en date du 7 août 2019 note une décompensation délirante avec risque de passage à l'acte hétéro-agressif.
[…] Si elle peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié qui doit être nécessairement établi avant la décision préfectorale, c'est à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision. L'arrêté contesté qui se borne à se référer à un certificat médical qui n'était pas joint à la décision, est insuffisamment motivé. […]
[…] — le premier juge a omis de statuer sur le moyen soulevé devant lui tiré de la violation des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne le bienfondé du jugement attaqué : — l'arrêté contesté n'est pas motivé en droit ; — le préfet du Var ne justifie pas l'existence de perspective d'éloignement, démontrant ainsi l'existence d'une erreur d'examen sérieux mais également celle d'une erreur manifeste d'appréciation. La procédure a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire.
[…] en invoquant par observations écrites des irrégularités tenant à une absence d'avocat devant le juge des libertés, une violation de ses droits en garde à vue, en ce qu'il n'a pas été tenu compte de son état de santé par le médecin qui l'a examiné, un défaut de notification du document d'accès à une association indépendante, un défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, sa remise en liberté, […] L'arrêté de placement en rétention est suffisamment motivé, en ce qu'il caractérise l'absence de garanties de représentation.
[…] Irrecevabilité non spécialement motivée […] Il est fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon du 14 octobre 2021 d'avoir accueilli le moyen soulevé par le conseil du patient de défaut de motivation de l'arrêté du préfet du Rhône du 8 janvier 2020 portant admission de Monsieur [C] [M] en soins psychiatriques.
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du PAS DE CALAIS en date du 08 octobre 2019 portant obligation de quitter le territoire français pour
[…] La cour considère que c'est par une solution qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué, y ajoutant sur le premier moyen tiré d'un défaut de motivation de l'ordonnance querellée, que si la rédaction de la dite motivation est, d'évidence, perfectible, il en résulte cependant qu'elle comporte les éléments d'analyse concernant la motivation querellée, le moyen est rejeté, sur le deuxième moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté de placement et d'examen de la situation personnelle que par ordonnance du 12 février 2018, le juge des libertés et de la détention de Paris a ordonné la prolongation de la mesure de rétention après que des moyens de fond aient été plaidé, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Arrêt n°1107 du 5 décembre 2019 (19-21.127) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C101107 SANTÉ PUBLIQUE Irrecevabilité partielle et cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) : M. A… X… Défendeur(s) : M. le préfet du Val-de-Marne ; et autres 1. […]
Lire la suite…Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019 (Cass. civ. 1, 5 décembre 2019, n° 19-21.127, F-P+B+I). […]
Lire la suite…Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019 (Cass. civ. 1, 5 décembre 2019, n° 19-21.127, F-P+B+I). […]
Lire la suite…Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019 (Cass. civ. 1, 5 décembre 2019, n° 19-21.127, F-P+B+I). […]
Lire la suite…Vous vous rappelez que ce régime est défini par un arrêté ministériel pris sur le fondement des articles L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement qui, en vertu de la faculté ouverte à l'article 16 de la directive « Habitats », permettent au préfet d'autoriser à ce qu'il soit dérogé à l'interdiction de perturber une espèce protégée à la triple condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation soit motivée, au cas particulier, par la prévention de dommages importants à l'élevage et, enfin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
[…] A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue
Article R4127-37-2 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
IV. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. […]
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 465 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats. […] Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d'arrêt et qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l'article 135-2.
Article L424-3 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décision
Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. […]
Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article R512-46-18 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- Sous-section 2 : Instruction de la demande
- Paragraphe 2 : Fin de l'instruction
[…] Il peut prolonger ce délai de deux mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. […] A défaut d'intervention d'une décision expresse dans les délais mentionnés au premier alinéa, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
Article 485-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Absence de motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Motivation insuffisante de la décision
- Absence de motivation de la décision
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Défaut de motivation et d'examen
- Insuffisante motivation de la décision
- Motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation
- Absence de motivation suffisante