Demande de fixation de l'indemnité de dépossession
Décisions
[…] Par une requête la commune de GOURNAY-SUR-MARNE a saisi la juridiction de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 26 juin 2008 d'une demande de fixation de l'indemnité de dépossession revenant à Monsieur Y X à la somme de 23 537 €. En outre, la commune de GOURNAY-SUR-MARNE offre une somme de 101 694 € pour la dépossession des lots 86, 75, 76, 78, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 79, 90, 89 et 74 à charge pour Monsieur Y X, Monsieur Y X et pour les époux X de se répartir cette indemnité. […] Sur la demande principale en fixation d'une indemnité de dépossession :
[…] Par une requête la commune de GOURNAY-SUR-MARNE a saisi la juridiction de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 26 juin 2008 d'une demande de fixation de l'indemnité de dépossession revenant à Monsieur A B X et Madame C D E épouse X à la somme de 24 610 €. […] Sur la demande principale en fixation d'une indemnité de dépossession :
[…] Par une requête la commune de GOURNAY-SUR-MARNE a saisi la juridiction de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 2 septembre 2008 d'une demande de fixation de l'indemnité de dépossession revenant à Monsieur Z Y et Madame A B épouse Y à la somme de 73 285 €. En outre, la commune de GOURNAY-SUR-MARNE offre une somme de 101 694 € pour la dépossession des lots 86, 75, 76, 78, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 79, 90, 89 et 74 à charge pour Monsieur C Y, Monsieur D Y et pour les époux Y de se répartir cette indemnité. […] Sur la demande principale en fixation d'une indemnité de dépossession :
[…] Par une requête la commune de GOURNAY-SUR-MARNE a saisi la juridiction de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 26 juin 2008 d'une demande de fixation de l'indemnité de dépossession revenant à Monsieur Z Y à la somme de 23 394 €. En outre, la commune de GOURNAY-SUR-MARNE offre une somme de 101 694 € pour la dépossession des lots 86, 75, 76, 78, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 79, 90, 89 et 74 à charge pour Monsieur Z Y, Monsieur A Y et pour les époux Y de se répartir cette indemnité. […] Sur la demande principale en fixation d'une indemnité de dépossession :
[…] Par une requête la commune de GOURNAY-SUR-MARNE a saisi la juridiction de l'expropriation du Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 2 septembre 2008 d'une demande de fixation de l'indemnité de dépossession revenant à Monsieur Y X et Monsieur Z X à la somme de 40 832,60 €. En outre, la commune de GOURNAY-SUR-MARNE offre une somme de 101 694 € pour la dépossession des lots 86, 75, 76, 78, 81, 82, 83, 84, 85, 87, 79, 90, 89 et 74 à charge pour Monsieur Y X, Monsieur Z X et pour les époux X de se répartir cette indemnité. […] Sur la demande principale en fixation d'une indemnité de dépossession :
[…] dans ses conclusions en défense de première instance du 13 septembre 2016, à conclure au rejet de la demande d'emprise totale de la SCI Pico et de M. [Z] comme étant prématurée ; que contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'EPF n'a jamais saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation des indemnités de dépossession et de remploi ; […] en pages 5 et 6, que celui-ci aurait sollicité la fixation des indemnités de dépossession et de remploi ; […] Pour retenir que le juge de l'expropriation avait été saisi d'une demande de fixation de l'indemnité de dépossession sur les seuls biens expropriés et n'avait pas statué ultra petita, l'arrêt retient que, […]
[…] Par jugement du 24 septembre 2009, à la demande de la société d'Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val de Marne dite la SADEV 94, le juge de l'expropriation de Créteil, statuant sous forme alternative : […] — a débouté la SADEV 94 de sa demande de fixation de l'indemnité de dépossession de la parcelle appartenant à la SCI, […] — a fixé l'indemnité de remploi à la somme de 43 030€,
[…] La SEMISO sollicite la fixation de l'indemnité de dépossession devant revenir à Monsieur D X et à Madame B C épouse X et au Syndicat des copropriétaires de la manière suivante : […] Sur la demande principale concernant l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation: […] Sur la demande de fixation de l'indemnité de dépossession :
[…] Par courrier du 20 mai 2015, reçu le 9 juin 2015, complété par courriers reçus les 14 septembre 2015 et 27 novembre 2015 monsieur Z Y, agissant pour lui même et pour le compte de madame A Y, monsieur B Y, monsieur D Y et madame E C, en vertu d'une procuration du 7 août 2015, a saisi le juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de NANTERRE auquel il demande de fixer à 12 000 euros l'indemnité à leur revenir pour la dépossession de leur bien sis […]. […] Lorsque le juge de l'expropriation est saisi d'une demande de fixation de l'indemnité de dépossession relative à un bien en indivision, l'exproprié s'entend de l'ensemble des co-indivisaires.
