Motivation insuffisante de l'arrêté
Décisions
[…] – les décisions du préfet sont illégales ainsi qu'il résulte de la demande de première instance qui relevait une motivation insuffisante, une erreur commise par le préfet qui s'est cru en situation de compétence liée et une erreur manifeste d'appréciation ; […] ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ROEHRIG et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire du tourisme et de la mer.
[…] Il ressort de ce qui précède que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé au regard de la situation personnelle de Monsieur [I] [K] [L] [M] et disproportionné au regard de ses garanties de représentation.
[…] Vu, enregistrée le 7 mai 2004, sous le n° 0400977, la requête présentée par M e Cauchepin, avocate, pour M. D Y qui demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 mai 2004 par lequel le préfet de la Réunion a décidé sa reconduite à la frontière ; […] Sur la motivation :
[…] En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention apparaît insuffisamment motivé au regard de la situation personnelle de Monsieur [D] [J] dès lors qu'il retient que : […]
Est annulé, pour motivation insuffisante, l'arrêté du préfet, prononçant le placement d'office d'une personne dans un centre hospitalier spécialisé, qui se borne à viser un certificat médical attestant que l'état de santé de l'intéressé justifie son placement en hôpital psychiatrique, sans énoncer les circonstances qui ont rendu la mesure nécessaire.
[…] Considérant que M me Z…, dans son mémoire introductif d'instance et son mémoire en réplique devant le tribunal administratif de Marseille, s'est bornée à contester la légalité interne de l'arrêté accordant par voie dérogatoire à M mes X… et Y… l'autorisation d'ouvrir une officine pharmaceutique ; que si elle soutient devant le Conseil d'Etat que cet arrêté, contrairement aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ne serait pas suffisamment motivé, cette prétention, fondée sur une cause juridique distincte de celle des moyens de première instance, constitue une demande nouvelle devant le juge d'appel et n'est, par suite, pas recevable ;
[…] Considérant que la demande introductive d'instance de M me LE GOFF tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1984 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département du Finistère lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ne contenait que des moyens relatifs à la légalité interne dudit arrêté ; que si, dans un mémoire enregistré le 23 août 1985, M me LE GOFF a soulevé le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté précité, ce moyen relatif à sa légalité externe et contenu dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai de recours contentieux, était, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, irrecevable ;
[…] (7 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour M. A Y, demeurant, chez M. X, XXX, à XXX, par M e Kerros ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1312788/5-1 du 19 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 8 juillet 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;
[…] Considérant que l'arrêté préfectoral du 2 août 2000 autorisant M. à exploiter une surface de 14 ha 11 ares de terres à Germignonville est motivé, d'une part, par la circonstance que la surface après reprise de l'exploitation de M. reste inférieure au seuil de 120 hectares inscrit au schéma directeur départemental des structures et que la reprise ne ramène pas l'exploitation de M. […]
[…] — Vu l'appel motivé interjeté le 27 février 2020, à 16h57, par M. […] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le 1 er moyen tiré d'une motivation insuffisante de l'arrêté de placement en rétention notamment s'agissant de la vulnérabilité, qu'outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge s'agissant d'un certificat médical, produit par l'intéressé lui même à l'audience de première instance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il a toutefois été radié des cadres pour atteinte de la limite d'âge, avec effet au 22 mars 2016, par un arrêté du recteur de l'académie d'Amiens, en date du 1er septembre 2016. […]
Lire la suite…R. a toutefois été radié des cadres pour atteinte de la limite d'âge, avec effet au 22 mars 2016, par un arrêté du recteur de l'académie d'Amiens, en date du 1er septembre 2016. […]
Lire la suite…L121-1 CRPA Vice de forme Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral Art. […] Elle doit être accompagnée de la requête au fond en annulation. […] Motivation insuffisante : l'arrêté préfectoral doit viser les textes, exposer les faits et motiver le choix de la durée (CE, 5 décembre 2023, n° 471.908). […]
Lire la suite…A titre d'illustration, les motivations suivantes ont été jugées insuffisantes : A propos d'une motivation qui se contente de citer un extrait de l'article 300-1 du code de l'urbanisme : « En l'espèce, la décision attaquée se réfère au plan local d'urbanisme approuvé le 27 juin 2013 instituant une zone 4AU2 dédiée à l'extension de la zone d'activés des Routous, et dans laquelle se trouvent les parcelles préemptées. […] Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision est donc fondé » (CAA Marseille, 14 septembre 2020, […]
Lire la suite…En droit de la fonction publique, l'exigence de motivation de l'avis du conseil de discipline constitue une garantie susceptible d'entraîner l'annulation de la sanction en cas d'irrégularité. […] Mais cette exigence ne dispense pas l'Administration de motiver suffisamment sa décision de sanction. […] Le 5 mai 2025, le Tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté. […] la seule mention d'un comportement inconvenant étant insuffisante, et n'indiquait pas même les dates auxquelles les faits en cause se seraient produits. À cet égard, la seule mention d'un comportement inconvenant est donc insuffisante, par son imprécision, […]
Lire la suite…Un arrêt de la CAA de Paris : “Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, […] annulé la décision du 7 octobre 2002 par laquelle son président a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier sis 72/78 avenue Paul-Vaillant-Couturier à Ivry-sur-Seine […] Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans la cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat, la décision de préemption peut, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L8115-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
- Livre Ier : Inspection du travail
- Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention
- Chapitre V : Amendes administratives
[…] A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant. […]
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article R142-4 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre II : Opérations immobilières
- Section 1 : Procédure d'attribution
compter du premier jour de cet affichage, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les candidats non retenus des motifs qui ont déterminé son choix. Lorsque le choix est motivé par un refus d'approbation du projet d'attribution mentionné à l'article R. 141-11, elle adresse au candidat concerné copie du refus motivé du commissaire du Gouvernement.
Article D612-36-2 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs
- Titre Ier : L'organisation générale des enseignements
- Chapitre II bis : Déroulement des études supérieures
- Section 2 : Le deuxième cycle
- Sous-section unique : Le grade de master
I.-Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master organisent leur processus de recrutement en première année des formations conduisant à ce diplôme et préparent l'inscription dans ces formations au moyen d'une procédure dématérialisée gérée par une plateforme nationale, mise en œuvre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe les règles relatives au traitement des données afférant au fonctionnement de la plateforme.
Article R3211-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 3 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article D331-35 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré
- Section 4 : Le suivi des acquis scolaires et la procédure d'orientation
- Sous-section 1 : La procédure d'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement publics sous tutelle du ministre chargé de l'éducation
En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L4124-7 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisante motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Absence de motivation de l'arrêté
- Motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Insuffisance de motivation de l'arrêté préfectoral
- Défaut de motivation de l'arrêté
- Motivation insuffisante de la décision
- Insuffisante motivation de la décision
- Motivation de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Motivation insuffisante de l'ordonnance
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Motivation des décisions administratives
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Insuffisance de motivation de la décision contestée