Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
Décisions
[…] — de dénaturation des pièces du dossier et de ses écritures en ce qu'elle estime que l'arrêté contesté a été pris sur le fondement de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales et que la société a soulevé un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté au regard des dispositions de cet article ;
[…] 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal. […] — le jugement attaqué a omis de statuer sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ;
[…] — insuffisamment motivée au regard de ses garanties de représentation et de sa vulnérabilité, […] Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et de l'absence d'examen sérieux de la situation personnelle de Monsieur [P] ; […] Cependant, il ne conteste pas que le juge des libertés et de la détention a levé la mesure d'hospitalisation sous contrainte le 17 avril 2025, ce qu'a retenu le préfet dans l'arrêté portant placement en rétention.
[…] Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à la nullité de la mesure pour défaut de comptence de l'auteur de l'acte, à une motivation insuffisante de la mesure de rétention et à l'absence d'examen individualisé de la situation de monsieur [J], outre une erreur manifeste d'appréciation. Enfin, il demande une assignation à résidence au domicile du beau-père de l'intéressé. […] — Sur la contestation de la mesure de placement en rétention administrative, […] Il en résulte que le signataire d'un arrêté préfectoral, s'il n'est le préfet en personne, doit avoir agi en vertu d'une délégation de signature. […] * Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté :
[…] B a entendu contester le bien-fondé des motifs de refus qui lui avaient été opposés pour la réalisation de son projet, et non faire valoir que l'arrêté du 18 septembre 2020 aurait insuffisamment exposé le motif de refus concernant l'autorisation de défrichement. Par suite, le tribunal n'a pas omis de statuer sur un moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, qui n'était pas soulevé devant lui.
[…] Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 Juillet 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le 25 Juillet 2025 à 10 heures 08 ; […] Il conteste la décision de placement en rétention administrative aux motifs d'une motivation insuffisante, laquelle est stéréotypée et ne tient pas compte de ses garanties de représentation et d'une erreur manifeste d'appréciation sur ses garanties de représentation dès lors qu'il séjourne en France depuis l'année 2023 avec sa femme et ses quatre enfants à l'adresse mentionnée sur sa fiche pénale et que ses enfants lui ont rendu visite en détention. De plus, la date de la condamnation pénale est erronée. […] * Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté :
[…] — cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; […] 2. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que cet arrêté, en ce qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire français, mentionne avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté, en ce qu'il fait obligation à M. B de quitter le territoire français, manque en fait et doit, dès lors, être écarté.
[…] 2°) d'annuler cet arrêté ; […] — il est insuffisamment motivé ; […] non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. […] A ne peut donc utilement se prévaloir du fait que les premiers juges auraient méconnu le principe du contradictoire en fondant leur décision sur d'autres éléments que ses propres affirmations ou pièces, qu'ils auraient écarté à tort le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et inversé la charge de la preuve, […]
[…] — le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il répond de manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté ; […] A reprend en appel certains des moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté, pris en toutes ses décisions, est entaché d'incompétence de son signataire et d'insuffisance de motivation, de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, […]
[…] Attendu que, par requête en date du 28/02/2025, reçue le 28/02/2025, [Z] [J] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; […] — Sur les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et de l'absence d'examen sérieux de la situation personnelle de Monsieur [Z] [J] : […] Attendu qu'au titre de son obligation de motivation, le préfet doit indiquer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé sa décision, eu égard aux éléments de la situation personnelle de l'intéressé qui étaient portés à sa connaissance à la date de l'arrêté litigieux ; qu'il n'est pas tenu, pour ce faire, de rappeler les motifs négatifs de la décision ni ceux pour lesquels la décision contraire n'a pas été prise ;
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Commentaires
N° 509863 – Sté Fractalys (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 2 avril 2026 Lecture du 21 avril 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Vous vous souvenez peut-être de la société Fractalys, dont l'administratrice provisoire a, après expiration du délai de déclaration des résultats de l'exercice clos en 2013, soumis à l'administration une déclaration rectificative. Par une décision de première cassation (CE, 9 e et 10 e ch., 13 nov. 2024, n° 473814, aux Tables), vous avez jugé qu'un tel courrier constitue une réclamation contentieuse, et que l'irrecevabilité qui …
Lire la suite…Ayant rapidement montré des signes d'insuffisance professionnelle, celui-ci a été remercié au cours de sa période d'essai, par un arrêté du 16 avril 2018 qu'il a contesté devant le juge administratif. Le TA de Paris annulé cet arrêté pour défaut de motivation mais a refusé de faire droit aux conclusions indemnitaires du requérant, et son jugement a été confirmé par un arrêt de la CAA de Paris du 25 juin 2021 qui fait l'objet du présent pourvoi de M. […]
Lire la suite…La première série de moyens du pourvoi est dirigée contre le jugement du tribunal en tant qu'il a retenu, aux points 2 et 3 du jugement attaqué, une méconnaissance par l'arrêté contesté des dispositions du 4° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. Ces dispositions permettent à l'autorité compétente, par une décision qui doit être motivée, de déroger aux obligations incombant normalement au pétitionnaire en termes de stationnement. […] A la lecture des motifs du jugement, […] sur cet objectif, c'est uniquement pour, au point 3, relever l'insuffisance de motivation en particulier au regard de celui-ci. […]
