Motivation des décisions administratives
Décisions
La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables n'impose pas à l'autorité qui enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire, en cas de perte totale des points, de lui rappeler, à cette occasion, […] « aux motifs que la »décision administrative litigieuse« prise par le préfet de l'Essonne non seulement ne mentionnait pas les »textes essentiels" relatifs au permis de conduire que sont les articles L. 11 et L. 11-1 du Code de la route, mais encore ne comportait pas, en dépit de l'obligation de viser les condamnations judiciaires définitives prononcées à l'encontre de la personne concernée, la motivation exigée, […]
La loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables n'impose pas à l'autorité qui enjoint à l'auteur d'une infraction de restituer son permis de conduire, en cas de perte totale des points, de lui rappeler, à cette occasion, […] « aux motifs que la »décision administrative litigieuse« prise par le préfet de police non seulement ne mentionnait pas les »textes essentiels" relatifs au permis de conduire que sont les articles L. 11 et L. 11-1 du Code de la route, mais encore ne comportait pas, en dépit de l'obligation de viser les condamnations judiciaires définitives prononcées à l'encontre de la personne concernée, la motivation exigée, […]
En application de l'article L. 11-5 du Code de la route et de la loi du 11 juillet 1979, relative à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables, la décision par laquelle, en cas de perte totale des points, l'autorité administrative enjoint à l'intéressé de remettre au préfet son permis de conduire, est suffisamment motivée lorsqu'elle comporte des indications permettant d'identifier la dernière infraction. (1).
[…] alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] 1°ALORS QUE pour écarter les moyens d'irrégularité de la procédure d'hospitalisation sans consentement tirés de l'irrégularité de l'arrêté municipal d'admission pour manquement aux exigences de motivation des décisions administratives et défaut de caractérisation de la situation de danger imminent pour la sûreté des personnes d'une part, […] l'ordonnance attaquée énonce que « les décisions administratives en cause étaient fondées sur des éléments médicaux caractérisant l'existence, à tout le moins, d'un risque de compromission pour la sécurité des personnes, […]
[…] Considérant que si la décision de placement d'un détenu en régime différencié, qui entraîne une aggravation de ses conditions de détention, ainsi que la décision maintenant un détenu dans ce régime, qui lui impose les mêmes contraintes, sont des décisions susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, elles n'entrent toutefois dans aucune des catégories de décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et ne sont pas, par suite, […]
(1) L'acte par lequel la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejette un compte de campagne n'a pas le caractère d'une décision au sens de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives. […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0709734/5-1 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du […] 11 juillet 1979 relative à la motivation des décisions administratives en rappelant l'absence de charges de famille du demandeur et ses attaches dans son pays d'origine ; qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de titre de séjour contesté ;
[…] Considérant que le juge judiciaire, saisi en application des dispositions des articles L 221-3 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, est, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, incompétent pour apprécier la motivation des décisions administratives, ce qui relève des seules attributions des juridictions administratives ; que la règle est applicable y compris lorsqu'il est prétendu que les décisions ne sont pas motivées ; qu'en conséquence, le moyen sera rejeté ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Le requérant soutient que le préfet ne invoquer qu'il était dépourvu de document transfrontalier dès lors qu'il détenait un laisser passer délivré par les autorités allemandes ; que la décision attaquée contrevient aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions administratives individuelles ; […] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué comporte les considérations de faits et de droit sur les quelles il se fonde dans le respect des dispositions de la loi du loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions administratives individuelles ; que le moyen tiré du défaut de motivation doit dès lors être écarté ;
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] La société requérante soutient que la décision attaquée, qui a eu pour effet de retirer une décision ayant créé des droits à son profit, n'était pas motivée, en méconnaissance des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, qui imposent la motivation des décisions administratives individuelles procédant au retrait d'une décision créatrice de droit ; qu'elle a dû régler la somme de 232 500 euros au titre de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional ; que cette somme doit lui être restituée ;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt récent, le Conseil d'Etat a jugé que le secret médical ne fait pas obstacle à l'obligation de motivation de la décision refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un accident ; mais cette décision ne peut pas divulguer des éléments couverts par le secret médical. Source : Conseil d'Etat, 16 février 2024, […] en applications des dispositions de l'article L.211-2 et L.211-5 du Code des relations entre le public et l'administration. […] Il énonce ensuite que le respect des règles relatives au secret médical ne peut avoir pour effet d'exonérer l'administration de l'obligation de motiver sa décision afin de permettre au juge de l'excès de pouvoir d'exercer son contrôle ; […]
Lire la suite…Catégorie : Droit public général Arrêt du Conseil d'Etat du 9 juin 2020, n° 434113 Le Conseil d'Etat a jugé que la décision rejetant une demande d'autorisation unilatérale d'occupation du domaine public doit être motivée, contrairement à la décision mettant fin à une autorisation unilatérale d'occupation du domaine public, délivrée à titre précaire et révocable, notamment la décision de ne pas renouveler, à la prochaine échéance, une autorisation tacitement renouvelable, sauf dans le cas particulier où elle devrait être regardée comme ayant créé des droits au profit de son bénéficiaire.
