Nécessité d'une évaluation médicale
Décisions
Le certificat médical initial préalable à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département, […] l'ordonnance retient que l'article L. 3213-1 précité impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d'une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, […] l'admission en soins contraints dans des conditions qui ont privé la personne objet des soins de la garantie que constitue une évaluation indépendante faite par un praticien n'appartenant pas à l'établissement d'accueil et permettant au juge d'apprécier sans risque d'interférence la nécessité des soins contraints et d'apprécier si le principe de proportionnalité posé par l'article L.3211-3 du code de la santé publique est respecté."
[…] au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, […] l'ordonnance retient que l'article L. 3213-1 précité impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d'une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, […] l'admission en soins contraints dans des conditions qui ont privé la personne objet des soins de la garantie que constitue une évaluation indépendante faite par un praticien n'appartenant pas à l'établissement d'accueil et permettant au juge d'apprécier sans risque d'interférence la nécessité des soins contraints et d'apprécier si le principe de proportionnalité posé par l'article L.3211-3 du code de la santé publique est respecté."
Délibération n° 2017-020 du 26 janvier 2017 autorisant l'Office français de l'immigration et de l'intégration à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation médicale des étrangers. (Demande d'autorisation n° 2008036) […] Ces mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. La Commission rappelle toutefois que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
[…] Selon un certificat rédigé le 9 janvier 2009 par le docteur X, M. Y a été admis au centre de la main le 23 septembre 2008 où l'examen pratiqué a permis de constater une plaie de la face dorsale de l'articulation métacarpo- phalangienne de l'index droit par couteau avec lésion cartilagineuse nécessitant une exploration chirurgicale en urgence . […] M. Y dans ses conclusions du 23 décembre 2011 demande à la Cour de réformer le jugement du 12 novembre 2010 et de juger M lle Y responsable de son entier préjudice et de désigner un expert médical. […] Il soutient que la blessure occasionnée par cet acte de violence nécessite une évaluation médicale
[…] Vu l'avis n°2014.0048/AC/SEAP du 25 juin 2014 du collège de la HAS relatif à l'« Évaluation des risques liés aux pratiques de mésothérapie à visée esthétique » ; […] profondeur d'action, type de dispositif ou produit, nécessité d'une évaluation médicale préalable…), ni celle des risques associés. […] Les actes médicaux à visée esthétique (ou médecine esthétique) sont des actes à visée esthétique exclusivement réalisés par des médecins, compte tenu de la nécessité de recourir à des compétences médicales cliniques ou techniques lorsque la réalisation de l'acte à visée esthétique nécessite le recours à :
Décision DR-2023-184 autorisant la société AIR LIQUIDE SANTE INTERNATIONAL à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évaluation du fardeau médical et économique des patients traités par ventilation non invasive à domicile et atteints d'insuffisance respiratoire chronique nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, PMSI et CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2022. (Demande d'autorisation n° 923153).
[…] Il s'ensuit que l'appréciation des conséquences des faits nécessite une évaluation médicale effectuée par un psychiatre. Il sera en conséquence fait droit à la demande. […] — se faire assister en cas de nécessité de tout praticien de son choix dans une spécialité médicale distincte de la sienne, […] 7/Proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état ;
[…] Choix conforme à l'article 8 du code de déontologie et L. 162-2-1 CSS en raison de la nécessité de faire un choix thérapeutique à moindre risque. […] par les motifs que la motivation de la sanction est insuffisante au regard de la sanction prise ; qu'il s'agit d'une critique des choix thérapeutiques exercés par le praticien ; qu'il ne peut y avoir abus manifeste en l'espèce ; que son choix suit d'ailleurs les recommandations de l'agence nationale du développement de l'évaluation médicale (A. […]
Les remboursements auxquels peuvent prétendre les organismes de Sécurité Sociale en vertu de l'article 397 du Code de la Sécurité Sociale, ne sauraient dépasser le montant des dommages-intérêts dus par le tiers responsable. Encourt, par suite, la cassation, la décision qui, tout en prescrivant une expertise médicale pour évaluer l'importance du préjudice subi par la victime, condamne d'ores et déjà le tiers à rembourser à la Caisse primaire le montant des prestations par elle versées.
