Demande de modification de l'attribution de fréquences
Décisions
[…] Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; […] Vu le courrier électronique de la société Butachimie en date du 4 mars 2021 demandant la modification de son attribution de fréquences dans la bande 2,6 GHz TDD pour effectuer des expérimentations techniques à Chalampé (68) dans l'usine Butachimie ;
[…] Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; […] Vu la demande de VOI Sénart / SAN de Sénart; […] tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié est attribué au VOI Sénart / SAN Sénart pour une liaison selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes. […] Le cahier des charges est complété par une annexe précisant les caractéristiques techniques. Modifications des fréquences Tout projet de modification des fréquences doit faire l'objet d'une demande préalable de modification d'attribution de fréquences. […]
[…] Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; […] Vu la demande de l'Ambassade de Bulgarie en France reçue le 12 août 2004 et son complément reçu le 20 octobre 2004 ; […] Décide : Article 1 – Un couple de fréquences est attribué à l'Ambassade de Bulgarie en France pour un réseau indépendant de télécommunications par satellite selon les conditions précisées par la présente décision, […] Ce document doit faire l'objet de mises à jour lors des modifications du réseau pendant la période d'autorisation. […]
[…] Article 5 – Le titulaire est assujetti au paiement d'une redevance annuelle de gestion selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. […] Attribution des fréquences Un couple de fréquences est attribué au titulaire pour un réseau indépendant de télécommunications par satellite de type VSAT (catégorie 1). […] Ce document doit faire l'objet de mises à jour lors des modifications du réseau pendant la période d'autorisation. Les fréquences attribuées sont précisées dans le CCTP. Modifications des fréquences Tout projet de modification des fréquences doit faire l'objet d'une demande préalable de modification d'attribution de fréquences. […]
[…] L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; […] Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la demande de l'Ambassade de Roumanie reçue le 16 janvier 2004 et ses compléments reçus le 30 janvier et le 10 mars 2004 ; […] Modifications des fréquences Tout projet de modification des fréquences doit faire l'objet d'une demande préalable de modification d'attribution de fréquences. […]
[…] Article 5 – Le titulaire est assujetti au paiement d'une redevance annuelle de gestion selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. […] Modifications des fréquences Tout projet de modification des fréquences doit faire l'objet d'une demande préalable de modification d'attribution de fréquences. […]
[…] L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; […] Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la demande de l'Université Paul Sabatier reçue le 6 mai 2003 et son complément reçu le 18 juillet 2003 ; […] Modifications des fréquences Tout projet de modification des fréquences doit faire l'objet d'une demande préalable de modification d'attribution de fréquences. […]
[…] Le cahier des charges et le CCTP sont modifiés en conséquence. […] En France, seules les liaisons descendantes sont utilisées sur ce réseau. Modifications des fréquences Tout projet de modification des fréquences doit faire l'objet d'une demande préalable de modification d'attribution de fréquences. […]
[…] L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ; Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ; […] Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la demande de l'Agence spatiale européenne reçue le 9 mars 2004 ; Après en avoir délibéré le 16 mars 2004 ; […] Modifications des fréquences Tout projet de modification des fréquences doit faire l'objet d'une demande préalable de modification d'attribution de fréquences. […]
[…] Article 5 – Le titulaire est assujetti au paiement d'une redevance annuelle de gestion selon les modalités fixées par le décret du 3 février 1993 modifié susvisé. […] Elles sont précisées dans le CCTP. Modifications des fréquences Tout projet de modification des fréquences doit faire l'objet d'une demande préalable de modification d'attribution de fréquences. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur la procédure d'attribution des fréquences pour la 5G. […] le juge des référés rejette la demande de suspension dirigée contre cette procédure. > Lire l'ordonnance Saisi par deux associations de défense de l'environnement, […] le juge des référés a en conséquence estimé que l'urgence qui justifie son intervention n'était pas constituée. 1 Décret n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences […] radioélectriques dues par les […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le réaménagement du dispositif d'attribution des fréquences radiophoniques prévu pour 2005. […] En conséquence, il lui demande dans le cadre du réaménagement du dispositif en 2005, […] L'article 29 dispose que : « l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ». […] En définitive, ce n'est qu'à l'issue de ces études et consultation que pourraient être éventuellement examinée l'opportunité de modifications des critères d'attribution des fréquences ou des méthodes de planification.
