Défaut de motivation de l'arrêté
Décisions
[…] sont, dès lors, inopérants les moyens tirés du défaut de motivation de l'arrêté de mise en demeure ainsi que de l'inobservation de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, de l'article L. 514-1 du Code de l'environnement, […] de l'article 111-5 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 : « … doivent egalement etre motivees les decisions administratives individuelles qui derogent aux regles generales fixees par la loi ou le reglement » ; que l'article 3 de la meme loi dispose que : la motivation exigee par la presente loi doit etre ecrite et comporter l'enonce des considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de la decision" ;Considerant que, par un arrete du 8 fevrier 1980, le prefet du gard a accorde a mme x…, […] que, par un second arrete du 16 janvier 1981, le prefet a entendu modifier la decision precedente en lui apportant la motivation qui lui faisait defaut ;
[…] Arrêt n° 1107 F-P+B+I […] Aux motifs que le moyen tiré de la tardiveté de la notification de l'arrêté d'admission du préfet du 21 octobre ainsi que le défaut de motivation d'un arrêté de maintien pris le 24 octobre étaient des moyens qui ne constituaient pas une exception de procédure soumise comme telle à l'article 74 du code de procédure civile, l'article R. 3211-7 du code de la santé publique ne soumettant aux dispositions du code de procédure civile que la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement qui ne démarrait qu'avec la requête qui saisit le juge des libertés et de la détention ; […]
[…] Arrêt n° 187 F-D […] L'avis motivé émanant du psychiatre de l'établissement d'accueil en date du 7 août 2019 note une décompensation délirante avec risque de passage à l'acte hétéro-agressif.
[…] Si elle peut satisfaire à cette exigence de motivation en se référant au certificat médical circonstancié qui doit être nécessairement établi avant la décision préfectorale, c'est à la condition de s'en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision. L'arrêté contesté qui se borne à se référer à un certificat médical qui n'était pas joint à la décision, est insuffisamment motivé. […]
[…] — le premier juge a omis de statuer sur le moyen soulevé devant lui tiré de la violation des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne le bienfondé du jugement attaqué : — l'arrêté contesté n'est pas motivé en droit ; — le préfet du Var ne justifie pas l'existence de perspective d'éloignement, démontrant ainsi l'existence d'une erreur d'examen sérieux mais également celle d'une erreur manifeste d'appréciation. La procédure a été communiquée au préfet du Var qui n'a pas produit de mémoire.
[…] en invoquant par observations écrites des irrégularités tenant à une absence d'avocat devant le juge des libertés, une violation de ses droits en garde à vue, en ce qu'il n'a pas été tenu compte de son état de santé par le médecin qui l'a examiné, un défaut de notification du document d'accès à une association indépendante, un défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, sa remise en liberté, […] L'arrêté de placement en rétention est suffisamment motivé, en ce qu'il caractérise l'absence de garanties de représentation.
[…] Irrecevabilité non spécialement motivée […] Il est fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon du 14 octobre 2021 d'avoir accueilli le moyen soulevé par le conseil du patient de défaut de motivation de l'arrêté du préfet du Rhône du 8 janvier 2020 portant admission de Monsieur [C] [M] en soins psychiatriques.
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du PAS DE CALAIS en date du 08 octobre 2019 portant obligation de quitter le territoire français pour
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ; […] 8. En premier lieu, l'arrêté contesté comporte les considérations de droit et de fait qui constituent son fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté est manifestement infondé.
pendant 7 jours
Commentaires
Arrêt n°1107 du 5 décembre 2019 (19-21.127) – Cour de cassation – Première chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2019:C101107 SANTÉ PUBLIQUE Irrecevabilité partielle et cassation partielle sans renvoi Demandeur(s) : M. A… X… Défendeur(s) : M. le préfet du Val-de-Marne ; et autres 1. […]
Lire la suite…Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019 (Cass. civ. 1, 5 décembre 2019, n° 19-21.127, F-P+B+I). […]
Lire la suite…Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019 (Cass. civ. 1, 5 décembre 2019, n° 19-21.127, F-P+B+I). […]
Lire la suite…Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 décembre 2019 (Cass. civ. 1, 5 décembre 2019, n° 19-21.127, F-P+B+I). […]
Lire la suite…Vous vous rappelez que ce régime est défini par un arrêté ministériel pris sur le fondement des articles L. 411-2 et R. 411-6 du code de l'environnement qui, en vertu de la faculté ouverte à l'article 16 de la directive « Habitats », permettent au préfet d'autoriser à ce qu'il soit dérogé à l'interdiction de perturber une espèce protégée à la triple condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la dérogation soit motivée, au cas particulier, par la prévention de dommages importants à l'élevage et, enfin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 465 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] Toutefois, le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, a la faculté par décision spéciale et motivée, de donner mainlevée de ces mandats. […] Si la personne est arrêtée à la suite du mandat d'arrêt et qu'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, il est fait application des dispositions de l'article 135-2.
Article L211-6 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 353 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article R214-132 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre IV : Activités, installations et usage
- Section 10 : Organismes agréés
son terme s'il estime que les éléments transmis sont suffisants. Si tel n'est pas le cas, il peut retirer l'agrément, par arrêté motivé, à l'issue de la période de suspension. A défaut d'une telle décision ou lorsque le ministre décide de lever la suspension, l'agrément est rétabli pour sa durée résiduelle.
Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article L9 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
Les jugements sont motivés.
Article L1235-16 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. […]
Article R641-51 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Chapitre Ier : Les modes de valorisation de la qualité et de l'origine
- Section 2 : Les mentions valorisantes
- Sous-section 2 : Les termes "produits pays"
[…] établie selon le modèle fixé par un arrêté conjoint du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de la consommation, […] Le préfet de région consulte la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural qui se prononce dans les trois mois suivant la date de sa saisine.A défaut de réponse à l'expiration de ce délai, […] L'avis défavorable de la commission doit être motivé.
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Absence de motivation de l'arrêté
- Défaut de motivation
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Motivation insuffisante de la décision
- Absence de motivation de la décision
- Défaut de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Insuffisance de motivation de l'acte
- Défaut de motivation et d'examen
- Insuffisante motivation de la décision
- Motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision
- Insuffisance de motivation
- Absence de motivation suffisante