Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
Décisions
[…] l'insuffisance de diligences de administration, […] Le moyen nouveau tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention administrative, […] au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il a pour objet la critique d'un élément de légalité externe ou de légalité interne de l'arrêté de placement en rétention administrative et que l'étranger appelant n'a déposé aucun recours à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative. […] L'examen des garanties de représentation et de la motivation de l'arrêté […]
[…] — l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention […] L'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale. Il est constant qu'entre le jour de la levée d'écrou le 15 décembre 2025 et le jour de son placement en rétention au visa de sa condamnation à une interdiction définitive du territoire français, il n'a pas respecté la mesure d'éloignement, contrairement aux affirmations de son conseil. […]
[…] À l'audience, le conseil de M. E F A B reprend oralement ses écritures, et notamment le problème de l'absence physique de l'interprète, et ajoute un nouveau moyen relatif à l'absence de motivation sur la question de la garantie et les risques de fuite de l'arrêté de placement en rétention. […] - Sur la recevabilité du moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention
[…] Le conseil de M. [P] [C] soulève l'insuffisance de motivation de l'arrêté plaçant en rétention M. [P] [C] faisant valoir que le procès-verbal de police est sommaire et que le préfet n'a pas pris dès lors une décision motivée sur la situation de M. [P] [C] qui souffre notamment de diabète. […] Sur la demande portant sur l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention
[…] Le conseil de M.[M] soulève l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention dès lors que M.[M] a été placé au centre de rétention de [Localité 3] et qu'au regard de la décision du Conseil Constitutionnel il est important d'avoir une rigueur dans la motivation quant au parcours de l'étranger, […] La préfecture fait état de ce qu'aucun recours n'a été formé dans le délai de 4 jours contre l'arrêté de placement en rétention, […] l'argument tiré de l'insuffisance de motivation au regard du nouveau placement au centre de rétention après le passage au centre de rétention de [Localité 3] est irrecevable dès lors qu'il n'est pas soulevé dans l'acte d'appel qui saisit la cour, […]
[…] Le 20 janvier 2026, à sa levée d'écrou, la préfète de l'Isère a ordonné le placement en rétention administrative de [E] [T] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, […] — l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention : […] MOTIVATION
[…] Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables. […] Ensuite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention n'est pas recevable dès lors le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé ; que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, en l'espèce le non-respect d'invitations à quitter le territoire antérieurement prononcées, nonobstant le fait que l'intéressé a déposé son passeport en cours de validité.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 23 avril 2025 à 16h19 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant l'exception de nullité soulevée, […] Ainsi, il est constaté qu'ont été soulevés en première instance l'irrégularité de l'avis à parquet, l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention, et l'insuffisance de diligences de l'administration. […] Il convient d'adopter la motivation pertinente et circonstanciée du premier juge sur les moyens soulevés en première instance et repris devant la cour, […]
[…] M e Guillaume BAILLARD entendu en ses observations ; Monsieur ne demande de soulever l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention. […] Voila pourquoi il considère que l'arrêté de placement en rétention est illégal. […] de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l'informons que la déclaration d'appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d'Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué.
[…] Vu l'arrêté en date du 3 août 2025 du Préfet des Bouches du Rhône portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur [D] [M] ALIAS [J] [N], […] En l'espèce l'intéressé a été placé en rétention administrative et le juge, saisi de la contestation de ce placement, a rejeté sa demande. L'appelant conteste cette décision en invoquant principalement l'insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention au regard de sa vulnérabilité alléguée. […] Les éléments fournis à l'appui de la déclaration d'appel ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, ces éléments ayant déjà été examinés et écartés à bon droit par le premier juge dans une décision très motivée.
