Vice de procédure et erreur de droit
Décisions
En vertu des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'administration et son agent et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Saisi d'un recours contre une décision de l'administration de refus de rupture conventionnelle, le juge de l'excès de pouvoir contrôle seulement que cette décision n'est pas entachée d'incompétence ou d'un vice de procédure, et qu'elle n'est pas fondée sur un motif entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir. […] Vu la procédure suivante : […] Aux termes de l'article 6 de ce même décret : « Chacune des deux parties dispose d'un droit de rétractation (…) ».
[…] Il fait valoir que la décision n'est entachée d'aucun vice de procédure, ni d'aucune erreur de droit ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile ne peut être refusée que si : (…) 4° la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ou constitue un recours abusif aux procédures d'asile ou n'est présentée qu'en vue de faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente. (…) » ;
[…] Il soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est stéréotypé ; que la décision est entachée d'un vice de procédure et d'erreur de droit, pour défaut d'examen de sa situation personnelle ; qu'il justifie, […] qu'il maîtrise la langue française et qu'il a toujours travaillé pour subvenir à ses besoins ; que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et qu'il méconnaît les dispositions des articles […] ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que cet arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] Vu la procédure suivante : […] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; […] — insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en estimant que la situation sécuritaire actuelle en Afghanistan et dans sa province d'origine ne pouvait pas être regardée comme une situation de conflit armé caractérisée par une violence aveugle.
[…] par jugement du 3 février 2000 devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, pour irrégularité de procédure, la décision en date du 18 décembre 1996 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points au permis de conduire de M. […] Considérant qu'en estimant que le vice de procédure, qui l'avait conduit à annuler la décision du 18 décembre 1996 du ministre de l'intérieur, […] X, dès lors que la réalité de l'infraction commise par celuici, qui avait entraîné de plein droit un retrait de points, n'était pas contestée, le tribunal administratif de Bordeaux n'a ni dénaturé les faits de l'espèce ni commis d'erreur de droit ; qu'il suit de là que M. […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2008, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle qui conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun permis de construire tacite n'a été accordé à M me Z et que la décision du 28 août 2008 n'est pas un retrait entaché de vice de procédure ni d'erreur de droit ; que le refus de permis de construire n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ni de détournement de pouvoir ; […] La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] — elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; […] a été fixée du 3 janvier au 30 septembre 2012 ; que dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'administration, en utilisant la procédure de dénonciation unilatérale du contrat d'engagement de l'intéressé le 8 octobre 2012, a commis une erreur de droit au vu des dispositions susrappelées, est de nature, en l'état de l'instruction, […] La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2008, présenté par le préfet de la Moselle qui conclut au rejet de la requête et soutient que la décision n'est entachée ni de vice de procédure, ni d'erreur de droit ; […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] M me X soutient que la décision attaquée est entachée d'excès de pouvoir, de vice de procédure et d'erreur de droit ; qu'elle opère, à son détriment, une discrimination ; que les motifs qui fondent cette décision sont erronés ou inexacts ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en se bornant à soutenir à l'appui de ses conclusions que la décision du 17 mai 2006, d'une part, est entachée d'excès de pouvoir, de vice de procédure et d'erreurs de fait, d'autre part, opère, à son détriment, une discrimination, M me X n'assortit pas ses affirmations de précisions suffisantes pour mettre le juge en mesure d'en apprécier la portée au regard de l'objet de la décision attaquée ;
[…] Vu la procédure suivante : […] — en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité au motif que son contrat de travail n'est pas visé par l'autorité compétente, la préfète a entaché sa décision d'un vice de procédure et d'une erreur de droit ; — la préfète a commis une erreur d'appréciation dans l'application des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; […] — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les juges contrôlent classiquement la compétence de l'autorité, le respect des garanties procédurales et la motivation, puis apprécient la proportionnalité de la mesure au regard de l'atteinte portée aux libertés, avec annulation en cas de vice de procédure ou d'erreur de droit. Dans la pratique, les décisions articulent R641-2 avec les textes voisins sur les dispositifs techniques et les enquêtes préalables, en vérifiant la faisabilité technique et le rôle du SPIP avant le prononcé ou l'exécution de la surveillance.
Lire la suite…En 2015, la cour administrative d'appel de Lyon avait confirmé l'annulation, pour vice de procédure et erreur de droit, du document d'aménagement commercial (DAC) intégré au schéma de cohérence territoriale (SCoT) d'Annemasse, prononcée par le tribunal administratif de Grenoble. En 2025, le tribunal de Grenoble vient de censurer, par un jugement devenu définitif, le nouveau document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) intégré au SCoT révisé d'Annemasse. […] Notre équipe Urbanisme Commercial, composée d'Emmanuel GUILLINI et Jean-André FRESNEAU, conseillait les deux sociétés requérantes dans cette procédure contentieuse.
Lire la suite…En 2015, la cour administrative d'appel de Lyon avait confirmé l'annulation, pour vice de procédure et erreur de droit, du document d'aménagement commercial (DAC) intégré au schéma de cohérence territoriale (SCoT) d'Annemasse, prononcée par le tribunal administratif de Grenoble. En 2025, le tribunal de Grenoble vient de censurer, par un jugement devenu définitif, le nouveau document d'aménagement artisanal et commercial (DAAC) intégré au SCoT révisé d'Annemasse. […] Notre équipe Urbanisme Commercial, composée d'Emmanuel GUILLINI et Jean-André FRESNEAU, conseillait les deux sociétés requérantes dans cette procédure contentieuse.
