Demande d'indemnité de dépossession
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'instance d'avoir fait droit a la demande d'indemnite de depossession, alors que, d'une part, […] et alors que, d'autre part, le tribunal n'aurait pu constater que la commune avait realise une expropriation et fixer l'indemnite due en plus de l'indemnisation de la voie de fait sans violer l'ensemble des textes d'ordre public regissant la matiere de l'expropriation denaturer les termes du litige et depasser les limites de sa propre competence ; […] Que c'est sans denaturer les termes du litige ni en exceder les limites qu'il a en consequence fait droit aux demandes dont il etait saisi tendant a l'indemniser du prejudice resultant de la depossession ;
[…] Le département offre une indemnité de dépossession de 1.000 euros à l'indivision pour l'ensemble des deux parcelles dont la superficie totale et de 817 m² à raison de 1 euros le mètre carré outre 163,40 euros d'indemnité de remploi. […] L'exploitant appelé en cause ne formule aucune demande judiciaire.
[…] déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans les deux mois à dater de son appel ; qu'en l'espèce, dans ses dernières écritures du 18 juin 2007, M X élève sa demande d'indemnité de dépossession à 111.000 € ; que cette demande en ce qu'elle excède celle de 101.650 € régulièrement présentée par lui le 15 mars 2007 et en ce qu'elle est présentée au-delà du délai de deux mois qui lui était imparti par l'article R 13-49 et se réfère à de nouvelles pièces produites au-delà du même délai, ne peut qu'être déclarée irrecevable ; […] Qu'au soutien de sa demande d'élévation du montant de l'indemnité de dépossession, […]
[…] que la commune de Grande Synthe a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités dues aux époux X… à la suite du transfert de propriété à son profit, […] les expropriés ont demandé une indemnité pour perte de loyers à compter de mars 2007 ; […] Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité de dépossession revenant à M. et M me Yves X… pour leur immeuble situé à Grande Synthe à la somme totale de 107 800 euros se décomposant en une indemnité principale de 106 000 euros et une indemnité de remploi de 11 800 euros et d'AVOIR, […] débouté M. et M me Yves X… de leur demande d'indemnité de dépossession pour leur immeuble situé à Grande Synthe d'un montant de 40 189, […]
[…] * quant aux expropriés de rejeter leur demande d'indemnité principale, de l'indemnité de remploi, de la demande d'indemnité de dépossession foncière, celles pour perte d'agrément et de dépréciation du surplus, ainsi que l'application en première instance de l'article 700 du code de procédure civile outre la même demande d'application en appel de ce texte, […] Sur l'indemnité pour dépossession foncière :
[…] * quant aux expropriés de rejeter leur demande d'indemnité principale, le montant de l'indemnité de remploi, la demande d'indemnité de dépossession foncière, celles de dépréciation du surplus et pour perte d'agrément, le bénéfice de l'application en première instance de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la même demande d'application en appel de ce texte, […] Sur l'indemnité pour dépossession foncière :
[…] La Sci Arès relève appel de cette décision dont elle demande la réformation. Elle poursuit la fixation des indemnités d'expropriation, contreparties de la dépossession de son bien, aux sommes suivantes :
[…] fixé l'indemnité de dépossession revenant à l'expropriée à la somme de 35.320 euros comprenant l'indemnité de remploi de 4.120 euros, […] rejeté la demande d'indemnité de dépossession de 47.300 euros de l'appelante, […] REJETTE le surplus des demandes,
La demande d'indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l'exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, qui poursuit la même fin d'indemnisation du préjudice résultant de l'expropriation, est l'accessoire, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, de la demande d'indemnité principale de dépossession, de sorte qu'elle peut être formée pour la première fois en appel
[…] Par mémoire valant offre enregistré au greffe du tribunal le 5 février 2013, l'EPF 92 a saisi la présente juridiction d'une demande en fixation de l'indemnité à revenir à monsieur G-H et à madame I J K Q pour la dépossession de l'immeuble susvisé. […] Par mémoire en réponse reçu au greffe du tribunal le 7 mars 2013, monsieur M N G-H a formé une demande d'indemnité de dépossession à hauteur de 900 000 euros. […] EVALUATION DE L'INDEMNITE
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Commentaires
Elle a a d'abord jugé que « si les époux A... fondent également leur action en indemnité sur le caractère prétendument irrégulier de l'emprise de la commune sur leur terrain, en tout état de cause l'implantation en partie sur leur parcelle du mur de clôture du groupe scolaire, si elle porte atteinte au libre exercice de leur droit de propriété, […] La cour a jugé que la dépossession de fait subie par les époux A... n'était pas une dépossession définitive. […] seulement c'est le juge administratif qui est compétent pour connaître de leur demande indemnitaire mais encore qu'une telle demande ne saurait aboutir, a priori, au versement d'une somme égale à la valeur vénale dudit terrain, […]
Lire la suite…Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme des garanties offertes par le droit francais de l'expropriation en matiere de paiement des indemnites. […] Le legislateur a considere que le critere de la privation de la propriete n'est pas l'extinction des droits reels ou personnels existant sur les immeubles expropries, mais la depossession. […] L'exproprie peut egalement demander a ce qu'il soit a nouveau statue sur le montant de l'indemnite si celle-ci n'a pas ete payee ou consignee dans un delai d'un an a compter de la fixation definitive de son montant (art. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la loi de contribution à l'indemnisation des rapatriés n° 70-632 du 15 juillet 1970, laquelle prévoyait à l'article 46 d'affecter l'indemnité au remboursement des prêts détenus d'organismes conventionnés avant tout paiement au bénéficiaire. […] Puis, en 1986, tous les prêts de réinstallation furent pratiquement effacés. […] En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. La solidarité nationale est intervenue, […] par la suite, par trois lois d'indemnisation destinées à réparer le préjudice causé par la dépossession des biens, selon des modalités guidées, à l'époque, […]