pendant 7 jours
Commentaires
Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. […] Lorsqu'un État membre ne peut les placer dans un centre de rétention spécialisé et doit les placer dans un établissement pénitentiaire, […] déclarant régulier le placement en rétention administrative de l'appelant et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative pour une durée de 28 jours, Vu la déclaration d'appel du 18 mars 2024 à 13h57 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : -insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention, erreur manifeste
Lire la suite…Roumanie (renvoi) - 29226/03 Arrêt 15.6.2010 [Section III] Article 5 Article 5-1 Voies légales Privation de liberté à la suite d'un recours extraordinaire du procureur général: affaire renvoyée devant la Grande Chambre Le 16 juillet 2003, […] Il fut retenu jusqu'à 20 h, heure à laquelle il fut informé des soupçons portés à son encontre. […] Le Parquet national anticorruption ordonna ensuite son placement en détention provisoire pour trois jours, à savoir du 16 juillet 22 h au 18 juillet 22 h. […] et d'autre part à la non-violation de l'article 5 § 1 pour ce qui est de l'insuffisance de motivation de son placement en détention à titre provisoire du 16 au 18 juillet 2003. […]
Lire la suite…G… a obtenu ce poste, après un avis favorable de la commission administrative paritaire, qui a également donné son aval à la mutation d'un agent ayant des liens familiaux à la Réunion, nommé en surnombre sur un autre poste situé dans ce département, tandis qu'un autre agent était placé en disponibilité dans l'attente d'un nouveau poste sur place. La mutation de M. G… à Marseille a été prononcée par un arrêté du 1er décembre 2003. […] Le ministre fait grief à l'ordonnance d'être insuffisamment motivée sur la condition d'urgence. […]
Lire la suite…Mais, si ce jugement était sévère – et peut être même discutable – il n'a pas été contesté et l'administration a préféré reprendre un nouvel arrêté, du 20 juillet 2020, pour refuser à nouveau de reconnaître l'imputabilité au service des deux « accidents » allégués par Mme P.... La motivation de cet arrêté est bien plus développée que celle des décisions précédemment annulées et Mme P..., devant le TA, a cette fois-ci développé une critique inverse, ne reprochant pas à l'administration une insuffisance de motivation mais, en quelque sorte, […] pour rejeter l'appel de Mme P... par son arrêt du 13 juillet 2022, s'est placée sur un autre terrain 3 . […] Mais, au-delà de son caractère suffisant, […]
Lire la suite…A... était placé en congé sans solde, cas dans lequel l'art. […] A..., le tribunal administratif de Nîmes a estimé que le premier motif n'était pas fondé. […] C'est sans insuffisance de motivation que le tribunal a écarté le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée : M. A... critiquait l'existence et la consistance de la délégation de signature, mais ne se prévalait pas de l'irrégularité de la publication de l'arrêté portant délégation de signature. […]
Lire la suite…Mme B... a alors saisi le tribunal administratif de Besançon d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté, à l'annulation des arrêtés l'ayant placée en CLM et en CLD entre 2007 et 2012 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme correspondant à la perte de traitement depuis le 8 janvier 2010 ainsi qu'une somme de 18 000 euros au titre du préjudice moral. […] Il a en revanche annulé l'arrêté du 27 avril 2015 pour deux vices de légalité externe, à savoir le défaut d'information sur la possibilité de consulter les pièces médicales de son dossier avant la réunion de la commission de réforme et l'insuffisance de motivation, […]
Lire la suite…Saisi par l'intéressé, le tribunal administratif de paris a annulé la décision du DG de la CPAM pour insuffisance de motivation. La CPAM se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la CAA de Paris a rejeté son appel. […] Contrairement à ce qui est soutenu, l'arrêt est suffisamment motivé, […] la référence à l'avis, faute d'appropriation expresse. […] Vous admettez aussi la motivation par référence à un document précédemment reçu par l'intéressé – ce que l'on peut appeler la motivation par anticipation - en particulier dans le cadre d'une procédure contradictoire (CE, 6 mars 1992, SARL Société du spectacle de la place blanche, n° 99614, au Recueil) et vous n'exigez pas expressément, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L651-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, […] ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables. […]
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article L643-13 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Article R4124-3-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
- Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
- Sous-section 2 : Suspension temporaire du droit d'exercer pour insuffisance professionnelle
[…] Il indique les insuffisances relevées au cours de l'expertise, leur dangerosité et préconise les moyens de les pallier par une formation théorique et, si nécessaire, pratique. Si les experts ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l'avis motivé de chacun
Article 145 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
[…] Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son avocat. […] Toutefois, le juge des libertés et de la détention ne peut ordonner immédiatement le placement en détention lorsque la personne mise en examen ou son avocat sollicite un délai pour préparer
Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 2 : Modalités
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article R914-103 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IX : Les personnels de l'éducation
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés
- Section 7 : Discipline
- Sous-section 2 : Insuffisance professionnelle
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément. Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 914-102 sont applicables.
Article L341-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre III : ENTRÉE EN FRANCE
- Titre IV : ZONE D'ATTENTE
- Chapitre I : PLACEMENT EN ZONE D'ATTENTE
- Section 1 : Décision de placement en zone d'attente
Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Absence de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Absence d'argumentation dans la requête
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Motivation insuffisante de l'arrêté