Insuffisance de motivation de la décision de transfert
Décisions
[…] — la décision de transfert est insuffisamment motivée ; elle n'a pas la confirmation que les autorités espagnoles souhaiteraient effectivement la reprendre en charge ; […] Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de transfert n'est donc pas fondé.
[…] - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; […] En deuxième lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Au demeurant, l'autorité administrative n'est pas tenue de préciser tous les éléments relatifs à la situation d'un ressortissant étranger, et notamment sur des facteurs de vulnérabilité évoqués lors de l'entretien individuel destiné à faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de transfert doit être écarté.
[…] — la décision de transfert est insuffisamment motivée ; […] 7. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision de transfert et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de M. B, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels M. B ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés par le premier juge aux points 4, 5 et 6 du jugement entrepris.
[…] – le jugement est insuffisamment motivé, notamment en tant qu'il écarte le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision de transfert ;– la décision de transfert est insuffisamment motivée, notamment en ce qu'elle ne permet pas d'identifier avec clarté les critères de détermination de l'Etat responsable ; l'article 4 du règlement n° 604/2013 a été méconnu dès lors que l'information prévue par cette disposition n'a pas été délivrée dès sa présentation dans une structure de premier accueil des demandeurs d'asile ; sa situation personnelle n'a pas été examinée ; […]
[…] — il est insuffisamment motivé, dès lors, notamment, […] En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de transfert de M. […]
[…] — il est insuffisamment motivé, dès lors, notamment, […] En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de transfert de M me A doit être écarté.
[…] — les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation de la décision de transfert, de la méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013, […] qui ne trouvent pas à s'appliquer s'agissant d'une reprise en charge, de la violation des stipulations de l'article 3 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, de la défaillance systémique de l'Italie et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision de transfert sur la situation personnelle de l'intéressé ne sont pas fondés. […] — la décision de transfert est insuffisamment motivée ;
[…] – la décision de remise aux autorités italiennes est insuffisamment motivée ; […] ces défaillances n'ont pas été examinées par l'autorité préfectorale ; la décision de transfert en Italie viole les articles 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu du risques de traitements inhumains en Italie et des risques de même nature en cas de renvoi par les autorités italiennes au Soudan ; […] En premier lieu, le requérant reprend en appel les moyens invoqués en première instance et tirés d'une insuffisance de motivation de la décision de transfert en Italie, […]
[…] - la décision en litige est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; […] les observations de M e Pere, qui insiste, d'une part, sur l'insuffisance de motivation de la décision de transfert, et, d'autre part, sur la méconnaissance de l'article 17 du règlement n° 604/2013, au motif que M. F… a subi une détention de sept mois en Pologne sans que sa demande d'asile n'ait été traitée, et enfin que la Pologne est en situation de défaillances systémiques ; […] Par un arrêté du 10 mars 2026, le préfet de police de Paris a décidé du transfert de M. F… aux autorités polonaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. […]
[…] — il est insuffisamment motivé, dès lors, notamment, […] En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. […] Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de transfert de M me C doit être écarté.
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Commentaires
Celle-ci intervient alors que cours et tribunaux administratifs s'affrontent – nous y reviendrons – sur le degré de motivation requis par l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu duquel « Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ». […] Mais nous relevons que la précédente version du règlement Dublin 2 exigeait – sans autre précision – au paragraphe 2 de son article 19, que la décision de transfert « est motivée », […]
Lire la suite…Celle-ci intervient alors que cours et tribunaux administratifs s'affrontent – nous y reviendrons – sur le degré de motivation requis par l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu duquel « Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ». […] Mais nous relevons que la précédente version du règlement Dublin 2 exigeait – sans autre précision – au paragraphe 2 de son article 19, que la décision de transfert « est motivée », […]
Lire la suite…La simple évocation de l'état de votre jurisprudence suffit à se convaincre de l'insuffisance de motivation de l'arrêt attaqué. […] B... pouvait demander l'annulation d'une décision dont il avait demandé qu'elle intervînt. La cour, en se bornant à répondre qu'il était électeur et membre de la section de commune concernée par le transfert, nous paraît avoir esquivé le débat. […] Vous ne pourriez, selon nous, écarter le moyen d'insuffisance de motivation qu'en jugeant qu'un électeur d'une section de commune a toujours intérêt à contester la décision par laquelle il est procédé au transfert d'un de ses biens, […]
