Possession d'état de Français
Décisions
[…] 1°/ qu' est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ; que, par ailleurs, la possession d'état de français, visée par l'article 32-2 du code civil, de l'un des parents postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, […] épouse X…, mère et grand-mère des consorts X…, avait la possession d'état de française postérieurement à l'indépendance de l'Algérie de nature à lui conférer rétroactivement le statut civil de droit commun à compter de cette date et à faire disparaître rétroactivement son statut civil de droit local à compter de la même date, a statué par des motifs impropres à justifier légalement sa décision au regard des dispositions combinées des articles 18, […]
[…] qui a déclaré sa mère française par filiation, ne suffit pas à caractériser une possession d'état de Française durant la période antérieure au 14 février 2010 et que les seuls autres éléments invoqués pour établir cette possession d'état sont tous postérieurs à ce jugement, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte pour anéantir les effets de la perte par M. Y… de la nationalité française, […] à savoir : concernant le demandeur, qu'il réside ou ait résidé habituellement à l'étranger et soit susceptible d'être français par filiation, […] qu'elle soit demeurée fixée à l'étranger pendant plus de 50 ans, enfin l'absence de possession d'état de Français du demandeur et de sa mère.
[…] ensemble l'article 16 du décret du 10 juillet 1973 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que celui qui réclame la nationalité française doit établir qu'il jouit de façon constante, depuis 10 ans au moins, de la possession d'état de français par la production de documents officiels tels que cartes d'identité ou d'électeur, passeports, pièces militaires, immatriculation dans les consulats de France ; Attendu que M. X…, né en Algérie en 1924, […] par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; […]
Selon les articles 32-1 et 32-2 du code civil, les Français, de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination, […] et la nationalité française, des personnes de statut civil de droit commun nés en Algérie avant le 22 juillet 1962, est tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français. […] lequel a perdu la nationalité française le 1 er janvier 1963, faute d'avoir souscrit une déclaration récognitive, sans rechercher si l'intéressée ne prouvait pas, en établissant une possession d'état constante de française de sa mère depuis l'indépendance, […]
[…] où les ascendants dont il tient la nationalité par filiation sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à prouver qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas la possession d'état de Français. […] Que la cour d'appel a releve que le ministere public ne contestait pas la nationalite francaise d'issachar b., mais seulement sa qualite de citoyen francais, soumis au statut civil de droit commun, et a souverainement estime etablie la possession, par joseph b., de l'etat d'enfant legitime d'issachar b. ;
[…] alors, selon le moyen, de première part, que la preuve d'une possession d'état de Français constante jusqu'à l'introduction de l'instance n'exige pas que le requérant produise des éléments de preuve portant sur une période déterminée, que, dès lors, […] disposait d'une carte nationale d'identité, valable 10 ans à compter de 1958, et s'était établi définitivement en France dès sa démobilisation, a relevé, pour décider qu'il n'avait pas joui constamment de la possession d'état de Français, […] la cour d'appel, qui, en l'absence de tout élément contraire, a estimé que l'intéressé n'établissait pas avoir conservé cette possession d'état jusqu'à l'introduction de l'instance, a, de nouveau, […]
[…] alors, selon le moyen, que pour opposer la fin de non-recevoir de l'article 30-3 du code civil au demandeur à la nationalité, en se fondant sur l'absence de possession d'état de français de lui-même et de son ascendant, le juge doit se placer à la date à laquelle il statue ; que la cour d'appel qui n'a nulle part examiné si le père de l'intéressée avait la possession d'état de français depuis le jugement du 6 septembre 2013 qui l'a reconnu français, a violé les articles 30-3 du code civil et 126 du code de procédure civile ; […] en Inde, sans changement depuis l'assignation de décembre 2011 ; que M me E… n'établit pour elle-même aucun élément de possession d'état de Française ;
Copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d'état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son grand-père X né en 1903 à Oued Tamza ( Algérie).
