Propriété des biens saisis
Décisions
Le délai d'appel et l'appel des décisions du juge de l'exécution n'étant pas suspensifs, les demandes relatives à la propriété des biens saisis ne suspendent la procédure de saisie-vente, sauf décision prise par le premier président en application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992, […] 10 mars 1998), que, munie d'un titre exécutoire à l'encontre de M. X…, la Banque Santander a fait procéder à la saisie-vente de biens meubles, garnissant un appartement dont la société Dennery était locataire et qu'elle avait mis à la disposition de M. X… et de M me Y… ; que la société Dennery et M me Y…, revendiquant la propriété de certains des biens saisis, ont, ainsi que M. X…, […]
En matière de saisie-vente, l'action en distraction, prévue à l'article 128 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, ne peut porter que sur la propriété des biens saisis, de sorte que le demandeur à l'action ne peut se prévaloir de la prescription de la créance, cause de la saisie […] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 31 mai 2006), que le Trésor public a fait pratiquer, le 23 avril 2003, une saisie-vente à l'encontre de M. X…, portant sur des meubles garnissant le château de L'Angevinière ; que la société civile immobilière l'Angevinière (la SCI), propriétaire de ce château, a agi en distraction de ces biens ;
[…] Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le directeur général des Impôts et le directeur des services fiscaux des Pyrénées atlantiques ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Pau, 5 mars 1986), que M me Y… a revendiqué la propriété de meubles saisis à la requête du receveur principal des impôts de Biarritz (le receveur) en garantie d'impositions dues par les époux X… et que, par l'arrêt attaqué la cour d'appel l'a déboutée de sa demande ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le directeur des services fiscaux des Pyrénées atlantiques, soulevée d'office :
[…] Qu'en se determinant ainsi bien qu'il appartient a zerlauth, demandeur a la mainlevee, de rapporter la preuve que les fonds saisis etaient sa propriete ou celle de tiers, la cour d'appel a en renversant la charge de la preuve a viole le texte susvise ;
[…] Attendu que, pour confirmer un jugement qui, sur l'opposition à un commandement de saisie immobilière formée par M. Henri Y… et son épouse à l'encontre de la Mutuelle française accidents, et l'intervention de M me Y…, née X…, mère de M. Henri Y…, a déclaré les époux Y… non fondés en leur opposition et M me Y… recevable, mais non fondée en son intervention, l'arrêt attaqué retient qu'« il semblerait » que les lots 2, 4, 5 et 6 d'un immeuble sis … aient été la propriété de Mme veuve Y… avant de les donner à ses enfants, affectés d'une clause de retour conventionnel et d'une interdiction d'aliéner, et qu'« en conséquence, les lots n° 1, 3 et 7, biens recueillis par M. Y… Henri dans la succession de son père, pouvaient faire l'objet de la saisie immobilière » ;
Le tiers reconnu propriétaire d'un bien vendu à la suite d'une saisie-vente est, en vertu de l'article 129, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, […] qu'après la vente aux enchères publiques de ce véhicule mais avant la distribution du prix, la société Crédit général industriel (CGI), aux droits de laquelle vient la société CGL, se prévalant d'une subrogation conventionnelle lui accordant le bénéfice d'une clause de réserve de propriété jusqu'au paiement complet du prix du véhicule, a saisi un juge de l'exécution d'une demande en distraction des sommes produites par la vente forcée ; que le juge de l'exécution ayant accueilli cette demande, M. X… a relevé appel de sa décision ;
La contestation élevée par une partie au préjudice de laquelle a été pratiquée une saisie-vente à la demande d'une trésorerie principale, qui soutient que les biens ayant fait l'objet de la saisie sont insaisissables en raison de son régime matrimonial et qu'elle fait à présent l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, ne remet pas en cause la créance sur laquelle sont fondées les poursuites dans son existence, son montant, son exigibilité et s'analyse en une opposition à poursuites régie par l'article L. 281, 1° du Livre des procédures fiscales qui, faute d'avoir été au préalable portée devant le trésorier-payeur général, est irrecevable.
Statue sur un moyen de fond et est susceptible d'appel le jugement statuant en matière de saisie immobilière qui rejette un dire relatif à la propriété d'une partie de l'immeuble en cause.
L'absence de revendication d'un bien saisi, qui a pour seul effet de rendre le droit de propriété inopposable à la procédure collective mais n'entraîne pas transfert de la propriété des biens au débiteur, n'interdit pas au tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi entre les mains de ce dernier d'en demander la distraction pour s'opposer au droit du créancier saisissant, sans préjudicier au droit de gage général des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture.
