Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
Décisions
[…] Attendu que M. X… demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Pyrénées-Atlantiques, 22 novembre 1984), qui a prononcé au profit d'Electricite de France, l'expropriation d'un terrain lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêt de cessibilité du 29 octobre 1984 ; Mais attendu que le recours formé contre cet arrêté ayant été rejeté par la juridiction administrative, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen :
[…] Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X… demande l'annulation de l'ordonnance (juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin, 5 janvier 1998) en raison d'un vice de forme affectant sa notification ; Mais attendu que ce grief concernant une formalité postérieure à l'ordonnance ne peut affecter la régularité de celle-ci ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
[…] Attendu que M me X… demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 19 octobre 1987), qui prononce au profit de la commune d'Accons l'expropriation d'un terrain lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par le tribunal administratif de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 1er juillet 1987 ;
[…] Attendu que M. X… demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ardèche, 16 septembre 1988), qui a prononcé, au profit de l'office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique du 2 novembre 1987 et de cessibilité du 25 juillet 1988 ;
[…] Attendu que M me X… demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Var, 11 mars 1993), qui a prononcé, au profit du département du Var, l'expropriation de terrains lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 12 février 1991 ;
[…] Attendu que M. X… demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ariège, 5 mars 1985), qui a prononcé le transfert de propriété de deux parcelles cadastrées D 435 et D 436, lui appartenant, au profit de la commune de Labastide de Bousignac, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 27 novembre 1984 ;
[…] Attendu que M. X… demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de Paris, 10 mai 1989), qui a prononcé, au profit de la ville de Paris, l'expropriation d'immeubles lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 23 janvier 1989 ;
[…] Attendu que l'association immobilière Le Velay demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire 28 novembre 1986), qui a prononcé au profit de la commune de Saugues le transfert de biens lui appartenant, soit annulée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrété déclaratif d'utilité publique du 18 mars 1985 et de l'arrété de cessibilité du 18 novembre 1986 ;
[…] Attendu que M. X… demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation des Alpes-Maritimes, 18 mai 1989) qui a prononcé, au profit de l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nice, l'expropriation de terrains lui appartenant soit annulée par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 2 février 1989 ;
[…] Attendu que M me X… demande que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de l'Ardèche, 23 mai 1989), qui prononce le transfert de parcelles de terre lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Martin d'Ardèche, soit
pendant 7 jours
Commentaires
Ces travaux de recodification ont été l'occasion de mettre en oeuvre la suggestion de la Cour de cassation, […] tendant à modifier les dispositions de l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation afin « de faire obligation à l'expropriant de notifier cette décision, […] à tous les expropriés concernés ». […] L'article L. 223-2 du code de l'expropriation (ancien article L. 12-5 alinéa 2) prévoit qu' « en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation ». […]
Lire la suite…[…] formalité particulière compte tenu de ce que le seul acte encore en vigueur est l'ordonnance d'expropriation . L'ordonnance d'expropriation opère le transfert de propriété des immeubles expropriés. […] l'ordonnance doit être publiée à la conservation des hypothèques. […] Tant que le juge de l'expropriation n'est pas intervenu pour annuler ou prononcer l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation , […] un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation pour en demander la cassation […]
Lire la suite…Elle demande de bien vouloir etudier une modification de la procedure des consignations. Reponse. - Lorsqu'il y a obstacle au paiement d'une indemnite d'expropriation, l'expropriant peut prendre possession du bien en consignant tout ou partie du montant de l'indemnite. […] Comme le prevoit le code de l'expropriation pour cause d'utilite publique, il en est ainsi notamment : lorsque les justifications mentionnees aux articles R 13-62 et R 13-63 ne sont pas produites ou sont jugees insuffisantes par l'expropriant ; […] dans le cas de pourvoi en cassation emanant soit de l'expropriant, soit de l'exproprie contre l'ordonnance d'expropriation ou contre l'arret fixant le montant de l'indemnite, […]
Lire la suite…expropriante est constitué conformément aux prescriptions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; l'ordonnance d'expropriation peut être attaquée par la voie du recours en cassation ; l'ordonnance par laquelle le juge de l'expropriation fixe les indemnités d'expropriation survient au terme d'une procédure contradictoire et 27 Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012, Consorts B., précitée, […] Ce dernier n'est pas démuni puisqu'il a la possibilité de faire un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif contre la déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité et présenter une demande de référé- suspension 30 . […]
Lire la suite…Lorsqu'il ne se fait pas par voie d'accord amiable, ce transfert de propriété est opéré par voie d'ordonnance d'expropriation rendue par le juge de l'expropriation. – la fixation des indemnités d'expropriation à laquelle procède, à défaut d'accord amiable, […] peuvent être contestés devant la juridiction administrative ; que le juge de l'expropriation se borne à vérifier que le dossier que lui a transmis l'autorité expropriante est constitué conformément aux prescriptions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'ordonnance d'expropriation peut être attaquée par la voie du recours en cassation ; que, par ailleurs, […]
Lire la suite…L'article R. 221-3 du code de l'expropriation prévoit par ailleurs qu'en cas de suspension de l'exécution de l'arrêté de cessibilité, le juge de l'expropriation sursoit au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision du juge administratif sur le fond. […] c'est-à-dire une fois clos le délai pour se pourvoir en cassation ou à l'issue de la procédure de pourvoi en cassation 8 . […] Il était traditionnellement jugé que l'existence d'une ordonnance d'expropriation devenue définitive faisait perdre tout effet à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité et qu'après cette date, la demande de suspension devenait sans objet 9 . […]
Lire la suite…. 2 L'ordonnance d'expropriation est rendue par le juge de l'expropriation saisi par le préfet. […] Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, l'expropriant peut demander au juge de l'expropriation d'ordonner l'expulsion des occupants 18 . 16 Article R. 311-5 du code de l'expropriation. 17 Article R. 311-9 du même code. 18 Articles L. 231-1 et R. 231-1 du code de l'expropriation. 5 2. – La possibilité de demander, devant le juge de l'expropriation, le paiement d'un acompte (les dispositions objet de la QPC commentée) L'article L. 323-3 du code de l'expropriation prévoit que, […] par deux jugements du 21 octobre 2020, transmise à la Cour de cassation.
