Droit d'utilisation des fréquences
Décisions
[…] 5 L'article 4 de la même directive, intitulé «Droits d'utilisation des fréquences», prévoit: […] «Une entreprise ou une personne qui lui est liée au sens de la loi sur le commerce, à laquelle est délivrée l'autorisation pour l'utilisation [d'une fréquence] pour la fourniture de communications électroniques via les réseaux de communications électroniques de radiodiffusion numérique terrestre, ne peut pas être un [fournisseur de contenu radio ou télévisuel] et n'a pas le droit de créer des programmes de radio ou de télévision.» […] Sur le troisième grief relatif à l'interdiction frappant les adjudicataires de droits d'utilisation de fréquences de développer un réseau de transmission de programmes de radio ou de télévision
[…] conformément à la demande des sociétés concernées, à modifier la décision n° 2012-0852 du 26 juin 2012 attribuant une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques dans la bande 1 484-1 492 MHz à la société Orange France pour la réalisation d'une expérimentation technique sur les sites de Toulouse et de Portet-sur-Garonne (31), en abrogeant le droit d'utilisation des fréquences concernées de la société Orange France et en les attribuant à la société France Télécom, […] Les droits et obligations attachés aux autorisations délivrées à la société Orange France s'appliqueront sans modification à la société France Télécom à compter de la date du 1 er juillet 2013,
[…] Les dispositions relatives à l'attribution des droits d'utilisation en cause au principal […] 5) L'article 4, paragraphe 5, premier alinéa, de la sixième directive doit-il être interprété en ce sens qu'une opération par laquelle un État membre qui attribue à des opérateurs de téléphonie mobile des droits d'utilisation de fréquences pour les systèmes de téléphonie mobile de manière telle qu'il détermine tout d'abord une offre maximale pour la rétribution du droit d'utilisation des fréquences, les fréquences étant ensuite attribuées au plus offrant, n'est pas accomplie [par cet État agissant] en tant qu'autorité publique, […]
[…] 3. Dans le litige au principal, les huit entreprises de télécommunications (ci-après également les «demanderesses») qui ont acquis les droits d'utilisation des fréquences soutiennent que l'attribution des droits est une opération soumise à la TVA et que la redevance d'utilisation des fréquences serait grevée de TVA. Elles réclament dès lors l'émission de factures attestant la TVA. C'est une condition pour déduire, en tant que taxe versée en amont, la TVA qu'elles prétendent avoir acquittée. […] 2. Sur la première question préjudicielle: la notion de services de télécommunications de l'annexe D de la sixième directive inclut-elle l'adjudication par voie d'enchères de droits d'utilisation de fréquences?
[…] — que, contrairement à ce que soutient la société, elle ne pourrait céder son droit d'utilisation logiciel sans le matériel associé, la composante logicielle ayant été créée spécifiquement pour être implantée sur la structure matérielle ; que, d'ailleurs, […] que contrairement à ce que soutient la société, le réseau de téléphonie ne saurait constituer l'accessoire du droit d'utilisation des fréquences acquis auprès de l'Etat puisque le réseau constitue un actif ; que la société reconnaît d'ailleurs implicitement que les composantes matérielle et logicielle ne forment qu'une seule immobilisation corporelle puisqu'elle amortit l'ensemble de façon linéaire sur une durée de 8 ans ;
[…] — que, contrairement à ce que soutient la société, elle ne pourrait céder son droit d'utilisation logiciel sans le matériel associé, la composante logicielle ayant été créée spécifiquement pour être implantée sur la structure matérielle ; que, d'ailleurs, […] que contrairement à ce que soutient la société, le réseau de téléphonie ne saurait constituer l'accessoire du droit d'utilisation des fréquences acquis auprès de l'Etat puisque le réseau constitue un actif ; que la société reconnaît d'ailleurs implicitement que les composantes matérielle et logicielle ne forment qu'une seule immobilisation corporelle puisqu'elle amortit l'ensemble de façon linéaire sur une durée de 8 ans ;
[…] sans délai, aux licences d'utilisation des fréquences qui lui ont été accordées dans 14 départements mais que l'ARCEP n'a pris acte de cette renonciation que 7 mois plus tard, […] le même jour, à l'ARCEP que ce renoncement était conditionné à l'abandon par l'ARCEP de touts poursuites envers la société requérante « au titre du respect des engagements de déploiement de stations de base sur les départements pour lesquels nous conservons le droit d'utilisation des fréquences » ; […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Altitude Wireless présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences pour établir et exploiter un […] 2.2. Les droits de l'opérateur […] 2.2.1. Droit d'utilisation des fréquences
[…] Elle ajoute qu'« [e]n contrepartie » de la restitution de ses fréquences dans les 14 départements précités, elle « souhait[e] que l'ARCEP renonce définitivement à toute poursuite envers [elle] au titre du respect des engagements de déploiement de stations de base sur les départements pour lesquels [elle] conserver[ait] le droit d'utilisation des fréquences dont [elle] aur[a] revus les objectifs au 31 décembre 2013 ». Pour ces départements, la société « propos[e à l'ARCEP] un rendez-vous annuel qui (…) permettra d'analyser l'état d'avancement des projets » précédemment évoqués et indique renoncer au droit d'utiliser les fréquences sur les territoires concernés « [s]i nous constatons d'un commun accord que ces projets restent trop indéfinis ».