[…] Sur la demande de fixation de l'indemnité de dépossession […] * Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du jugement en fixation des indemnités. […] Sur l'indemnité totale de dépossession […] Sur les demandes accessoires
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme des garanties offertes par le droit francais de l'expropriation en matiere de paiement des indemnites. […] Le legislateur a considere que le critere de la privation de la propriete n'est pas l'extinction des droits reels ou personnels existant sur les immeubles expropries, mais la depossession. […] L'exproprie peut egalement demander a ce qu'il soit a nouveau statue sur le montant de l'indemnite si celle-ci n'a pas ete payee ou consignee dans un delai d'un an a compter de la fixation definitive de son montant (art. […]
Lire la suite…Leur competence comprend la fixation de l'indemnite de depossession, conformement aux regles fixees par la loi dans l'hypothese d'une prise de possession reguliere, ainsi que l'allocation de toutes les autres indemnites. Cependant, la Cour de cassation a recemment rappele que le transfert de propriete, non demande par le proprietaire, ne peut intervenir qu'a la suite d'une procedure reguliere d'expropriation (Cour de cassation, assemblee pleniere, 6 janvier 1994).
Lire la suite…Un arrêt d'appel a fixé le montant de l'indemnité revenant à une société, à la suite de l'expropriation au profit d'un département de parcelles lui appartenant pour la déviation d'une route, et a limité à une certaine somme l'indemnité de dépossession. […] La Cour de cassation, le 5 juillet 2018, rejette le pourvoi formé par la société contre l'arrêt d'appel qui, […] a exactement retenu que le préjudice invoqué était en lien direct avec la présence et le fonctionnement d'un ouvrage public et a déduit à bon droit que la demande relevait, non pas de la compétence du juge judiciaire, mais de celle du […] Par ailleurs, ayant confirmé un jugement qui, […]
Lire la suite…Une portion non soumise à la procédure d'expropriation ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi. Dans un arrêt du 15 juin 2009, la cour d'appel de Douai a fixé le montant d'indemnités pour expropriation d'utilité publique, en déterminant le prix d'acquisition de la portion d'un immeuble non soumise à la procédure d'expropriation ainsi que l'indemnité de dépossession pour l'emprise partielle.La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société indemnisée, le 22 septembre 2010. […] La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel, qui a par motifs propres et adoptés, constaté que la juridiction de l'expropriation avait été saisie d'une demande d'emprise totale, […]
Lire la suite…du bien à évaluer, garantit une juste indemnisation ». 2. – Les règles relatives aux modalités de fixation des indemnités figurent dans les articles L. 13-13 à L. 13-20 du C. expr. […] Mais elles ont été reprises par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique dont l'article 21 relatif à la fixation de l'indemnité par le juge de l'expropriation précisait : « Le juge doit également tenir compte, dans l'évaluation des indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, […]
Lire la suite…Conformément à l'article L. 135 B du même livre, l'administration fiscale transmet gratuitement, à leur demande, aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation. […] doit être subordonnée au versement préalable d'une indemnité ; que, pour être juste, l'indemnisation doit couvrir l'intégralité du préjudice direct, […]
Lire la suite…– La fixation des indemnités d'expropriation à laquelle procède, à défaut d'accord amiable, le juge de l'expropriation. – L'entrée en possession : dès le prononcé de l'ordonnance d'expropriation, l'expropriant devient propriétaire du bien exproprié mais ne peut prendre possession des lieux tant qu'il n'a pas versé d'indemnité ou, […] matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en cas de désaccord sur la fixation du montant de l'indemnité, l'exproprié doit disposer d'une voie de recours appropriée » (cons. 3). […] Par suite le Conseil a jugé que les exigences de l'article 17 « doivent en principe conduire au versement de l'indemnité au jour de la dépossession ». […]
