Motivation de l'arrêté
Décisions
L'article L.212-1 du code de l'urbanisme édicte que les zones d'aménagement différé (Z.A.D.) sont créées par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département sur proposition ou après avis de la commune. Un arrêté préfectoral, portant création de zone d'aménagement différé, ne satisfait pas aux dispositions de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme relatives à la motivation dès lors qu'il se borne à viser des délibérations, même motivées, du conseil municipal sollicitant du préfet l'édiction d'un arrêté créant une Z.A.D..
[…] Considérant, en premier lieu, que, dans sa requête introductive d'instance enregistrée le 28 mai 1986 au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et dirigée contre les arrêtés du préfet, commissaire de la République du département de l'Allier en date des 8 avril et 2 mai 1986 autorisant M. X… à ouvrir une officine de pharmacie à Tronget, M me Y… avait soulevé, avec une précision suffisante, […] qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le moyen tiré du défaut de motivation des arrêtés litigieux, soulevé par M me Y… dans le mémoire complémentaire enregistré le 8 août 1986 au greffe du tribunal, ne constituait pas une demande nouvelle ; que, […]
[…] « aux motifs que l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 septembre 2001 vise, outre les dispositions réglementaires applicables aux installations de la société Soferti et les considérations de fait (courriers adressés à la société Soferti, étalement du programme de remise des études de dangers jusqu'à la fin 2002, activités exercées par la société Soferti, […] imposé par l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 ; considérant la localisation de la société Soferti" ; qu'il en ressort que contrairement aux allégations de la société appelantes, cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait ;
L'arrêté du préfet des Yvelines en date du 15 mars 1977 prononçant le placement d'office de M. F. porte que l'intéressé est atteint d'une affection mentale caractérisée par des actes de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes, en se référant à un certificat médical. Toutefois, ledit certificat, s'il atteste que l'état de santé de l'intéressé nécessite des soins d'urgence en hôpital psychiatrique et affirme que M. F. est dangereux pour lui-même et pour autrui, ne comporte aucune description précise de l'état mental du requérant. Ainsi l'arrêté du préfet des Yvelines ne satisfait pas à l'exigence de motivation énoncée par les dispositions de l'article L.343 du code de la santé publique.
L'arrêté par lequel le garde des Sceaux déclare, en application de l'article 41 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, un notaire démissionnaire d'office doit être motivé dès lors qu'il abroge la décision ayant nommé l'intéressé dans ses fonctions.
Agent contractuel recruté sur un emploi permanent en dehors des cas dans lesquels la loi du 26 janvier 1984 autorise le recrutement de non titulaires. Le représentant de l'Etat chargé du contrôle de légalité lui ayant fait observer la méconnaissance de ces dispositions, le maire avait compétence liée pour mettre fin aux fonctions de cet agent. Dès lors les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté de radiation des cadres, de l'absence de procédure contradictoire et de ce que la décision comporterait une erreur manifeste d'appréciation sont inopérants.
(12) Eu égard à la circonstance que la société requérante a, antérieurement à l'intervention de l'arrêté ordonnant, en application de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la fermeture du débit de boissons qu'elle exploitait, été plusieurs fois avertie que l'implantation d'un débit de boissons au n° 80 du boulevard de Clichy, […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Aux termes de l'article L. 331-7 du code rural : "… Le préfet, pour motiver, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, […] Rejet d'une demande d'autorisation d'exploiter présentée par un GAEC. L'arrêté du préfet se borne à mentionner "l'existence de candidats locaux à la reprise de ces terres, notamment de jeunes agriculteurs" sans préciser leur identité et les circonstances conduisant à les regarder comme prioritaires par référence aux dispositions pertinentes du schéma directeur départemental des structures agricoles. […]
[1] En admettant même que la décision du 16 janvier 1981, par laquelle il a entendu modifier l'arrêté du 8 février 1980 accordant, par application des dispositions de l'article L.571, 7 e mé alinéa, du code de la santé publique, […] Considerant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 : « … doivent egalement etre motivees les decisions administratives individuelles qui derogent aux regles generales fixees par la loi ou le reglement » ; que l'article 3 de la meme loi dispose que : la motivation exigee par la presente loi doit etre ecrite et comporter l'enonce des considerations de droit et de fait qui constituent le fondement de la decision" ;
[…] Arrêt n° 1107 F-P+B+I […] Aux motifs que le moyen tiré de la tardiveté de la notification de l'arrêté d'admission du préfet du 21 octobre ainsi que le défaut de motivation d'un arrêté de maintien pris le 24 octobre étaient des moyens qui ne constituaient pas une exception de procédure soumise comme telle à l'article 74 du code de procédure civile, l'article R. 3211-7 du code de la santé publique ne soumettant aux dispositions du code de procédure civile que la procédure de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement qui ne démarrait qu'avec la requête qui saisit le juge des libertés et de la détention ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, de lui indiquer si les arrêtés interruptifs de travaux pris par l'autorité municipale et souvent commandés par l'urgence doivent être précédés de la procédure prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. […] L'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que les décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979, notamment les mesures de police comme les arrêtés interruptifs de travaux, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de lui indiquer si les arrêtés interruptifs de travaux pris par l'autorité municipale et souvent commandés par l'urgence doivent être précédés de la procédure prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. […] L'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que les décisions qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979, notamment les mesures de police comme les arrêtés interruptifs de travaux, […]
