Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
Décisions
[…] Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu le courrier électronique de la société EDF en date du 11 août 2023 demandant la modification des conditions techniques d'utilisation de fréquences, définies en annexe de la décision n° 2023-1651 en date du 25 juillet 2023, au niveau du Centre Nucléaire de Production d'Electricité situé à Golfech (82072).
[…] Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu le courrier électronique de la société EDF en date du 11 août 2023 demandant la modification des conditions techniques d'utilisation de fréquences, définies en annexe de la décision n° 2022-1830 en date du 15 septembre 2022, au niveau du Centre Nucléaire de Production d'Electricité du Bugey situé à Saint-Vulbas (01390) ;
[…] Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu le courrier électronique de la société EDF en date du 27 novembre 2023 demandant la modification des conditions techniques d'utilisation de fréquences, définies en annexe de la décision n° 2023-0879 en date du 18 avril 2023 ;
[…] Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu le courrier électronique de la société EDF en date du 11 août 2023 demandant la modification des conditions techniques d'utilisation de fréquences, définies en annexe de la décision n° 2023-0781 en date du 11 avril 2023, au niveau du Centre Nucléaire de Production d'Electricité de Penly situé à Petit-Caux (76618) ;
[…] Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu le courrier électronique de la société EDF en date du 25 septembre 2023 demandant la modification des conditions techniques d'utilisation de fréquences, définies en annexe de la décision n° 2023-1651 en date du 25 juillet 2023 modifiée, au niveau du Centre Nucléaire de Production d'Electricité situé à Saint-Laurent-Nouan (41220) ;
[…] Vu l'arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu les courriers électroniques de la société EDF en date des 7 et 15 novembre 2023 et du 11 décembre 2023 demandant la modification des conditions techniques d'utilisation de fréquences, définies en annexe de la décision n° 2023-1651 en date du 25 juillet 2023, au niveau des Centres Nucléaires de Production d'Electricité de Braud-et-Saint-Louis (33073), Dampierre-en-Burly (45122) et Civaux (86077) ;
[…] aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation ; Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu la demande […]
[…] — une utilisation par les agents restant en place d'outils non connus sur les sites qui leur sont nouvellement attribués ; […] Subsidiairement, elle demande que ne soit ordonnée qu'une seule expertise, commune aux deux C.H.S.C.T. […] Le septième alinéa de l'article L.236-2 concerne la consultation du C.H.S.C.T. « avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, […] Il ne ressort pas non plus des pièces versées aux débats une modification de la fréquence et de la durée des déplacements, […]
[…] aux obligations qui s'imposent aux titulaires pour permettre le contrôle de leurs conditions d'utilisation ; […] Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu la demande […]
[…] octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; […] Vu l'arrêté du 23 novembre 2004 homologuant la décision n° 2004-673 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 27 juillet 2004 portant modification de la décision n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 22-23, […] Vu la demande […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les modalités de mise en œuvre de sa mission de contrôle, notamment la fréquence de contrôle périodique n'excédant pas dix ans. […] Elle lui demande si une prolongation de la durée de validité des diagnostics peut être prévue au-delà des dix ans quand la norme reste inchangée. […] L'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC) précise que la fréquence de contrôle des installations d'ANC ne doit pas excéder 10 ans au maximum. […] Même en l'absence de modification de la réglementation, […] ses conditions d'utilisation et les constatations effectuées par la commune lors du dernier contrôle. […]
Lire la suite…Alors qu'une telle spéculation sur l'utilisation des chaînes, accordées gratuitement, […] elle lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en œuvre pour remédier à ce problème. […] via un changement de contrôle d'une société titulaire d'une fréquence audiovisuelle, […] qui est en principe personnel et incessible. […] Cette décision de justice a conforté la détermination du Gouvernement à créer les conditions d'une régulation indépendante et forte, […] des risques qu'une modification de ses conditions de financement ferait peser sur la poursuite de l'exploitation d'autres services et des contributions respectives de ces services au pluralisme du secteur et à la qualité des programmes, si, […]
Lire la suite…[…] de la décentralisation et de la fonction publique sur la réglementation en matière d'indemnisation des agents publics pour l'utilisation de véhicules personnels pour raison de service. Le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe les conditions et les modalités du règlement des déplacements professionnels temporaires des personnels de l'Etat et de la fonction publique territoriale ainsi que les taux des indemnités kilométriques. Ces taux n'ont pas été modifiés depuis un arrêté du 26 août 2008. […] Il lui demande par conséquent les mesures qu'elle envisage de prendre pour adapter avec réalisme la réglementation aux contraintes des missions du service public. […] être privilégiée au vu de l'importance ou de la fréquence des déplacements effectués. […]
Lire la suite…[…] en l'absence de modification du décret n° 2006-781, […] Il semble donc opportun de revaloriser l'indemnité kilométrique et de permettre le versement d'une indemnité de prime d'assurance pour couvrir la surprime d'utilisation professionnelle du véhicule personnel. […] C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin de préserver le pouvoir d'achat des agents territoriaux. Le barème des indemnités kilométriques résulte des dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités […]
Lire la suite…Le manque d'agents dans ce secteur entraine l'impossibilite de suivre les laboratoires avec une frequence suffisamment elevee, […] a la condition qu'elles possedent les diplomes requis et la qualification necessaire, […] et sous reserve d'une habilitation prefectorale. […] Il lui demande donc de modifier la reglementation existant en ce domaine de maniere a accroitre la frequence et le nombre des controles en matiere d'installations animalieres. […] une modification des textes en vigueur visant a accroitre les moyens de la commission nationale de l'experimentation animale. […] de facon a favoriser leur utilisation preferentielle en tant que methodes de remplacement de l'animal. […] En 1991, […]
