Vice de procédure et erreur de droit
Décisions
En vertu des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'administration et son agent et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Saisi d'un recours contre une décision de l'administration de refus de rupture conventionnelle, le juge de l'excès de pouvoir contrôle seulement que cette décision n'est pas entachée d'incompétence ou d'un vice de procédure, et qu'elle n'est pas fondée sur un motif entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir.
[…] Elle soutient que la décision est entachée d'un vice de procédure et d'erreur de droit ; […] Il fait valoir que la décision n'est entachée d'aucun vice de procédure, ni d'aucune erreur de droit ;
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est stéréotypé ; que la décision est entachée d'un vice de procédure et d'erreur de droit, pour défaut d'examen de sa situation personnelle ; qu'il justifie, […] qu'il maîtrise la langue française et qu'il a toujours travaillé pour subvenir à ses besoins ; que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il méconnaît les dispositions des articles […] ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Vu la procédure suivante : […] — entaché sa décision d'un vice de procédure et d'erreur de droit en ne distinguant pas la phase d'examen de la valeur probante des faits et éléments nouveaux produits à l'appui de la demande de réexamen de celle portant sur les conditions d'octroi de la protection ; — insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que les pièces étrangères nouvelles qu'il avait produites ne présentaient pas de caractère probant et ne permettaient ainsi pas de revenir sur l'appréciation précédemment faite quant à sa provenance ;
[…] Considérant qu'en estimant que le vice de procédure, qui l'avait conduit à annuler la décision du 18 décembre 1996 du ministre de l'intérieur, ne pouvait être considéré comme la cause du préjudice subi par M. X, dès lors que la réalité de l'infraction commise par celuici, qui avait entraîné de plein droit un retrait de points, n'était pas contestée, le tribunal administratif de Bordeaux n'a ni dénaturé les faits de l'espèce ni commis d'erreur de droit ; qu'il suit de là que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
[…] — que la décision est un retrait du permis de construire tacite antérieurement délivré et que ce retrait est entaché de vice de procédure et d'erreur de droit ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2008, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun permis de construire tacite n'a été accordé à M me Z et que la décision du 28 août 2008 n'est pas un retrait entaché de vice de procédure ni d'erreur de droit ; que le refus de permis de construire n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ni de détournement de pouvoir ;
[…] — le vice de procédure et l'erreur de droit invoqués sont infondés, dès lors qu'il y a lieu de distinguer période de formation initiale et période probatoire ; […] a été fixée du 3 janvier au 30 septembre 2012 ; que dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'administration, en utilisant la procédure de dénonciation unilatérale du contrat d'engagement de l'intéressé le 8 octobre 2012, a commis une erreur de droit au vu des dispositions susrappelées, est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 9 juillet 2013 ; […]
[…] M. Z A soutient que la décision est entachée de vice de procédure et d'erreur de droit ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2008, présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête et soutient que la décision n'est entachée ni de vice de procédure, ni d'erreur de droit ;
[…] M me X soutient que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir, de vice de procédure et d'erreur de droit ; qu'elle opère, à son détriment, une discrimination ; […] Vu le mémoire, enregistré le 28 octobre 2006, présenté par le Centre hospitalier universitaire de Reims qui conclut au rejet de la requête ; le Centre hospitalier universitaire fait valoir que la décision attaquée n'est pas entachée d'erreur de droit ; qu'il n'a plus organisé de concours pour un poste de secrétaire médicale depuis 2004 ; qu'aucune faute ne peut lui être imputée ; […] d'une part, est entachée d'excès de pouvoir, de vice de procédure et d'erreurs de fait, d'autre part, opère, à son détriment, […]
[…] — en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité au motif que son contrat de travail n'est pas visé par l'autorité compétente, la préfète a entaché sa décision d'un vice de procédure et d'une erreur de droit ; […] Il en résulte que le vice de procédure et l'erreur de droit entachant l'un des motifs du refus de titre est sans incidence sur la légalité de cette décision et que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision lui opposant un refus de titre de séjour méconnaitrait l'article 3 de l'accord franco- marocain.
pendant 7 jours
Commentaires
Les juges contrôlent classiquement la compétence de l'autorité, le respect des garanties procédurales et la motivation, puis apprécient la proportionnalité de la mesure au regard de l'atteinte portée aux libertés, avec annulation en cas de vice de procédure ou d'erreur de droit. Dans la pratique, les décisions articulent R641-2 avec les textes voisins sur les dispositifs techniques et les enquêtes préalables, en vérifiant la faisabilité technique et le rôle du SPIP avant le prononcé ou l'exécution de la surveillance.
Lire la suite…En 2015, la cour administrative d'appel de Lyon avait confirmé l'annulation, pour vice de procédure et erreur de droit, du document d'aménagement commercial (DAC) intégré au schéma de cohérence territoriale (SCoT) d'Annemasse, prononcée par le tribunal administratif de Grenoble. En 2025, le tribunal de Grenoble vient de censurer, par un jugement devenu définitif, le nouveau document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) intégré au SCoT révisé d'Annemasse. […] Notre équipe Urbanisme Commercial, composée d'Emmanuel GUILLINI et Jean-André FRESNEAU, conseillait les deux sociétés requérantes dans cette procédure contentieuse.
Lire la suite…En 2015, la cour administrative d'appel de Lyon avait confirmé l'annulation, pour vice de procédure et erreur de droit, du document d'aménagement commercial (DAC) intégré au schéma de cohérence territoriale (SCoT) d'Annemasse, prononcée par le tribunal administratif de Grenoble. En 2025, le tribunal de Grenoble vient de censurer, par un jugement devenu définitif, le nouveau document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) intégré au SCoT révisé d'Annemasse. […] Notre équipe Urbanisme Commercial, composée d'Emmanuel GUILLINI et Jean-André FRESNEAU, conseillait les deux sociétés requérantes dans cette procédure contentieuse.