Lire la suite…Il l'interroge plus spécialement sur l'analyse produite par le CSA dans son rapport annuel appelant à des modifications législatives et réglementaires dans ce domaine. […] Ainsi le CSA soulève la différence de régime entre d'une part les services utilisant des fréquences dont l'attribution est confiée au CSA et soumis à une procédure transparente mais lourde (régime d'autorisation après appel à candidatures : article 31 de la loi du 30 septembre 1986) et, d'autre part, […] les services diffusés utilisant indistinctement les deux types de fréquences, parfois sur le même système satellitaire. Compte tenu des conclusions du CSA, il lui demande la suite qu'elle compte leur donner.
Lire la suite…Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'instauration de fréquences uniques sur la bande MF. […] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prévoit des appels généraux aux candidatures pour l'attribution de fréquences en 2004 et 2005. […] A cette occasion, une redistribution de l'ensemble des fréquences pourrait être envisagée qui permettrait, […] ce n'est qu'à l'issue de cette étude technique que pourraient être envisagées des modifications de la méthode de planification des fréquences susceptibles de répondre à la préoccupation exprimée par l'honorable parlementaire.
Lire la suite…Malgré cette disposition, les radios indépendantes ne bénéficient que de 15 % des fréquences attribuées. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter le risque de concentration dans le secteur de l'audiovisuel et préserver le pluralisme des programmes radiophoniques. […] L'évolution du dispositif anti-concentration est une question ancienne, […] entre 2006 et 2010, d'accroître substantiellement le nombre de fréquences disponibles. […] Ce rapport pourra nourrir la réflexion du Parlement et du Gouvernement sur une éventuelle modification du dispositif anti-concentration.
Lire la suite…[…] n'a pas de fondement car elle serait sans réel intérêt, et le maintien du plafond actuel n'empêche pas aux groupes de radios l'attribution de nouvelles fréquences. En revanche, le plafond actuel de concentration permet au secteur des radios indépendantes d'exister, en étant à l'abri d'une chasse aux fréquences. […] Aussi il lui demande s'il peut garantir aux radios indépendantes le maintien d'un plafond permettant de préserver l'existence de ces radios. La modification du dispositif anticoncentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique suppose tout d'abord l'évaluation approfondie et quantifiée de ses conséquences. […]
Lire la suite…En synthèse, les nouvelles dispositions prévoient désormais, pour le calcul de la redevance domaniale de mise à disposition, de tenir compte essentiellement de la surface d'attribution par fréquences et non plus, comme précédemment, […] groupement permanent de la radio professionnelle), et parce que de nombreux utilisateurs ont décidé de ne pas acquitter les sommes demandées en attendant des mesures allégées, il souhaiterait savoir si une modification du décret n° 2007-1535 est à l'étude afin de protéger l'économie de l'ensemble de l'activité de la radio professionnelle en France. […] Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, […]
Lire la suite…Aussi, relever ce plafond porterait atteinte au développement des radios indépendantes compte tenu du peu de fréquences qui restent à attribuer et dont on peut craindre qu'elles soient captées par les grands groupes de radios nationales. Aussi, il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question ainsi que les mesures envisagées afin de protéger les radios indépendantes, locales et régionales. […] La modification du dispositif anti-concentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique suppose tout d'abord l'évaluation approfondie et quantifiée de ses conséquences. […]
Lire la suite…[…] le CSA a attribué aux groupes du "Bureau de la radio" près de 500 fréquences supplémentaires; […] C'est la condition d'un paysage radiophonique diversifié et pluriel. […] La modification du dispositif anticoncentration applicable aux services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique suppose tout d'abord l'évaluation approfondie et quantifiée de ses conséquences. […] cette évaluation nécessite au préalable que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) communique les chiffres sur l'état de la concentration radio analogique actuel. […] Les demandes de modification de ce dispositif sont notamment motivées par le développement économique […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
6° Les critères d'une utilisation effective de la fréquence ou la bande de fréquences attribuée et le délai dans lequel le bénéficiaire de l'autorisation doit satisfaire à ces critères ; […] 8° Les engagements pris par le titulaire à l'occasion d'une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences, ou, le cas échéant, dans le cadre de l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2 ou d'une procédure d'enchères ;