Lire la suite…Saisi par l'association Anticor, le Conseil d'État rejette son pourvoi en cassation et confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait jugé que l'agrément qui avait été délivré à cette association en 2021 par le Premier ministre pour se porter partie civile dans certaines affaires était illégal. […]
Lire la suite…Le tribunal s'est fondé sur ce que l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne portant renouvellement de son agrément en tant qu'association agréée pour la protection de l'environnement limite la portée de l'agrément au seul territoire du département de Seine-et-Marne. […]
Lire la suite…La circulaire DGS/SD6C du 10 décembre 2001 relative à la motivation des arrêtés préfectoraux d'hospitalisation d'office a eu pour objet de donner des instructions sur la conduite à tenir à la suite de l'arrêt du 9 novembre 2001 du Conseil d'État (M. Deslandes, req. n° 23 5247). […] Dans ces conditions, sous peine d'annulation par le juge administratif, il n'est plus désormais possible de se borner à transmettre un arrêté mentionnant la nécessité de l'hospitalisation d'office sans autre motivation médicale. […]
Lire la suite…Le litige ici en cause portait sur la légalité d'un arrêté d'opposition du maire d'Argenteuil à une déclaration préalable de travaux tendant à la prolongation d'un mur de clôture et la pose d'un portail, à proximité immédiate de l'autoroute. Cet arrêté, en date du 17 décembre 2009, […] l'emprise des travaux étant située sur d'anciennes carrières de gypse. […] La commune d'Argenteuil vous saisit d'un pourvoi contre le jugement du 25 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, pour insuffisante motivation au regard des exigences de l'article L.424-3 du code de l'urbanisme et méconnaissance des dispositions de l'article R.111-2 du même code. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. […]
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la prise de participation d'Internationale des jeux dans La Française de motivation
- Arrêté du 30 décembre 1994
La société Internationale des jeux est autorisée à acquérir 2 000 actions au nominal de 100 F, représentant 10 p. 100 du capital de la société La Française de motivation, auprès de la Société de banque occidentale.
Article 347 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
[…] Il ordonne que le dossier de la procédure soit déposé entre les mains du greffier de la cour d'assises ; toutefois, il conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en cas d'appel, l'arrêt rendu par la cour d'assises ayant statué en premier ressort ainsi que la feuille de motivation qui l'accompagne.
Article 353 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
" Sous réserve de l'exigence de motivation de la décision, la loi ne demande pas compte à chacun des juges et jurés composant la cour d'assises des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participation d'Internationale des jeux et à la prise de participation de La Française des jeux dans La Française de motivation
- Arrêté du 30 décembre 1994
La société Internationale des jeux est autorisée à céder 13 995 actions au nominal de 100 F, représentant 69,97 p. 100 du capital de la société La Française de motivation, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.
Article L2213-1-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE Ier : POLICE
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
- Section 1 : Police de la circulation et du stationnement
Sans préjudice de l'article L. 2213-1, le maire peut, par arrêté motivé, fixer pour tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publique une vitesse maximale autorisée inférieure à celle prévue par le code de la route, eu égard à une nécessité de sécurité et de circulation routières, de mobilité ou de protection de l'environnement.
Article 4 de l'Arrêté du 21 novembre 2023 relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre
I. - Le concours d'entrée en formation initiale consiste, après examen du dossier du candidat, en un entretien devant un jury permettant d'apprécier sa motivation. […]
Article R512-46-12 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 2 : Installations soumises à enregistrement
- Sous-section 2 : Instruction de la demande
- Paragraphe 1 : Information et consultations
La consultation du public débute au plus tard trente jours après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision.
Article R104-39 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre préliminaire : Principes généraux
- Chapitre IV : Evaluation environnementale
- Section 3 : Procédure d'évaluation environnementale
- Sous-section 6 : Information du public
[…] Pour les unités touristiques nouvelles mentionnées aux articles L. 104-2 et L. 104-2-1, les indications relatives à la manière dont il a été tenu compte des consultations ainsi que les motifs qui ont fondés les choix opérés font l'objet d'une motivation de l'arrêté prévu à l'article R. 122-17.
Article D125-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont mentionnées dans l'arrêté visé au 4ème alinéa de l'article L. 125-1 ou dans ses annexes. La motivation de ces décisions répond aux exigences prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 30 juin 2023, n° 23/00414
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 26 novembre 2024, n° 24/02788