Intérêt particulier à conserver le nom marital
Décisions
[…] Attendu qu'après avoir constaté que M. [U] s'opposait à la conservation de l'usage de son nom par l'épouse, la cour d'appel, qui a estimé que Mme [Q] ne démontrait pas le bénéfice s'attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n'établissait pas que l'exercice de sa profession serait affecté par sa perte, en a souverainement déduit qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt particulier à la conservation de cet usage ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] En l'espèce, Madame [U] [N] sollicite de se voir autoriser à conserver l'usage de son nom marital. A l'appui de sa demande, elle fait valoir qu'elle justifie d'un intérêt particulier compte tenu de la durée du mariage et du fait que l'enfant [E] réside avec elle. […] Il ajoute que l'épouse n'a aucune activité professionnelle qui pourrait justifier l'autorisation de conserver le nom marital et que le seul fait d'être d'origine ivoirienne ne saurait suffire à caractériser un intérêt particulier à conserver le nom marital.
[…] Mais attendu qu'en retenant que M me X… ne justifiait d'aucun intérêt particulier à conserver l'usage du nom marital, la cour d'appel, répondant par là-même en les écartant aux conclusions, n'a fait qu'exercer son pouvoir souverain d'appréciation ;
[…] Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour accorder à M me P. l'usage du nom de son mari, l'arrêt se borne à énoncer, par motifs adoptés, que l'épouse se voyant confier la garde de l'enfant, justifie d'un intérêt particulier à la conservation de l'usage du nom marital ;
[…] Qu'elle sollicite l'autorisation de conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce, car elle a 77 ans, et s'est mariée avec Monsieur [F] le 31 juillet 1971, elle avait alors 23 ans, et cela fait plus de 54 ans qu'elle utilise le nom marital. Qu'elle est connue de tous sous le seul nom de son époux depuis 54 ans et justifie d'un intérêt moral et particulier à conserver l'usage du nom marital.
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 264 du Code civil, la femme peut conserver l'usage du nom de son mari, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, si elle justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour elle-même ou pour les enfants ; qu'en l'espèce, M me Elke X… allègue qu'elle est parfaitement intégrée en France et que son nom patronymique, à consonance germanique, peut être difficile à porter ; que M me Elke X…, qui porte le nom de son mari depuis 42 ans, justifie ainsi d'un intérêt particulier pour conserver l'usage du nom marital après le divorce ; qu'il sera fait droit à cette demande ; que le jugement sera infirmé de ce chef ;
[…] ALORS QU'en s'en tenant à affirmer que Madame X…, née Y…, ne justifiait pas d'un intérêt particulier à conserver l'usage du nom marital après le prononcé du divorce, sans répondre au moyen de ses conclusions d'appel qui soutenait que son nom marital était le seul nom sous lequel elle était connue de l'ensemble de ses relations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 novembre 2011), que M. X… et M me Y… se sont mariés le 8 août 1964 ; que par jugement du 13 juillet 2010, le juge aux affaires familiales a prononcé leur divorce, fixé la date de ses effets dans les rapports patrimoniaux entre époux au 7 janvier 1989, débouté M me Y… de ses demandes de dommages-intérêts, d'usage du nom marital et d'attribution préférentielle d'un bien immobilier commun ; […] « (…) que la durée du mariage ne peut, à elle seule, suffire pour autoriser l'épouse à conserver l'usage du nom patronymique de son mari, que faute de justifier d'un intérêt particulier pour ellemême d'ordre professionnel, familial ou moral, Marie-Josèphe Y… sera déboutée de ce chef de demande ;
[…] — prononcer le divorce aux torts exclusifs de Madame X…, subsidiairement aux torts partagés sans énonciation des griefs en application de l'article 245-1 du Code Civil, — constater que le divorce ne va pas créer une disparité dans les conditions de vie des époux et en conséquence rejeter la demande de prestation compensatoire, — dire que Madame X… ne justifie d'aucun intérêt particulier à conserver l'usage du nom marital, Sur les mesures relatives aux enfants : — dire que l'autorité parentale s'exercera conjointement,
[…] Attendu qu'en l'espèce, [S] [E] sollicite de pouvoir conserver l'usage de son nom marital, [A] [P] n'a pas conclu sur ce point ; que [S] [E] ne justifie pas d'un intérêt particulier à conserver l'usage de son nom marital ; qu'elle sera déboutée de ce chef ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Louis Masson attire à nouveau l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le cas d'une élue municipale qui se marie en cours de mandat et qui souhaite utiliser son nom marital ou sur le cas d'une élue municipale qui divorce en cours de mandat et qui souhaite utiliser à nouveau son nom de naissance. […] l'article 264 du même code précise : « À la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. […] L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, […] soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. »Chaque époux dispose donc d'un droit d'usage sur le nom de l'autre époux, […]
Lire la suite…De plus, dans un souci de clarification, une autre circulaire du Premier ministre du 4 novembre 1987 relative à la mise en oeuvre des dispositions applicables au nom d'usage prévoit, entre autres, […] De fait, un certain nombre de personnes, indépendamment de leur état marital, n'utilisent ni ne revendiquent aucun nom d'usage. […] Ainsi, à la suite du divorce, conformément au nouvel article 264 du code civil « chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ». Cet article précise que « l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». […]
