Nécessité de mentionner le divorce
Décisions
[…] Selon Madame E F G divorcée Y, Madame C D connaissait parfaitement son adresse et surtout la nécessité de mentionner 'Madame E F G divorcée Y chez Monsieur et Madame A'. […]
[…] Vu les dernières écritures du ministère public, notifiées par voie électronique le 13 mars 2015, aux termes desquelles il conclut à l'extranéité du demandeur aux motifs qu'il ne bénéficie pas de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père, dès lors qu'il n'y est pas mentionné ; que la remise de son jugement de divorce ne saurait suppléer à la nécessité de mentionner l'enfant pour lequel l'effet collectif est sollicité ; que Monsieur E D a souscrit une déclaration ne comportant aucune mention sur ce point et n'a exercé aucun recours à l'encontre de la déclaration telle qu'elle était formulée ;
Depuis le decret du 28 aout 1972, une cause de divorce est valablement debattue en audience publique dans les departements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle. les articles 98 et 99 du decret du 20 juillet 1972 concernant la procedure civile n'ayant pas ete rendus applicables dans les departements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle, on ne saurait reprocher a la cour d'appel d'avoir omis d'indiquer la date a laquelle le prononce de la decision interviendrait. […] Attendu qu'il est fait grief a cet arret de ne pas mentionner que les debats ont eu lieu en chambre du conseil;
[…] Attendu les époux Z-Y ont divorcé par jugement du 24 mai 2002 rendu par le tribunal d'instance d'Offenbach-sur-le-Main (Allemagne) ; qu'il est mentionné dans ce jugement ayant acquis force de chose jugée depuis le 30 juillet 2002 que les parties vivaient séparement depuis plus d'un an et que l'épouse a adhéré à la demande de divorce ; […] il avait réellement l'intention de continuer à vivre en couple, observation étant faite que la communauté de vie n'implique pas seulement un domicile commun mais nécessite une intention réelle de vivre en union devant par principe persister dans le temps; qu'en tout état de cause, […]
En vertu de l'alinéa 2 de l'article 1450 du Code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, et ce sous quelque forme que ce soit si leur demande en divorce est conjointe. Ainsi l'homologation judiciaire d'une con- vention passée sous seing privé entre deux époux durant l'instance en divorce induit la liquidation de la communauté par leur accord, accord devant simplem- ent être réitéré sous la forme authentique […] 3° – Monsieur Y… s'engage expressément à prendre seul en « charge tout le passif né pendant la communauté et jusqu'à la liquidation »définitive qu'il soit mentionné ou non dans ledit acte. "
[…] Attendu que M me X… épouse Y… fait grief à l'arrêt attaqué, (Douai, 23 janvier 1998) par lequel la cour d'appel a prononcé le divorce des époux Y…-X…, d'avoir, au vu de conclusions déposées par M. Y… postérieurement à l'ordonnance de clôture du 18 juin 1997, dans lesquelles l'intéressé sollicitait la révocation de cette ordonnance, […]
[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret rendu sur renvoi apres cassation le 5 mai 1971, par la deuxieme chambre civile, d'un arret de la cour d'appel de nimes, en date du 4 fevrier 1970, de mentionner qu'il a ete rendu apres debats en audience publique, alors que s'agissant de demandes en separation de corps et en divorce les debats devaient avoir lieu en chambre du conseil, et que l'omission de cette formalite entrainerait la nullite de l'arret ;
[…] — une seule facture (Périgord Génie civil 30/06/1998 pour 82 635,12 F) concerne des travaux de gros-oeuvre en vue de la construction d'un bureau (mention d'en-tête de la description générale des prestations réalisées), ce qui tend à établir que ces travaux n'ont pas été entrepris pour rénover la partie habitation de cet immeuble ; […] — l'immeuble a été acquis par la requérante en son nom propre et en l'absence de partage matrimonial concernant ce bien et de prestation compensatoire mise à la charge de la requérante, la nécessité de vendre ce bien au regard du divorce n'apparaît pas absolue ;
[…] Y soutient qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants français, que l'un des enfants accuse une santé précaire qui nécessite la présence de son père, […] Y ne remplit pas la condition de communauté de vie avec son épouse, que le jugement de divorce du 19 février 2007 prévoit certes une autorité parentale conjointe mais fixe la résidence des enfants chez la mère, n'accorde au père un droit de visite que d'une demi-journée par mois et ne fixe pas de pension alimentaire, que M. […] la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 6º A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, […]
Une cour d'appel n'a pas à faire spécialement mention, dans son arrêt, de ce que la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie prévue à l'article 271, alinéa 2, du Code civil a été ou non produite. […] Attendu que M me X… fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande en divorce aux torts du mari et d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, en dénaturant un élément de preuve, en violation de l'article 1134 du Code civil et en violation des articles 242, 259 et 1136 du Code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de présenter une copie du jugement de divorce lors de certaines inscriptions administratives. […] L'article 1082 du code précité prévoit cependant une publicité restreinte dans la mesure où seule la production d'un extrait de la décision, ne comportant que son dispositif, est exigée pour porter la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux. […]
Lire la suite…Parallèlement, il pourrait être utile de supprimer dans les divorces par requête conjointe l'obligation d'avocat, souvent très coûteuse et source de conflit, alors que les parents ont pourtant fait l'effort de s'entendre. Ainsi, il lui demande, à la lumière de ces propositions mentionnées, de lui préciser les mesures qu'il ne manquera pas d'entreprendre afin d'engager une véritable humanisation des procédures de divorce dans l'intérêt de l'enfant. […] Deux principes fondamentaux sont retenus : le maintien du divorce pour faute ; le rejet d'un divorce non judiciaire. […]
Lire la suite…Renaud Dutreil demande à M. le ministre de l'intérieur si la transmission aux communes de l'intégralité du jugement de divorce ne porte pas atteinte au secret de la vie privée et s'il serait envisageable de n'adresser à la commune du lieu de mariage, en cas de divorce, qu'un simple avis de mention du divorce. […] La Garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles relatives à la publicité des jugements de divorce prennent en compte à la fois la nécessité de constater, d'une manière authentique, […]
