Expropriation pour cause d'utilité publique
Décisions
Ayant énoncé à bon droit qu'il résulte de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction alors applicable, que, en procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident, […] alors que la préemption a lieu dans un cadre strictement réglementé, pour une cause d'utilité publique que prévoit l'article 1 du protocole additionnel et dans un cadre législatif qui respecte les droits du propriétaire, auquel il est proposé une indemnité réparant l'intégralité de son préjudice apprécié au regard des contraintes rappelées, […]
La radiation prononcée dans une procédure d'appel de fixation des indemnités d'expropriation ne fait pas exception à la règle selon laquelle, dans cette matière, les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance après avoir déposé leurs mémoires dans les délais prescrits. […] Audience publique du 19 janvier 2017 […] Vu l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicable à la cause, ensemble l'article 386 du code de procédure civile ;
Un projet de construction d'un pont qui ne prévoit l'expropriation ou la cession amiable d'aucun terrain n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ne peut donc pas être légalement déclaré d'utilité publique sur le fondement de ces dispositions.
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, statuant sur l'indemnité dûe à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, se réfère à des accords amiables dont la date n'est pas indiquée. […] Casse et annule l'arret rendu entre les parties le 3 juillet 1979 par la cour d'appel de versailles ; remet, en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris (chambre des expropriations).
Viole l'article R. 13-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique une cour d'appel qui, pour dire que les exigences de cet article ont été respectées, retient que l'expropriant justifie avoir, le jour de la saisine du juge de l'expropriation, adressé à l'exproprié son mémoire contenant la proposition d'offre d'indemnisation, […] par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.
Un mémoire d'appel qui concerne un jugement différent de celui pour lequel l'appel a été interjeté, ne peut valablement interrompre le délai de deux mois imparti à l'appelant, sous peine de déchéance de son appel par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire, […] que par jugement du 27 février 2013 (n° 12/00325), la juridiction de l'expropriation du département de l'Hérault a fixé l'indemnité de dépossession devant revenir à M me X…, par suite de l'expropriation, […] troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille quinze.
La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court à compter de la première notification valable des conclusions de l'appelant faite par le greffe ou l'appelant lui-même, le cas échéant par voie électronique […] La société La Fabrique de Bordeaux métropole, société publique locale, dont le siège est [Adresse 2], […]
[…] 1°/ que l'exproprié est recevable à réitérer son appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation tant que le délai d'appel n'est pas expiré ; qu'en l'espèce, […] la société Ed avait épuisé son droit d'appel, pour en déduire que l'appel interjeté le 7 septembre 2010 était irrecevable, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé les articles L. 13-21, R. 13-42 et R. 13-47 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 675 du code de procédure civile ; […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.
[…] Audience publique du 27 avril 2017 […] Attendu que la société Territoires 62 fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, qui enferme le dépôt des mémoires et des pièces de l'appelant dans un délai de trois mois qui court de la déclaration d'appel, ne sont pas opposables aux appelants lorsque, le jugement n'ayant pas été signifié, le délai d'appel n'est pas expiré ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si le jugement avait fait l'objet d'une signification régulière, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
[…] Audience publique du 27 avril 2017 […] Attendu que la société Territoires 62 fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de son appel, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation, qui enferme le dépôt des mémoires et des pièces de l'appelant dans un délai de trois mois qui court de la déclaration d'appel, ne sont pas opposables aux appelants lorsque, le jugement n'ayant pas été signifié, le délai d'appel n'est pas expiré ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée par les conclusions d'appel, si le jugement avait fait l'objet d'une signification régulière, a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 311-24 et R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
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Commentaires
Pierre Bourguignon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures d'exonération fiscales prévues pour les plus-values immobilières réalisées à la suite d'une déclaration d'utilité publique. La loi SRU a unifié et codifié l'exercice du droit de délaissement au sein des nouveaux articles L. 230-1 et suivants du code d'urbanisme, permettant notamment le versement de l'indemnité de remploi comme en matière d'expropriation suite à déclaration d'utilité publique. […] Á la différence de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, […]
Lire la suite…[…] apres avoir fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilite publique a, […] Reponse. - Les indemnites d'expropriation allouees a des entreprises industrielles et commerciales entrainent un accroissement de l'actif net vise a l'article 38-2 du code general des impots. […] Toutefois, […] ces indemnites sont assimilees a un prix de cession et l'excedent qu'elles font apparaitre par rapport a la valeur comptable des elements en cause releve du regime des plus-values a court terme et a long terme prevu aux articles 39 duodecies et suivants du meme code ; […] Des amenagements sont en outre apportes a ce regime lorsque les […]
Lire la suite…M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le droit applicable en matiere d'imposition des plus-values aux indemnites versees en cas d'expropriation pour cause d'utilite publique. […] Ils prevoient certes un regime specifique plus favorable que le droit commun en matiere d'abattement et d'annee de perception de l'impot. […] Reponse. - Ainsi que l'indique l'honorable parlementaire, les plus-values consecutives a une expropriation ouvrent droit a diverses exonerations lorsque l'indemnite versee a l'exproprie est remployee ou, a defaut, a des modalites de calcul particulieres. […]
Lire la suite…(Ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts L. relative à l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (C. expr.). […] La loi du 8 mars 1810 a divisé la procédure en une phase administrative et une phase judiciaire, division qui marque encore le régime juridique de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, […]
Lire la suite…Le droit de rétrocession a été repris par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] La procédure d'expropriation étant, par hypothèse, terminée, […] le Conseil constitutionnel a jugé que l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui prévoit que les indemnités allouées à raison d'une expropriation pour cause d'utilité publique « doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation », était conforme à la Constitution.
