Atteinte disproportionnée au droit de propriété
Décisions
[…] une cour d'appel en a exactement déduit que ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété les restrictions ainsi apportées à l'exercice de ce droit […] 1°/ qu'en soumettant, à peine d'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective, l'action en revendication du propriétaire à un délai particulièrement bref de trois mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) du jugement d'ouverture de la procédure collective, les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce privent le revendiquant de son droit de propriété et portent atteinte au droit au respect de ses biens ; qu'en effet, […]
Les dispositions des articles 713 du code civil et L. 1123-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l'appropriation, […] des biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'utilité publique que peut représenter l'appropriation par une commune de terrains délaissés pendant une telle durée […] sauf à porter une attente disproportionnée au droit de propriété ; qu'en déclarant les consorts X… « irrecevables à demander l'indemnisation correspondant à des biens qui étaient devenus sans maître », […]
[…] retient que ces derniers savaient que le prévenu était le propriétaire économique réel des biens confisqués Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour établir que la confiscation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des tiers propriétaires de biens dont elle ordonne la confiscation, […] En effet, aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de M. [T] [A], […] en invoquant leur qualité commune de tiers indivisaire de celui-ci et en faisant valoir l'un comme l'autre que ce prévenu n'en avait pas la libre disposition, qu'ils étaient de bonne foi et que la confiscation portait une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété.
[…] La mise en oeuvre des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1.1.5 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du nouveau titulaire d'un office, au regard de la finalité d'intérêt général que poursuivent ces dispositions, […] du Code du travail et de l'article 1.1.5 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers, d'un défaut de base légale au regard de ces dispositions et d'une violation de l'article 1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 14 de ladite convention ;
[…] 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; […] qu'ainsi, toute ingérence doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général (pour assurer le paiement de l'impôt) et l'impératif de protection du droit de propriété, […] ce qui aboutissait à les priver du bénéfice du plafonnement, sans porter une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété et violer l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. et M me F…, […]
[…] ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété des propriétaires favorables à la pratique de la chasse mais dont la superficie des terrains ne leur permet pas de s'opposer à ce que leurs terrains soient soumis à l'action d'une ACCA, dès lors qu'ils bénéficient, en compensation de leur apport, d'une admission de droit à l'association de chasse et, en conséquence, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (…) » ; […] la cour a jugé que les dispositions en cause ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'association du requérant, […]
[…] l'alternative soit de renoncer à leur droit de chasse en invoquant des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, […] ne portent pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété et ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention EDH combinées avec celles de l'article 14 de la même convention. […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (…) » ; […] qu'ainsi, ce système ne porte pas une atteinte disproportionné au droit de propriété, […]
[…] réduire la servitude de marchepied grevant une propriété riveraine d'un cours d'eau domanial n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l'article 1 er du premier protocole annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit […]
[…] « L'article L. 145-14 du code de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, précisément au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 du Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, […] de sorte que le montant de l'indemnité d'éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l'immeuble, la disposition contestée est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.
[…] de sorte que les restrictions ainsi prévues, qui sont justifiées par la nécessité d'assurer la sauvegarde des intérêts de ces producteurs contre la concurrence déloyale et celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire en erreur, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des titulaires de marques commerciales antérieures qui contiennent ou consistent en un nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation ou de l'indication concernée. […] de sorte que l'application de ce texte devait être écartée comme portant atteinte au droit de propriété intellectuelle conféré par la marque ;
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URBANISME – L'article L.480-13 du Code de l'urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ? Cass. civ 3ème du 25 avril 2024, n°24-10.256 Le 25 avril 2024, […] l'article L.480-13 précité, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'une atteinte à la sécurité juridique, en méconnaissance de l'article 16 de ladite déclaration, […] la Cour de cassation affirme que l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme ne méconnaît pas de sécurité juridique, et ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété de l'exploitant. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […]
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L714-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Article L615-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 2 : Actions pénales
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
le fondement d'une atteinte à une indication géographique mentionnée à l'article L. 722-1 dès lors que cette indication comporte leur dénomination ;8° Toute personne morale de droit public agissant au titre du 10° du I de l'article L. 711-3 sur le fondement du nom sous lequel cette personne, […] 9° Le titulaire d'une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle agissant sur le fondement du III de l'article L. 711-3.
Article 15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et rendu obligatoire par décret, donne lieu à l'annulation du congé. Est nul de plein droit le congé pour vente délivré au locataire en violation de l'engagement de prorogation des contrats de bail en cours, […]
Article 34 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
1° Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE autres que celles qui sont mentionnées au 6 de l'article 2 et aux articles 17
Article R423-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre III : Dispositions diverses
La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l'article L. 423-1 sont permises aux conseils en propriété industrielle si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant, ainsi que toute mention susceptible de porter atteinte au secret professionnel.
- Atteinte au droit de propriété
- Atteinte à la propriété
- Expropriation
- Atteinte au droit au respect des biens
- Droit de propriété
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Violation du droit au respect des biens
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Atteinte aux droits antérieurs
- Propriété de l'immeuble
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Demande d'indemnité de dépossession
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Empiétement sur la propriété
- Empiètement
- Demande d'augmentation de l'indemnité de dépossession
- Propriété des biens
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Propriété de la parcelle
- Atteinte à une liberté fondamentale
URBANISME – L'article L.480-13 du Code de l'urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ? Cass. civ 3ème du 25 avril 2024, n°24-10.256 Le 25 avril 2024, […] l'article L.480-13 précité, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'une atteinte à la sécurité juridique, en méconnaissance de l'article 16 de ladite déclaration, […] la Cour de cassation affirme que l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme ne méconnaît pas de sécurité juridique, et ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété de l'exploitant. […]
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