Lire la suite…– La fixation des indemnités d'expropriation à laquelle procède, à défaut d'accord amiable, […] l'expropriant peut prendre possession des biens moyennant versement d'une indemnité au moins égale aux propositions qu'il a faites et consignation du surplus de celle fixée par le juge » 13 . […] Puis il a relevé que, « si le législateur peut déterminer les circonstances particulières dans lesquelles la consignation vaut paiement au regard des exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789, ces exigences doivent en principe conduire au versement de l'indemnité au jour de la dépossession ; qu'en cas d'appel de l'ordonnance du juge fixant l'indemnité d'expropriation, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES RÉQUISITIONS
- Chapitre IV : Règlement des réquisitions
- Section 1 : Indemnisation
législatives ou réglementaires de détermination des prix ou des loyers, les indemnités de dépossession définitive ou temporaire sont déterminées au moyen de tous éléments, compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure des biens requis.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article 2340 du Code civil
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- Livre IV : Des sûretés
- Titre II : Des sûretés réelles
- Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
- Chapitre II : Du gage de meubles corporels
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Le locataire dont le bail est reporté a droit à une indemnité de dépossession qui comprend l'indemnisation des conséquences dommageables de la privation temporaire de jouissance, compte tenu, s'il y a lieu, de l'installation provisoire réalisée aux frais du bailleur et du remboursement de ses frais normaux de déménagement et de réinstallation. […] Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, […] Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. […]
Article L13-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article L13-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités sont fixées en espèces. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
Article R113-21 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre Ier : RÈGLES GÉNÉRALES APPLICABLES À LA CONSTRUCTION ET LA RÉNOVATION DE BÂTIMENTS
- Chapitre III : AUTRES RÈGLES APPLICABLES AUX BÂTIMENTS
- Section 5 : Isolation thermique par l'extérieur des bâtiments
A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des indemnités prévues au même article, saisit, dans le délai de six mois prévu au III du même article, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble à surplomber, statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article L13-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
- Demande d'indemnité de dépossession
- Demande d'augmentation de l'indemnité de dépossession
- Évaluation de l'indemnité de dépossession
- Évaluation de l'indemnité d'expropriation
- Demande d'indemnité d'expropriation
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Demande d'augmentation de l'indemnité d'expropriation
- Calcul de l'indemnité de remploi
- Évaluation des biens expropriés
- Demande de fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux
- Indemnité d'occupation en cas d'expulsion
- Expropriation
- Demande de fixation d'une indemnité d'occupation
- Fixation de l'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité de jouissance
- Évaluation des parcelles expropriées
- Demande d'indemnité d'occupation
- Demande d'indemnité d’occupation
- Demande d'indemnité d'occupation provisionnelle
[…] à l'encontre d'un jugement rendu le 23 avril 2023, par le juge chargé de l'expropriation au tribunal judiciaire de Pau, lequel avait été saisi à la demande du titulaire du droit de préemption, l'EPFL du Pays Basque, pour fixer la valeur du bien, […] réceptionné le 11 mai 2022, ce qui avait eu pour effet de déclencher le délai de 15 jours à l'égard du titulaire du droit de préemption. […] La Cour d'appel juge la saisine recevable : « Il s'ensuit que l'EPFL a valablement saisi le juge de l'expropriation le 27 mai 2022, ainsi que le démontre le tampon de la poste sur l'AR du courrier de saisine versé aux débats, et que sa demande en fixation de l'indemnité de dépossession est recevable ». […]
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