Nationalisation
Décisions
Méconnaît le principe d'ordre public de la souveraineté des Etats, selon lequel une mesure de nationalisation ne peut avoir d'effet que sur le territoire de l'Etat qui la prend, la Cour d'appel qui accorde l'exequatur à une décision étrangère, fondée sur une mesure de nationalisation prise par l'Etat étranger.
Un salarie qui pretend avoir subi un declassement injustifie avant le transfert aux houilleres nationales de l'etablissement ou il travaillait ne peut rendre les houilleres responsables de ce declassement du moment que la societe privee qui l'employait n'a ete que partiellement nationalisee, conservant par ailleurs son existence sociale et d'autres activites. En effet, d'une part, en cas de nationalisation partielle, par application de l'article 9 de la loi du 17 mai 1946, seuls sont transferes aux houilleres, avec les droits et obligations y afferents, les biens nationalises, et non les contrats personnels liant la societe partiellement nationalisee. […]
Requérants s'étant bornés à demander l'annulation de la décision en date du 28 juin 1982 par laquelle la commission administrative nationale d'évaluation instituée par la loi de nationalisation du 11 février 1982 a fixé la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions de la Banque Industrielle et Mobilière Privée, sans solliciter la réformation de cette décision et la majoration de la valeur d'échange. L'un des moyens de la requête étant fondé, il y a lieu, après annulation, de renvoyer les requérants devant la commission administrative nationale d'évaluation pour que celle-ci fixe, sur la base des indications données par le Conseil d'Etat, la valeur d'échange de l'action de cette banque.
La décision par laquelle le commissaire du gouvernement près une banque nationalisée a, en application de l'article 20 de la loi de nationalisation du 11 février 1982, opposé son veto à la délibération de l'assemblée générale des actionnaires relative à la distribution des dividendes de l'exercice 1981 et la décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a, sur recours de la banque, confirmé ce veto portent atteinte au droit des actionnaires de disposer des bénéfices d'une entreprise dont ils sont les propriétaires. Elles doivent être rangées au nombre des décisions qui, selon les termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, "restreignent l'exercice des libertés publiques" et qui, dès lors, doivent en application de cette loi, être motivées.
L'acte de nationalisation, par un Etat, de biens appartenant à des étrangers constituant un acte de puissance publique, le juge français, en l'absence de renonciation de l'Etat à l'immunité de juridiction, perd son pouvoir de juger .
[…] Mais attendu d'abord que le motif de l'arret vise par la premiere branche du moyen a un caractere affirmatif et non dubitatif ; qu'ensuite, la cour d'appel a releve que l'article 5 de l'ordonnance du 25 juin 1976 prise par les autorites de la republique democratique de madagascar avait prevu une indemnisation consecutive au transfert de propriete des biens, droits et actions de la societe qui etait nationalisee ; que, de cette constatation, elle a pu deduire que la decision etrangere de nationalisation n'etait pas contraire a la conception francaise de l'ordre public international et la declarer en consequence efficace ; d'ou il suit qu'en aucune de ses deux branches le premier moyen n'est fonde ;
L'article 47 de la loi du 8 avril 1946 modifie par la loi du 2 aout 1949 sur la nationalisation de gaz et de l'electricite qui a etendu au personnel employe dans une industrie electrique ou gaziere les avantages professionnels et sociaux accordes aux agents des entreprises nationalisees ne distingue pas suivant qu'il s'agit d 'une entreprise ayant un caractere industriel ou agricole. […]
Les biens immobiliers dont la propriété a été transférée à E.D.F. lors de la nationalisation et qui sont affectés au service public dont E.D.F. a la charge et spécialement aménagés à cet effet font partie du domaine public d'E.D.F..
