Évaluation médicale des troubles mentaux
Décisions
[…] Faute de disposer d'une évaluation médicale caractérisant des troubles mentaux, il n'est pas possible de maintenir une mesure privative de liberté que constitue une mesure d'hospitalisation complète.
[…] L'article L. 3212-7, alinéa 3, du code de la santé publique prévoit que lorsque la durée des soins excède une période continue d'un an à compter de l'admission en soins, le maintien de ces soins est subordonné à une évaluation médicale approfondie de l'état mental de la personne réalisée par le collège mentionné à l'article L. 3211-9. […] L'avis médical motivé et l'audition établissent que les troubles psychiatriques de la personne hospitalisée persistent. […]
[…] À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l'hospitalisation contrainte de M. [W] [X], patient présentant des antécédents psychiatriques de l'ordre de la psychose, a été motivée initialement par un discours incohérent et incompréhensible, ce dernier présentant un contact altéré. L'existence de troubles mentaux et la nécessité d'une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d'hospitalisation. […] Il ets précisé que l'évaluation clinique et le traitement restent en cours.
[…] À cet égard, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l'hospitalisation contrainte de Mme [S] épouse [C] a été motivée initialement par des manifestations d'une pathologie dissociative aigüe, avec hallucinations, dans un contexte de rupture de traitement, la patiente mettant en danger sa fille âgée de 3 ans. L'existence de troubles mentaux et la nécessité d'une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d'hospitalisation. […] aux motifs notamment que la patiente est totalement anosognosique et que ses troubles nécessitent la poursuite de l'évaluation clinique et des traitements.
[…] Le juge ne peut substituer son avis à l'évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544). […] Le juge doit contrôler que les conditions de fond propres à chaque mesure de soins sont remplies au moment où il statue. Il doit, dans sa décision, mettre en évidence la réunion de ces conditions, compte tenu des éléments médicaux dont il dispose. Ce contrôle peut notamment porter sur l'existence des troubles mentaux et de la nécessité des soins.
[…] 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; […] Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
[…] Le certificat médical établi dans les 24 heures de l'hospitalisation relevait que Madame [U] [R] se montrait calme, sans trouble du comportement, mais avec un échange laborieux et non contributif, se semblant pas orientée dans le temps et dans l'espace, dans l'incapacité de donner des informations sur son lieu de vie, sur sa famille ; ne décrivant pas d'éléments délirants particuliers ; une déficience mentale restant à évaluer.
[…] 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; […] Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
[…] 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; […] Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
[…] 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; […] Le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l'évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] consentie par le patient ; l'hospitalisation à la demande d'un tiers, non consentie par le patient et nécessitant un certificat d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil ; l'hospitalisation d'office non consentie par le patient dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. Ce cas nécessite un certificat médical établi à la demande d'un tiers, […] L'article L. 711-4 du CSP (loi du 31 juillet 1991 codifiée portant réforme hospitalière) dispose que les établissements publics de santé dispensent aux patients les soins curatifs que requiert leur état. […] Le groupe national d'évaluation de la loi du 27 juin 1990, […]
Lire la suite…La loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes handicapées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation dispose en son article 4 « qu'une évaluation des dispositions prévus par la présente loi devra être réalisée dans les cinq années qui suivent sa promulgation. […] Cette évaluation sera établie sur la base des rapports des commissions départementales prévues à l'article L. 332-3 du code de la santé publique ; elle sera soumise au Parlement après avis de la commission des maladies mentales. » Or, force est de constater que treize années après, […]
Lire la suite…Ces déficiences mentales étant, selon lui, […] Il lui demande, en particulier, si le Gouvernement a envisagé de se pencher sur la question de l'accueil des malades mentaux sévèrement atteints dans des structures médicales adaptées à leur cas. […] Le rapport des inspections générales, tout comme celui des parlementaires ainsi que celui du professeur Pradier, ont mis l'accent sur l'importance des troubles mentaux dont souffrent les personnes détenues et l'impérieuse nécessité que les soins apportés à ces personnes soient de qualité équivalente à ceux offerts à la population générale. La prévalence de ces troubles parmi les entrants en détention, évaluée en 1997 entre 25 % à 30 %, […]
Lire la suite…[…] juin 1990 relative aux droits et à la protection de personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation, et notamment de l'article L. 350 du code de la santé publique qui prévoit un aménagement des conditions de traitement des malades sous la forme de sorties d'essai comportant une surveillance médicale . […] le consentement de l'intéressé introduit la notion de troubles mentaux rendant impossible le consentement, […] comporte en particulier l'obligation pour le patient de se présenter à l'établissement public qui assure le suivi médical . […] Le groupe national d'évaluation […]
Lire la suite…Il n'existe encore aucune solution offrant une pédagogie adaptée aux troubles du langage comme cela se pratique dans de nombreux pays voisins. […] ces enfants se retrouvent en échec scolaire ou sont orientés à tort vers des structures spécialisées pour handicapés mentaux où ils régressent. […] les membres des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). […] L'article L. 541-1 du code de l'éducation inclut un dépistage des troubles spécifiques du langage dans la visite médicale obligatoire de la sixième année effectuée par les médecins de l'éducation nationale. […] Formés d'équipes pluridisciplinaires, […] de proposer des modes de prise en charge et d'envisager des études ou des recherches sur l'évaluation des prises en charges. […]
