Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
Décisions
[…] le préfet de police et le ministre de l'intérieur ne pouvaient que rejeter la demande présentée par M lle X le 28 juin 2001 ; que l'autorité administrative étant tenue de rejeter cette demande formulée après l'expiration du délai légal, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle ne revêt aucun caractère utile ; qu'il suit de là que M lle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions administratives successives ;
[…] que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, […] le directeur adjoint du travail des transports de Bordeaux ainsi que le ministre de l'équipement, des transports et du logement étaient tenus de refuser comme ils l'ont fait par leurs décisions en date des 29 mai 1997 et 21 novembre 1997 l'autorisation de licencier M. X… ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle est inopérant ;
[…] que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'autorité compétente de rechercher, […] le directeur adjoint du travail des transports de Bordeaux ainsi que le ministre de l'équipement, des transports et du logement étaient tenus de refuser comme ils l'ont fait par leurs décisions en date des 29 mai 1997 et 21 novembre 1997 l'autorisation de licencier M. X ; que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle est inopérant ;
[…] - les décisions sont insuffisamment motivées ; […] Il ne ressort pas des pièces du dossier que M me C… A… aurait demandé communication des motifs de la décision ministérielle rejetant implicitement son recours préalable obligatoire. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle attaquée doit être écarté.
[…] — la décision est insuffisamment motivée en fait ; […] 2. En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle, que M me C reprend en appel sans nouvelle précision par adoption des motifs opposés à bon droit au point 2 du jugement attaqué.
[…] que les moyens de légalité externe sont recevables et bien fondés ; que le Tribunal a examiné chacun de ces moyens avant de les rejeter ; que c'est donc une formation collégiale qui devait statuer sur sa demande et non un juge statuant seul ; que la décision ministérielle attaquée était insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ; que le paiement d'une amende ne peut à lui seul constituer la preuve de la réalité de l'infraction ; […] que, dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle attaquée, qui ne repose que sur les considérations précédentes, […]
[…] Considérant que la décision en date du 24 avril 1996 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR a fait connaître à M. X… que l'infraction qu'il avait commise le 27 février 1996 à Metz et dont l'amende forfaitaire qui indiquait l'infraction relative au port de la ceinture de sécurité avait été réglée le même jour au moyen d'un timbre amende, […] que, dès lors, cette décision doit être regardée comme motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 susmentionnée ; que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Strasbourg s'est fondé sur l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle du 24 avril 1996 pour l'annuler ;
[…] le ministre doit motiver la décision par laquelle il se prononce sur la réclamation dirigée contre le refus d'inscription au tableau de l'ordre des architectes opposé par le conseil régional ; que, toutefois, […] qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé pour l'annuler sur ce point sur une insuffisance de motivation de la décision ministérielle du 25 février 1981 en tant qu'elle comportait, d'une part, […] que, par suite, les autres moyens invoqués par ledit conseil à l'encontre de la décision ministérielle du 25 février 1981 en tant qu'elle annule le refus d'inscription qu'il avait opposé le 15 novembre 1979 à M. X…, […]
[…] le ministre doit motiver la décision par laquelle il se prononce sur la réclamation dirigée contre le refus d'inscription au tableau de l'ordre des architectes opposé par le conseil régional ; que, toutefois, […] qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé pour l'annuler sur ce point sur une insuffisance de motivation de la décision ministérielle du 23 mars 1981 en tant qu'elle comportait, d'une part, […] que, par suite, les autres moyens invoqués par ledit conseil à l'encontre de la décision ministérielle du 23 mars 1981 en tant qu'elle annule le refus d'inscription qu'il avait opposé le 30 novembre 1979 à M. X…, […]
[…] 1°) de réformer ce jugement du 4 juillet 2024 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de la décision ministérielle du 16 mars 2021 ; […] - la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article 49 du décret du 30 décembre 1993 et de l'article 27 du code civil ; […] En premier lieu, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle, que Mme de C… reprend en appel sans nouvelle précision, par adoption des motifs opposés à bon droit au point 7 du jugement attaqué.
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jurisprudence puisque, comme vous l'expliquait Gaëlle Dumortier dans ses conclusions sur vos décisions du 15 janvier 2014 : - depuis votre décision du 8 avril 2013, S…, n° 348559 au recueil, […] des difficultés économiques ou des menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; - et votre décision du 23 septembre 2013, […] de la société mère auraient pris la décision de transférer les machines et le stock. […] Est également soulevé un moyen d'insuffisance de motivation de la décision ministérielle d'autorisation de licenciement sur les recherches de reclassement. […] Dans ces conditions, vous pourrez appliquer la solution de votre décision ANT pour ce motif, […]
Lire la suite…jurisprudence puisque, comme vous l'expliquait Gaëlle Dumortier dans ses conclusions sur vos décisions du 15 janvier 2014 : - depuis votre décision du 8 avril 2013, S…, n° 348559 au recueil, […] des difficultés économiques ou des menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; - et votre décision du 23 septembre 2013, […] de la société mère auraient pris la décision de transférer les machines et le stock. […] Est également soulevé un moyen d'insuffisance de motivation de la décision ministérielle d'autorisation de licenciement sur les recherches de reclassement. […] Dans ces conditions, vous pourrez appliquer la solution de votre décision ANT pour ce motif, […]
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Lois et règlements
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L643-13 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.
Article L888 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- Livre IX : Personnel
- Titre unique : Statut général du personnel des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Chapitre VIII : Cessation de fonctions
L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit être licencié. La décision est prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article L553-2 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL
- Titre V : CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI
- Chapitre III : Licenciement
Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
Article 49 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Article 45-2 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle. L'agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l'intégralité de toute pièce figurant dans son dossier individuel, dans un délai suffisant permettant à l'intéressé d'en prendre connaissance. Le droit à communication concerne également toute pièce sur laquelle l'administration entend fonder sa décision, même si elle ne figure pas au dossier individuel.
Article L327-4 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : RECRUTEMENT
- Titre II : RECRUTEMENT DES FONCTIONNAIRES
- Chapitre VII : Stage et titularisation
- Section 2 : Stage et titularisation dans la fonction publique territoriale
Le stagiaire peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente : 1° Pour insuffisance professionnelle ; 2° Pour faute disciplinaire.
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Absence de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de l'arrêté
- Absence d'argumentation dans la requête
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
[…] contestait la décision de la ministre du travail autorisant le transfert de son contrat à une société nouvellement créée au sein du groupe. […] a évoqué l'affaire, et a rejeté la demande d'annulation de la décision ministérielle, […] L'annulation du jugement pour omission à statuer sur un moyen opérant La cour a constaté que les premiers juges n'avaient ni visé ni répondu au moyen tiré du défaut de mention de l'intégralité des mandats du salarié dans la demande d'autorisation. […] La motivation suffisante de la décision ministérielle et la régularité de la procédure d'autorisation La cour a écarté le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision ministérielle. […]
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