Intérêt particulier à conserver le nom marital
Décisions
[…] Attendu qu'après avoir constaté que M. [U] s'opposait à la conservation de l'usage de son nom par l'épouse, la cour d'appel, qui a estimé que Mme [Q] ne démontrait pas le bénéfice s'attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n'établissait pas que l'exercice de sa profession serait affecté par sa perte, en a souverainement déduit qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt particulier à la conservation de cet usage ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] En l'espèce, Madame [U] [N] sollicite de se voir autoriser à conserver l'usage de son nom marital. A l'appui de sa demande, elle fait valoir qu'elle justifie d'un intérêt particulier compte tenu de la durée du mariage et du fait que l'enfant [E] réside avec elle. […] Il ajoute que l'épouse n'a aucune activité professionnelle qui pourrait justifier l'autorisation de conserver le nom marital et que le seul fait d'être d'origine ivoirienne ne saurait suffire à caractériser un intérêt particulier à conserver le nom marital.
[…] Mais attendu qu'en retenant que M me X… ne justifiait d'aucun intérêt particulier à conserver l'usage du nom marital, la cour d'appel, répondant par là-même en les écartant aux conclusions, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;
[…] Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accorder à M me P. l'usage du nom de son mari, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'épouse se voyant confier la garde de l'enfant, justifie d'un intérêt particulier à la conservation de l'usage du nom marital ;
[…] Qu'elle sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce, car elle a 77 ans, et s'est mariée avec Monsieur [F] le 31 juillet 1971, elle avait alors 23 ans, et cela fait plus de 54 ans qu'elle utilise le nom marital. Qu'elle est connue de tous sous le seul nom de son époux depuis 54 ans et justifie d'un intérêt moral et particulier à conserver l'usage du nom marital.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 264 du Code civil, la femme peut conserver l'usage du nom de son mari, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants ; qu'en l'espèce, M me Elke X… allègue qu'elle est parfaitement intégrée en France et que son nom patronymique, à consonance germanique, peut être difficile à porter ; que M me Elke X…, qui porte le nom de son mari depuis 42 ans, justifie ainsi d'un intérêt particulier pour conserver l'usage du nom marital après le divorce ; qu'il sera fait droit à cette demande ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2011), que M. X… et M me Y… se sont mariés le 8 août 1964 ; que par jugement du 13 juillet 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, fixé la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux au 7 janvier 1989, débouté M me Y… de ses demandes de dommages-intérêts, d'usage du nom marital et d'attribution préférentielle d'un bien immobilier commun ; […] « (…) que la durée du mariage ne peut, à elle seule, suffire pour autoriser l'épouse à conserver l'usage du nom patronymique de son mari, que faute de justifier d'un intérêt particulier pour ellemême d'ordre professionnel, familial ou moral, Marie-Josèphe Y… sera déboutée de ce chef de demande ;
[…] ALORS QU'en s'en tenant à affirmer que Madame X…, née Y…, ne justifiait pas d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce, sans répondre au moyen de ses conclusions d'appel qui soutenait que son nom marital était le seul nom sous lequel elle était connue de l'ensemble de ses relations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.
[…] En l'espèce, Mme [Q] [T] épouse [L] justifie d'un intérêt particulier à conserver l'usage de son nom marital, compte tenu de la durée du mariage, étant connue notamment au niveau professionnel sous ce nom marital depuis le mariage en 1994.