Lire la suite…Mais, si ce jugement était sévère – et peut être même discutable – il n'a pas été contesté et l'administration a préféré reprendre un nouvel arrêté, du 20 juillet 2020, pour refuser à nouveau de reconnaître l'imputabilité au service des deux « accidents » allégués par Mme P.... La motivation de cet arrêté est bien plus développée que celle des décisions précédemment annulées et Mme P..., devant le TA, a cette fois-ci développé une critique inverse, ne reprochant pas à l'administration une insuffisance de motivation mais, en quelque sorte, […]
Lire la suite…Cette dernière décision a été formalisée par un arrêté du 9 février 2009 prononçant la fin du stage de Mlle W… « pour raisons économiques ». Par un recours gracieux du 30 novembre 2010, Mlle W ... a contesté son licenciement et sollicité du SIRFAG le versement d'une somme de 12 000 euros à titre de dommages et intérêts. […] Pour contester les motifs par lesquels la cour a confirmé sa condamnation à verser 1 000 euros en dédommagement du retard dans le versement de l'allocation chômage, la communauté d'agglomération soulève des moyens d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit. […] La motivation de l'arrêt n'est pas un modèle, […]
Lire la suite…M. et Mme B... ont contesté l'ensemble des droits et pénalités devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté leur demande par jugement du 20 mars 2009. […] En réalité, les requérants ont contesté devant les juges du fond la motivation de la décision de remettre en cause l'abattement pour l'ensemble des revenus. […] Le moyen articulé dans le pourvoi n'est pas tiré toutefois de l'insuffisance de motivation de l'arrêt, mais de l'erreur de droit qui l'entacherait en tant qu'il juge que la remise en cause de l'abattement ne présentait pas le caractère d'une sanction et n'avait pas à être motivée. […] D'une part, […]
Lire la suite…[…] le juge des référés a retenu, en plus de l'existence d'une situation d'urgence, deux moyens propres à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté. […] Le premier porte sur la motivation de l'arrêté. […] Pour refuser de délivrer aux pétitionnaires le permis qu'ils sollicitaient, le maire de Contes s'est fondé dans son arrêté sur un seul motif, tiré de l'insuffisance de la superficie du terrain située en zone UD pour permettre la régularisation de la surface de plancher totale de l'habitation concernée. […] même si elle revient pour le requérant à découvrir devant le juge un autre fondement de la décision qu'il conteste (CE, Section 6 février 2004, H..., n° 240560, […]
Lire la suite…A... a contesté cette autorisation, sans succès cette fois, devant le TA de Montreuil puis devant la CAA de Versailles. Il se pourvoit à présent en cassation contre l'arrêt de cette dernière, en date du 29 décembre 2016. […] Cet arrêt de cour d'appel n'est bien sûr pas revêtu de l'autorité de chose jugée. 1. Le requérant reproche néanmoins à la CAA de Versailles d'avoir entaché son arrêt d'insuffisance de motivation, pour n'avoir pas explicitement écarté cette pièce, qu'il avait produite devant elle, […]
Lire la suite…Celui-ci ne conteste toutefois pas, bien sûr, le principe même de l'obligation consacrée par la cour, […] et se borne à critiquer l'appréciation que la cour a portée, en l'espèce, sur les rapports, laquelle serait insuffisamment motivée et procèderait d'une dénaturation. […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] En effet, que l'administration soit ou pas tenue de retirer du dossier d'un agent les éléments injurieux ou diffamatoires, il nous semble de toute façon que la cour a suffisamment motivé son arrêt en estimant que les indications contenues dans les rapports versés au dossier de M. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article R332-20 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Procédure devant le juge de l'exécution
- Section 3 : Procédure de rétablissement personnel
- Sous-section 3 : Arrêté des créances
Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application du III de l'article R. 332-19. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 332-10.
Article L651-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […] ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
Article R742-17 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24.
Article R334-40 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre IV : Les mesures de traitement
- Section 4 : Les procédures de rétablissement personnel
- Sous-section 2 : La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Paragraphe 2 : La déclaration et l'arrêté des créances
Le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application du III de l'article R. 334-39. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 332-10.
Article 16 du Décret n° 57-438 du 28 mars 1957 portant règlement d’administration publique fixant le statut des agents comptables des caisses de crédit municipal.
[…] Il a seul qualité pour les faire acquitter et pour recevoir toute saisie-arrêt, opposition, cession, […] Dans le cas d'insuffisance de crédits sur un chapitre limitatif, d'erreurs ou d'irrégularités touchant l'ordre de payement ou les justifications produites à l'appui ou de contestations sur la validité de la créance et l'application des lois et règlements, l'agent comptable
Article L651-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales, aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et aux entrepreneurs individuels relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du …
Article 287 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé
- Section I : La vérification d'écriture
- Sous-section I : L'incident de vérification
Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.
Article R4124-3-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
- Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
[…] Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l'avis motivé de chacun
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Absence de motivation de la décision implicite
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Absence de motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Erreur de droit et insuffisance de motivation
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
Le pourvoi de l'association n'a pas perdu son objet du seul fait que celle-ci s'est conformée à l'arrêté municipal en évacuant les locaux. […] Examen du pourvoi Ce pourvoi nous paraît fondé, en raison de la motivation retenue par le juge des référés pour juger que la condition d'urgence n'était pas satisfaite. […] Elle est donc entachée, à tout le moins, d'une insuffisance de motivation. […] Examinons d'abord la condition relative à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. […]
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