Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
Décisions
[…] Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
[…] Vu l'arrêté du 26 novembre 1993 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de radiomessagerie paneuropéenne ERMES E3 ; […] Cette attribution initiale de fréquences a été modifiée par la décision n° 99-67 du 20 janvier 1999 de l'Autorité de régulation des télécommunications qui a retiré à la société Infomobile, à sa demande, l'attribution du canal 9.
[…] Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application du 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques.L'opérateur transmet la demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
[…] Article 6 – Six couples de fréquences et trois canaux simplex de la bande UHF sont attribués au Commissariat à l'énergie atomique, selon les conditions précisées en annexe 2 et au cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), annexé à la demande. Article 7 – Le titulaire de la présente autorisation est assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion fixées par le décret susvisé. […]
[…] et notamment ses articles L. 33-2 et L. 36-7 ; Vu la décision n° 98-198 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 mars 1998 autorisant la société Urgences médicales de Paris à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de Paris et sa banlieue ; Vu la demande présentée par la société Urgences médicales de Paris, reçue le 3 février 2003 ; […] Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz. […] Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 susvisée qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, […]
[…] attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences […] Vu la proposition de l'Autorité en date du 25 juin 2002 adressée pour avis à la Directrice du Budget, concernant le montant de la redevance annuelle due pour la mise à disposition et la gestion de fréquences radioélectriques ; Vu la demande présentée par la société Aquitaine Communication Mobiles Services, reçue le 17 juillet 2007 ; Après en avoir délibéré le 2 octobre 2007 ; Décide : Article 1 – La société Aquitaine Communication Mobiles Services est autorisée à utiliser un canal duplex et un canal simplex de la bande UHF, pour un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Aquitaine, […]
[…] en particulier l'article L. 36-7 (6°) ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations d'utilisation de fréquences ; Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] la société Altitude, devenue par la suite IFW, s'est vue attribuer un duplex dans la bande 26 GHz dans les régions Haute-Normandie et Basse-Normandie. […] La société Altitude Développement a parallèlement demandé l'Autorité l'attribution de ces fréquences. […] 3 – Conditions d'utilisation des canaux adjacents à ceux d'un autre titulaire autorisé
[…] et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; […] Vu la demande de VOI Sénart / SAN de Sénart; […] Après en avoir délibéré le 20 avril 2004 ; Décide : Article 1 – Un canal de la bande 23,5 – 23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié est attribué au VOI Sénart / SAN Sénart pour une liaison selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. […]
[…] La société Guadeloupe Téléphone mobile a déposé le 3 avril 2008 une demande de 48 canaux dans la bande 1800 MHz en vue d'établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique terrestre de deuxième génération ouvert au public dans le département de la Guadeloupe. La présente décision vise à répondre favorablement à cette demande par l'attribution de 48 canaux dans la bande 1800 MHz. En effet, il reste des fréquences dans la bande GSM 1800 MHz permettant à de nouveaux acteurs de déployer un réseau mobile de deuxième génération dans le département de la Guadeloupe. Les droits et obligations liés à l'autorisation individuelle de l'opérateur Guadeloupe Téléphone Mobile sont décrits par la présente décision. Après en avoir délibéré le 3 juin 2008,
[…] L.36-7, L.42-1, L.42-2 et R.20-44-11 ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.32 du code des postes et télécommunications relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par des installations radioélectriques ; Vu l'arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] 5 GHz ; Vu les demandes présentées par Electricité de France (EDF), reçues les 24, 31 mai, 7 et 13 juin 2007 ; […] l'attribution de canaux des plans de fréquences 1,5 C et D pour cinq liaisons,
pendant 7 jours
Commentaires
TF1, M6 et Canal + ont été sélectionnés à l'issue de ces appels à candidatures. Pour sa part, la ministre de la culture et de la communication a demandé l'attribution prioritaire d'une part de la ressource radioélectrique pour deux chaînes (France 2 et Arte) du service public. Ces cinq services de télévision en haute définition ont été lancés le 30 octobre 2008.