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant en matière d'incident de saisie immobilière sur un moyen de fond relatif à la propriété des immeubles saisis, un tel jugement étant susceptible d'appel.
pendant 7 jours
Commentaires
La saisie conservatoire de biens meubles corporels permet de rendre indisponibles ces biens avant de procéder à leur réalisation par la conversion de la mesure en saisie-vente. […] selon l'article R. 522-6 du CPC exéc., les contestations relatives à l'exécution de la saisie (propriété des biens saisis, saisissabilité d'un bien), sont soumises aux dispositions de l'article R. 221-49 du CPC exéc. à l'article R. 221-56 du CPC exéc.. […] En droit commun, lorsqu'elle a trait à la propriété ou à la saisissabilité, la demande du débiteur ne fait pas obstacle à la saisie mais suspend la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet (CPC exéc., art. […]
Lire la suite…S'agissant de la contestation de l'acte de conversion, il y a lieu de distinguer selon que la contestation porte sur la saisissabilité des biens (saisine directe du juge de l'exécution sans condition de délai requise) ou sur toute autre contestation relative à l'acte lui-même, à l'obligation au paiement, à l'exigibilité de la créance ou à la propriété des biens saisis (dépôt préalable d'un mémoire devant l'administration sur le fondement des textes fiscaux et dans les délais qu'ils prévoient). 4. […] Les mesures de saisie Le procès-verbal de saisie, s'agissant des procédures de saisie-vente, saisie-attribution, […] et que la propriété de tout ou partie est revendiquée par une tierce personne, […]
Lire la suite…La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort A. […] Les contestations relèvent de la procédure de l'opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du LPF et l'article R.* 281-1 du LPF et suivants ou l'article L. 283 du LPF lorsqu'elles portent sur l'exécution de la mesure, à savoir la régularité de l'acte, l'obligation au paiement, l'exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis, ce qui implique l'obligation de déposer un mémoire préalable devant l'administration, dans les délais prévus par les textes fiscaux. 2. […] Cet acte doit contenir, à peine de nullité, […]
Lire la suite…Les autres motifs de contestation propres aux saisies conservatoires S'agissant des créances fiscales, lorsque la contestation porte sur la saisissabilité des biens, le juge de l'exécution a également une compétence directe pour en connaître, qu'il ait ou non autorisé la mesure. […] Les autres contestations portant sur la régularité de l'acte, l'obligation au paiement, l'exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis entrent dans le champ d'application de l'article L. 281 du LPF, de l'article R*. 281-1 et suivants du LPF ou de l'article L. 283 du LPF, […]
Lire la suite…Il en est de même si elles portent sur la saisissabilité des biens. […] l'obligation au paiement, l'exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis, ce qui implique l'obligation de déposer un mémoire préalable devant l'administration, dans les délais prévus par les textes fiscaux. B. […] Il est rappelé que les rémunérations ne peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire (code du travail, […] bien que la saisie conservatoire confère un droit exclusif sur les sommes saisies, l'effet d'attribution immédiate qui opère le transfert de propriété au profit du créancier saisissant sur les sommes saisies à titre conservatoire ne se produit qu'au moment de la demande en paiement (CPC exéc., […]
Lire la suite…Il est question aussi de "distraction" en matière de saisie, il s'agit alors d'une "revendication". Lorsque le juge reconnaît qu'un bien qui a été saisi chez une personne ne lui appartenait pas, par exemple parce qu'elle n'en était que dépositaire ou locataire, il en "ordonne la distraction ". Ce bien échappera alors à la vente publique. […] L'action en distraction, prévue à l'article 128 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d'exécution, ne peut porter que sur la propriété des biens saisis, le demandeur à l'action ne peut se prévaloir de la prescription de la créance, cause de la saisie. (2e Ch. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée par une tierce personne, celle-ci peut s'opposer à la vente de ces biens en demandant leur restitution. […]
Article 128 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction. A peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué.
Article 706-160 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
- Chapitre Ier : Des missions de l'agence
1° La gestion de tous les biens, quelle que soit leur nature, saisis, confisqués ou faisant l'objet d'une mesure conservatoire au cours d'une procédure pénale, qui lui sont confiés et qui nécessitent, pour leur conservation ou leur valorisation, des actes d'administration ;
Article 126 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Les demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité ne font pas obstacle à la saisie, mais suspendent la procédure pour les biens saisis qui en sont l'objet.
Article 127 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le débiteur peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire.
Article R221-53 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
- Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Article 706-146 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Si le maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, dans les conditions prévues à l'article 706-144, à engager ou reprendre une procédure civile d'exécution sur le bien, conformément aux règles applicables à ces procédures. […]
Article 109 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le prix de la vente est consigné entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant. Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés à la consignation du prix.
Article 52 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable dans les conditions prévues au présent article.
Article R*283-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la personne qui revendique les objets a eu connaissance de la saisie. La demande reçoit une suite dans les conditions prévues aux articles R 281-4 et R 281-5. Le dépôt d'une demande en revendication d'objets saisis suspend de plein droit les poursuites sur les biens saisis dont la propriété est discutée.
- Droit de la saisie immobilière
- Caractère abusif de la saisie
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Procédure de saisie immobilière
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Préjudice causé par la saisie
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Absence de justification de la saisie
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Abus de saisie
- Saisie abusive
- Demande d'annulation de l'ordonnance de saisie pénale
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Préjudice causé par la saisie conservatoire
- Demande de validation de la saisie-arrêt
Cette saisie a pour objectif de rendre indisponible l'intégralité des droits d'associé et valeurs mobilières détenus par le débiteur sans pour autant conférer au créancier saisissant un droit préférentiel sur les titres saisis. […] R. 232-1). […] Il en est de même si elles portent sur la saisissabilité des biens. Les contestations relèvent de la procédure de l'opposition à poursuite régie par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article R*. 281-1 du LPF et suivants ou l'article L. 283 du LPF lorsqu'elles portent sur l'exécution de la mesure, à savoir la régularité de l'acte, l'obligation au paiement, l'exigibilité de la créance ou la propriété des biens saisis, […]
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