Non-conformité de l'arrêt aux règles de droit
Décisions
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt aux règles de droit ; Et attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de droit qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'arrêt aux règles de droit ; Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, les pourvois ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité ne peut être accueilli ;
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité, dès lors que le licenciement n'est pas fondé sur un motif économique mais sur les perturbations causées à l'entreprise par l'absence prolongée du salarié, ne peut être accueilli ;
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
[…] Au soutien de leur recours, les ayants droit de M. Nooren font valoir, notamment, qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009, les cas de non-conformité constatés doivent être considérés comme un unique cas de non-conformité. […] Voir, notamment, arrêt du 18 décembre 2008, Altun (C-337/07, EU:C:2008:744, point 60).
[…] Arrêt […] Selon la juridiction de renvoi, les articles 70 à 72 du règlement no 1122/2009 ne permettent pas de déterminer si les réductions du montant total des paiements directs dans les cas de non-conformité par négligence ou intentionnelle peuvent être additionnées ni si le secrétaire d'État aux Affaires économiques a fixé à bon droit le montant de la réduction totale à 55 %.
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Exécution du forfait – Non-conformité des services fournis – Article 14, paragraphe 1 – Droit à une réduction de prix appropriée – Article 14, […] Le refus de la Cour de statuer sur une question préjudicielle posée par une juridiction nationale n'est possible que s'il apparaît de manière manifeste que l'interprétation d'une règle de l'Union sollicitée n'a aucun rapport avec la réalité ou l'objet du litige au principal, lorsque le problème est de nature hypothétique ou encore lorsque la Cour ne dispose pas des éléments de fait et de droit nécessaires pour répondre de façon utile aux questions qui lui sont posées (arrêt du 27 juin 2024, […]
[…] L'exception au droit à une réduction de prix prévue à l'article 14, paragraphe 1, de la directive 2015/2302 est simple : lorsque la non-conformité est imputable au voyageur. En tant qu'exception à la règle, elle doit faire l'objet d'une interprétation stricte. Elle ne saurait, dès lors, être étendue à des situations qui ne sont pas expressément prévues. […] ( 6 ) Arrêt du 1er octobre 2019, Planet49 (C-673/17, EU:C:2019:801, point 48).
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Commentaires
Actions fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure Il résulte des dispositions de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) que les actions tendant à la réduction ou à la décharge d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction ou à la restitution d'impositions indues relèvent des règles propres du contentieux fiscal même lorsque ces actions sont fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application, à une règle de droit supérieure. […]
Lire la suite…Les manifestations du mois de septembre 2012 rappellent qu'il s'agit d'un mouvement organisé capable de mobiliser un nombre d'individus non négligeable. […] d'une part que l'aménagement d'un lieu de culte ne nécessite aucune autorisation, déclaration ou formalité autres que celles prévues par le droit commun de l'urbanisme et de la construction, […] Seules en effet la non-conformité de l'établissement à la réglementation existante ou la constatation de troubles à l'ordre public effectifs peuvent donner lieu à poursuites et sanctions. […] L'autre, […] est depuis plusieurs années l'objet d'un arrêté municipal de fermeture, […] En vue de remédier à cette non-conformité aux règles de sécurité, […]
Lire la suite…La Cour de cassation juge qu'en l'absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur. "Faits et procédure 5. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2020), la société civile immobilière Vaux-le-Pénil-logistique RD 82, aux droits de laquelle vient la société K&B, […] pour cela que la « responsabilité » de la société GSE peut être retenue dès lors que la charpente de l'entrepôt livré s'est révélée non conforme à un DTU que le contrat ne visait pas, que la société GSE a conçu un projet non conforme à cette règle de l'art et n'a pas relevé cette non-conformité, […]
Lire la suite…[…] ayant-droit du maître de l'ouvrage, a fait réaliser des travaux de réparation du désordre ainsi que des travaux de mise en conformité des toitures, […] la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel et énonce, […] le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur ». […] Déjà affirmée par le passé, […] cette solution ne manque pas de susciter quelques interrogations : comment l'articuler avec l'obligation faite au constructeur de respecter en toutes circonstances les « règles de l'art » ? […] Les DTU étant le recueil des prescriptions techniques minimales sur lesquelles s'accordent les professionnels d'un secteur, […]
Lire la suite…Rappelons que les dispositions des 3e et 4e alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales encadrent la possibilité ouverte au contribuable de réclamer la restitution d'impositions lorsque certaines décisions juridictionnelles révèlent la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application avec une règle de droit supérieur, notamment une règle du droit de l'Union européenne. […] Or, l'arrêt Ampafrance n'a pu, par construction, révéler la non-conformité au droit communautaire de cette instruction – sauf à considérer qu'une décision juridictionnelle puisse révéler la non-conformité à une règle de droit supérieure d'une « règle de droit », […]
Lire la suite…Un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 décembre 2015 vient de bouleverser la situation des éleveurs canins et félins. Une éleveuse, comme beaucoup aujourd'hui a été poursuivie en « défaut de conformité » (sur le fondement du code de la consommation) pour un chiot vendu et atteint d'une maladie. La Cour de cassation a déjà jugé que le défaut de conformité s'applique aux animaux de compagnie étant donné qu'ils sont « en droit » un... bien meuble. […] Dans le cas des animaux de compagnie, cette non-conformité relève d'une maladie ou malformation non visible et déclarée congénitale par les vétérinaires. […] ce qui résulte des règles générales de responsabilité prévues par le code civil, […]