[…] Le droit de l'Union […] sur demande et si l'[ARN] considère que le candidat est en mesure de remplir les conditions liées au droit d'utilisation des fréquences. […] […] 1a) S'il s'avère, dans le cadre de la cession de droits d'utilisation de fréquences, qu'une modification de la nature et de l'étendue de l'utilisation des fréquences s'impose pour éviter toute répercussion technique négative sur la concurrence, cette modification doit être effectuée conformément aux dispositions de l'article 57.
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Commentaires
[…] un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] France > Droit des médias > Droit des télécommunications Des fréquences hertziennes gérées dans un premier temps à l'échelon supranational Les fréquences hertziennes constituent une ressource rare pour l'ensemble de la planète, c'est pourquoi dans un premier temps les fréquences sont réparties au niveau supranational. […] L'Agence organise ensuite et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences allouées. […] a introduit un nouvel article article L 42-3 dans le CPCE permettant aux opérateurs de céder leur droit d'utilisation de fréquences hertziennes.
Lire la suite…[…] la diffusion hertzienne du MOUV, par trente fréquences ! L'article L. 2124-26 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : « L'utilisation par les titulaires d'autorisation de fréquences radio électriques disponibles sur le territoire de la République constitue un mode d'occupation privatif du domaine public de l'État ». […] À la demande du Gouvernement, le CSA accorde : « en priorité » aux sociétés nationales de programmes « ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à leur mission de service public» (II de l'article 26 de la loi n ° 86-1067 du 30 septembre 1986, […]
Lire la suite…Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le problème des fréquences FM. […] L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur la révision du plan de fréquences en modulation de fréquences (FM) et en grandes ondes et sur les mesures que le Gouvernement entend proposer pour améliorer la couverture du territoire national de certains radiodiffuseurs privés. […] C'est en contrepartie de cette obligation que la loi leur confère un droit prioritaire d'attribution de la ressource radioélectrique. En 1997, […] la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, […]
Lire la suite…Par ailleurs, en dehors des nouvelles fréquences AM attribuées récemment, les radios indépendantes régionales ne disposent actuellement que de 14 % des fréquences FM réparties entre plus de 120 opérateurs alors que celles-ci représentent plus de 6 millions d'auditeurs quotidiens. […] Ces travaux ont conclu à l'absence d'" anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, la ressource limitée de la bande FM " et ont mis en exergue l'importance relative de fréquences non en service du service public ". […] Au cours de l'année 2001, à la demande du Conseil, […]
Lire la suite…Michel Barnier appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité d'inclure les pays de Savoie dans la procédure d'appel d'offres programmée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'attribution de nouvelles fréquences de télévision. […] que le CSA, lorsqu'il est saisi d'une demande de procéder à un appel aux candidatures, dans une zone géographique déterminée, pour l'utilisation d'une fréquence disponible ou inutilisée, est tenu d'y faire droit dès lors qu'aucun motif tiré de considérations et caractéristiques techniques ou des limites précisées par l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 précitée ne peut justifier son refus.