Lire la suite…Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), à la demande du ministre de la culture et de la communication, a attribué le 7 janvier dernier la ressource radioélectrique préalablement affectée à la diffusion de la chaîne Tempo aux sociétés France Télévisions, Arte France et France 24, […] il appartient au Parlement de demander au CSA l'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique nécessaire à sa diffusion sur la TNT en outre-mer. […] En l'absence de sollicitation du Parlement, le CSA s'apprête à attribuer les deux canaux encore disponibles sur le premier multiplexe à des services locaux privés actuellement diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Lire la suite…Cet appel intervient en vue de l'échéance en 2025 des autorisations actuellement accordées à quinze services (Canal +, C8, W9, TMC, […] l'Autorité a procédé à une modification de la délibération n°2015-33 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la TNT. […] Les dossiers de candidature devront être adressés à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par voie dématérialisée, dans le strict respect de la procédure suivante : au plus tard le 7 mai 2024 à midi, […] à peine d'irrecevabilité, le candidat adresse par courriel une demande afin de disposer des modalités de dépôt électronique du dossier de candidature ; […]
Lire la suite…Il lui demande donc s'il envisage, d'une part, […] Le ministre de la Culture et de la Communication rappelle que l'offre de la télévision numérique terrestre (TNT) comporte en métropole 19 chaînes dont La Chaîne Parlementaire et la chaîne Public Sénat (sur un canal partagé). […] S'agissant de La Chaîne Parlementaire et de la chaîne Public Sénat, il appartient au Parlement de demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique nécessaire à sa diffusion sur la TNT en outre-mer, par application des articles 45-2 et 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Lire la suite…La réponse aux griefs Il y avait lieu de distinguer, dans l'argumentation des requérants, la prorogation des autorisations en mode numérique et l'attribution d'une « chaîne compensatoire ». 1) La prorogation des autorisations en mode numérique Les termes des autorisations numériques de Canal +, TF1 et M6 sont aujourd'hui fixés, respectivement, à décembre 2010, février et avril 2012. […]
Lire la suite…[…] interactivité, services à la demande, etc.), […] sans compter que la couverture des chaînes « historiques » s'est élargie. La diffusion numérique est aussi beaucoup plus économe en ressources radioélectriques. […] Le groupement, dissous en septembre 2012, […] après instruction des dossiers de demande. […] Une disposition de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a aussi ouvert la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitaient de compléter la couverture terrestre, en leur permettant de se voir attribuer la ressource radioélectrique nécessaire par le CSA. […] M6, Canal+). […]
Lire la suite…[…] compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), auditionné à l'Assemblée nationale le 2 septembre 2015, la télévision représente toujours le premier canal de diffusion permettant à un artiste émergent de se faire connaître du public. Afin d'améliorer l'exposition de la musique francophone et des jeunes talents dans les médias (radio et télévision), un rapport a été demandé à M. Jean-Marc Bordes, […] la mission de délivrer aux services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre, les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique dont il est affectataire. Pour les services de radio, […] les fréquences pouvant être attribuées et les catégories de radios visées. […]
Lire la suite…Leurs critiques se concentrent sur l'attribution du numéro 4 à la chaîne France 4 et sur celle des numéros 18 et 19 aux deux nouvelles chaînes autorisées. Mais la délibération litigieuse présente un caractère indivisible (une modification apportée à deux numéros est susceptible de se répercuter en cascade sur tous les autres) et c'est bien l'annulation totale de ce texte qui vous est aujourd'hui demandée. […] Auparavant, le CSA attribuait les différents canaux dans le cadre de sa mission générale de régulation du domaine public hertzien. […]
Lire la suite…Présentation Les autorisations de Canal+, Canal+ Cinéma(s), […] par un courrier du 25 février 2025, le groupe Canal Plus a demandé à ce que les autorisations de Canal+ Cinéma(s), […] La ressource radioélectrique correspondant à la diffusion de ces services sur la TNT sera ainsi disponible à compter de cette date. […] Dans sa décision du 19 février 2025 portant sur plusieurs recours contentieux relatifs à l'appel aux candidatures, […] ainsi, de conduire une consultation publique et une étude d'impact « afin de décider si la situation économique du secteur est favorable au lancement d'un appel aux candidatures pour les quatre autorisations n'ayant pas été attribuées ou s'il convient, au contraire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Arrêté du 23 juillet 1996
[…] 2 81,662 5 MHz 76,662 5 MHz 2.1.2. Conditions d'attribution ou de retrait de nouveaux canaux Les canaux radioélectriques supplémentaires pourront être attribués sur sa demande à l'exploitant après analyse par la direction
Article ANNEXE de l'Arrêté du 11 septembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux particuliers des bandes de fréquences UHF et VHF
- Arrêté du 11 septembre 1996
[…] Des canaux radioélectriques supplémentaires pourront être attribués sur sa demande à l'exploitant après analyse par la direction générale des postes et télécommunications de l'intensité de l'utilisation des canaux déjà attribués et de la disponibilité des ressources
Article ANNEXE de l'Arrêté du 29 juillet 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences VHF
- Arrêté du 29 juillet 1996
[…] Les canaux radioélectriques supplémentaires pourront être attribués sur sa demande à l'exploitant après
Article L42-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I. – L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse attribue les autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires en tenant compte des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, […]
Article 30-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Avant le 30 septembre 2009 et compte tenu, notamment, de l'état d'avancement de l'extinction de la diffusion analogique par voie hertzienne terrestre, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur la possibilité d'ajouter ou de substituer à la procédure prévue au présent article pour la télévision mobile personnelle une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services.
Article 28-2 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Le titulaire d'un contrat de concession passé en vertu de l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est regardé, pour l'application de l'article 28-1, comme étant titulaire d'une autorisation, sans que soit cependant modifié le terme qui a été prévu pour l'expiration de la concession.
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1.
Article L2111-10 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC
- TITRE Ier : CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC
- Chapitre Ier : Domaine public immobilier
- Section 3 : Domaine public fluvial
- Sous-section 2 : Domaine public artificiel
[…] 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ; […]
Article L441 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
L'attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ; elle doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les catégories de publics éligibles au parc social, en facilitant l'accès des
Article 134 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
I.-L' ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe est ratifiée. II. à VI.-A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 Art. 4 bis, Art. 14 bis, Art. 7 bis A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15, Art. 16
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande de modification de l'attribution de fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Droit d'utilisation des fréquences
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
[…] selon laquelle l'attribution par la France de chaînes dites « bonus » à trois groupes privés était contraire au droit européen. Fin 2010 déjà, […] les opérateurs historiques avaient bénéficié d'avantages importants et qu'il y avait un risque de « surcompensation ». […] La Commission explique dans son avis jeudi que le dispositif d'attribution de ces canaux, […] Il lui demande donc quelle sera l'attitude du Gouvernement dans ce dossier et s'il donnera satisfaction à la Commission européenne. […] Tenant compte de cet avis motivé, […] en garantissant la disponibilité des fréquences radioélectriques nécessaires et en permettant aux opérateurs d'envisager sereinement l'avenir du paysage audiovisuel.
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