Article L42-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
I.-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations d'utilisation de fréquences. […] Elle réexamine à intervalles réguliers ou, le cas échéant, à la demande des entreprises concernées, sa
Article 30-1 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
[…] Celle-ci fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées et publie la liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée, accompagnée des indications concernant les zones dans lesquelles peuvent être implantées des stations d'émission et la puissance apparente rayonnée. […]
Article 1397 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées
Article L42 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre Ier : Fréquences radioélectriques
- Section 2 : Dispositions spécifiques aux fréquences radioélectriques dont l'assignation est confiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut également, dans les conditions prévues à l'article L. 36-6, prévoir des restrictions aux types d'équipements, de réseaux et de technologies utilisés dans les bandes de fréquences attribuées aux services de communications électroniques dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences et dont l'assignation lui a été confiée si cela est nécessaire pour :
Article 13 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par dérogation, pour un allotissement du service fixe de boucle locale radio, le montant de la redevance de gestion est déterminé par le produit de 533 570 euros par le rapport entre la surface couverte par l'allotissement et la surface totale du territoire métropolitain. Pour les fréquences alloties attribuées à un exploitant de boucle locale radio sur les départements d'outre-mer, le montant de la redevance de gestion est fixé à 1 524 euros.
Article 13-3-1 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
-d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques , exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ;
Article 13-3-2 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
-d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, exigible dès l'attribution de l'autorisation d'utilisation des fréquences ;
Article 9 du Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences qui ne relèveraient pas des dispositions des articles 5 à 8, le montant de la redevance de mise à disposition est fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément aux dispositions de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques.
Article L36-6 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
[…] b) De l'itinérance locale, en application de l'article L. 34-8-1 ; c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ; d) Du partage d'infrastructures et des réseaux radioélectriques ouverts au public, en application de l'article L. 34-8-1-2 ; 3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ; 4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des installations mentionnées à
- Demande de modification de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de modification des conditions d'utilisation de la fréquence
- Demande d'attribution de fréquences pour un réseau radioélectrique
- Demande de mise à disposition de fréquences radioélectriques
- Demande d'attribution de fréquences radioélectriques
- Demande d'utilisation de la fréquence mentionnée
- Demande d'attribution de fréquences pour la diffusion de programmes
- Demande d'attribution d'un canal de fréquence
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences
- Demande de restitution des fréquences attribuées
- Nécessité de réaménagement des fréquences
- Demande d'attribution d'un canal radioélectrique
- Demande de fixation des redevances pour l'utilisation des fréquences
- Demande d'utilisation des fréquences pour la diffusion
- Demande de modification technique du service de radio
- Demande d'utilisation des fréquences pour le service de radio
- Demande d'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques
- Demande de paiement des redevances d'utilisation de fréquences
- Respect des conditions techniques d'usage des fréquences
- Demande d'autorisation d'émettre sur une fréquence radio
Malgré cette disposition, les radios indépendantes ne bénéficient que de 15 % des fréquences attribuées. Il est alors à craindre que la nouvelle méthode de calcul de la concentration adoptée par le CSA, […] régionaux et thématiques indépendants. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la question. Pour les services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre, […] entre 2006 et 2010, d'accroître substantiellement le nombre de fréquences disponibles. […] Ce rapport pourra nourrir la réflexion du Parlement et du Gouvernement sur une éventuelle modification du dispositif anti-concentration.
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