Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
Décisions
[…] DEBOUTE Monsieur [H] [Z] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation des époux ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 24 octobre 2022 ;
[…] DÉBOUTE Monsieur [S] [J] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation des époux ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au jour de la demande en divorce, soit le 9 décembre 2021 ;
[…] Par requête conjointe déposée le 18 juin 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d'une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 10 janvier 2024. […] En l'espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 10 janvier 2024 ; il sera fait droit à cette demande commune.
[…] Monsieur [O] [I] et Madame [V] [C] ont contracté mariage le 20 août 2022 devant l'officier d'état civil de Saint-Angel (03), sous le régime de la séparation de biens. […] Par requête conjointe déposée le 28 octobre 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d'une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er novembre 2023.
[…] Selon l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et antérieure à la loi du 26 mai 2004, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date d'assignation; toutefois, les époux peuvent demander, […] que l'effet du jugement soit reporté à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer; mais celui auquel incombe à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report. […] Le tribunal ne peut pas statuer définitivement sur les comptes à faire puisqu'il est indispensable de réaliser préalablement un bien indivis, condition préalable à la fixation de la date de jouissance divise. […]
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, Madame [B] [T] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 7 septembre 2020. […] En l'espèce, l'épouse demande que la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, soit fixée à la date de leur séparation le 7 septembre 2020 ; il sera fait droit à cette demande, la date de séparation des époux ayant été démontrée plus haut.
[…] Thierry X…, dans ses dernières conclusions du 28 juin 2010 a demandé l'infirmation de la décision entreprise par l'appel de Laurence Y… en ce qui concerne la part contributive de la mère dont il demande la fixation à la somme mensuelle de 400 euros et à titre subsidiaire il sollicite que la somme de 150 euros soit confirmée. Il demande que les effets du divorce soient fixés à la date du 7 mars 2006, date de la séparation effective des conjoints. Il demande la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
[…] — la fixation de la date des effets du divorce au 01er février 2009, date de séparation effective ; […] En conséquence, il convient de rejeter cette demande.
[…] Chambéry a organisé la séparation de fait des époux. […] Par une déclaration en date du 14 avril 2020, M me G-H C a relevé appel de ce jugement en le limitant aux dispositions relatives au rejet de ses demandes concernant l'indemnité d'occupation et la licitation du bien situé […] à Z, la composition de la masse active de la communauté, l'avance sur communauté, l'usage du nom de son mari, la fixation de la date des effets du divorce, à la prestation compensatoire et au rejet de sa demande de dommages-intérêts.
[…] Aux termes de son assignation, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, [T] [I] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil et la fixation de la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux, au 01er juillet 2023. […] Il est établi par [T] [I] que les parties vivent séparées et ont cessé toute collaboration depuis le mois de juillet 2023, soit depuis un an au moins à la date de la demande en divorce.
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Commentaires
En effet, depuis le vote de la loi nº 75-617 du 11 juillet 1975, […] et, surtout, limiter les sources de conflits ultérieurs en donnant un caractère forfaitaire et quasi définitif à la fixation de cette compensation. A cet effet, l'article 270 du code civil marque que le divorce met fin au devoir de secours entre époux. […] Daniel Hoeffel sur les deux propositions de loi relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce, élaborées l'une par un sénateur de la majorité sénatoriale, […] Or, depuis cette date, le Gouvernement n'a pris aucune initiative en la matière, […] au moment de la séparation, peut ne pas être en mesure de retrouver du travail et d'assurer son autonomie financière.
