Atteinte au droit de propriété
Décisions
L'arrêté par lequel le maire, consacrant un ancien usage qui tolère la cueillette de l'herbe depuis la levée des récoltes jusqu'à une époque fixée chaque année par le maire, autorise le passage de toute personne sur les prairies artificielles, pendant la durée votée par l'arrêté, est-il entaché d'excès de pouvoir ? Rés. aff. – Cet arrêté porte atteinte au droit de propriété.
Les juges doivent apprécier d'office le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété du prévenu portée par l'interdiction de paraître en un lieu lui appartenant assortissant la peine de sursis probatoire auquel ils le condamnent, lorsque cette interdiction n'a pas été prononcée en première instance ni requise par le ministère public […] [Adresse 1], alors « que le juge qui assortit une peine de six mois d'emprisonnement d'un sursis probatoire pendant une durée de deux ans comprenant interdiction pour le prévenu de comparaître sur sa propriété, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; […]
° La décision d'exercer le droit de préemption prévu à l'article 668 du Code général des impôts (devenu l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales) en cas de sous-estimation de la valeur d'un bien constitue une sanction fiscale portant atteinte au droit de propriété de l'acquéreur évincé, entrant comme telle dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs . ° La motivation de la décision d'exercice du droit de préemption de l'Etat prévu par l'article 668 du Code général des impôts doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
[…] Condamné X… à installer sur les murs séparatifs des écrans opaques de manière à supprimer les vues droites sur la propriété des consorts Y… et LAVERGNE ; - […] Un barbecue situé à l'angle Nord Ouest de cette terrasse et à une distance d'environ trois mètres du mur séparatif dont la cheminée dépasse d'une hauteur inférieure à un mètre le toit de la terrasse susvisée ; Il n'est pas démontré que les deux supports en bois ancrés dans le mur séparant les deux fonds portent atteinte à la solidité de cet ouvrage et nuisent aux droits de l'appelant. […]
Statuant sur la demande d'indemnisation formée par des actionnaires minoritaires qui estimaient avoir été exclus irrégulièrement de la société, une cour d'appel a pu décider que ne constituait pas une atteinte au droit de propriété des actionnaires, […] puis, afin de reconstituer les fonds propres, d'augmenter le capital par l'émission d'actions nouvelles tout en supprimant le droit préférentiel de souscription des anciens actionnaires au profit d'une société tierce. […] 1° que, l'intérêt commun des associés est distinct de l'intérêt social ; qu'en déduisant l'absence d'atteinte à l'intérêt commun des associés du caractère supposé bénéfique de l'opération au regard de l'intérêt social, […]
L'atteinte au droit de propriété constitue, par elle-même, une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser. […] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arret enonce que l'atteinte portee par mme y… au droit de propriete de l'office public sur le mur ne cree aucun trouble manifeste, des lors que ce mur borde un chemin prive ouvert, au moins a certaines heures, au public, […]
[…] Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; […] … ne bénéficiaient pas d'une servitude de passage sur la voie privée « Villa Bertrand » et sans répondre aux conclusions par lesquelles les consorts Z… faisaient valoir que les trois copropriétés ne pouvaient se prévaloir, à leur égard, de ce qu'elles n'avaient obtenu leurs permis de construire qu'en considération d'un tel droit, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé et n'a pas satisfait aux exigences du second ;
[…] Qu'en statuant de la sorte, sans relever autrement les circonstances de fait d'ou il resulterait de la part de la societe la perle du bois, qui n'a fait qu'user de son droit de propriete en elevant sur son terrain un mur juxtapose au mur mitoyen exhausse, soit une manifestation de volonte d'acquerir la mitoyennete de l'exhaussement, soit une atteinte au droit de propriete de sa voisine, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son controle, n'a pas donne de base legale a sa decision ;
[…] à passer seule un bail à ferme avec les époux A… portant sur des parcelles de terre dont elle avait conservé l'usufruit, l'arrêt attaqué (Reims, 22 novembre 2000) retient qu'il est de l'intérêt légitime d'un usufruitier de donner à bail les biens sur lesquels s'exerce son droit afin qu'ils lui procurent des revenus et qu'ils soient entretenus, qu'il n'en demeure pas moins que la location ne doit pas être de nature à desservir les intérêts du propriétaire, qu'à la date où Mme de B… a fait donation à son neveu, M. X…, de la nue-propriété des terres, celles-ci étaient données à bail à ferme aux époux Z… depuis le 2 novembre 1981 pour une durée de 18 ans, que ces derniers ont quitté les lieux, […]
La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, […] 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, […]
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Commentaires
[…] le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même lorsque le juge de l'expropriation a donné acte aux parties de leur accord sur la fixation du prix et ordonné le transfert de propriété au profit de la collectivité publique » (3e Civ., […] sur le fondement de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'atteinte au droit de propriété En vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] la mesure contestée porte une atteinte excessive au droit […]
Lire la suite…Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d'atteinte au droit de propriété Pénal - Procédure pénale 11/07/2018 Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la Cour de cassation affirme que le refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice, conformément à l'article 481 du Code de procédure pénale, […] au regard de l'article 34 de la Constitution. […] Sur cette question de l'incompétence négative, la cour relève que la méconnaissance alléguée de ses compétences par le législateur ne porte pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […]
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Lire la suite…[…] et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent. 4. […] En premier lieu, […] les dispositions contestées n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 […] Par suite, le transfert dans le domaine privé de la commune des monuments et emblèmes installés sur la sépulture non réclamés dans le délai légal ne porte pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Le grief tiré de l'atteinte au droit de propriété […]
Lire la suite…Voici un arrêt rendu par la Cour de Cassation récemment, qui juge que la simple atteinte au droit de propriété ne justifie pas, par principe, […] épouse X..., à payer à M. et Mme Y... des dommages-intérêts de 2 euros ; AUX MOTIFS QUE la seule atteinte à la propriété des époux Y... par les époux X... à l'exclusion d'un autre préjudice non démontré, justifie de condamner ceux-ci à payer aux premiers des dommages-intérêts d'un montant de 2 500 euros ; […] que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, du chef du dispositif par […] lequel la cour d'appel a exclu l'existence d'un état d'enclave et a refusé d'accorder aux époux X... un droit de passage sur la parcelle [...], […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle ;
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […]
Article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Dans le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, une opposition peut être formée auprès du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle à l'encontre d'une demande d'enregistrement en cas d'atteinte à l'un des droits antérieurs suivants ayant effet en France :
Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. […]
Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre Ier : Droits moraux
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre Ier : Objet du droit d'auteur
- Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […]
Article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
Article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire. […] Le bénéficiaire valablement investi à titre exclusif, conformément aux dispositions du livre II, d'un droit exclusif d'exploitation
Article L211-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Titre unique
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre ne peuvent interdire : […]
- Atteinte à la propriété
- Atteinte au droit au respect des biens
- Violation du droit au respect des biens
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Atteinte disproportionnée au droit de propriété
- Droit de propriété
- Propriété de l'immeuble
- Propriété des biens
- Droit de propriété sur le véhicule
- Propriété du matériel
- Atteinte aux droits antérieurs
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Empiétement sur la propriété
- Droit au respect des biens
- Propriété de la parcelle
- Atteinte aux droits d'auteur
- Propriété immobilière
- Propriété du véhicule
- Propriété d'un véhicule
- Demande de revendication de propriété
Ces occupations sauvages qu'autorisent les failles évidentes de la loi ne constituent pas seulement des atteintes inadmissibles au droit de propriété mais engendrent le plus souvent pour le voisinage des graves perturbations. […]
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