Absence de motivation de la décision de rejet
Décisions
[…] Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le refus d'inscription d'un magistrat au tableau d'avancement soit motivé ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence de motivation de la décision de rejet de son recours gracieux ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. David X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
[…] d'une absence de motivation de la décision de rejet de la réclamation; […] subsidiairement, d'une insuffisance de motivation de cette décision de rejet, dans la mesure où le TFP aurait dû examiner l'insuffisance de la motivation;
[…] Considérant que les décisions refusant de réviser une notation ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose de motiver de telles décisions ; qu'ainsi le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de rejet de la demande de révision de la notation de M. X… pour l'année 2000 ne peut être qu'écarté ; […] Article 1 er : La requête de M. X… est rejetée.
[…] En l'espèce, la décision de rejet du recours de M. [O] notifiée le 29 novembre 2023 est très clairement motivée. Il est expliqué que la caisse de retraite a avisé [4] que M. [O] aurait pu prendre sa retraite à taux plein le 1er octobre 2022 et qu'ainsi, à compter de cette date, il n'avait plus droit à l'ARE. Le moyen de nullité tiré de l'absence de motivation de la décision de rejet sera rejeté.
[…] — la décision de rejet de sa demande de sursis de paiement est insuffisamment motivée ; […] 2. Considérant, en premier lieu, que les vices qui peuvent entacher les décisions prises par le directeur des services fiscaux sur les réclamations contentieuses dont il est saisi sont sans influence sur le droit des contribuables à demander et, le cas échéant, à obtenir devant le juge de l'impôt la décharge ou la réduction des droits et pénalités qu'ils contestent ; qu'ainsi, les moyens tirés par M me Z d'une absence de motivation de la décision de rejet de sa réclamation préalable et d'une appréciation erronée des faits sont inopérants ;
[…] — la décision rejetant sa réclamation n'est pas motivée en violation des dispositions de l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales et de la doctrine fiscale référencée BOI-CTX-PREA-10-80 du 27 décembre 2016. […] Ainsi, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de rejet de la réclamation de M. […] En dernier lieu, la majoration de 5 % pour retard dans le paiement des sommes dues ayant fait l'objet d'une remise, il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen tiré de l'absence de motivation de cette majoration. […]
[…] — la décision de rejet de sa demande indemnitaire est entachée de défaut de motivation ; […] Dès lors, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable ne peut qu'être écarté. […] C à raison de sa situation administrative sans établir que l'absence de versement de ces sommes lui aurait causé, à elle, un préjudice direct et certain. […]
[…] 1. Considérant que les décisions refusant de réviser une notation ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose de motiver de telles décisions ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision de rejet de la demande de révision de la notation de M. X pour la période du 16 février 2008 au 6 juin 2009 ne peut être qu'écarté ; […] Article 1 er : La requête présentée par M. X est rejetée.
[…] En ce qui concerne l'absence de motivation de la décision de rejet : Considérant que, si la SAS IFS DISTRIBUTION soutient que la décision du 15 octobre 2010 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Basse-Normandie et du département du Calvados a rejeté sa réclamation est insuffisamment motivée, un tel moyen est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition, qui seuls peuvent être utilement critiqués devant le juge de l'impôt à l'appui d'une demande en décharge ou en réduction de l'imposition contestée ;
[…] — est insuffisamment motivée ; […] 4. Il ressort du point précédent que les conclusions de M. B demandant l'annulation de la décision du 18 mars 2021 par laquelle l'AEFE a rejeté son recours gracieux doivent être interprétées comme étant dirigées également contre la décision initiale de rejet de sa demande de bourse au titre de ses enfants au titre de l'année scolaire 2020-2021. Dans ces conditions, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et de l'absence de motivation de la décision de rejet du recours gracieux doivent être regardés comme inopérants.
