Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
Décisions
[…] le préfet de police et le ministre de l'intérieur ne pouvaient que rejeter la demande présentée par M lle X le 28 juin 2001 ; que l'autorité administrative étant tenue de rejeter cette demande formulée après l'expiration du délai légal, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle ne revêt aucun caractère utile ; qu'il suit de là que M lle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions administratives successives ;
[…] que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, […] le directeur adjoint du travail des transports de Bordeaux ainsi que le ministre de l'équipement, des transports et du logement étaient tenus de refuser comme ils l'ont fait par leurs décisions en date des 29 mai 1997 et 21 novembre 1997 l'autorisation de licencier M. X ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle est inopérant ;
[…] que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, […] le directeur adjoint du travail des transports de Bordeaux ainsi que le ministre de l'équipement, des transports et du logement étaient tenus de refuser comme ils l'ont fait par leurs décisions en date des 29 mai 1997 et 21 novembre 1997 l'autorisation de licencier M. X… ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle est inopérant ;
[…] - les décisions sont insuffisamment motivées ; […] Il ne ressort pas des pièces du dossier que M me C… A… aurait demandé communication des motifs de la décision ministérielle rejetant implicitement son recours préalable obligatoire. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle attaquée doit être écarté.
[…] — la décision est insuffisamment motivée en fait ; […] 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle, que M me C reprend en appel sans nouvelle précision par adoption des motifs opposés à bon droit au point 2 du jugement attaqué.
[…] que les moyens de légalité externe sont recevables et bien fondés ; que le Tribunal a examiné chacun de ces moyens avant de les rejeter ; que c'est donc une formation collégiale qui devait statuer sur sa demande et non un juge statuant seul ; que la décision ministérielle attaquée était insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ; que le paiement d'une amende ne peut à lui seul constituer la preuve de la réalité de l'infraction ; […] que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle attaquée, qui ne repose que sur les considérations précédentes, […]
[…] Considérant que la décision en date du 24 avril 1996 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a fait connaître à M. X… que l'infraction qu'il avait commise le 27 février 1996 à Metz et dont l'amende forfaitaire qui indiquait l'infraction relative au port de la ceinture de sécurité avait été réglée le même jour au moyen d'un timbre amende, […] que, dès lors, cette décision doit être regardée comme motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 susmentionnée ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle du 24 avril 1996 pour l'annuler ;
[…] le ministre doit motiver la décision par laquelle il se prononce sur la réclamation dirigée contre le refus d'inscription au tableau de l'ordre des architectes opposé par le conseil régional ; que, toutefois, […] qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé pour l'annuler sur ce point sur une insuffisance de motivation de la décision ministérielle du 25 février 1981 en tant qu'elle comportait, d'une part, […] que, par suite, les autres moyens invoqués par ledit conseil à l'encontre de la décision ministérielle du 25 février 1981 en tant qu'elle annule le refus d'inscription qu'il avait opposé le 15 novembre 1979 à M. X…, […]
[…] 1°) de réformer ce jugement du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 16 mars 2021 ; […] - la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 et de l'article 27 du code civil ; […] En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle, que Mme de C… reprend en appel sans nouvelle précision, par adoption des motifs opposés à bon droit au point 7 du jugement attaqué.
[…] le ministre doit motiver la décision par laquelle il se prononce sur la réclamation dirigée contre le refus d'inscription au tableau de l'ordre des architectes opposé par le conseil régional ; que, toutefois, […] qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé pour l'annuler sur ce point sur une insuffisance de motivation de la décision ministérielle du 23 mars 1981 en tant qu'elle comportait, d'une part, […] que, par suite, les autres moyens invoqués par ledit conseil à l'encontre de la décision ministérielle du 23 mars 1981 en tant qu'elle annule le refus d'inscription qu'il avait opposé le 30 novembre 1979 à M. X…, […]
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jurisprudence puisque, comme vous l'expliquait Gaëlle Dumortier dans ses conclusions sur vos décisions du 15 janvier 2014 : - depuis votre décision du 8 avril 2013, S…, n° 348559 au recueil, […] des difficultés économiques ou des menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; - et votre décision du 23 septembre 2013, […] de la société mère auraient pris la décision de transférer les machines et le stock. […] Est également soulevé un moyen d'insuffisance de motivation de la décision ministérielle d'autorisation de licenciement sur les recherches de reclassement. […] Dans ces conditions, vous pourrez appliquer la solution de votre décision ANT pour ce motif, […]
Lire la suite…jurisprudence puisque, comme vous l'expliquait Gaëlle Dumortier dans ses conclusions sur vos décisions du 15 janvier 2014 : - depuis votre décision du 8 avril 2013, S…, n° 348559 au recueil, […] des difficultés économiques ou des menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; - et votre décision du 23 septembre 2013, […] de la société mère auraient pris la décision de transférer les machines et le stock. […] Est également soulevé un moyen d'insuffisance de motivation de la décision ministérielle d'autorisation de licenciement sur les recherches de reclassement. […] Dans ces conditions, vous pourrez appliquer la solution de votre décision ANT pour ce motif, […]
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Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 88 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Hormis le cas d'abandon de poste et le cas prévu à l'article 62, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle. Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Absence de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de l'arrêté
- Absence d'argumentation dans la requête
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
jurisprudence puisque, comme vous l'expliquait Gaëlle Dumortier dans ses conclusions sur vos décisions du 15 janvier 2014 : - depuis votre décision du 8 avril 2013, S…, n° 348559 au recueil, […] des difficultés économiques ou des menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; - et votre décision du 23 septembre 2013, […] de la société mère auraient pris la décision de transférer les machines et le stock. […] Est également soulevé un moyen d'insuffisance de motivation de la décision ministérielle d'autorisation de licenciement sur les recherches de reclassement. […] Dans ces conditions, vous pourrez appliquer la solution de votre décision ANT pour ce motif, […]
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