Décision DR-2019-372 refusant à la société MAINCARE SOLUTIONS la mise en oeuvre d'un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l'évaluation de l'impact du projet médical partagé et des parcours de santé sur l'activité PMSI des établissements de santé, nécessitant un accès aux données du PMSI, composante du Système national des données de santé, pour les années 2018 à 2020. (Demande d'autorisation n° 919372)
pendant 7 jours
Commentaires
Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ? Public - Droit public général 23/06/2017 S'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, […] Le 2 décembre suivant, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de cette mesure. […] Pour confirmer la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement, l'ordonnance a retenu que l'article L. 3213-1 impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d'une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, indépendant de l'établissement d'accueil. À tort selon la Haute juridiction qui, […]
Lire la suite…Retour aux articles Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ? Public - Droit public général 23/06/2017 S'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, […] le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de cette mesure. […] Pour confirmer la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement, l'ordonnance a retenu que l'article L. 3213-1 impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d'une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, indépendant de l'établissement d'accueil. À tort selon la Haute juridiction qui, […]
Lire la suite…Soins psychiatriques sans consentement : quel médecin pour établir le certificat médical préalable à l'arrêté du représentant de l'État ? Public - Droit public général 23/06/2017 S'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, […] Le 2 décembre suivant, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de cette mesure. […] Pour confirmer la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement, l'ordonnance a retenu que l'article L. 3213-1 impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d'une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, indépendant de l'établissement d'accueil. À tort selon la Haute juridiction qui, […]
Lire la suite…Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l'admission sans consentement en soins psychiatriques, […] sur le fondement d'un certificat médical émanant d'un médecin exerçant dans l'établissement hospitalier d'accueil. […] Une ordonnance du 9 décembre 2016 a confirmé la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement, retenant que l'article L. 3213-1 précité impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d'une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, indépendant de l'établissement d'accueil. […] Dans une décision du 15 juin 2017, […]
Lire la suite…A... a été admis en hospitalisation complète sans consentement sur décision du préfet en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, sur le fondement d'un certificat médical émanant d'un médecin exerçant dans l'établissement hospitalier d'accueil ; que, […] Attendu que pour confirmer la mainlevée de l'hospitalisation sans consentement, l'ordonnance retient que l'article L. 3213-1 précité impose une garantie de neutralité résultant de la nécessité d'une évaluation […] cour d'appel de Versailles Sur l'UNIQUE MOYEN de CASSATION, […] instaurer une garantie de neutralité résultant de la nécessité […] d'une évaluation médicale pratiquée par un médecin extérieur, […]
Lire la suite…L'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 11 septembre 2025 illustre cette tension entre automaticité de la présomption et nécessité d'une évaluation médicale approfondie. […] Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Grand Est confirme ce refus. […] Le salarié saisit la commission médicale de recours amiable, sans succès, puis le tribunal judiciaire de Strasbourg. […]
Lire la suite…Des prises en charge attentive, tenant compte des spécificités de chaque cas, sont indispensables pour garantir le respect du droit médical et des normes éthiques dans l'intérêt des personnes affectées. […] Cependant, il est fréquemment le siège de maladies douloureuses nécessitant une attention médicale approfondie. […] Le diagnostic précis nécessite une évaluation approfondie des antécédents médicaux et des exams d'imagerie. […] avantages et alternatives d'une intervention médicale. […] Cette fracture au niveau osseuse nécessite une évaluation médicale immédiate. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre V : TITRES DE SÉJOUR POUR MOTIF HUMANITAIRE
- Section 3 : Etranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, […]
Article R6311-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
- Chapitre Ier : Aide médicale urgente
- Section 1 : Unités participant au service d'aide médicale urgente
- Sous-section 1 : Mission des services d'aide médicale urgente
Lorsqu'une situation d'urgence nécessite la mise en oeuvre conjointe de moyens sanitaires et de moyens de sauvetage, les services d'aide médicale urgente joignent leurs moyens à ceux qui sont mis en oeuvre par les services d'incendie et de secours.
Article R122-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre II : Evaluation environnementale
- Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement
- Sous-section 2 : Examen au cas par cas
La consultation des autorités mentionnées au c porte sur la nécessité de réaliser ou non l'évaluation environnementale du plan, schéma, programme ou document de planification. Elle est réputée réalisée en l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la transmission des informations mentionnées au I. En cas d'urgence, l'autorité environnementale peut réduire ce délai sans que celui-ci puisse
Article R4624-39 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 6 : Déroulement des visites et des examens médicaux
- Paragraphe 1 : Dispositions diverses
Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Article R165-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
- Section 1 : Inscription prévue à l'article L. 165-1
ou le contrôle des spécifications techniques minimales nécessite un suivi particulier du produit. […] l'inscription sous forme d'une description générique ou d'une description générique renforcée peut être substituée à l'inscription d'un ou plusieurs produits sous forme de marque ou de nom commercial par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
Article R161-71 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
- Section 1 : Missions
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Dans le domaine de l'évaluation périodique du service attendu des produits, actes ou prestations de santé et du service qu'ils rendent, la Haute Autorité : […] b) Sur l'inscription des dispositifs médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs
Article L4341-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
- Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
- Chapitre Ier : Orthophoniste
L'exercice professionnel de l'orthophoniste nécessite la maîtrise de la langue dans toutes ses composantes. L'orthophoniste pratique son art sur prescription médicale. Il peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'actes d'orthophonie datant de moins d'un an.
Article L4134-5 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre III : Profession de médecin
- Chapitre IV : Unions des médecins exerçant à titre libéral
[…] Les médecins habilités qui exercent parallèlement une activité médicale procèdent, à la demande des médecins libéraux intéressés, à des évaluations individuelles ou collectives des pratiques. […]
Article R161-71-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé
- Section 1 : Missions
- Sous-section 1 : Dispositions générales
[…] une évaluation médico-économique est requise lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° La reconnaissance ou la confirmation d'une amélioration du service médical rendu ou du service attendu, majeure, importante ou modérée, au sens du 2° de l'article R. 163-18 et du 3° de l'article R. 165-11, […]
Article D162-16 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de soins
- Sous-section 3 : Contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
[…] Lorsque cette évaluation nécessite un retour au dossier médical, le directeur de l'établissement peut désigner, sur proposition du président de la commission médicale d'établissement ou du président de la conférence médicale d'établissement, un ou plusieurs professionnels de santé exerçant au sein de l'établissement évalué pour assister aux
- Évaluation de l'état de santé
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Demande d'examen médical
- Évaluation médicale des troubles mentaux
- Nécessité d'une expertise médicale
- Droit à une expertise médicale
- Demande d'expertise sur les conditions de prise en charge médicale
- Nécessité d'une nouvelle expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Utilité de l'expertise médicale
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande d'expertise médicale
- État de santé nécessitant un suivi médical
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire