Atteinte disproportionnée au droit de propriété
Décisions
[…] une cour d'appel en a exactement déduit que ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété les restrictions ainsi apportées à l'exercice de ce droit […] 1°/ qu'en soumettant, à peine d'inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective, l'action en revendication du propriétaire à un délai particulièrement bref de trois mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) du jugement d'ouverture de la procédure collective, les dispositions de l'article L. 624-9 du code de commerce privent le revendiquant de son droit de propriété et portent atteinte au droit au respect de ses biens ; qu'en effet, […]
Les dispositions des articles 713 du code civil et L. 1123-1, 1°, du code général de la propriété des personnes publiques, prévoyant l'appropriation, […] des biens faisant partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'utilité publique que peut représenter l'appropriation par une commune de terrains délaissés pendant une telle durée […] sauf à porter une attente disproportionnée au droit de propriété ; qu'en déclarant les consorts X… « irrecevables à demander l'indemnisation correspondant à des biens qui étaient devenus sans maître », […]
[…] retient que ces derniers savaient que le prévenu était le propriétaire économique réel des biens confisqués Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour établir que la confiscation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des tiers propriétaires de biens dont elle ordonne la confiscation, […] En effet, aucune atteinte n'a été portée aux intérêts de M. [T] [A], […] en invoquant leur qualité commune de tiers indivisaire de celui-ci et en faisant valoir l'un comme l'autre que ce prévenu n'en avait pas la libre disposition, qu'ils étaient de bonne foi et que la confiscation portait une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété.
[…] La mise en oeuvre des articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1.1.5 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du nouveau titulaire d'un office, au regard de la finalité d'intérêt général que poursuivent ces dispositions, […] du Code du travail et de l'article 1.1.5 de la Convention collective nationale du personnel des huissiers, d'un défaut de base légale au regard de ces dispositions et d'une violation de l'article 1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 14 de ladite convention ;
[…] 2°/ que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ; […] qu'ainsi, toute ingérence doit ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général (pour assurer le paiement de l'impôt) et l'impératif de protection du droit de propriété, […] ce qui aboutissait à les priver du bénéfice du plafonnement, sans porter une atteinte disproportionnée à leur droit de propriété et violer l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée au droit de propriété de M. et M me F…, […]
[…] ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété des propriétaires favorables à la pratique de la chasse mais dont la superficie des terrains ne leur permet pas de s'opposer à ce que leurs terrains soient soumis à l'action d'une ACCA, dès lors qu'ils bénéficient, en compensation de leur apport, d'une admission de droit à l'association de chasse et, en conséquence, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (…) » ; […] la cour a jugé que les dispositions en cause ne portaient pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'association du requérant, […]
[…] l'alternative soit de renoncer à leur droit de chasse en invoquant des convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, […] ne portent pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété et ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la convention EDH combinées avec celles de l'article 14 de la même convention. […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. (…) » ; […] qu'ainsi, ce système ne porte pas une atteinte disproportionné au droit de propriété, […]
[…] réduire la servitude de marchepied grevant une propriété riveraine d'un cours d'eau domanial n'est entaché d'aucune erreur d'appréciation et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété garanti par l'article 1 er du premier protocole annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit […]
[…] « L'article L. 145-14 du code de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, précisément au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, à la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 du Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, […] de sorte que le montant de l'indemnité d'éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l'immeuble, la disposition contestée est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur.
[…] de sorte que les restrictions ainsi prévues, qui sont justifiées par la nécessité d'assurer la sauvegarde des intérêts de ces producteurs contre la concurrence déloyale et celle des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire en erreur, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des titulaires de marques commerciales antérieures qui contiennent ou consistent en un nom d'une unité géographique plus petite que la zone qui est à la base de l'appellation ou de l'indication concernée. […] de sorte que l'application de ce texte devait être écartée comme portant atteinte au droit de propriété intellectuelle conféré par la marque ;
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URBANISME – L'article L.480-13 du Code de l'urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ? Cass. civ 3ème du 25 avril 2024, n°24-10.256 Le 25 avril 2024, […] l'article L.480-13 précité, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'une atteinte à la sécurité juridique, en méconnaissance de l'article 16 de ladite déclaration, […] la Cour de cassation affirme que l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme ne méconnaît pas de sécurité juridique, et ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété de l'exploitant. […]
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Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; […]
Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : […]
Article L411-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
[…] 3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce titre, il propose au ministre chargé de la propriété industrielle toute réforme qu'il estime utile en ces matières ; il participe à l'élaboration des accords internationaux ainsi qu'à la représentation de la France dans les organisations internationales compétentes.
Article L331-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
techniques sont réputées efficaces lorsqu'une utilisation visée au même alinéa est contrôlée par les titulaires de droits grâce à l'application d'un code d'accès, d'un procédé de protection tel que le cryptage, le brouillage ou toute autre transformation de l'objet de la protection ou d'un mécanisme de contrôle de la copie qui atteint cet objectif de protection.
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret.
Article L332-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit, effectuée en violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées, respectivement, aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. […]
Article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
le fondement d'une atteinte à une indication géographique mentionnée à l'article L. 722-1 dès lors que cette indication comporte leur dénomination ;8° Toute personne morale de droit public agissant au titre du 10° du I de l'article L. 711-3 sur le fondement du nom sous lequel cette personne, […] 9° Le titulaire d'une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle agissant sur le fondement du III de l'article L. 711-3.
Article 34 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
1° Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE autres que celles qui sont mentionnées au 6 de l'article 2 et aux articles 17
- Atteinte au droit de propriété
- Atteinte à la propriété
- Expropriation
- Atteinte au droit au respect des biens
- Droit de propriété
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Violation du droit au respect des biens
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Atteinte aux droits antérieurs
- Propriété de l'immeuble
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Demande d'indemnité de dépossession
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Empiétement sur la propriété
- Empiètement
- Demande d'augmentation de l'indemnité de dépossession
- Propriété des biens
- Demande de cassation de l'ordonnance du juge de l'expropriation
- Propriété de la parcelle
- Atteinte à une liberté fondamentale
URBANISME – L'article L.480-13 du Code de l'urbanisme porte-t-il une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la sécurité juridique ? Cass. civ 3ème du 25 avril 2024, n°24-10.256 Le 25 avril 2024, […] l'article L.480-13 précité, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ainsi qu'une atteinte à la sécurité juridique, en méconnaissance de l'article 16 de ladite déclaration, […] la Cour de cassation affirme que l'article L.480-13 du Code de l'urbanisme ne méconnaît pas de sécurité juridique, et ne porte pas une atteinte excessive au droit de propriété de l'exploitant. […]
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