Lire la suite…Par une décision du 7 décembre 2016, rendue au sujet d'une sanction de déconventionnement prise par un organisme de sécurité sociale – une Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) – à l'encontre de la société SOS Oxygène Atlantique spécialisée dans les prestations d'oxygénothérapie, le Conseil d'État juge que sa décision Danthony ne peut être appliquée à l'insuffisance de motivation d'une décision administrative et apporte, par ailleurs, une utile précision en matière de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) institué par voie conventionnelle. […] Or, […]
Lire la suite…Par une décision du 7 décembre 2016, rendue au sujet d'une sanction de déconventionnement prise par un organisme de sécurité sociale – une Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) – à l'encontre de la société SOS Oxygène Atlantique spécialisée dans les prestations d'oxygénothérapie, le Conseil d'État juge que sa décision Danthony ne peut être appliquée à l'insuffisance de motivation d'une décision administrative et apporte, par ailleurs, une utile précision en matière de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) institué par voie conventionnelle. […] Or, […]
Lire la suite…A la lumiere des dispositions du code general des impots, notamment l'article L 277 du livre des procedures fiscales, de la loi du 11 juillet 1979, concernant l'obligation de motivation des decisions administratives individuelles, cette maniere de faire peut choquer. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette pratique lui parait conforme a l'esprit des recentes dispositions que le Gouvernement a prises pour elargir les droits des contribuables, et quelles instructions il entend donner a ses services.
Lire la suite…Il lui demande de lui indiquer la suite que, le cas échéant, le Gouvernement entend réserver à la proposition de rétablir l'obligation de motivation des décisions administratives pour l'ensemble des procédures liées au séjour des étrangers. […] En application des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, les décisions de l'autorité administrative relatives aux autorisations de séjour et de travail comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. […]
Lire la suite…[…] Il lui demande donc de bien vouloir rappeler aux préfets l'obligation de motivation des décisions qu'ils prennent, éclairée par l'avis des instances consultatives locales mais aussi et surtout par l'intérêt local. L'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire lorsque la loi ou le règlement ne lui impose pas une compétence liée. […] De cette règle découle l'obligation de motivation des décisions administratives individuelles défavorables prévues par l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration […]
Lire la suite…Il souhaiterait notamment savoir si le maire engage sa responsabilité administrative ou personnelle lorsqu'il accorde une attestation d'accueil injustifiée. […] La délivrance des attestations d'accueil relève exclusivement du maire ou, pour Paris, Lyon et Marseille, du maire d'arrondissement (art. 7 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003). […] Le refus de validation d'une attestation d'accueil est motivé par le maire conformément à la réglementation sur la motivation des décisions administratives. […]
Lire la suite…[…] universités. […] T... contre un précédent refus (n° 422562). […] Les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration , […] relatif à la motivation des décisions administratives individuelles défavorables sont inopérants dès lors que la décision par laquelle le Conseil national des universités refuse d'inscrire un candidat sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités n'est pas régie par ces dispositions, comme vous l'avez déjà jugé dans votre décision du 21 […] S'agissant de la motivation de cette décision […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
Article 2 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.
Article L232-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES
- Chapitre II : Garanties procédurales
- Section 2 : Communication des motifs
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article L211-7 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
L'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.
Article L211-4 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Motivation
- Section 1 : Champ d'application matériel
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente section.
Article 3 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
Article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
Article 4 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.Abrogé
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande, dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
[…] Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
[…] Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. […]
- Motivation de la décision du préfet
- Motivation de l'arrêté
- Absence de motivation de la décision de rejet
- Motivation de l'arrêté contesté
- Insuffisance de motivation des décisions administratives
- Motivation de l'arrêté préfectoral
- Motivation insuffisante de l'arrêté préfectoral
- Insuffisance de motivation de la décision ministérielle
- Absence de motivation de la décision implicite
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Motivation des décisions
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Motivation insuffisante de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de l'arrêté contesté
- Motivation insuffisante de la décision
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Insuffisante motivation de la décision
- Insuffisance de motivation de l'arrêté
- Insuffisance de motivation de la décision préfectorale
- Absence de motivation de la décision
[…] la Haute juridiction s'est posée les questions suivantes : 1°) Le respect des règles relatives au secret médical peut-il exonérer l'administration de l'obligation de motiver ses décisions ? 2°) La divulgation d'informations couvertes par le secret médical par les motifs d'une décision refusant de reconnaître l'imputabilité d'un accident de service est-elle de nature à entacher l'illégalité de la décision ? […] 3°) Le réagencement des postes de travail et la notification à un agent de la décision d'application du demi-traitement à l'issue d'une période de six mois en congé […]
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