Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
Décisions
[…] — de constater la révocation des avantages matrimoniaux. […] SUR LA DEMANDE EN DIVORCE
[…] CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, […] DEBOUTE Madame [X] de sa demande de constat de la révocation des avantages matrimoniaux ;
[…] DIT que chacun des époux reprend l'usage de son seul nom de naissance ; DIT que le jugement de divorce prend effet à la date de la présente décision ; DEBOUTE Madame [Z] [O] de sa demande tendant à constater la révocation des avantages matrimoniaux ; ATTRIBUE à Madame [Z] [O] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs : — [M] [U], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 17] (Seine-[Localité 20])
[…] CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; […] DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
[…] Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, […] Aucune demande n'est formée à ce titre.
[…] Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; […] Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires ;
[…] SUR LA DEMANDE EN DIVORCE […] En l'espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [X] [C] épouse [P] et Monsieur [Z] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir.
[…] Dès lors, Madame [D] [J] épouse [X] sera déboutée de sa demande visant à voir constater la révocation des avantages matrimoniaux et de sa demande visant à constater qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l'article 267 du code civil.
[…] — constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis durant le mariage, […] Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] — fixer la date des effets du divorce au jour de la demande en divorce, — constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre,
pendant 7 jours
Commentaires
I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – Évolution du régime de la révocation des avantages matrimoniaux * Les avantages matrimoniaux sont définis par l'article 1527 du code civil comme les « avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ». […] En cas de divorce aux torts partagés, chacun des époux avait la possibilité de révoquer les avantages consentis à l'autre, comme dans un divorce sur demande acceptée. […]
Lire la suite…Ainsi en matière d'avantages matrimoniaux portant sur des biens présents : pourra-t-il être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux que les avantages matrimoniaux ou donations consentis sur des biens présents pourront être révoqués conventionnellement en cas de divorce ? En second lieu, […] faudra-t-il distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (qui resteraient révocables ?) […] et les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis après le 1er janvier 2005 qui deviennent révocables. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […] cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce. […]
Lire la suite…En effet, en matière d'avantages matrimoniaux portant sur des biens présents, […] faudra t-il distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (qui resteraient révocables ?) […] et les donations et avantages matrimoniaux de bien présents consentis après le 1er janvier 2005 qui deviennent révocables ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […] sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce. […]
Lire la suite…Cette loi étant entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2005, il lui demande s'il faut distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (lesquelles resteraient-elles révocables ?) et les donations et avantages matrimoniaux de biens consentis après le 1er janvier 2005, qui deviennent révocables. […] D'une part, ceux prenant effet à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux sont révoqués de plein droit, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce. […]
Lire la suite…Ainsi, la loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 2005, faudra-t-il distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (qui resteraient révocables ?) et les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis après le 1er janvier 2005 qui deviennent révocables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce. […]
Lire la suite…Ainsi en matière d'avantages matrimoniaux portant sur les biens présents, la profession se demande s'il pourra être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux, […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié les règles applicables aux libéralités et avantages matrimoniaux consentis entre époux. […] En l'état du droit, cette possibilité de révocation doit être interprétée de façon stricte, de sorte qu'un aménagement conventionnel, […] sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce. […]
Lire la suite…Ainsi, en matière d'avantages matrimoniaux portant sur des biens présents pourra-t-il être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux que les avantages matrimoniaux ou donations consentis sur des biens présents pourront être révoqués conventionnellement en cas de divorce ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce. […]
Lire la suite…[…] contrat de mariage » (Rép. min., […] Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une prochaine modification législative de l'article 265 du code civil. […] Dans une précédente réponse en date du 1er janvier 2019, le ministère de la justice avait indiqué que la lettre de l'article 265 alinéa 2 du code civil n'empêchait pas de faire échec à la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial par la « volonté contraire de l'époux ». Le texte évoque en effet une volonté « constatée […]
Lire la suite…Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, […] Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. […] X...) de sa demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption du régime de communauté universel ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la
Article 1527 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Dispositions communes aux deux parties du chapitre II
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
Article 1396 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
Article 1303 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section V : Le changement de régime matrimonial
- Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.
Article 1301 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section V : Le changement de régime matrimonial
- Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
L'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le tribunal judiciaire.
Article 268-1 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des suites propres aux différents cas de divorce
Quand le divorce est prononcé sur demande acceptée par l'autre conjoint, chacun des époux peut révoquer tout ou partie des donations et avantages qu'il avait consentis à l'autre.
Article 55 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales [*proportion*]. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts [*sanctions*]. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé [*qualité pour agir*].
Article 1399-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.
Article 16 de la Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Les époux qui s'étaient mariés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sans avoir fait de contrat de mariage pourront, par déclaration conjointe, se placer sous le régime matrimonial prévu par la première partie du chapitre II, au nouveau titre cinquième du livre III du code civil.
Article 9 de la Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
A compter de cette date, les dispositions de son article 1er régiront tous les époux, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré, ou les conventions matrimoniales passées.
- Durée du mariage et situation financière
- Régimes matrimoniaux
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Changement de situation financière de l'épouse
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de réduction de la contribution aux charges du mariage
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
Michel Delpon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce, et rendant alors irrévocable l'avantage maintenu (C. civ., art. 265, […] mériterait de figurer dans le code civil et d'avoir ainsi force de loi. […] Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l'occasion de procéder à cet aménagement. […]
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