[…] la societe des etablissements etchegoyen invoque le benefice des dispositions de la loi du 2 aout 1949 qui, completant celles de l'article 47 alinea 3 de la loi du 8 avril 1946 aux termes desquelles un statut national determine par decrets s'applique « a tout le personnel de l'industrie electrique et gaziere, y compris les usines exclues de la nationalisation par l'article 8 … », ont prevu que le statut national ne s'appliquerait pas au personnel des centrales autonomes visees au paragraphe 5° du 3° alinea dudit article 8 ;
[…] qui peuvent, a cet effet, soit constituer entre eux une nouvelle societe, soit faire apport desdits biens a une societe deja constituee et non nationalisee" et l'article 8 de la loi interpretative du 2 aout 1957 precise qu'il faut entendre par "actionnaires" les seuls titulaires ou porteurs d'action "a l'exclusion des porteurs de parts et de toutes autres personnes" . des lors en considerant : 1° qu'en percevant l'indemnite liquidee conformement aux previsions de l'article 11 de la loi de nationalisation les porteurs de parts de la societe nationalisee ont ete entierement remplis de leurs droits ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'agit là d'un détournement de la loi de nationalisation de 1946. […]
Lire la suite…Le I-1° de l'article 238 bis C du CGI du code général des impôts (CGI) dispose que le règlement des indemnités qui sont allouées aux personnes physiques ou morales françaises atteintes par une mesure de nationalisation, d'expropriation ou toute autre mesure restrictive de caractère similaire prise par un gouvernement étranger ne donne lieu à aucune perception au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. […] Toutefois, les sociétés françaises sont autorisées à invoquer le bénéfice des dispositions du I de l'article 238 bis C du CGI , lorsqu'elles répartissent, […]
Lire la suite…La proposition de loi prévoit la nationalisation de la société ArcelorMittal France par actions simplifiées. Une commission serait chargée de déterminer la valeur d'échange des actions ainsi transmises à l'État. Leur valeur ne pourrait excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
Lire la suite…Une première étape vers la vente de STX France à Fincantieri a été franchie avec la validation de la nationalisation temporaire des chantiers navals. […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 26 Commentaire de la décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier Dans un souci de simplifier l'organisation administrative 1 et dans le cadre de la mise en œuvre de la décision du premier conseil de modernisation des politiques publiques qui s'est tenu le 12 décembre 2007, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
- 1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises
Lorsque des actions de sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation prévue aux articles 4,15,16 et 32 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation. […]
Article 13 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
La nationalisation des banques mentionnées au paragraphe II de l'article 12 est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues aux articles 15 et 16. […]
Article 12 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
I - Sont nationalisées les banques inscrites sur la liste du comité consultatif du secteur financier en application de l'article 9 de la loi du 13 juin 1941, dont le siège social est situé en France, dès lors qu'elles détenaient, à la date du 2 janvier 1981, un milliard de francs ou plus sous forme de dépôts à vue ou de placements liquides ou à court terme en francs et en devises au nom de résidents, selon les définitions adoptées par le Comité consultatif du secteur financier.
Article 1 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
A partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés : […]
Article 18 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b, il est constitué une commission administrative nationale d'évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, président, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'Etat, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation et d'un membre du Conseil économique et social …
Article 8 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
[…] Sont exclus de la nationalisation : […]
Article 2 de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
Les activités mentionnées au 1° de l'article 1er sont exercées par Electricité de France et la société mentionnée à l'article 7 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, ainsi que par leurs filiales. Ces activités s'exercent dans les conditions fixées par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée …
Article 1 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Sont nationalisées les sociétés suivantes : Compagnie générale d'électricité ; Compagnie de Saint-Gobain ; Pechiney-Ugine-Kuhlmann ; Rhône-Poulenc S.A. ;
Article 8 bis de la Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gazAbrogé
Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la présente loi ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.
Article 53 de la Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisationAbrogé
I. - Il est créé un haut conseil du secteur public chargé de suivre l'évolution du secteur public, sa gestion et ses activités et de faire toutes propositions utiles dans un rapport publié tous les deux ans. Le haut conseil du secteur public est composé de : Six députés et quatre sénateurs désignés par leur assemblée respective ; Cinq membres désignés par le Gouvernement ; Cinq …
- Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 6 avril 2025, n° 25/01282
- C.M.R. HOLDING
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 12 avril 2016, n° 12616
- CEDH, Note d’information sur les affaires 23782/20 et 40731/20, 18 juillet 2023, 23782/20;40731/20
- Article 14 de la LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
- Tribunal de première instance de Paris, 19 mars 2019, n° 11-18-215187
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 18 juillet 2024, n° 2418597
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 3 avril 2025, n° 24/11078
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 2 avril 2025, 23PA04089, Inédit au recueil Lebon
- PPMM
- ABO FACTORY (EGUILLES, 792043838)
- Article L312-1-4 du Code monétaire et financier
- Tribunal de grande instance de Lille, 5 novembre 2015, n° 14/06765
- GEOFFROY PETIT
- Tribunal administratif de Montreuil, 8 octobre 2024, n° 2300131
- Entreprises MARCHIENNES (59870)
- Article 1132 du Code civil
- Juge aux affaires familiales de Lille, 30 août 2022, n° 21/06970
- Tribunal administratif de Paris, 13 février 2024, n° 2319730
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 12 septembre 2024, n° 24/06516
- PERCE NEIGE (MULHOUSE, 490355906)
- MINORIA SYSTEM (SAUCATS, 820817625)
- EUROCLEAR FRANCE (PARIS 2, 542058086)
- Article 388-1 du Code civil
- E.R.I.P. (CALAIS, 904784352)
- C S I - SUD OUEST COMPOSANTS ET SUBSTRATS D'INTERCONNEXION SUD O UEST (TOULOUSE, 332467141)
- IDCC 650
- NAOS HOTEL BORDEAUX MERIGNAC (CHASSENEUIL-DU-POITOU, 852453257)
Le Conseil d'Etat refuse de renvoyer une QPC dirigée contre la loi du 31 décembre 1945 instituant une prescription opposée aux ayants droit des propriétaires des usines Renault qui demandaient à être indemnisés de la nationalisation de ces usines en 1945. > Lire la décision A la Libération, des ordonnances des 16 janvier et 18 juillet 1945 ont procédé à la nationalisation des usines Renault. Des héritiers de M. Louis Renault ont, récemment, demandé à être indemnisés des préjudices subis du fait de cette nationalisation.
Lire la suite…