Motivation de la décision du préfet
Décisions
Communication des documents motivant la décision du préfet de ne pas lui attribuer la médaille d'honneur régionale départementale et communale, et plus particulièrement le rapport du maire de Génelard.
[…] pour contester le jugement du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2004 lui ayant refusé le bénéfice de l'asile territorial et de la décision du préfet du Rhône en date du 28 mai 2004 lui ayant refusé la délivrance d'un titre de séjour, […] ses moyens de première instance tirés de l'absence de motivation de la décision lui refusant l'asile territorial, de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le ministre en ne tenant pas compte des menaces et des risques de traitements inhumains et dégradants auxquels il est exposé dans son pays d'origine et de l'insuffisante motivation de la décision du préfet ;
[…] En l'espèce, l'appel formé par M. [E] [O] doit être considéré comme irrecevable dès lors que les moyens tirés de l'absence de motivation de la décision du préfet et d'examen personnel de sa situation ainsi que du caractère disproportionné de la mesure de rétention, pris dans leur ensemble, sont irrecevables comme insusceptibles de prospérer au regard des dispositions de l'article L. 741- 1 du code précité puisque l'intéressé n'émet aucune contestation à l'égard des éléments retenus par le préfet pour motiver sa décision, sachant au surplus, que les arguments relatifs à l'atteinte à la vie privée et familiale sont inopérants devant le juge judiciaire puisqu'ils concernent la mesure d'éloignement dont le contentieux ne relève pas de la compétence de ce juge.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de l'Hérault sur sa demande du 18 septembre 2002, […] X n'invoque au soutien de la requête susvisée que des moyens déjà présentés en première instance, tirés du défaut de motivation de la décision du préfet et de ce que sa situation entrerait dans les prévisions des articles 12 bis 3° et 12 bis 7° de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 et de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, […] par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, […]
[…] X, qui demandait l'annulation de la décision par laquelle le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur a procédé à la radiation de l'entreprise de transports SARL MAES qu'il dirige du registre des transporteurs mentionné à l'article 1 er du décret du 30 août 1999 susvisé, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que le préfet, […] qu'il n'est en conséquence pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille, qui n'a pas omis de statuer sur le moyen tiré de la motivation de la décision du préfet dès lors qu'il l'a écarté comme inopérant, a rejeté sa demande ;
[…] dont le siège social est situé …, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège ; cette société demande que le Conseil d'Etat annule le jugement rendu le 12 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à voir annuler la décision implicite du 23 janvier 1989 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer l'agrément prévu par l'article L. 362-4-1 du code des communes ; […] que le préfet était dès lors tenu de lui refuser l'agrément et que par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision du préfet est inopérant ; que, dès lors, […]
[…] Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence et d'insuffisante motivation ; […] 2-Considérant que les moyens tirés de l'incompétence et de l'insuffisante motivation de la décision du préfet du Tarn du 4 février 2014 portant refus de séjour manquent en fait ; que le moyen soulevé à l'encontre de cette décision et tiré de l'erreur de droit en tant que le préfet a opposé l'absence de visa de long séjour à son époux n'est pas fondé dès lors que les dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance pour une durée de 3 ans de la carte de séjour « compétences et talents » subordonnent la délivrance de cette dernière à la production d'un visa de long séjour ; […]
[…] – d'annuler le jugement du 21 janvier 2003 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2001 du préfet du Tarn lui refusant l'autorisation préalable d'exploiter une superficie de 10 ha 28 a et 03 ca sur les communes de Orban, Lasgraisses et Poulan-Pouzols ; […] Considérant que si M me X se prévaut de l'insuffisante motivation de la décision du préfet du Tarn du 27 mars 2001 lui refusant l'autorisation d'exploiter qu'elle avait sollicitée, […] alors qu'elle en est propriétaire, cette circonstance, qui n'affecte pas les motifs de la décision, est sans influence sur la légalité de la décision litigieuse, dès lors, au surplus, […]
[…] Il soutient qu'il justifie de l'urgence, dès lors que le délai de départ volontaire est expiré et qu'il peut être éloigné à tout moment ; que la motivation de la décision du préfet du Loiret, lui refusant l'asile et l'arrêté attaqué ont une motivation identique, se bornant à constater un relevé d'empreinte au fichier « Eurodac » et, qu'ainsi la preuve de ce que la Belgique est l'Etat chargé de l'examen de la demande d'asile n'est pas apportée ; que le préfet n'a pas fait usage de la possibilité d'accorder l'asile à titre exceptionnel ; Vu la décision dont la suspension est demandée ;
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence et d'insuffisante motivation ; […] 2-Considérant que les moyens tirés de l'incompétence et de l'insuffisante motivation de la décision du préfet du Tarn du 4 février 2014 portant refus de séjour manquent en fait ; que le moyen soulevé à l'encontre de cette décision et tiré de l'erreur de droit en tant que le préfet a opposé l'absence de visa de long séjour n'est pas fondé dès lors que les dispositions de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la délivrance pour une durée de 3 ans de la carte de séjour « compétences et talents » subordonnent la délivrance de cette dernière à la production d'un visa de long séjour ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il est relatif à la faculté du Préfet de décider la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale. […] II. – Demande de suspension formulée auprès du Préfet II.1. – Lorsque le projet concerne une commune signataire de la convention ORT, […] par le secrétariat de la commission départementale. S'ouvre alors un délai de 15 jours pour que le Préfet prenne le cas échéant un arrêté de suspension. […] Cette cohérence devrait donc en principe être justifiée dans la motivation de la décision. […]
Lire la suite…[…] le prefet (de police) vous prie instamment de ne pas laisser votre vehicule en stationnement a cet endroit, […] il lui demande si l'obligation legale de motiver les decisions administratives ne devrait pas s'appliquer en pareil cas. La loi no 79-587 du 11 juillet 1979, […] alinea 1, que « les personnes physiques ou morales ont le droit d'etre informees sans delai des motifs des decisions administratives individuelles defavorables qui les concernent ». […] Ce meme article 1er enumere les decisions qui doivent etre motivees et l'article 2 ajoute que « doivent etre egalement motivees les decisions administratives individuelles qui derogent aux regles generales fixees par la loi ou le reglement ». […]
Lire la suite…[…] par le maire, d'une delegation accordee a l'un de ses adjoints, doit etre expressement motive au sens des dispositions de l'article 1er de la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative a la motivation des actes administratifs et a l'amelioration des relations entre l'administration et le public. […] Dans un arret du 11 avril 1973 (sieur Nemoz), le Conseil d'Etat precisait qu'aucune disposition legislative ou reglementaire n'oblige le maire a motiver la decision de retrait de delegation accordee a un adjoint. […] la liste etablie a l'intention des elus communaux qui a fait l'objet de la circulaire no 80-64 du 11 fevrier 1989 adressee aux prefets est en cours de refonte.