Lire la suite…Il lui demande donc ses intentions sur la révision du plan de fréquences FM. […] le Conseil supérieur de l'audiovisuel a réalisé, en 1997, un audit du plan de fréquences. […] Ces travaux ont conclu à l'absence " d'anomalie d'occupation globale du spectre, la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, la ressource limitée de la bande FM " et ont mis en exergue " l'importance relative de fréquences non en service du service public. " Au cours de l'année 2001, à la demande du Conseil, […]
Lire la suite…Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'instauration de fréquences uniques sur la bande MF. […] L'article 29 dispose que : " l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ". […] Le Gouvernement a, en conséquence, pris l'initiative de donner à l'instance de régulation les moyens nécessaires pour procéder à cette étude et aux réaménagements nécessaires à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, en prévoyant, notamment, […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le réaménagement du dispositif d'attribution des fréquences radiophoniques prévu pour 2005. […] dans une certaine mesure, des droits acquis et des situations historiquement constituées. Héritiers des stations dites autrefois « périphériques », […] en conséquence, pris l'initiative de donner à l'instance de régulation les moyens nécessaires pour procéder à cette étude et aux réaménagements nécessaires à une meilleure utilisation des ressources en fréquences affectées à la diffusion des services de radio en modulation de fréquence, en prévoyant, notamment, […]
Lire la suite…L'honorable parlementaire interroge le ministre de la culture et de la communication sur la révision du plan de fréquences en modulation de fréquences (FM) et en grandes ondes et sur les mesures que le Gouvernement entend proposer pour améliorer la couverture du territoire national de certains radiodiffuseurs privés. […] C'est en contrepartie de cette obligation que la loi leur confère un droit prioritaire d'attribution de la ressource radioélectrique. En 1997, […] la planification ayant utilisé, au mieux des contraintes qui s'imposaient à elle, la ressource limitée de la bande FM " et ont mis en exergue " l'importance relative de fréquences non en service du service public ". […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
A l'occasion de la prorogation, les conditions dont sont assortis les droits d'utilisation peuvent être modifiées, y compris les redevances. V.-Lorsqu'elle prend une décision de renouvellement d'autorisation d'utilisation de fréquence, l'autorité prend notamment en compte les éléments suivants :
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[…] après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. Elle motive sa décision de limiter les droits d'utilisation, notamment en prenant dûment en considération la nécessité d'apporter un maximum d'avantages aux utilisateurs et de stimuler la concurrence. […]
Article 1 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
On entend par assignation toute autorisation accordée pour l'utilisation d'une fréquence sur un emplacement donné et dans des conditions identifiées. Une telle fréquence est appelée fréquence assignée.
Article L36-6 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[…] b) De l'itinérance locale, en application de l'article L. 34-8-1 ; c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ; d) Du partage d'infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public, en application de l'article L. 34-8-1-2 ; 3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ; 4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des installations mentionnées à
Article 8 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Pour une station de base, la surface d'attribution d'une assignation est un disque centré sur la station et dont le rayon est égal à la distance maximale d'utilisation de la fréquence assignée lorsque l'antenne de la station est omnidirectionnelle, ou un secteur de ce disque correspondant à l'angle d'ouverture de l'antenne dans le cas
Article 15 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est ordonnateur de toutes les redevances, à l'exception des redevances relatives aux autorisations d'utilisation de fréquences par assignation inférieures à 470 MHz hors des réseaux ouverts au public, pour lesquelles le directeur général de l'Agence nationale des fréquences est ordonnateur.
Article 2 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Les titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences délivrée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques pris avant le 1er janvier 1997 ou accordée par décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont assujettis :
Article L42 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I. – Pour chacune des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques dont l'assignation lui a été confiée en application de l'article L. 41 en dehors des utilisations à des fins expérimentales, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 :
Article 14 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
[…] Pour les autorisations temporaires d'utilisation des fréquences, dans le cas où le montant résultant du calcul d'une redevance s'avérerait inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, c'est le montant correspondant à ce seuil qui sera appliqué. Ces montants minimaux ne s'appliquent qu'une seule fois pour la même autorisation.
Article 13-3-5 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
I. - La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 3,5 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile en France métropolitaine pendant la durée initiale de quinze ans d'une autorisation d'utilisation de fréquences attribuée en 2020 se compose :
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Respect des conditions d'utilisation des fréquences
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Redevances d'utilisation des fréquences
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Conformité aux conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
- Nécessité de réaménagement des fréquences
[…] un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] France > Droit des médias > Droit des télécommunications Des fréquences hertziennes gérées dans un premier temps à l'échelon supranational Les fréquences hertziennes constituent une ressource rare pour l'ensemble de la planète, c'est pourquoi dans un premier temps les fréquences sont réparties au niveau supranational. […] L'Agence organise ensuite et coordonne le contrôle de l'utilisation des fréquences allouées. […] a introduit un nouvel article article L 42-3 dans le CPCE permettant aux opérateurs de céder leur droit d'utilisation de fréquences hertziennes.
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