Lire la suite…[…] 46 Mesures générales Amélioration urgente de conditions de détention : conditions de détention satisfaisantes et soins médicaux adéquats pour des détenus exigeant un traitement particulier en raison de leur état de santé Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Conditions de détention d'un détenu souffrant de troubles mentaux : violation En fait : Le requérant souffre de schizophrénie paranoïde chronique depuis 1996. […] La Cour relève par ailleurs que l'ensemble des griefs formulés par le père et l'avocat du requérant furent écartés et que la dernière évaluation de l'état de santé du requérant remonte à 2002. […] Le dossier médical […]
Lire la suite…[…] soit tres grave avant d'accepter de se faire hospitaliser. […] L'article L. 333 du code de la sante publique prevoit qu'une personne souffrant de troubles mentaux ne peut etre hospitalisee sans son consentement qu'a la double condition que ses troubles rendent impossible son consentement et que son etat impose des soins immediats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. […] Il apparait que cet article repond au cas de figure evoque par l'honorable parlementaire : toute personne agissant pour le bien de la personne peut demander son hospitalisation sous reserve que la double condition soit remplie et que deux certificats medicaux […]
Lire la suite…Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale au sujet de l'obligation de fournir deux certificats medicaux pour hospitaliser une personne souffrant de troubles mentaux sur la demande d'un tiers. […] L'application de la loi no 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et a la protection des personnes hospitalisees en raison de troubles mentaux et a leurs conditions d'hospitalisation est en cours d'evaluation. […] L'evaluation se deroule en deux temps : tout d'abord il a ete demande aux directeurs regionaux des affaires sanitaires et sociales de designer une personne referente au niveau de la region pour coordonner les observations de tous les acteurs du terrain (services administratifs, […]
Lire la suite…[…] social pour personnes atteintes de troubles mentaux :violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales pour donner accès à un tribunal aux personnes souhaitant demander le rétablissement de leur capacité juridique En fait – En 2000, […] dans une zone montagneuse éloignée. […] Ce laps de temps est excessif et on ne saurait conclure qu'un avis médical formulé en 2000 reflétait de manière probante l'état de santé mentale du requérant à l'époque du placement (en 2002). […] L'absence d'une évaluation médicale […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] - Antécédents médicaux familiaux et personnels : - Histoire des troubles mentaux, mode évolutif : - Etat mental actuel (éventuellement échelle d'évaluation) :
Article 706-135 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement
Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, […]
Article 706-119 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 du présent code.
Article 14 de l'Arrêté du 16 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.Abrogé
- Arrêté du 16 avril 1986
- les troubles envahissants du développement, les déficiences mentales ; […] Les mêmes troubles psychiques reconnus en cours de vie professionnelle font l'objet d'une évaluation spécialisée qui tiendra compte, en particulier, des conditions de vie et de travail à bord, de l'adaptation au milieu, du genre de navigation pratiquée et des implications thérapeutiques éventuelles. Le médecin des gens de mer devra s'entourer de tous les éléments d'appréciation. A l'issue de
Article 414-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre Ier : Des dispositions générales
- Section 1 : Des dispositions indépendantes des mesures de protection
Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation.
Article 706-126 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire. Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Article L3211-2-2 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat mentionné au troisième alinéa du présent article la forme de la prise en charge mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 3211-2-1 et, le cas échéant, le programme de soins. Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.
Article R3224-9 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre II : Organisation
- Chapitre IV : Projet territorial de santé mentale
I. – Le projet territorial de santé mentale a pour priorité l'organisation des conditions du respect et de la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques, du renforcement de leur pouvoir de décider et d'agir et de la lutte contre la stigmatisation de ces troubles.
Article L342 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
- TITRE 4 : LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES
- Chapitre 3 : Modes d'hospitalisation sans consentement dans les établissements
- Section 2 : Hospitalisation d'office
A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les préfets prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 331 des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. […]
Article 375-9 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5° de l'article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.
- Nécessité d'une évaluation médicale
- Évaluation de l'état de santé
- Nécessité d'une expertise pour évaluer l'état de santé
- Demande d'expertise psychiatrique
- Impact psychologique de la maladie
- Demande d'examen médical
- Droit à une expertise médicale
- État mental nécessitant des soins
- Demande d'expertise sur les conditions de prise en charge médicale
- État de santé nécessitant des soins psychiatriques
- État mental nécessitant des soins immédiats
- Demande d'expertise médico-psychologique
- Demande d'expertise médicale pour évaluer le taux d'incapacité
- État mental du patient
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Utilité de l'expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande de désignation d'un expert médical
- État de santé de l'intéressé
- État mental de la patiente
Le garde des sceaux, ministre de la justice informe l'honorable parlementaire qu'il est très attaché à la qualité de la prise en charge sanitaire des personnes incarcérées et en particulier des personnes détenues souffrant de troubles psychiatriques. Depuis 1977, la prise en charge par les établissements de santé des patients incarcérés souffrant de troubles mentaux est assurée au sein des établissements pénitentiaires ; […] ancien procureur général près la Cour de cassation, destinée à étudier les modalités d'une meilleure prise en charge sur les plans judiciaire et médical des auteurs d'infractions atteints de troubles mentaux ou présentant un profil dangereux, […]
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