Lire la suite…Suivant ce qu'avait jugé le Conseil constitutionnel (décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016), vous avez, en particulier, rappelé que les ordres de perquisition sont des mesures individuelles défavorables qui constituent des mesures de police et doivent donc être motivés en vertu de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979, aujourd'hui codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, de lui préciser quelle est l'autorité en charge de statuer sur les demandes de transferts de débits de boissons et quelle est la forme que doit prendre une éventuelle décision de refus de transfert. Un transfert s'attache au lieu d'exploitation de la licence : il s'agit du déménagement d'un établissement d'un point du département dans un autre point du même département (art. […] La demande de transfert doit être déposée auprès du préfet du département. […] en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […]
Lire la suite…Souvent aucune justification précise n'est portée à la connaissance des salariés pour valider ces décisions. […] Selon le sous-préfet pour la sécurité et la sûreté des plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget 560 habilitations en 2007 ont été refusées. En 2006, il y a eu 256 recours gracieux hiérarchiques contres ces décisions, 84 en 2007 et 36 depuis janvier 2008. […] En application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, ces refus ou ces retraits doivent faire l'objet d'une motivation, afin d'éviter la censure du juge administratif. […]
Lire la suite…Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des avis rendus aux préfets par les instances consultatives locales (comme l'ADEME, la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, […] Lorsque ces avis ne lient pas le préfet, celui-ci est libre de tenir compte d'autres circonstances locales pour prendre une décision qui ne va pas dans le sens de l'avis de l'instance consultative. […] Il lui demande donc de bien vouloir rappeler aux préfets l'obligation de motivation des décisions qu'ils prennent, éclairée par l'avis des instances consultatives locales mais aussi et surtout par l'intérêt local. […]
Lire la suite…Celle-ci intervient alors que cours et tribunaux administratifs s'affrontent – nous y reviendrons – sur le degré de motivation requis par l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu duquel « Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ». […] Mais nous relevons que la précédente version du règlement Dublin 2 exigeait – sans autre précision – au paragraphe 2 de son article 19, que la décision de transfert « est motivée », […]
Lire la suite…Celle-ci intervient alors que cours et tribunaux administratifs s'affrontent – nous y reviendrons – sur le degré de motivation requis par l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu duquel « Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ». […] Mais nous relevons que la précédente version du règlement Dublin 2 exigeait – sans autre précision – au paragraphe 2 de son article 19, que la décision de transfert « est motivée », […]
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Lois et règlements
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article R472-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VII : Dispositions diverses
- Chapitre II : Remontées mécaniques
- Section 1 : Autorisation d'exécution des travaux
Si, dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 472-8, le préfet estime que des pièces complémentaires nécessaires à la formulation de son avis conforme doivent lui être fournies, il le fait connaître, par décision motivée, à l'autorité compétente pour statuer.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
Article L80 E du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VII : Sanctions fiscales
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Article 706-53-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
- Chapitre III : De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté
[…] La juridiction nationale statue par une décision motivée, susceptible d'un pourvoi en cassation.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article L342 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 2 : Hospitalisation d'office
A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, […] Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
- Motivation de l'arrêté préfectoral
- Motivation des décisions administratives
- Motivation de l'arrêté
- Motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Motivation insuffisante de la décision
- Motivation des décisions
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Obligation de motivation de la décision
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Motivation de la requête
- Insuffisante motivation de l'arrêté
[…] n° 432575 – v. notre article) devant la cour administrative d'appel de Nancy qui avait manqué de rechercher concrètement si les effets du refus du préfet d'accorder la modification du modèle d'éoliennes (installation de mâts hybrides en bois et acier à la place de mâts en bois) étaient de nature à caractériser une urgence justifiant que l'exécution de sa décision soit suspendue, celle-ci a réexaminé la condition liée à l'urgence. […] La cour juge en outre que les moyens tirés de l'insuffisante motivation de la décision du préfet et de l'erreur d'appréciation qu'il a commise au regard des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de l'environnement relatifs au champ d'application du « porter à connaissance » des autorisations environnementales sont, […]
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