Lire la suite…Dominique Dupilet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la communication du jugement de divorce aux communes chargées d'en faire mention sur le registre d'état civil des ex-époux. […] Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point. […] La Garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles relatives à la publicité des jugements de divorce prennent en compte à la fois la nécessité de constater, d'une manière authentique, tout événement modifiant l'état des personnes et la légitime protection de la vie privée. […] Aux termes de l'article 1082 du nouveau code de procédure civile, […]
Lire la suite…Vincent Descoeur interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la réforme du divorce par consentement mutuel issue de la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du 21e siècle », […] les sommes issues de la vente de la maison n'étaient pas soumises au droit de partage. L'administration fiscale n'ayant pas pris de position claire sur cette question, il subsiste une incertitude sur la nécessité d'acquitter ou non ces droits. […] En revanche, si les époux constatent ensuite le partage dans un acte, […] avant, pendant ou après la procédure de divorce ou qu'ils font mention du partage verbal dans un acte postérieur à ce partage, […]
Lire la suite…Mme Olivia Richard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant les délais de vérification de l'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger. L'inscription d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger à l'état civil nécessite que les services du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Nantes instruisent une demande en opposabilité. […] la mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. […]
Lire la suite…Olivier Bitz attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice concernant les délais de vérification de l'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger. L'inscription d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger à l'état civil nécessite que les services du procureur de la République auprès du tribunal judiciaire de Nantes instruisent une demande en opposabilité. […] En application de l'article 1082 du code de procédure civile, la mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'interprétation de l'alinéa 1 de l'article 229-3 du code civil par les notaires et avocats dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel récemment réformé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Cet article dispose que : « le consentement au divorce et à ses effets ne se présume pas. […] La convention de divorce doit désormais être déposée au rang des minutes d'un notaire, qui doivent donc vérifier un certain nombre de mentions. […] l'expression « le cas échéant » renvoie à la nécessité de détailler les mentions pertinentes lorsque le couple a des enfants. […] Les informations relatives, par exemple, […]
Lire la suite…[…] tel qu'il avait ete modifie par la loi du 11 juillet 1975, l'epouse divorcee, dont le divorce n'avait pas ete prononce contre elle, pouvait, sauf renonciation volontaire, remariage ou concubinage notoire avant le deces de son premier mari, […] Cette question ne concerne pas la situation specifique des retraites militaires mais interesse l'ensemble des retraites et necessite une loi. 2/ Le droit au travail des militaires retraites reste une des priorites du ministere de la defense. […] Il a pleinement reconnu la particularite des carrieres militaires et affirme la necessite d'une reconversion civile. Le droit a une seconde carriere a ete expressement mentionne dans ce document.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Le dispositif de la décision mentionne la date de la demande en divorce.
Article 1123-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 4 : Dispositions particulières au divorce accepté
L'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats dans les six mois précédant la demande en divorce ou pendant la procédure. […] A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Article 249-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.
Article 1144-5 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
La convention de divorce fixe la répartition des frais de celui-ci entre les époux sous réserve de l'application des dispositions de l'article 123 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 lorsque l'un des époux bénéficie de l'aide juridictionnelle.
Article 15 du Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Les requêtes en divorce ou en séparation de corps introduites avant le 1er janvier 2021 sont traitées selon les règles en vigueur avant cette date.
Article 1126-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 5 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Lorsque la demande en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal dans les conditions prévues à l'article 238, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238.
Article 250-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire
Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.
Article 230 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 1 : Du divorce par consentement mutuel
- Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Article 269 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis. L'autre époux conserve les siens.
Article 1 du Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent chapitre.
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de prononcer le divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de divorce pour altération du lien conjugal
- Mention du divorce
- Demande de prononcer le divorce des époux
- Divorce
- Mention légale du divorce
- Fondement légal du divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts de l'épouse
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'épouse
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de présenter une copie du jugement de divorce lors de certaines inscriptions administratives. […] L'article 1082 du code précité prévoit cependant une publicité restreinte dans la mesure où seule la production d'un extrait de la décision, ne comportant que son dispositif, est exigée pour porter la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux. […]
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