Motivation insuffisante de l'arrêté
Décisions
[…] – les décisions du préfet sont illégales ainsi qu'il résulte de la demande de première instance qui relevait une motivation insuffisante, une erreur commise par le préfet qui s'est cru en situation de compétence liée et une erreur manifeste d'appréciation ; […] ARTICLE 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société ROEHRIG et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire du tourisme et de la mer.
[…] Il ressort de ce qui précède que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé au regard de la situation personnelle de Monsieur [I] [K] [L] [M] et disproportionné au regard de ses garanties de représentation.
[…] Vu, enregistrée le 7 mai 2004, sous le n° 0400977, la requête présentée par M e Cauchepin, avocate, pour M. D Y qui demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 mai 2004 par lequel le préfet de la Réunion a décidé sa reconduite à la frontière ; […] Sur la motivation :
[…] En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention apparaît insuffisamment motivé au regard de la situation personnelle de Monsieur [D] [J] dès lors qu'il retient que : […]
Est annulé, pour motivation insuffisante, l'arrêté du préfet, prononçant le placement d'office d'une personne dans un centre hospitalier spécialisé, qui se borne à viser un certificat médical attestant que l'état de santé de l'intéressé justifie son placement en hôpital psychiatrique, sans énoncer les circonstances qui ont rendu la mesure nécessaire.
[…] Considérant que M me Z…, dans son mémoire introductif d'instance et son mémoire en réplique devant le tribunal administratif de Marseille, s'est bornée à contester la légalité interne de l'arrêté accordant par voie dérogatoire à M mes X… et Y… l'autorisation d'ouvrir une officine pharmaceutique ; que si elle soutient devant le Conseil d'Etat que cet arrêté, contrairement aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 ne serait pas suffisamment motivé, cette prétention, fondée sur une cause juridique distincte de celle des moyens de première instance, constitue une demande nouvelle devant le juge d'appel et n'est, par suite, pas recevable ;
[…] (7 e chambre) Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2014, présentée pour M. A Y, demeurant, chez M. X, XXX, à XXX, par M e Kerros ; M. Y demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1312788/5-1 du 19 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 8 juillet 2013 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2°) d'annuler l'arrêté susmentionné ;
[…] Considérant que la demande introductive d'instance de M me LE GOFF tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 1984 par lequel le Préfet, commissaire de la République du département du Finistère lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ne contenait que des moyens relatifs à la légalité interne dudit arrêté ; que si, dans un mémoire enregistré le 23 août 1985, M me LE GOFF a soulevé le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté précité, ce moyen relatif à sa légalité externe et contenu dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai de recours contentieux, était, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, irrecevable ;
[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen tiré d'une motivation insuffisante de l'arrêté de placement en rétention, que celui-ci est motivé par le fait que l'intéressé n'a pas justifié être entré régulièrement en France ni avoir effectué de démarches en vue de sa régularisation, qu'il ne possède aucun document de voyage ni d'identité en cours de validité, ce qui constitue une motivation suffisante; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée .
[…] Considérant que l'arrêté préfectoral du 2 août 2000 autorisant M. à exploiter une surface de 14 ha 11 ares de terres à Germignonville est motivé, d'une part, par la circonstance que la surface après reprise de l'exploitation de M. reste inférieure au seuil de 120 hectares inscrit au schéma directeur départemental des structures et que la reprise ne ramène pas l'exploitation de M. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il a toutefois été radié des cadres pour atteinte de la limite d'âge, avec effet au 22 mars 2016, par un arrêté du recteur de l'académie d'Amiens, en date du 1er septembre 2016. […]
Lire la suite…R. a toutefois été radié des cadres pour atteinte de la limite d'âge, avec effet au 22 mars 2016, par un arrêté du recteur de l'académie d'Amiens, en date du 1er septembre 2016. […]
Lire la suite…L121-1 CRPA Vice de forme Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral Art. […] Elle doit être accompagnée de la requête au fond en annulation. […] Motivation insuffisante : l'arrêté préfectoral doit viser les textes, exposer les faits et motiver le choix de la durée (CE, 5 décembre 2023, n° 471.908). […]
Lire la suite…A titre d'illustration, les motivations suivantes ont été jugées insuffisantes : A propos d'une motivation qui se contente de citer un extrait de l'article 300-1 du code de l'urbanisme : « En l'espèce, la décision attaquée se réfère au plan local d'urbanisme approuvé le 27 juin 2013 instituant une zone 4AU2 dédiée à l'extension de la zone d'activés des Routous, et dans laquelle se trouvent les parcelles préemptées. […] Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision est donc fondé » (CAA Marseille, 14 septembre 2020, […]
Lire la suite…Un arrêt de la CAA de Paris : “Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2006, […] annulé la décision du 7 octobre 2002 par laquelle son président a exercé le droit de préemption urbain sur un bien immobilier sis 72/78 avenue Paul-Vaillant-Couturier à Ivry-sur-Seine […] Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans la cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat, la décision de préemption peut, […]
Lire la suite…La commune d'Argenteuil vous saisit d'un pourvoi contre le jugement du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, pour insuffisante motivation au regard des exigences de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme et méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du même code. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 485-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction. Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
Article 347 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
[…] Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne.
Article 327 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée. Dans sa présentation, le président ne doit pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé. A l'issue de sa présentation, le président donne lecture de la qualification légale des faits objets de l'accusation.
Article L80 E du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VII : Sanctions fiscales
La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732, 1735 ter et 1740 A bis du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités.
Article L211-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés ordonnant le reversement des prestations sociales indûment perçues sont motivées. Elles indiquent les voies et délais de recours ouverts à l'assuré, ainsi que les conditions et les délais dans lesquels l'assuré peut présenter ses observations écrites ou orales. Dans ce dernier cas, l'assuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
Article L342 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 2 : Hospitalisation d'office
A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, […] Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
- LEXO PERF (LISIEUX, 911292753)
- Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Tpx thann, 20 décembre 2024, n° 24/00135
- BETCLIC ENTREPRISES LIMITED (527621320)
- CHEZ RENEE (BANGOR, 381691898)
- ATELIER DES COMPAGNONS (SAINT-OUEN-SUR-SEINE, 332035690)