Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
Décisions
[…] CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, […] DEBOUTE Madame [X] de sa demande de constat de la révocation des avantages matrimoniaux ;
[…] DIT que chacun des époux reprend l'usage de son seul nom de naissance ; DIT que le jugement de divorce prend effet à la date de la présente décision ; DEBOUTE Madame [Z] [O] de sa demande tendant à constater la révocation des avantages matrimoniaux ; ATTRIBUE à Madame [Z] [O] l'exercice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs : — [M] [U], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 17] (Seine-[Localité 20])
[…] Mr ne s'oppose pas a l'usage du nom marital si elle en forme la demande, Constater la revocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des epoux
[…] CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; […] DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
[…] Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, […] Aucune demande n'est formée à ce titre.
[…] Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; […] Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires ;
[…] SUR LA DEMANDE EN DIVORCE […] En l'espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [X] [C] épouse [P] et Monsieur [Z] [P] ont pu, le cas échéant, se consentir.
[…] Dès lors, Madame [D] [J] épouse [X] sera déboutée de sa demande visant à voir constater la révocation des avantages matrimoniaux et de sa demande visant à constater qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux en application de l'article 267 du code civil.
[…] — constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis durant le mariage, […] Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.
[…] — fixer la date des effets du divorce au jour de la demande en divorce, — constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre,
pendant 7 jours
Commentaires
I. – Les dispositions contestées A. – Historique et objet des dispositions contestées 1. – Évolution du régime de la révocation des avantages matrimoniaux * Les avantages matrimoniaux sont définis par l'article 1527 du code civil comme les « avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes ». […] En cas de divorce aux torts partagés, chacun des époux avait la possibilité de révoquer les avantages consentis à l'autre, comme dans un divorce sur demande acceptée. […]
Lire la suite…En effet, en matière d'avantages matrimoniaux portant sur des biens présents, […] faudra t-il distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (qui resteraient révocables ?) […] et les donations et avantages matrimoniaux de bien présents consentis après le 1er janvier 2005 qui deviennent révocables ? Il lui demande en conséquence de bien vouloir faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […] sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce. […]
Lire la suite…Ainsi en matière d'avantages matrimoniaux portant sur des biens présents : pourra-t-il être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux que les avantages matrimoniaux ou donations consentis sur des biens présents pourront être révoqués conventionnellement en cas de divorce ? En second lieu, […] faudra-t-il distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (qui resteraient révocables ?) […] et les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis après le 1er janvier 2005 qui deviennent révocables. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […] cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce. […]
Lire la suite…Cette loi étant entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2005, il lui demande s'il faut distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (lesquelles resteraient-elles révocables ?) et les donations et avantages matrimoniaux de biens consentis après le 1er janvier 2005, qui deviennent révocables. […] D'une part, ceux prenant effet à la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux sont révoqués de plein droit, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce. […]
Lire la suite…Ainsi, la loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 2005, faudra-t-il distinguer entre les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis avant le 1er janvier 2005 (qui resteraient révocables ?) et les donations et avantages matrimoniaux de biens présents consentis après le 1er janvier 2005 qui deviennent révocables. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce. […]
Lire la suite…Ainsi en matière d'avantages matrimoniaux portant sur les biens présents, la profession se demande s'il pourra être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux, […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a modifié les règles applicables aux libéralités et avantages matrimoniaux consentis entre époux. […] En l'état du droit, cette possibilité de révocation doit être interprétée de façon stricte, de sorte qu'un aménagement conventionnel, […] sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce. […]
Lire la suite…Ainsi, en matière d'avantages matrimoniaux portant sur des biens présents pourra-t-il être stipulé dans les conventions matrimoniales entre époux que les avantages matrimoniaux ou donations consentis sur des biens présents pourront être révoqués conventionnellement en cas de divorce ? Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'interprétation qu'il y a lieu de faire des textes sur ce point précis. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce. […]
Lire la suite…[…] contrat de mariage » (Rép. min., […] Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une prochaine modification législative de l'article 265 du code civil. […] Dans une précédente réponse en date du 1er janvier 2019, le ministère de la justice avait indiqué que la lettre de l'article 265 alinéa 2 du code civil n'empêchait pas de faire échec à la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial par la « volonté contraire de l'époux ». Le texte évoque en effet une volonté « constatée […]
Lire la suite…Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, […] Cette volonté est constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus. […] X...) de sa demande de révocation de l'avantage matrimonial résultant de l'adoption du régime de communauté universel ; […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la
Article 1397 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Article 1399-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.
Article 1399-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné :
Article 483 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 5 : Du mandat de protection future
- Sous-section 1 : Des dispositions communes
1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; […] 4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant.
Article 1396 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article 1303 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités
- Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux
- Section V : Le changement de régime matrimonial
- Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Le délai pour procéder, le cas échéant, aux formalités de publicité foncière de l'acte constatant le changement de régime matrimonial court à compter du jour où la décision d'homologation a acquis force de chose jugée.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 368 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.
- Durée du mariage et situation financière
- Régimes matrimoniaux
- Demande de fixation des effets du divorce à la date de séparation
- Changement de situation financière de l'épouse
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant le divorce
- Nécessité de mentionner le divorce
- Demande de fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce
- Demande de réduction de la contribution aux charges du mariage
- Demande de fixation des effets du divorce à une date antérieure
- Demande de prestation compensatoire sous forme de rente viagère
- Demande de confirmation du jugement de divorce
- Demande de mention du divorce en marge de l'acte de mariage
- Demande de prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Nécessité d'une prestation compensatoire plus élevée
- Demande de report des effets du divorce concernant les biens
- Demande de débouté des époux X de leurs demandes
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de mention du divorce en marge des actes d'état civil
- Demande de fixation de la date des effets du divorce
Michel Delpon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce, et rendant alors irrévocable l'avantage maintenu (C. civ., art. 265, […] mériterait de figurer dans le code civil et d'avoir ainsi force de loi. […] Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l'occasion de procéder à cet aménagement. […]
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