Lire la suite…En 2015, la cour administrative d'appel de Lyon avait confirmé l'annulation, pour vice de procédure et erreur de droit, du document d'aménagement commercial (DAC) intégré au schéma de cohérence territoriale (SCoT) d'Annemasse, prononcée par le tribunal administratif de Grenoble. En 2025, le tribunal de Grenoble vient de censurer, par un jugement devenu définitif, le nouveau document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) intégré au SCoT révisé d'Annemasse. […] Notre équipe Urbanisme Commercial, composée d'Emmanuel GUILLINI et Jean-André FRESNEAU, conseillait les deux sociétés requérantes dans cette procédure contentieuse.
Lire la suite…La rupture conventionnelle été introduite dans le droit de la fonction publique par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dont l'article 72 a mis en place cette modalité de cessation de la relation de travail à titre expérimental pour les fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. […] le juge de l'excès de pouvoir se borne à vérifier que ce refus n'est pas entaché d'incompétence, d'un vice de procédure, d'une erreur de droit ou de fait, et qu'il n'est pas fondé sur des motifs étrangers à l'intérêt du service. […] Tout au plus pourra-t-il enjoindre au réexamen de la situation, […]
Lire la suite…[…] saisi de contestation d'agents confrontés au refus de leur administration à s'engager dans la voie d'une rupture conventionnelle, a confirmé que l'agent public n'avait aucun droit à la rupture conventionnelle et que la rupture conventionnelle était sans lien avec les garanties attachées au statut d'agent public et notamment le droit à l'égalité de traitement (Tribunal administratif de Lyon, 9ème Chambre, […] de sorte que l'absence d'information en ce sens par l'employeur public n'a pas pour effet de vicier la procédure (CAA Toulouse, […] le juge de l'excès de pouvoir se borne donc à vérifier que ce refus n'est pas entaché d'incompétence, d'un vice de procédure, d'une erreur de droit ou de fait, […]
Lire la suite…Droit au recours droit au juge, accès à la justice, droit à un recours effectif, voie de droit, […] moyens de défense, égalité devant la loi, droit individuel, sanction injustifiée 5). […] Moyens de contestation vice de procédure, incompétence, erreur de droit, détournement de pouvoir, violation de la loi, inégalité de traitement, […]
Lire la suite…Défense de l'accusé (Modèle de plainte pour tentative d'homicide traité par ACI) présomption d'innocence, droit à un avocat, défense pénale, stratégie de défense, expertise psychiatrique, […] désistement volontaire, cas de légitime défense, contradiction des témoins, nullité de procédure, vice de forme, irresponsabilité pénale, preuve contraire, […] expertise psychologique, droit au silence, stratégie judiciaire 13). […] Voies de recours et procédures d'appel (Modèle de plainte pour tentative d'homicide traité par ACI) L'appel de la décision du jury d'assises est possible devant la Cour d'assises d'appel. Un pourvoi en cassation peut être formé pour vice de procédure ou erreur de droit. […]
Lire la suite…Droit pénal de l'informatique Droit pénal international Droit pénal des sociétés Droit pénal de la consommation Lexique de droit pénal Principales infractions en droit pénal Procédure pénale Notions de criminologie. […] Erreur de droit et de fait (L'absence d'intention frauduleuse en droit pénal défensif) erreur juridique, appréciation erronée, fait inexistant, confusion des faits, mauvaise qualification, preuve défaillante, fait justificatif, acte équivoque, intention absente, acte licite mal interprété, méconnaissance du droit, acte neutre, absence de discernement, dol inexistant, mauvaise compréhension 12. […] Un paiement irrégulier peut résulter d'une erreur administrative. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L143-7 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication. […]
Article L732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre II : Organisation
[…] a) Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
Article L235-12 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des nullités
Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Article R732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre II : Organisation
Le président de la Cour nationale du droit d'asile est nommé pour une durée de cinq ans, renouvelable. […]
Article 114 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […] Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le cas échéant, au document adressé
Article 35 du Décret du 26 octobre 1849 portant règlement d'administration publique déterminant les formes de procédure du tribunal des conflits.Abrogé
- Décret du 26 octobre 1849
[…] Il est alors sursis à toute procédure jusqu'à la décision de ce tribunal.
Article L153-45 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
- Titre V : Plan local d'urbanisme
- Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme
- Section 6 : Modification du plan local d'urbanisme
- Sous-section 2 : Modification simplifiée
La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : […] 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l'article L. 151-28 ; 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ;
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative
A tout moment, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger maintenu en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.
- Vices de forme et de procédure
- Absence de vice de procédure
- Erreur de procédure
- Vice de procédure
- Incompétence et vice de procédure
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Irregularité de la procédure
- Irregularité du jugement
- Non-respect de la procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la requête
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irrégularité de la décision
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
- Illégalité du jugement
- Non-régularisation de la procédure
- Violation de la procédure
En effet, le Conseil d'État a annulé la décision de la Commission nationale du 10 avril 2001 concernant le syndicat intercommunal du Denaisis pour vice de procédure et erreur de droit. La Haute Juridiction a ainsi jugé que le délai de deux mois, […] qui n'avait pas souhaité déroger en ce qui concernait le syndicat intercommunal du Denaisis aux accords intervenus entre le SDIS et les autres collectivités du département au sujet de la reprise des emprunts, avait commis une erreur de droit en laissant à la charge du syndicat requérant la totalité du remboursement des emprunts, et qu'il lui appartenait de répartir cette charge entre les parties, […]
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