Lire la suite…Cet arrêt rappelle que la norme AFNOR DTU 64.1, applicable aux installations d'ANC pour les immeubles d'habitation jusqu'à 20 pièces principales, n'a pas de portée règlementaire et est d'application volontaire (1). En l'espèce, une commune compétente en matière d'assainissement collectif a considéré que le non-respect du DTU 64.1 équivalait à une non-conformité règlementaire. […] Par conséquent, répétons-le, il s'agit bien, en l'état actuel du droit, d'une norme d'application volontaire, d'ailleurs destinée aux installateurs et non aux SPANC. […]
Lire la suite…Ainsi la garantie légale ne couvrirait pas la non-conformité d'un élément pourtant indispensable au bon fonctionnement du matériel et à son usage attendu : l'absence d'un cordon électrique ne permet pas d'utiliser une imprimante, un micro-ordinateur portable sans batterie le rend difficilement mobile, […] la réparation ou l'acquisition, hors garantie, de cet élément, qui est le plus souvent un élément spécifique couvert par le droit de propriété du constructeur et qui a un prix très élevé par rapport à la valeur d'achat du bien, conduit le consommateur à acheter une extension de garantie. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les règles effectivement applicables, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 19 septembre 2019 (n°18-16.986) promis à une large diffusion, la Cour de cassation a précisé les conditions d'application de la garantie décennale en présence d'une non-conformité de l'immeuble aux normes parasismiques. […] Invoquant la non-conformité du bâtiment rénové aux normes parasismiques, la SCI assigne les deux entreprises et leurs assureurs en indemnisation. […] Retour sur les règles prétoriennes applicables en matière de non-respect des normes parasismiques L'applicabilité de la garantie décennale, en cas de non-conformité aux normes parasismiques suscite de nombreux contentieux. […] Dans un arrêt du 11 mai 2011 (n°10-11.713), […]
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Lois et règlements
imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. […]
Article 8 de l'Arrêté du 28 octobre 2016 portant création et règlement du prix innovation sécurité routière
- Arrêté du 28 octobre 2016
Le non-respect du présent règlement et du règlement d'usage de la marque fait encourir au concurrent concerné une sanction de retrait de la récompense éventuellement obtenue. La non-conformité du produit primé à toute nouvelle réglementation expose le lauréat au retrait de sa récompense et de son droit d'usage sans indemnisation.
Article R434-29 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre IV : RÉGIME DU REGROUPEMENT FAMILIAL
- Section 4 : Décision du préfet
Lorsqu'une décision de refus à une demande de regroupement familial est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, […] dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production de certaines des pièces dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
Article 4 de l'Arrêté du 22 décembre 1975 portant création de la Commission pour la formation et la protection du consommateur par les moyens audiovisuels
- Arrêté du 22 décembre 1975
[…] de l'institut national de la consommation ou des associations de consommateurs, arbitre les conflits résultant de l'usage, par les sociétés de programme, de leur droit de veto suspensif sur une émission, tel qu'il est prévu par leurs cahiers des charges. […]
Article Annexe I de l'Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4702.
- Arrêté du 6 juillet 2006
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, […] Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ".
Article R742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : MAINTIEN EN RÉTENTION PAR LE MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui demande qu'il soit mis fin à sa rétention en application de l'article L. 742-8 par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1.
Article 9 de l'Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités de l'évaluation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
- Arrêté du 20 novembre 2019
Après avoir effectué une synthèse du ou des entretiens dans un rapport d'évaluation sociale, le ou les évaluateurs rendent un avis motivé sur la minorité et l'isolement de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Si des doutes subsistent, le ou les évaluateurs l'indiquent dans leur avis. Le ou les évaluateurs transmettent le …
Article 14 du Décret n° 69-596 du 14 juin 1969 fixant les règles générales de construction des bâtiments d'habitation
Aux étages autres que le rez-de-chaussée : a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ; b) Les garde-corps des …
Article 3 Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.
Chaque partie signataire peut demander la révision de la présente convention et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties contractantes ; elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement. Les …
Article Annexe de l'Arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées
- Arrêté du 26 décembre 2006
[…] Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la présente annexe par le terme : " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
- Erreur de droit dans le jugement
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Vice de procédure et erreur de droit
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Non-respect de la procédure
- Application erronée des dispositions légales
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-accomplissement des actes de procédure
- Violation des dispositions légales et conventionnelles
- Illégalité du jugement
- Absence de comparution et de motif légitime
[…] auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la conformité de l'arrêté du 17 décembre 2019 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport routier de voyageurs. […] L'article 6 du règlement n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 impose une durée maximale journalière de conduite de neuf heures, pouvant être prolongée jusqu'à dix heures maximum, […] La responsabilité de l'État se retrouve donc engagée si des accidents surviennent dans le cadre de l'application de cet arrêté. […] Ainsi, face à cette violation manifeste et volontaire du droit européen, […]
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