Lire la suite…La simple évocation de l'état de votre jurisprudence suffit à se convaincre de l'insuffisance de motivation de l'arrêt attaqué. […] B... pouvait demander l'annulation d'une décision dont il avait demandé qu'elle intervînt. La cour, en se bornant à répondre qu'il était électeur et membre de la section de commune concernée par le transfert, nous paraît avoir esquivé le débat. […] Vous ne pourriez, selon nous, écarter le moyen d'insuffisance de motivation qu'en jugeant qu'un électeur d'une section de commune a toujours intérêt à contester la décision par laquelle il est procédé au transfert d'un de ses biens, […]
Lire la suite…Par une décision du 22 février 2017 aux conclusions de S. von Coester (n° 398580), vous avez rejeté un premier recours dirigé contre le décret autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de cette société ainsi que le cahier des charges relatif à ce transfert. […] En appel, les requérants ont fait valoir qu'en procédant de cette manière, le tribunal avait entaché sa décision d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit. […]
Lire la suite…Le projet a été autorisé par la CDAC le 1er février 2012 mais la CNAC, par une décision du 30 mai 2012, a annulé cette décision et rejeté la demande d'autorisation d'aménagement commercial. Par une décision du 11 juin 2014, le Conseil d'Etat, statuant alors en premier et dernier ressort sur les recours dirigés contre la décision de la CNAC, a annulé cette décision pour insuffisance de motivation et enjoint à la CNAC de procéder au réexamen de la demande (4ème SSJS, 11 juin 2014, Société Inter Ikea Centre Fleury, n°362443, 362463). […] Par un arrêt aujourd'hui frappé de pourvoi, la CAA de Nantes a annulé la décision du 1er octobre 2014 pour insuffisance de motivation. […]
Lire la suite…Mais cette décision a été retirée, et l'autorisation refusée, par une décision du 29 janvier 2013 de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC), […] Vous ne vous attarderez pas sur les moyens tirés de l'irrégularité de la composition de la CNAC et de la convocation adressée à ses membres, ainsi que de l'incompétence des signataires des avis des ministres, qui ne sont assortis d'aucune précision. 2. […] La requérante invoque ensuite une insuffisance de motivation. […] Il faut bien admettre que la motivation n'est pas très développée - et pas très convaincante non plus, nous allons y revenir. […]
Lire la suite…Vous avez pris soin de faire vôtres les critères retenus de longue date par la Cour de cassation pour définir les conditions du transfert. Par votre décision Sociétés Bureau Veritas et Egis Avia du 11 juin 2011, aux tables sur ce point, […] ce qui nous paraît légitime. […] Elle juge de manière constante que si l'activité en cause ne conserve pas son identité ou si elle est démembrée, alors les conditions du transfert prévue par l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies. […] L'erreur de la cour administrative d'appel est à la fois une erreur de droit et une insuffisance de motivation, PCMNC : - Annulation de l'arrêt de la CAA de Lyon ; - Renvoi de l'affaire devant elle ; […]
Lire la suite…Sur le plan financier, le législateur organique avait prévu que tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat, […] l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, […] une commune qui n'a pas attaqué en temps utile une décision lui accordant une subvention n'est pas recevable à demander, en se fondant sur l'illégalité de cette décision résultant du montant insuffisant de cette subvention au regard des règles applicables en la 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
Article 1 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : -restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; -infligent une sanction ; -subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article L751-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
- Chapitre I : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION DE TRANSFERT
- Section 1 : Assignation à résidence
- Sous-section 1 : Pendant la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile et aux fins d'exécution de la décision de transfert
de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable.
Article 170 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, […]
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article L742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
L'étranger assigné à résidence en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert. […]
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Absence de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen sérieux
- Absence d'argumentation dans la requête
- Incompétence et insuffisance de motivation de la décision
- Défaut de motivation et d'examen de la situation
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation et absence d'examen individuel
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Incompétence et insuffisance de motivation
- Incompétence et insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Motivation des décisions administratives
- Motivation insuffisante de l'arrêté
La société critique également les motifs par lesquels la CAA a estimé que la CNAC avait insuffisamment motivé sa décision. Vous avez d'abord dégagé de façon prétorienne cette obligation de motivation en jugeant qu'eu égard à la nature, à la composition et aux attributions de la CNAC, […] n°362443, 362463). […] Il nous semble néanmoins que la cour ne pouvait censurer la décision de la CNAC pour insuffisance de motivation dès lors que le premier motif retenu par la CNAC, tiré de ce que le projet aurait dû faire l'objet d'une appréciation commune avec le projet de transfert du drive de l'hypermarché précédemment autorisé suffisait à justifier sa décision de refus, […]
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