Lire la suite…La rupture conventionnelle été introduite dans le droit de la fonction publique par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, dont l'article 72 a mis en place cette modalité de cessation de la relation de travail à titre expérimental pour les fonctionnaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. […] le juge de l'excès de pouvoir se borne à vérifier que ce refus n'est pas entaché d'incompétence, d'un vice de procédure, d'une erreur de droit ou de fait, et qu'il n'est pas fondé sur des motifs étrangers à l'intérêt du service. […] Tout au plus pourra-t-il enjoindre au réexamen de la situation, […]
Lire la suite…[…] saisi de contestation d'agents confrontés au refus de leur administration à s'engager dans la voie d'une rupture conventionnelle, a confirmé que l'agent public n'avait aucun droit à la rupture conventionnelle et que la rupture conventionnelle était sans lien avec les garanties attachées au statut d'agent public et notamment le droit à l'égalité de traitement (Tribunal administratif de Lyon, 9ème Chambre, […] de sorte que l'absence d'information en ce sens par l'employeur public n'a pas pour effet de vicier la procédure (CAA Toulouse, […] le juge de l'excès de pouvoir se borne donc à vérifier que ce refus n'est pas entaché d'incompétence, d'un vice de procédure, d'une erreur de droit ou de fait, […]
Lire la suite…Droit au recours droit au juge, accès à la justice, droit à un recours effectif, voie de droit, […] moyens de défense, égalité devant la loi, droit individuel, sanction injustifiée 5). […] Moyens de contestation vice de procédure, incompétence, erreur de droit, détournement de pouvoir, violation de la loi, inégalité de traitement, […]
Lire la suite…Défense de l'accusé (Modèle de plainte pour tentative d'homicide traité par ACI) présomption d'innocence, droit à un avocat, défense pénale, stratégie de défense, expertise psychiatrique, […] désistement volontaire, cas de légitime défense, contradiction des témoins, nullité de procédure, vice de forme, irresponsabilité pénale, preuve contraire, […] expertise psychologique, droit au silence, stratégie judiciaire 13). […] Voies de recours et procédures d'appel (Modèle de plainte pour tentative d'homicide traité par ACI) L'appel de la décision du jury d'assises est possible devant la Cour d'assises d'appel. Un pourvoi en cassation peut être formé pour vice de procédure ou erreur de droit. […]
Lire la suite…Droit pénal de l'informatique Droit pénal international Droit pénal des sociétés Droit pénal de la consommation Lexique de droit pénal Principales infractions en droit pénal Procédure pénale Notions de criminologie. […] Erreur de droit et de fait (L'absence d'intention frauduleuse en droit pénal défensif) erreur juridique, appréciation erronée, fait inexistant, confusion des faits, mauvaise qualification, preuve défaillante, fait justificatif, acte équivoque, intention absente, acte licite mal interprété, méconnaissance du droit, acte neutre, absence de discernement, dol inexistant, mauvaise compréhension 12. […] Un paiement irrégulier peut résulter d'une erreur administrative. […]
Lire la suite…Le vice de forme Seule l'omission ou le mauvais accomplissement des formes substantielles justifie l'annulation d'un acte pour vice de forme. Par formes substantielles, il faut entendre celles qui ont pour objet de garantir les droits des administrés et celles dont l'accomplissement aurait pu changer le sens de la décision attaquée. […] enfin, s'agir d'un détournement de procédure consistant dans le fait pour l'administration d'utiliser une procédure administrative à des fins autres que celles auxquelles elle aurait dû légalement servir (réquisition au lieu d'expropriation, […] les seuls moyens alors susceptibles d'être invoqués sont l'erreur de droit, l'erreur de fait, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Article L600-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document en cause.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, […] même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.
Article 2 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)
-Code des relations entre le public et l'administration Sct. Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS, Sct. Chapitre III : Droit à régularisation en cas d'erreur, Art. L123-1, Art. L123-2, Sct. Chapitre IV : Droit au contrôle et opposabilité du contrôle, Art. L124-1, Art. L124-2, Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1
Article L55 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé.
Article L143-7 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 1 : Objet et champ d'application
III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication. […]
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions
Article L732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre II : Organisation
[…] a) Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ou les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la retraite disposant d'une compétence particulière en matière de droit d'asile ;
Article L731-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre Ier : Missions
La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16. […]
- Vices de forme et de procédure
- Absence de vice de procédure
- Erreur de procédure
- Vice de procédure
- Incompétence et vice de procédure
- Vice de procédure et insuffisance de motivation
- Irregularité de la procédure
- Irregularité du jugement
- Non-respect de la procédure
- Absence de régularisation de la procédure
- Irrégularité de la procédure d'instruction
- Irrégularité de la requête
- Absence d'irrégularité dans la procédure
- Irrégularité de la procédure de contrôle
- Irrégularité de la saisine du tribunal
- Irrégularité de la décision
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
- Illégalité du jugement
- Non-régularisation de la procédure
- Violation de la procédure
En effet, le Conseil d'État a annulé la décision de la Commission nationale du 10 avril 2001 concernant le syndicat intercommunal du Denaisis pour vice de procédure et erreur de droit. La Haute Juridiction a ainsi jugé que le délai de deux mois, […] qui n'avait pas souhaité déroger en ce qui concernait le syndicat intercommunal du Denaisis aux accords intervenus entre le SDIS et les autres collectivités du département au sujet de la reprise des emprunts, avait commis une erreur de droit en laissant à la charge du syndicat requérant la totalité du remboursement des emprunts, et qu'il lui appartenait de répartir cette charge entre les parties, […]
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