Lire la suite…peut demander au juge l'emprise totale ». […] Le juge de l'expropriation a transmis la question à la Cour de cassation qui l'a renvoyée au Conseil constitutionnel. 15 CE, 9 mars 1983, SARL « Garage de Verdun », n° 22649. […] contestés devant la juridiction administrative ; que le juge de l'expropriation se borne à vérifier que le dossier que lui a transmis l'autorité expropriante est constitué conformément aux prescriptions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que l'ordonnance d'expropriation peut être attaquée par la voie du recours en cassation ; que, par ailleurs, […]
Lire la suite…Le juge des référés a estimé qu'un tel litige échappait manifestement à la compétence du juge administratif et a donc rejeté la demande de suspension. L'intéressé se pourvoit à présent en cassation. […] Au contraire, lorsque le prix du bien préempté a été fixé par le juge de l'expropriation, l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme précise que le « prix est fixé, […] le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d'expropriation », ce qui emporte logiquement la compétence du juge de l'expropriation. […] Et l'ordonnance D… du juge des référés du Conseil d'Etat que nous avons mentionnée a éprouvé le besoin d'un détour par l'intervention préalable du juge de l'expropriation, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
Article L311-8-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
[…] S'il fait droit à cette demande, le juge fixe le montant de la somme due à l'occupant, ordonne sa déduction de l'indemnité d'expropriation fixée au profit de
Article R221-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1.
Article L323-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre III : Paiement et consignation
Après la saisine du juge et sous réserve que l'ordonnance d'expropriation soit intervenue, les propriétaires expropriés qui occupent des locaux d'habitation ou à usage professionnel peuvent, s'il n'y a pas obstacle au paiement et sauf dans l'hypothèse où leur relogement ou leur réinstallation est assurée par l'expropriant, […]
Article L12-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de l'expropriation désigné comme il est dit à l'article L. 13-1, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.
Article R12-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 12-1. L'expropriation est prononcée directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été poursuivie.
Article L13-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 11-1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation. […]
Article R323-14 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre III : Paiement et consignation
- Section 3 : Dispositions communes
[…] Lorsque l'ordonnance d'expropriation intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, le délai de trois mois fixé au premier alinéa du présent article court à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation ou, si celle-ci fait l'objet d'un pourvoi en cassation, de la date où l'ordonnance est passée en force de chose jugée.
Article R12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
- Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation
L'ordonnance ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant. La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article L. 12-5 du présent code et des articles 612 et 973 du code de procédure civile. Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues à la section V du présent chapitre.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
- Expropriation
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Demande d'augmentation de l'indemnité d'expropriation
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Absence d'utilité publique du projet
- Demande d'indemnité d'expropriation
- Illégalité de la déclaration d'utilité publique
- Évaluation des biens expropriés
- Illégalité de la décision de préemption
- Évaluation des parcelles expropriées
- Annulation de l'arrêté de déclaration d'utilité publique
- Évaluation de l'indemnité d'expropriation
- Absence d'utilité publique
- Demande de fixation de l'indemnité de dépossession
- Évaluation de l'indemnité de dépossession
- Demande d'autorisation de recours à la force publique
- Demande d'indemnité de dépossession
- Annulation de l'arrêté de cessibilité
- Calcul de l'indemnité de remploi
Il lui demande si elle est tenue, […] à une formalité particulière compte tenu de ce que le seul acte encore en vigueur est l'ordonnance d'expropriation. L'ordonnance d'expropriation opère le transfert de propriété des immeubles expropriés. […] l'ordonnance doit être publiée à la conservation des hypothèques. […] Tant que le juge de l'expropriation n'est pas intervenu pour annuler ou prononcer l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation, […] un pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation pour en demander la cassation par voie de conséquence de l'annulation à intervenir. […] La réponse apportée par la juridiction administrative sur le recours formé contre la DUP conditionne ainsi le sort réservé au pourvoi en cassation. […]
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