Lire la suite…(Conditions de prise de possession d'un bien ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 165 du 16 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts T., […] La loi du 8 mars 1810 a divisé la procédure d'expropriation en deux phases (administrative et judiciaire), division qui marque encore le régime juridique de cette prérogative de puissance publique. […] , l'expropriation pour cause d'utilité publique, la voirie routière, le domaine public fluvial et la navigation intérieure. […] En novembre 2005, […]
Lire la suite…Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 20 Commentaire de la décision n° 2005-202 L du 17 novembre 2005 Nature juridique de certaines dispositions figurant dans la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Par décisions n° 77-101 L du 3 novembre 1977 et 88-157 L du 10 mai 1988, […] dont l'article 85 (qui habilite le Gouvernement à procéder à une refonte du code de l'expropriation par ordonnance) donne force de loi à la partie législative de ce code et abroge l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] En raison de l'intervention de ce texte, […] avait modifié les dispositions en cause du code de l'expropriation. […]
Lire la suite…Dispositions contestées Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Titre Ier : Règles générales Chapitre V : Prise de possession Section 1 : Règles générales. […] II. - A force de loi la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction au jour de publication de la présente loi. […]
Lire la suite…Loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique Article 61 5 2. […] 8 novembre 2000, 176394 (…) Considérant qu'aux termes des dispositions du II de l'article L. 115 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. […] pour cause d'utilité publique : L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. […] [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique] 1.
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser.
Article L213-6 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.
Article L13-15 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
susvisés, des servitudes affectant l'utilisation des sols et notamment des servitudes d'utilité publique, y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive ;
Article L511-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, l'expropriation :
Article 14 du Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Décret n°2005-467 du 13 mai 2005
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : réglementaire) est modifié comme il est dit aux articles 15 à 56 du présent décret.
Article 1 du Décret n°2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Décret n°2005-467 du 13 mai 2005
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie législative) est modifié comme il est dit aux articles 2 à 13 du présent décret.
Article L322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive. Quelle que soit la nature des biens, […] même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, […]
Article L421-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre Ier : Droit de rétrocession
Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique.
Article L512-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
L'expropriation d'immeubles bâtis ou de parties d'immeubles bâtis, y compris leurs terrains d'assiette, peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, […]
Article 6 du Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
- DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014
I. - Les enquêtes ouvertes en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, restent régies jusqu'à leur clôture par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Tribunal Judiciaire de Tarascon, 12 mai 2023, n° 17/00597
- Cour d'appel de Paris 27 février 2023, n° 23/00765
- Contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites (BOI-RSA-ES-20-30 - BOFiP)
- Liquidation judiciaire SAINT ELOY LES MINES (63700)
- SANTIANE.FR
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 22 mars 2021, n° 20/02955
- Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne
- ASSOCIATION UCPA SPORT LOISIRS (ARCUEIL, 808022321)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 juillet 2011, n° 11/53043
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 5 septembre 2024, n° 22/02704
- IDCC 959
- Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 2 novembre 2023, n° 23/03180
- Article 855 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Lyon, Ju chambre sociale, 30 janvier 2025, n° 2309176
- Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 18 mars 2021, n° 17/01034
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 16 novembre 2023, n° 23/10726
- Tribunal administratif de La Réunion, 2ème chambre, 28 novembre 2024, n° 2200047
[…] avec les deniers publics, des terrains initialement prévus pour la réalisation d'un projet nécessitant une expropriation pour cause d'utilité publique lorsque la déclaration de cette utilité a disparu mais que l'ordonnance d'expropriation reste en vigueur, les expropriés ayant décidé de ne pas faire application des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 12-5 du code de l'expropriation. […] En pareille circonstance, la collectivité ne peut plus poursuivre son expropriation mais se verrait contrainte d'acquérir les terrains qu'elle ne pourrait utiliser pour son projet du fait de la disparition de l'acte déclaratif d'utilité publique. […]
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