[…] — prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame X…, subsidiairement aux torts partagés sans énonciation des griefs en application de l'article 245-1 du Code Civil, — constater que le divorce ne va pas créer une disparité dans les conditions de vie des époux et en conséquence rejeter la demande de prestation compensatoire, — dire que Madame X… ne justifie d'aucun intérêt particulier à conserver l'usage du nom marital, Sur les mesures relatives aux enfants : — dire que l'autorité parentale s'exercera conjointement,
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une élue municipale qui se marie en cours de mandat et qui souhaite utiliser son nom marital ou sur le cas d'une élue municipale qui divorce en cours de mandat et qui souhaite utiliser à nouveau son nom de naissance. […] l'article 264 du même code précise : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, […] soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »Chaque époux dispose donc d'un droit d'usage sur le nom de l'autre époux, […]
Lire la suite…De plus, dans un souci de clarification, une autre circulaire du Premier ministre du 4 novembre 1987 relative à la mise en oeuvre des dispositions applicables au nom d'usage prévoit, entre autres, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage. […] Ainsi, à la suite du divorce, conformément au nouvel article 264 du code civil « chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Cet article précise que « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la durée du mariage pour justifier d'un intérêt à conserver l'usage du nom marital (Cass Civ1, 12 juin 2012, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) selon l'article 264 du code civil … à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de celui-ci ou sur autorisation […] du juge, s'il est justifié d'un intérêt particulier pour l'époux ou pour les enfants ; « (…) que Marie Josèphe Y... soutient qu'étant âgée de 72 ans et étant connue sous le nom de son époux depuis 46 ans, […]
Lire la suite…À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. […] Selon l'ex épouse, un conjoint peut conserver l'usage du nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier. […] Au niveau professionnel, étant secrétaire dans une entreprise, la perte de son nom marital n'affecte en rien son métier. […]
Lire la suite…Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l'usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l'usage de votre nom. […] Il peut toutefois, par dérogation, être autorisé à continuer à porter ce nom d'emprunt soit avec l'autorisation de l'autre ex-époux soit par le juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui-même ou ses enfants[5]. A noter que l'époux souhaitant conserver le nom marital doit le réclamer avant la dissolution du mariage. […]
Lire la suite…Qu'en est il du nom d'usage dans le cadre de la vie maritale et après divorce ? I- Le nom d'usage marital dans le mariage A) Le nom d'usage marital Le mariage ne modifie en rien le nom des époux, […] Le mariage permet à chaque époux d'user d'un droit d'usage sur le nom de son conjoint contrairement au pacs ou au concubinage. […] (principe) L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, […] soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.( exceptions) la loi envisage ainsi la possibilité de continuer à utiliser le nom de son ex-conjoint dans deux cas : - avec l'autorisation de son conjoint de conserver l'usage de son nom; […]
Lire la suite…L'autorisation donnée à l'épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d'un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article 432-12-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Constitue une prise illégale d'intérêts punie des peines prévues à l'article 432-12 le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, dans une entreprise ou dans une opération à l'égard de laquelle elle a la charge de prendre une décision judiciaire ou juridictionnelle, un intérêt, […]
Article 300 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Article 2 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes :
Article 22 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
[…] II.-Il est mis fin à la conservation des embryons donnés à la recherche en application du 2° du II de l'article L. 2141-4 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi et conservés depuis plus de cinq ans à la date de publication de la présente loi, sauf à ce que ces embryons présentent un intérêt particulier pour la recherche en raison de leur conservation à un stade précoce de leur développement
Article 433-19 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt : 1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ; 2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
Article L45-6 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Toute personne démontrant un intérêt à agir peut demander à l'office d'enregistrement compétent la suppression ou le transfert à son profit d'un nom de domaine lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L. 45-2.
Article L252-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
- Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique
Un groupement européen d'intérêt économique peut être transformé en un groupement d'intérêt économique de droit français ou une société en nom collectif, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Article 16 du Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale.
[…] le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique peut être calculé en appliquant la proportion de promotion interne par voie de liste d'aptitude et d'examen professionnel prévue par le statut particulier à 8 % de l'effectif des agents en contrat à durée indéterminée et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois […]
Article 12-1 de la Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles.
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande d'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Nécessité de mentionner le divorce
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Situation personnelle et familiale
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Amélioration de la situation familiale
- Changement de situation familiale
Par MDMH AVOCATS Parce que la question d'usage du nom reste d'actualité en cas de divorce, […] il est de principe que chacun des époux conserve son nom sauf à ce que l'un d'eux justifie un intérêt particulier à conserver le nom marital soit pour des raisons personnelles, soit pour des raisons professionnelles. L'époux qui en fait la demande doit justifier de cet intérêt. […] Ainsi, dans la lignée de sa jurisprudence traditionnelle, […] pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n'établissait pas que l'exercice de sa profession serait affecté par sa perte, en a souverainement déduit qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt particulier à la conservation de cet usage ; […]
Lire la suite…