L'enfant né en France, à qui il a été délivré par les autorités françaises un passeport deux mois après sa naissance, puis une carte nationale d'identité au cours du troisième mois, justifie d'une possession d'état de Français constante au sens de l'article 30-2 du code civil, nonobstant le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé au cours de sa cinquième année, […] si M. [D] [R] ne jouissait pas de la possession d'état de Français, de sorte que, sa fille bénéficiant d'une telle possession d'état, l'article 30-2 précité du code civil aurait eu pour effet de faire peser sur le ministère public la preuve de l'extranéité d'[T] [B] [D] [R], […]
Copie des documents relatifs à l'acquisition de la nationalité française à raison de la possession d'état de français ou du décret de naturalisation concernant feu son père X né en 1906 à Alienas Khenchela ( Algérie).
pendant 7 jours
Commentaires
Selon l'article 21-13 du Code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration. » Cette rédaction succincte a permis à la jurisprudence de préciser les conditions d'application de ce texte. […]
Lire la suite…Mme Veronique Neiertz demande a M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, de lui enumerer les criteres de la possession d'etat de Francais et de bien vouloir lui preciser si une demande de certificat de nationalite francaise est un facteur de possession d'etat. […] la seule volonte de la personne ne suffit pas a constituer une possession d'etat. […] Ces faits de possession d'etat, qu'ils emanent de l'interesse ou de l'Etat, doivent traduire l'apparence du lien juridique unissant l'individu a l'Etat francais. […] Inversement, l'inscription a une caisse d'assurance maladie ou de chomage, ouverte a tous cotisants independamment de la nationalite, […]
Lire la suite…Christian Cointat expose à me la ministre d'État, garde des sceaux, […] cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. […] S'agissant de l'appréciation de la condition de possession d'état, il lui demande de bien vouloir lui confirmer qu'il suffit que l'intéressé et l'ascendant dont il est susceptible de tenir la nationalité française aient eu la possession d'état de Français à un moment quelconque de leur existence pour que la fin de non recevoir prévue par l'article 30-3 du code civil ne puisse être opposée. […]
Lire la suite…[…] la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français. […] Il lui expose que la condition relative à l'absence de possession d'état des ascendants et descendants est cumulative. […] il lui demande de bien vouloir lui préciser si la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil s'applique à une personne résidant depuis plus de cinquante ans à l'étranger dont le père ou la mère a eu la possession d'état de Français. […] Cette fin de non-recevoir peut être opposée lorsque les conditions suivantes sont réunies : le demandeur n'a ni résidence habituelle en France ni de possession d'état de Français. […]
Lire la suite…La possession d'état de Français, qui est une situation de fait, se démontre par la production de plusieurs documents officiels délivrés par l'administration française aux nationaux français. Or, dans la pratique, il s'avère que ces instructions ministérielles ne sont pas ou peu appliquées dans les préfectures. […] Lorsque les actes de l'état civil ne suffisent pas, par eux-mêmes, à établir la qualité de Français du requérant, celle-ci pourra être établie par la production de l'une des pièces justificatives de la nationalité mentionnées aux articles 34 et 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ou d'un certificat de nationalité française. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que les enfants de Français nés à l'étranger ne peuvent démontrer leur nationalité par filiation dès lors que le parent qui transmet la nationalité française est lui-même français, par la double possession d'état de français au sens de l'article 30-2 du code civil. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il existe une jurisprudence confirmant cette interprétation. […] Dans la même hypothèse, il lui expose qu'une telle interprétation aurait certes pour effet de favoriser l'administration de la preuve par double possession d'état. […]
Lire la suite…Christian Cointat demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir lui faire connaître si une transcription d'un acte de naissance étranger ou d'un acte de mariage étranger sur un acte de naissance figurant dans un registre de l'état-civil consulaire peut-être considérée comme l'un des éléments de la possession d'état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil. […] La transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil consulaire, avec ou sans mention de mariage, peut effectivement être retenue comme un élément de possession d'état de Français au sens des articles 23-6 et 30-3 du code civil.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Section 1 : De la perte de la nationalité française
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Article 30-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires
Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Article 32-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.
Article 317 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. […]
Article 17 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] 2° Tous documents émanant des autorités françaises justifiant qu'il jouit de façon constante de la possession d'état de Français depuis dix ans, tels que carte nationale d'identité française, passeport français, carte d'électeur, pièces militaires, inscription au registre des Français de l'étranger ;
Article 335 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.
Article 330 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
Article L522-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre II : Autres travaux
terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. […]
Article 95 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.
Article 311-15 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
- Possession d'état
- Droit à la nationalité française
- Demande de déclaration de nationalité française
- Demande d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
- Droit à la nationalité
- Demande de délivrance d'un certificat de nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française
- Demande d'octroi de la nationalité française
- Délivrance d'un certificat de nationalité française
- Lien de rattachement avec la France
- Droit à la naturalisation
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Erreur de fait sur la nationalité
- Résidence habituelle en France
- Demande de constatation de la nationalité française
- Preuve de la nationalité française
- Demande de reconnaissance de la nationalité française de l'enfant
- Actions possessoires
- Justification de l'état civil
- Demande d'injonction d'accorder la nationalité française