Lire la suite…Il lui demande si les collectivités doivent obtenir une autorisation des propriétaires riverains des voies publiques pour l'installation de lampadaires éclairant la voie publique. Les servitudes d'ancrage et d'appui, […] ces servitudes, couvrant le champ des opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des appareils d'éclairage public, affectent les propriétés riveraines sans entraîner de dépossession définitive (art. […] il convient au maire de mettre en uvre une procédure d'enquête publique, en application des dispositions de l'article R. 171-3 du code de la voirie routière. […] Sauf dépossession définitive, aucune indemnité n'est due pour l'établissement de cette servitude. […]
Lire la suite…Cette disposition a permis à l'ANIFOM de retenir sur les indemnités à verser, non seulement la totalité des termes échus et non payés, mais également la totalité de ceux n'étant pas encore arrivés à échéance. Ainsi, il n'a pas été tenu compte des difficultés consécutives à la privation d'une trésorerie si longtemps attendue et nécessaire. […] Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour rétablir l'équité entre rapatriés réinstallés et dans quel délai il pense pouvoir réviser, à cet effet, […] par la suite, par trois lois d'indemnisation destinées à réparer le préjudice causé par la dépossession des biens, selon des modalités guidées, à l'époque, […]
Lire la suite…Il remarque que bien que le proprietaire du terrain et notamment l'exploitant agricole soit le plus gene par des implantations, c'est la commune qui percoit l'essentiel des indemnites. Il lui demande donc de lui faire connaitre son avis sur cette question et quelles mesures pourraient etre prises afin de mieux tenir compte de la perte d'exploitation subie par l'agriculteur. […] La question evoque les modalites d'indemnisation des proprietaires et exploitants agricoles au titre de l'emprise des lignes a haute tension, […] L'implantation des ouvrages de transport de l'electricite n'entraine pas de depossession du sol. […] Les indemnites qui pourraient etre dues en raison des servitudes d'appui, […]
Lire la suite…[…] c'est-à-dire le versement, et en une seule fois, d'indemnités en capital compensant de manière forfaitaire l'ensemble des préjudices subis. […] Il lui demande de lui indiquer les réponses qui pourraient être apportées aux agriculteurs désireux d'entretenir au mieux leurs parcelles. […] L'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie autorise Electricité de France (EDF) à établir des supports, à surplomber des propriétés avec les conducteurs et à procéder aux coupes et aux abattages d'arbres nécessaires à la sécurité d'une ligne électrique, sous le bénéfice de servitudes d'utilité publique, qui n'entraînent pas de dépossession du sol. […]
Lire la suite…[…] contrairement à certains rapatriés du Maroc ou de Tunisie, qui ont pu bénéficier, grâce à la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, d'une assimilation des ventes à vil prix à la " dépossession " telle qu'elle est définie par la loi du 15 juillet 1970, […] quant à la réalité de la vente et quant à l'existence de la lésion, et pourraient percevoir une indemnité égale à la différence entre la valeur des biens déterminée conformément aux dispositions des articles 15à 30 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et le prix de vente déjà perçu. Il lui demande donc s'il envisage de modifier en ce sens la réglementation et de combler ainsi une grave lacune de notre dispositif d'indemnisation.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 1 : Indemnisation
législatives ou réglementaires de détermination des prix ou des loyers, les indemnités de dépossession définitive ou temporaire sont déterminées au moyen de tous éléments, compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure des biens requis.
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation. […] Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article L2234-4 du Code de la défenseAbrogé
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 1 : Indemnisation
Les indemnités autres que de dépossession définitive peuvent être révisées pour tenir compte de la variation licite des prix intervenue au cours de la période de réquisition. Des acomptes sont accordés sur demande du prestataire dans les limites et conditions définies par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article R311-25 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 5 : Voies de recours
L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. Dans ce cas, l'indemnité qui sera due au nouveau preneur à sa sortie sera calculée comme s'il était entré dans les lieux à la date d'entrée du preneur sortant.
Article 3 du Décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019
Le montant maximum de l'indemnité prévue à l'article 1er ne peut pas excéder une somme équivalente à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent par année d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre ans d'ancienneté.
Article L3141-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés.
- Demande de fixation de l'indemnité de dépossession
- Demande d'augmentation de l'indemnité de dépossession
- Évaluation de l'indemnité de dépossession
- Évaluation de l'indemnité d'expropriation
- Demande d'indemnité d'expropriation
- Demande d'augmentation de l'indemnité d'expropriation
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Calcul de l'indemnité de remploi
- Expropriation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation
- Évaluation des biens expropriés
- Demande d'indemnité de jouissance
- Demande d'annulation de l'ordonnance d'expropriation
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Demande d'indemnisation pour perte locative
- Droit de l'expropriation et de préemption
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
Il sursoyait à statuer sur les demandes d'indemnités jusqu'au prononcé, par la juridiction administrative, de «l'irrégularité de l'emprise» commise par cette même commune. […] à lui enjoindre, sous astreinte, la remise en son état initial et d'une demande d'indemnité de dépossession de plus d'un million d'euros. […] neuf années de ses terrains et parcelles, la somme de 1.119.195 € à titre d'indemnité de dépossession, assortis des intérêts de droit à compter du 13 février 2001». […] PAR CES MOTIFS NOUS CONCLUONS: 1/ La juridiction administrative doit être déclarée compétente pour connaître des demandes de Maître Luc MARION au nom de la société «B.C.T. aménagement», son administrée, […]
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