Lire la suite…[…] sur certaines consequences du divorce qui est a l'origine de la multiplication des familles nonoparentales. […] il lui demande s'il est envisage de reformer la legislation applicable afin de reduire le nombre des conflits qui resultent des procedures de divorce. […] essayer de rapprocher les parties afin de parvenir a un accord sur les modalites de la separation tant a l'egard des epoux que de leurs enfants. Un tel accord est en effet de nature a reduire le contentieux de l'apres-divorce. […] il y a lieu de rappeler que le ministere de la justice soutient diverses experiences de mediation familiale afin de promouvoir la resolution amiable des conflits familiaux. […] Derniere en date, […] et ce independamment de la fixation de leur residence chez l'un ou l'autre parent ; […]
Lire la suite…[…] les rentes versées en application de l'article 276 du code civil, de l'article 278 du code civil et de l'article 279-1 du code civil et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice sont déductibles du revenu global du débiteur en cas : - d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque les conjoints font l'objet d'impositions séparées ; - de divorce ; - de séparation de corps, […] art. 6, 4-b). […] Cette date est déterminée de manière différente selon qu'il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ou d'un divorce à la demande d'une partie (divorce pour faute, divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal). […] En effet, […]
Lire la suite…Le juge statue aussi sur cette contribution dans le cas très particulier où il rejette définitivement une demande de divorce (article 258 du code civil). Il peut aussi le faire lorsqu'il prononce par voie judiciaire la séparation de biens. […] de sa fixation. […] M. et Mme V... ont alors saisi le juge aux affaires familiales d'une demande d'homologation de leur accord relatif à la fixation de cette contribution. […]
Lire la suite…Quant au divorce, […] depuis le 1er janvier 2005, date de l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 ayant supprimé la seconde audience devant le juge aux affaires familiales, […] le délai de séparation des époux permettant le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être acquis pendant la procédure, […] et non à la date de la requête. […] Pour donner toute sa portée à cette voie de divorce, le délai pour délivrer cette assignation a été porté en conséquence de 24 à 30 mois et les mesures provisoires conservent leur effet pendant tout le cours de ce délai, […] la fixation de délais plus contraignants pour exposer les demandes et un meilleur encadrement des débats.
Lire la suite…V.Les demandes de conversion sont formées, instruites et jugées conformément aux règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps. VI.Les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. […] Le divorce est sans incidence sur […]
Lire la suite…Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts ». […] Il faut souligner que, si le requérant limitait sa critique à l'effet des dispositions contestées sur les époux séparés ou divorcés, le Conseil constitutionnel a examiné la conformité à la Constitution de ces dispositions dans la plénitude de leurs effets. […]
Lire la suite…Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation. 3. (Abrogé). […] Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ; b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ; c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; […]
Lire la suite…[…] la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire, ont renouvelés les dispositions légales et règlementaires qui étaient applicables jusqu'alors. […] Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées par chacun des époux, le juge examine en premier lieu la demande en divorce et doit se placer à la date de la demande reconventionnelle en divorce […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
[…] A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 238 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. […]
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires. Cette date est communiquée par la juridiction au demandeur selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux.
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l'ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu'à ce qu'une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, […]
Article 262-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 307 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
Article 261-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Si les époux ont été autorisés à résider séparément au cours du procès, ce délai commence à courir à partir du jour de la décision autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe, la convention temporaire passée à ce sujet. La femme peut se remarier sans délai quand le divorce a été prononcé dans les cas prévus aux articles 237 et 238.
Article 1132 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, à peine d'irrecevabilité, […] Sous la même sanction, la requête et la convention sont datées et signées par chacun des époux et leur avocat.
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de fixation des effets du divorce
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Fixation des effets du divorce
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'époux
- Effets du divorce
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Absence de besoin de prestation compensatoire
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari
Franck Riester attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le système de garde d'enfants dans le cadre de divorces. […] D'après un rapport du même ministère datant de 2013, lors d'un désaccord durant la séparation (10 % des divorces), […] en cas d'une demande de garde alternée émanant du père, ce système ne se verrait accepté que dans 25 % des demandes alors que dans la situation inverse, […] celle-ci soit décrétée d'emblée et respectée dans les faits. […] En effet, le seul critère qui doit être retenu pour la fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale est celui de l'intérêt de l'enfant et non celui des parents, […]
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