pendant 7 jours
Commentaires
Que l'offre de garantie intervienne spontanément ou à la demande du comptable, ce dernier doit notifier sa décision par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal dans un délai qui est fixé à quarante-cinq jours à compter du dépôt de l'offre (article R*277-1 du LPF). […] La décision du comptable 1. […] La décision de rejet doit être signée et motivée, c'est-à-dire préciser les raisons pour lesquelles la garantie ne peut être acceptée. L'absence de motivation de la décision de rejet ne peut être contestée devant le juge du référé fiscal (Conseil d'État, 1er décembre 1999, SA LUCAS FRANCE, requête n°184304). 2. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, sur le fait que les entreprises non retenues a la suite d'un appel d'offres pour marche de fournitures n'ont aucune possibilite de connaitre les motifs de la decision de rejet. L'absence de communication du proces-verbal, l'absence de motivation de la decision enlevent aux soumissionnaires toute possibilite soit d'ameliorer leurs propositions ulterieures, qu'il s'agisse des prix ou des specificites des materiels, soit de controler la regularite des operations. […] Reponse. - entreprises dont l'offre n'a pas ete retenue a l'issue d'un appel d'offres puissent connaitre les motifs de rejet. […]
Lire la suite…Mme Hélène Conway Mouret interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'absence de motivation des refus en cas de non-délivrance de visas pour les étudiants étrangers souhaitant poursuivre leur cursus en France. […] Elle rappelle qu'en vertu de l'article L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] il n'est pas obligatoire actuellement pour les autorités consulaires de motiver les décisions de refus de délivrance pour les demandes de visas long séjour. […] Il se trouve que le candidat n'a connaissance, […] ni du motif de rejet de sa demande par le consulat. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) du 13 janvier 2009 (Taxquet contre Belgique) qui fait obligation de motiver les jugements. En France, les jugements des cours d'assises ne sont pas motivés, ce qui est en contravention avec cet arrêt de la CEDH. […] Cette décision n'est donc pas définitive. […] la Cour de cassation a été saisie de plusieurs pourvois mettant en cause l'absence de motivation des arrêts de cour d'assises en droit français. […] Le parquet général a conclu au rejet de ces pourvois au motif notamment que les procédures belges et françaises ne sont pas identiques malgré leurs ressemblances. […] Enfin, […]
Lire la suite…De fait, tout en reconnaissant que les refus d'autorisations entrent dans le champ d'application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, vous jugez que l'obligation de motivation posée par la loi du 30 septembre 1986 a une portée spécifique et que l'absence de motivation d'une décision qui devrait être motivée l'entache d'illégalité (12 juillet 1993, EURL Thot communication, p. 127, n° 124835). […] Tout au long des années 1990, lorsque le CSA motivait ses décisions de manière très insuffisantes, vous annuliez très souvent les rejets des candidatures pour cette raison. […]
Lire la suite…Deuxièmement, dès lors que la décision de l'inspecteur du travail est toujours créatrice de droits (au profit du salarié si elle refuse l'autorisation de licenciement 3 et au profit de l'employeur si elle l'accorde 4 ), […] à ce titre, elle doit être motivée aussi en application de l'article L. 211-2 du CRPA qui impose la motivation des décisions dites « défavorables ». 1 Article R. 2421-5 Pour les délégués syndicaux, membres de la délégation du personnel au CSE […] L'inspecteur du travail avait rejeté la demande mais, […] il l'annule. […] Dans cette affaire qui concernait un licenciement pour inaptitude, l'inspecteur du travail avait retenu trois motifs : l'absence d'inaptitude, […]
Lire la suite…Sa première question porte sur l'articulation entre ce mécanisme et celui de l'article L. 232-4 du CRPA, lequel, vous le savez, permet à l'administration, afin de concilier sa faculté de rejeter implicitement une demande avec l'exigence de motivation, de régulariser le défaut de motivation de ses décisions implicites. […]
Lire la suite…Sa première question porte sur l'articulation entre ce mécanisme et celui de l'article L. 232-4 du CRPA, lequel, vous le savez, permet à l'administration, afin de concilier sa faculté de rejeter implicitement une demande avec l'exigence de motivation, de régulariser le défaut de motivation de ses décisions implicites. […]
Lire la suite…C... a demandé au TA Nantes d'annuler cette décision. Par un jugement du 11 juillet 2017, le TA a rejeté sa demande. Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 décembre 2018 par lequel la CAA Nantes a rejeté son appel contre ce jugement. 1) Il soutient que la cour a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant suffisante la motivation de la décision de la ministre. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. […]
Article D250-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- B : La procédure disciplinaire
Le détenu qui entend contester la sanction disciplinaire dont il est l'objet doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout autre recours. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce delai vaut décision de rejet.
Article R57-7-32 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 2 : De la procédure disciplinaire
- Paragraphe 3 : Des voies de recours
La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Article D312-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : VISAS ET AUTORISATIONS DE VOYAGE
- Section 2 : Procédure administrative et contentieuse
- Sous-section 3 : Dispositions communes
En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours.
Article R1332-33 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
- LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
- TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
- Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
- Section 5 : Mesures de protection
- Sous-section 6 : Contestation des actes pris par l'autorité administrative
Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception de la décision mentionnée au II de l'article R. 1332-26 ou de toute décision mentionnée à la section 7 bis du présent chapitre, […] En l'absence de décision à l'expiration de ce délai, le recours est réputé être rejeté.
Article R421-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L313-2 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Autorisation et agrément
L'absence de réponse dans le délai de six mois suivant la date de dépôt de la demande vaut rejet de celle-ci. Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans un délai d'un mois. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été notifiés.
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Absence de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Motivation des décisions administratives
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Absence de motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de la décision
- Absence d'argumentation dans la requête
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
[…] inséré par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001, permet à cette formation de déclarer non admis les pourvois qu'elle juge irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation, sans autre motivation. Cette absence de motivation de la décision de rejet d'un pourvoi formé devant la Cour de cassation vient ainsi clore définitivement la procédure, laissant le justiciable qui a agi devant ses interrogations, sans qu'il puisse obtenir d'informations sur les éléments qui ont motivé et emporté la décision des magistrats. […] Elle lui demande quelle décision il entend prendre dans ce domaine, afin de permettre au justiciable d'avoir accès à ces informations, […]
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