Lire la suite…La Cour de cassation a jugé que n'était" pas de nature à permettre l'admission du pourvoi" le moyen de cassation invoqué par l'épouse relatif à la durée du mariage pour justifier d'un intérêt à conserver l'usage du nom marital (Cass Civ1, 12 juin 2012, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) selon l'article 264 du code civil … à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, qu'il n'en est autrement qu'avec l'accord de celui-ci ou sur autorisation […] du juge, s'il est justifié d'un intérêt particulier pour l'époux ou pour les enfants ; « (…) que Marie Josèphe Y... soutient qu'étant âgée de 72 ans et étant connue sous le nom de son époux depuis 46 ans, […]
Lire la suite…À cette occasion, l'ex épouse demande à son ex mari d'accepter la conservation de l'usage de son nom de famille. […] Selon l'ex épouse, un conjoint peut conserver l'usage du nom de l'autre s'il justifie d'un intérêt particulier. […] Au niveau professionnel, étant secrétaire dans une entreprise, la perte de son nom marital n'affecte en rien son métier. […]
Lire la suite…Vous portez le nom de votre époux, vous allez divorcer et vous vous demandez si vous pouvez conserver l'usage de ce nom ou si vous devez autoriser votre conjoint à conserver l'usage de votre nom. […] Il peut toutefois, par dérogation, être autorisé à continuer à porter ce nom d'emprunt soit avec l'autorisation de l'autre ex-époux soit par le juge s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui-même ou ses enfants[5]. A noter que l'époux souhaitant conserver le nom marital doit le réclamer avant la dissolution du mariage. […]
Lire la suite…Qu'en est il du nom d'usage dans le cadre de la vie maritale et après divorce ? I- Le nom d'usage marital dans le mariage A) Le nom d'usage marital Le mariage ne modifie en rien le nom des époux, […] Le mariage permet à chaque époux d'user d'un droit d'usage sur le nom de son conjoint contrairement au pacs ou au concubinage. […] (principe) L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, […] soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.( exceptions) la loi envisage ainsi la possibilité de continuer à utiliser le nom de son ex-conjoint dans deux cas : - avec l'autorisation de son conjoint de conserver l'usage de son nom; […]
Lire la suite…L'autorisation donnée à l'épouse de conserver le nom marital après le divorce est conditionnée à la justification d'un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
Dans le respect des principes rappelés à l'article L. 45-1, l'enregistrement ou le renouvellement des noms de domaine peut être refusé ou le nom de domaine supprimé lorsque le nom de domaine est : […] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ;
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article 363 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
En cas d'adoption par deux époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé et l'ordre des noms adjoints appartient aux adoptants, qui doivent recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de
Article 225-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Article 2 du Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
A peine d'irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde, indique le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes :
Article R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine : […]
Article 22 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
[…] II.-Il est mis fin à la conservation des embryons donnés à la recherche en application du 2° du II de l'article L. 2141-4 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la présente loi et conservés depuis plus de cinq ans à la date de publication de la présente loi, sauf à ce que ces embryons présentent un intérêt particulier pour la recherche en raison de leur conservation à un stade précoce de leur développement
Article 300 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre IV : De la séparation de corps
- Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Article R10-13 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 3 : Protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques
I.-Les informations relatives à l'identité civile de l'utilisateur, au sens du 1° du II bis de l'article L. 34-1, que les opérateurs de communications électroniques sont tenus de conserver, sont : 1° Les nom et prénom, la date et le lieu de naissance pour une personne physique ou la raison sociale, ainsi que les nom, prénom, date et lieu de naissance de la personne agissant en son nom, lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ;
- Demande d'autorisation de conserver l'usage du nom marital
- Intérêt à conserver l'usage du nom marital
- Demande d'usage du nom marital
- Demande de conserver l'usage du nom marital
- Usage du nom marital
- Droit à l'usage du nom marital
- Demande de maintien de l'usage du nom marital
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Nécessité de mentionner le divorce
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Situation personnelle et familiale
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Amélioration de la situation familiale
- Changement de situation familiale
Par MDMH AVOCATS Parce que la question d'usage du nom reste d'actualité en cas de divorce, […] il est de principe que chacun des époux conserve son nom sauf à ce que l'un d'eux justifie un intérêt particulier à conserver le nom marital soit pour des raisons personnelles, soit pour des raisons professionnelles. L'époux qui en fait la demande doit justifier de cet intérêt. […] Ainsi, dans la lignée de sa jurisprudence traditionnelle, […] pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n'établissait pas que l'exercice de sa profession serait affecté par sa perte, en a souverainement déduit qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt particulier à la conservation de cet usage ; […]
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