Atteinte au droit de propriété
Décisions
L'arrêté par lequel le maire, consacrant un ancien usage qui tolère la cueillette de l'herbe depuis la levée des récoltes jusqu'à une époque fixée chaque année par le maire, autorise le passage de toute personne sur les prairies artificielles, pendant la durée votée par l'arrêté, est-il entaché d'excès de pouvoir ? Rés. aff. – Cet arrêté porte atteinte au droit de propriété.
° La décision d'exercer le droit de préemption prévu à l'article 668 du Code général des impôts (devenu l'article L. 18 du Livre des procédures fiscales) en cas de sous-estimation de la valeur d'un bien constitue une sanction fiscale portant atteinte au droit de propriété de l'acquéreur évincé, entrant comme telle dans les prévisions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs . ° La motivation de la décision d'exercice du droit de préemption de l'Etat prévu par l'article 668 du Code général des impôts doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Les juges doivent apprécier d'office le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété du prévenu portée par l'interdiction de paraître en un lieu lui appartenant assortissant la peine de sursis probatoire auquel ils le condamnent, lorsque cette interdiction n'a pas été prononcée en première instance ni requise par le ministère public […] [Adresse 1], alors « que le juge qui assortit une peine de six mois d'emprisonnement d'un sursis probatoire pendant une durée de deux ans comprenant interdiction pour le prévenu de comparaître sur sa propriété, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé ; […]
[…] Condamné X… à installer sur les murs séparatifs des écrans opaques de manière à supprimer les vues droites sur la propriété des consorts Y… et LAVERGNE ; - […] Un barbecue situé à l'angle Nord Ouest de cette terrasse et à une distance d'environ trois mètres du mur séparatif dont la cheminée dépasse d'une hauteur inférieure à un mètre le toit de la terrasse susvisée ; Il n'est pas démontré que les deux supports en bois ancrés dans le mur séparant les deux fonds portent atteinte à la solidité de cet ouvrage et nuisent aux droits de l'appelant. […]
Statuant sur la demande d'indemnisation formée par des actionnaires minoritaires qui estimaient avoir été exclus irrégulièrement de la société, une cour d'appel a pu décider que ne constituait pas une atteinte au droit de propriété des actionnaires, […] puis, afin de reconstituer les fonds propres, d'augmenter le capital par l'émission d'actions nouvelles tout en supprimant le droit préférentiel de souscription des anciens actionnaires au profit d'une société tierce. […] 1° que, l'intérêt commun des associés est distinct de l'intérêt social ; qu'en déduisant l'absence d'atteinte à l'intérêt commun des associés du caractère supposé bénéfique de l'opération au regard de l'intérêt social, […]
[…] Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; […] … ne bénéficiaient pas d'une servitude de passage sur la voie privée « Villa Bertrand » et sans répondre aux conclusions par lesquelles les consorts Z… faisaient valoir que les trois copropriétés ne pouvaient se prévaloir, à leur égard, de ce qu'elles n'avaient obtenu leurs permis de construire qu'en considération d'un tel droit, la cour d'appel a violé le premier texte susvisé et n'a pas satisfait aux exigences du second ;
L'atteinte au droit de propriété constitue, par elle-même, une voie de fait et cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser. […] Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arret enonce que l'atteinte portee par mme y… au droit de propriete de l'office public sur le mur ne cree aucun trouble manifeste, des lors que ce mur borde un chemin prive ouvert, au moins a certaines heures, au public, […]
[…] Qu'en statuant de la sorte, sans relever autrement les circonstances de fait d'ou il resulterait de la part de la societe la perle du bois, qui n'a fait qu'user de son droit de propriete en elevant sur son terrain un mur juxtapose au mur mitoyen exhausse, soit une manifestation de volonte d'acquerir la mitoyennete de l'exhaussement, soit une atteinte au droit de propriete de sa voisine, la cour d'appel, qui n'a pas mis la cour de cassation en mesure d'exercer son controle, n'a pas donne de base legale a sa decision ;
[…] à passer seule un bail à ferme avec les époux A… portant sur des parcelles de terre dont elle avait conservé l'usufruit, l'arrêt attaqué (Reims, 22 novembre 2000) retient qu'il est de l'intérêt légitime d'un usufruitier de donner à bail les biens sur lesquels s'exerce son droit afin qu'ils lui procurent des revenus et qu'ils soient entretenus, qu'il n'en demeure pas moins que la location ne doit pas être de nature à desservir les intérêts du propriétaire, qu'à la date où Mme de B… a fait donation à son neveu, M. X…, de la nue-propriété des terres, celles-ci étaient données à bail à ferme aux époux Z… depuis le 2 novembre 1981 pour une durée de 18 ans, que ces derniers ont quitté les lieux, […]
La réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d'intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital de sorte qu'elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, […] 2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, même lorsque le juge de l'expropriation a donné acte aux parties de leur accord sur la fixation du prix et ordonné le transfert de propriété au profit de la collectivité publique » (3e Civ., […] sur le fondement de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] L'atteinte au droit de propriété En vertu de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, […] la mesure contestée porte une atteinte excessive au droit […]
Lire la suite…Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d'atteinte au droit de propriété Pénal - Procédure pénale 11/07/2018 Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la Cour de cassation affirme que le refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice, conformément à l'article 481 du Code de procédure pénale, […] au regard de l'article 34 de la Constitution. […] Sur cette question de l'incompétence négative, la cour relève que la méconnaissance alléguée de ses compétences par le législateur ne porte pas atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. […]
