Volonté de quitter le territoire
Décisions
[…] Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. () ». […] Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; […]
[…] Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. […] Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ». […]
[…] Il ressort des pièces du dossier que l'autorité consulaire française à Yaounde a refusé de délivrer le visa sollicité aux motifs qu'il existe des doutes raisonnables quant à la volonté de M me A… de quitter le territoire des Etats membres. […] Pour les mêmes raisons, elle n'est pas fondée à soutenir que le sous-directeur des visas ne pouvait, sans commettre une erreur de droit, lui opposer le motif tiré de l'existence d'un doute quant à sa volonté de quitter le territoire des Etats membres, qui est prévu par les dispositions précitées applicables aux demandes de visa de court séjour.
[…] Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. () ». […] Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; […]
[…] — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de quant à l'objet et les conditions du séjour, quant aux moyens de subsistance pendant le séjour, sur le caractère non fiable des informations concernant le séjour et sur sa volonté de quitter le territoire avant l'expiration du visa ;
[…] Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. […] Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. ». […] DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRECIER LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; […]
[…] Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. […] Lors de l'examen d'une demande de visa () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé () ». […] DOCUMENTS PERMETTANT D'APPRÉCIER LA VOLONTÉ DU DEMANDEUR DE QUITTER LE TERRITOIRE DES ÉTATS MEMBRES : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; […]
[…] 1. M. E A, ressortissant congolais, est arrivé à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle le 15 avril 2023 en provenance de Brazzaville sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Il a sollicité le jour même le bénéfice de l'asile politique. Par une décision en date du même jour, le service de la police aux frontières a procédé à l'abrogation de son visa d'entrée, au motif qu'en raison de sa demande d'asile, sa volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration de son visa n'était plus établie. M. E A demande au tribunal d'annuler cette décision.
[…] Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. () ». […] Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; […]
[…] Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. () ». […] Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ce code fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour des séjours prévus sur le territoire des États membres de l'espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours. […] notamment, […] d) des informations permettant d'apprécier sa volonté […] de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. […] Par ailleurs, […] conformément à l'article 21 du Code des visas qui demande aux services des visas des États membres d'évaluer « le risque d'immigration illégale ou le risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur du visa ainsi que sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ».
Lire la suite…[…] 90 jours par période de 180 jours. […] de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé". […] Les documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des États-membres y sont détaillés (il peut s'agir d'un billet de retour ou un billet circulaire, […] situation professionnelle). […] L'article 21 du code des visas demande à cet égard aux services des visas des États-membres d'évaluer le "risque d'immigration illégale ou [le] risque pour la sécurité des États-membres que présenterait le demandeur ainsi que sa volonté de quitter le territoire […]
Lire la suite…Ce code fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour des séjours prévus sur le territoire des États membres de l'espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours. […] Il prévoit notamment, dans son article 14.1, que le demandeur doit présenter à l'appui de sa demande de visa : a) des documents indiquant l'objet du voyage, […] tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence […] ou encore qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens [.. ;], d) des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter […] le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé.
Lire la suite…Ce code fixe les procédures et conditions de délivrance des visas pour des séjours prévus sur le territoire des États membres de l'espace Schengen pour une durée maximale de 90 jours par période de 180 jours. […] Il prévoit notamment, […] tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence ou encore qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; - des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration […] Nos consulats doivent donc apprécier la volonté de retour et la preuve des moyens de subsistance au moyen des justificatifs prévus à l'annexe II du Code des visas. […]
Lire la suite…En effet, l'intéressé était en séjour irrégulier sur notre territoire national. […] Il souhaiterait savoir si un tel échange d'informations existe ou, dans l'affirmative, s'il a dysfonctionné. […] S'agissant des visas de court séjour, le Code communautaire des visas prévoit que lors de l'examen d'une demande de visa, une attention particulière soit accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé (article 21). […]
Lire la suite…L'article 21 du Code des visas demande aux services des visas des États membres d'évaluer « le risque d'immigration illégale ou le risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur du visa ainsi que sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ». L'évolution de l'activité mondiale en matière de visa sur la période 2009 à 2012 présente une légère baisse du taux de refus de visa (10,66 % en 2009 - 9,46 % en 2012).
Lire la suite…Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ». Aux N° 2316076, […] il ressort des pièces du dossier qu'elle a été contaminée par le virus de la covid-19, ainsi que l'a fait apparaître le test effectué le 24 décembre 2021, soit trois jours avant le vol qu'elle avait prévu de prendre pour retourner en Algérie avec son époux et qu'elle n'a pu quitter le territoire français que le 7 mars 2022. […]
Lire la suite…[…] l'objet du visa : la fiabilité des informations relatives à l'objet ou aux conditions de séjour et la volonté de quitter le territoire au plus tard à l'expiration de la durée de validité […] Il est rappelé que l'entrée sur le territoire français était d'ores et déjà interdite aux étrangers qui font l'objet « d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire , […] les visas mentionnés aux articles L312-1 à L312-4 ne sont pas délivrés à l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n'apporte pas la preuve qu'il a quitté le territoire […]
Lire la suite…Cette concentration du contentieux, justifiée par la volonté de spécialiser une juridiction unique dans un domaine technique, […] puis par le Conseil d'État. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision de la CRRV, ou de la naissance de la décision implicite de rejet. […] L'article 21 de ce règlement impose aux autorités consulaires d'accorder « une attention particulière à l'évaluation du risque d'immigration illégale que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
I. ― L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 ou au sixième alinéa de l'article L. 511-3-1 peut, […]
Article L612-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ;
Article L614-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre IV : PROCÉDURE CONTENTIEUSE
- Section 1 : Dispositions générales
L'interdiction de retour sur le territoire français édictée en application de l'article L. 612-7 après la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre I : DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français.
Article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate :
Article L612-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
[…] 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai ; […]
Article L251-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CITOYENS DE L'UNION EUROPÉENNE ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE
- Titre V : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Chapitre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Décisions pouvant assortir l'obligation de quitter le territoire français
- Sous-section 2 : Interdiction de circulation sur le territoire français
L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans.
Article L612-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VI : DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre I : OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Chapitre II : DÉCISION POUVANT ASSORTIR LA DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
- Section 2 : Interdiction de retour sur le territoire français
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français.
- Motivation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire
- Conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté obligeant à quitter le territoire français
- Illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire
- Demande d'annulation de l'arrêté d'obligation de quitter le territoire
- Absence de garanties suffisantes pour quitter le territoire
- Illégalité de la décision de quitter le territoire
- Obligation de quitter le territoire
- Perspectives d'éloignement
- Droit de se maintenir sur le territoire français
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Obligation de quitter le territoire français
- Risques encourus en cas de retour en Algérie
- Demande d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français
- Diligences insuffisantes pour l'éloignement
- Absence de diligences suffisantes pour l'éloignement
- Obligation de quitter le territoire français (OQTF)
- Demande d'annulation de la décision d'obligation de quitter le territoire français
- Erreur de droit concernant l'obligation de quitter le territoire
Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le code européen des visas et notamment l'obligation faite pour obtenir un visa de prouver sa volonté de quitter les territoires des États signataires du traité de Schengen. […] les associations d'aide aux étrangers font face à des refus de visa au motif suivant : « votre volonté de quitter le territoire des États membres n'a pu être établie », […] Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour clarifier cette situation. […] de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé. […] Sont ainsi énumérés, pour les documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des États membres : - un billet de retour ou un billet circulaire, […]
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