Lire la suite…Ce barème qui n'a pas de valeur légale sert aux salariés qui demandent la déduction de leurs frais réels et qui sont en mesure de justififer la fréquence, […] l'administration a étendu le bénéfice de l'utilisation de ce barème aux titulaires de revenus non commerciaux mais a refusé son extension au régime BIC des commerçants. Aussi, il lui demande si aujourd'hui il n'est pas possible d'envisager l'extension de l'utilisation de ce barème pour les commerçants et les gérants majoritaires de sociétés. […] les frais de déplacements constituent des charges déductibles à condition, notamment, […] une modification préalable des obligations comptables prévues par le code de commerce. […]
Lire la suite…Le titulaire est autorisé à utiliser la fréquence concernée dans les conditions techniques exactes spécifiées par l'autorisation, avec une protection contre les brouillages préjudiciables. […] L'attribution d'une telle autorisation implique au préalable une coordination des fréquences site par site. […] S'il souhaite modifier ces conditions techniques, il doit demander une modification de son autorisation Une autorisation d'utilisation de fréquences assignées ne dispense pas le titulaire de la nécessité : - de déclarer, préalablement à leur installation, ses stations radioélectriques fixes de puissance supérieure à 1W et inférieures à 5 W ; - de demander l'accord, […]
Lire la suite…Une autorisation par allotissement est attribuée pour l'utilisation d'une fréquence ou d'un canal radioélectrique déterminé sur une zone géographique spécifiée, avec une protection contre les brouillages préjudiciables. […] En outre, elle précise le niveau maximal de champ radioélectrique en limite de la zone d'allotissement (1). […] Ainsi, le titulaire est autorisé à utiliser la ou les fréquences qui lui sont attribuées sur cette zone comme il le souhaite, dans les limites prévues par son autorisation Il n'a ainsi pas à demander une modification de son autorisation s'il souhaite modifier l'ingénierie technique de son installation, […]
Lire la suite…Un peu vite parce que cela impliquerait que vous regardiez les autorisations d'utilisation de fréquence soumises par le CPCE à une procédure de consultation publique comme des décisions ayant une « incidence directe et significative sur l'environnement », ce qui constitue, pour le Conseil constitutionnel 5 comme pour vous 6 , une condition d'applicabilité de l'article 7 de la charte. […] On trouve parmi ces hypothèses, notamment, […] En outre, une consultation systématique s'avèrerait peu opportune au regard du nombre important de décisions de l'ARCEP portant attribution et modification de ressources en fréquences. […] En tout état de cause, l'affirmation de l'ARCEP mérite d'être relativisée, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exiger que les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques soient déposées par voie électronique. II. – L'autorisation précise les conditions d'utilisation de la fréquence ou de la bande de fréquences dans les domaines suivants :
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa
Article L42 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I. – Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 :
Article R4323-97 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre II : Utilisation des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre III : Mesures d'organisation et conditions d'utilisation des équipements de travail et des équipements de protection individuelle
- Section 9 : Dispositions particulières pour l'utilisation des équipements de protection individuelle
- Sous-section 1 : Caractéristiques des équipements et conditions d'utilisation
L'employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle sont mis à disposition et utilisés, notamment celles concernant la durée de leur port. Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l'exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque travailleur, les performances des équipements de protection individuelle en cause ainsi que les conditions atmosphériques.
Article 13-3-5 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3, […] sera fixée en tenant compte des avantages prévisibles de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation et des modifications des conditions d'utilisation notifiées par l'Autorité de régulation des communications électroniques, […]
Article ANNEXE de l'Arrêté du 19 novembre 1996 portant autorisation d'utilisation de la bande de fréquence 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de services de télévision par satellite
- Arrêté du 19 novembre 1996
[…] Cette station a une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission au sol et depuis le satellite. […] Ce document fait l'objet d'une mise à jour lors de toute modification des moyens de télécommunications mis en place pour la fourniture du service. 2. Conditions générales
Article L36-6 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[…] b) De l'itinérance locale, en application de l'article L. 34-8-1 ; c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ; d) Du partage d'infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public, en application de l'article L. 34-8-1-2 ; 3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ; 4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des installations mentionnées à
Article L42-3 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
3° Les conditions dans lesquelles l'autorité peut, de sorte qu'elle ne soit plus susceptible de nuire à la concurrence, s'opposer à la cession envisagée ou l'assortir de prescriptions ; 4° Les cas dans lesquels la cession doit s'accompagner de la délivrance d'une nouvelle autorisation d'utilisation ainsi que du retrait ou de la modification d'une autorisation existante ;
Article 1 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
On entend par assignation toute autorisation accordée pour l'utilisation d'une fréquence sur un emplacement donné et dans des conditions identifiées. Une telle fréquence est appelée fréquence assignée.
Article 8 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Pour une station de base, la surface d'attribution d'une assignation est un disque centré sur la station et dont le rayon est égal à la distance maximale d'utilisation de la fréquence assignée lorsque l'antenne de la station est omnidirectionnelle, ou un secteur de ce disque correspondant à l'angle d'ouverture de l'antenne dans le cas
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande de modification technique du service de radio
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Conformité aux conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Droit d'utilisation des fréquences
- Demande d'abrogation des autorisations d'utilisation de fréquences
En l'état actuel des attributions des fréquences, […] En conséquence, il lui demande dans le cadre du réaménagement du dispositif en 2005, […] en conséquence, pris l'initiative de donner à l'instance de régulation les moyens nécessaires pour procéder à cette étude et aux réaménagements nécessaires à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, en prévoyant, […] si nécessaire à la conduite de cette […] En définitive, ce n'est qu'à l'issue de ces études et consultation que pourraient être éventuellement examinée l'opportunité de modifications des critères d'attribution des fréquences ou des méthodes de planification.
Lire la suite…