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Lire la suite…L'encadrement des loyers ne porte pas atteinte au droit de propriété Arrêt rendu par Conseil d'Etat 10-05-2022 n° 431495 Sommaire : La requête de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI Paris) et de la Chambre nationale des propriétaires tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN) est rejetée par le Conseil d'État.(1) Texte intégral : « 6. [… […] ] cette limitation [au droit de propriété], […]
Lire la suite…[…] et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent. 4. […] En premier lieu, […] les dispositions contestées n'entraînent pas une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 […] Par suite, le transfert dans le domaine privé de la commune des monuments et emblèmes installés sur la sépulture non réclamés dans le délai légal ne porte pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi. Le grief tiré de l'atteinte au droit de propriété […]
Lire la suite…Voici un arrêt rendu par la Cour de Cassation récemment, qui juge que la simple atteinte au droit de propriété ne justifie pas, par principe, […] épouse X..., à payer à M. et Mme Y... des dommages-intérêts de 2 euros ; AUX MOTIFS QUE la seule atteinte à la propriété des époux Y... par les époux X... à l'exclusion d'un autre préjudice non démontré, justifie de condamner ceux-ci à payer aux premiers des dommages-intérêts d'un montant de 2 500 euros ; […] que la cassation, à intervenir sur le premier moyen, du chef du dispositif par […] lequel la cour d'appel a exclu l'existence d'un état d'enclave et a refusé d'accorder aux époux X... un droit de passage sur la parcelle [...], […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 2 : Nullité de la marque
le fondement d'une atteinte à une indication géographique mentionnée à l'article L. 722-1 dès lors que cette indication comporte leur dénomination ;8° Toute personne morale de droit public agissant au titre du 10° du I de l'article L. 711-3 sur le fondement du nom sous lequel cette personne, […] 9° Le titulaire d'une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle agissant sur le fondement du III de l'article L. 711-3.
Article 34 de la LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
1° Modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vue de transposer en droit français les dispositions de la directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE autres que celles qui sont mentionnées au 6 de l'article 2 et aux articles 17
Article R423-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre III : Dispositions diverses
La publicité et la sollicitation personnalisée prévues à l'article L. 423-1 sont permises aux conseils en propriété industrielle si elles procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées et si leur mise en œuvre respecte les principes essentiels de la profession. Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant, ainsi que toute mention susceptible de porter atteinte au secret professionnel.
Article L343-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Chapitre III : Procédures et sanctions
Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette atteinte ou des intermédiaires dont il utilise les services, […]
Article L335-4-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit voisin du droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
Article L331-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme, à un programme ou à une publication de presse et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.
Article L521-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d'actes argués de contrefaçon. […]
Article R613-10 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 1 : Droits d'exploitation
- Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
renouvelables par le ministre chargé de la santé en raison de sa compétence en matière de droit pharmaceutique ; […] Le secrétariat de la commission est assuré par l'Institut national de la propriété industrielle. […] Lorsque le quorum n'est pas atteint, […]
Article L343-4 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Chapitre III : Procédures et sanctions
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données tels que définis à l'article L. 342-1. Lorsque le délit a été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Article L335-3-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
I.-Est puni de 3 750 euros d'amende le fait de supprimer ou de modifier, sciemment et à des fins autres que la recherche, tout élément d'information visé à l'article L. 331-11, par une intervention personnelle ne nécessitant pas l'usage d'une application technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant, conçus ou spécialement adaptés à cette fin, dans le but de porter atteinte à un droit d'auteur, de dissimuler ou de faciliter une telle atteinte.
- Atteinte à la propriété
- Atteinte au droit au respect des biens
- Violation du droit au respect des biens
- Demande de réparation pour atteinte au droit de propriété
- Atteinte disproportionnée au droit de propriété
- Droit de propriété
- Propriété de l'immeuble
- Propriété des biens
- Droit de propriété sur le véhicule
- Propriété du matériel
- Atteinte aux droits antérieurs
- Droit de la copropriété et de la propriété immobilière
- Empiétement sur la propriété
- Droit au respect des biens
- Propriété de la parcelle
- Atteinte aux droits d'auteur
- Propriété immobilière
- Propriété du véhicule
- Propriété d'un véhicule
- Demande de revendication de propriété
Ces occupations sauvages qu'autorisent les failles évidentes de la loi ne constituent pas seulement des atteintes inadmissibles au droit de propriété mais engendrent le plus souvent pour le voisinage des graves perturbations. […]
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