Inexactitude des faits retenus par le tribunal
Décisions
[…] 4. M. C… reprend le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits invoqué au motif que les faits qui lui sont reprochés tenant aux menaces proférées à l'encontre d'un surveillant pénitentiaire refusant de l'emmener suivre un enseignement dispensé dans l'établissement, ne sont pas suffisamment établis par le seul rapport d'incident rédigé par ce surveillant désireux de lui nuire et dont les propos n'étaient pas sincères à son égard. Il y a lieu d'écarter ce moyen, réitéré dans les mêmes termes qu'en première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal.
[…] 7. M. C… reprend le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits au motif que les faits qui lui sont reprochés tenant aux menaces proférées, le 24 septembre 2013, à l'encontre d'un surveillant pénitentiaire, au moment de rejoindre sa cellule, lors du retour de la promenade, ne sont pas suffisamment établis par le seul rapport d'incident rédigé plus de trois heures après les faits censé les corroborer, aucun témoignage n'ayant été produit en ce sens. Il y a lieu d'écarter ce moyen, réitéré dans les mêmes termes qu'en première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal.
[…] 7. M. C… reprend le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits invoqués au motif que les faits qui lui sont reprochés, tenant aux menaces proférées à l'encontre d'un surveillant lorsque celui-ci accompagnait l'infirmière, le 8 novembre 2013, pour la distribution des traitements, ne sont pas suffisamment établis par le seul rapport d'incident censé les corroborer rédigé plusieurs heures après les faits, l'infirmière présente n'ayant produit aucun témoignage en ce sens. Il y a lieu d'écarter ce moyen, réitéré dans les mêmes termes qu'en première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal.
[…] M. D… soutient en appel que la délibération attaquée, qui reclasse son terrain en zone N, est entachée d'inexactitude matérielle des faits, en l'absence d'une zone « manifeste » d'expansion des crues et d'une aggravation d'un risque d'inondation lui-même limité, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en présence d'une zone urbaine sans « qualité particulière », […] en dépit de pièces produites pour la première fois, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Toulon, de les écarter, en présence d'un terrain non bâti inclus dans un secteur d'habitat diffus, […]
[…] 4. En premier lieu, M. A reprend en appel, en se bornant à reproduire le contenu de son mémoire de première instance et sans critique du jugement, ses moyens tirés de l'incompétence du signataire et de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige, du défaut d'examen, de l'inexactitude matérielle des faits et de l'erreur de droit relatifs à sa situation professionnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal.
[…] Sur les moyens tires de la violation de l'article 19 du code rural et de l'inexactitude materielle des faits retenus par le tribunal administratif : considerant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : « le remembrement doit tendre a constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou a grandes parcelles bien groupees. Le nouveau lotissement doit rapprocher des batiments d'exploitation les terres qui constituent l'exploitation rurale » ;
[…] Par un jugement nos 2002670, 2002671, 2011408 du 28 septembre 2021, rectifié par une ordonnance en rectification d'erreur matérielle du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir joint ces trois demandes, y a fait droit. […] — le président du conseil départemental n'a pas entaché l'arrêté contesté d'inexactitude matérielle des faits en rendant la société Espace Expansion, syndic de la copropriété du centre commercial, destinataire de la permission de voirie litigieuse ; […] Sur le bien-fondé des moyens d'annulation retenus par le tribunal :
[…] Considérant qu'il y a lieu, en l'absence d'éléments nouveaux présentés en appel et par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens soulevés par le requérant à l'encontre de la décision par laquelle le préfet a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour et qui sont tirés de l'insuffisance de motivation, de l'inexactitude matérielle des faits, de la méconnaissance du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien, […] A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, […]
[…] M me A… B… a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. […] – elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits puisque le préfet affirme qu'elle ne dispose pas d'un contrat de travail alors qu'elle avait produit son contrat à durée indéterminée ; […] 2. M me B… reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le Tribunal administratif de Paris, de rejeter la requête de M me B….
[…] — elles sont entachées d'erreurs de fait, d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur de droit, son contrat de travail et l'ensemble des fiches de paie produites attestant de la réalité de son activité professionnelle et de sa réelle insertion professionnelle ; […] 5. En deuxième lieu, M. B n'est, pour les mêmes motifs que ceux retenus par le tribunal qu'il y a lieu d'adopter, pas fondé à soutenir que les décisions contestées seraient insuffisamment motivées et entachées d'erreurs de faits et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et le ministre de l'intérieur, regrettant au passage que le tribunal administratif de Paris l'empêche d'interdire des manifestations de cette mouvance, […] à charge pour les tribunaux administratifs de faire le tri. […] Toutefois, tout autant que le titre d'un décret est dépourvu de caractère normatif et qu'ainsi son inexactitude est sans incidence sur sa légalité (7 octobre 2015, […] le ministre n'a fait que rappeler aux préfets certaines des conditions leur permettant de prononcer une mesure d'interdiction d'une manifestation. […] donne des illustrations de faits qui peuvent être retenus pour établir un risque de la nature de ceux qui justifient une mesure d'interdiction. […]
Lire la suite…N° 474967 – Société Viviers Renaud Boutin 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 28 avril 2025 Lecture du 19 mai 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public En vertu de l'article 289 du CGI, tout assujetti à la TVA est tenu de s'assurer qu'une facture est émise à l'occasion, notamment, des livraisons de biens ou des prestations de services taxables effectuées pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie. La facture comporte des mentions obligatoires, qui comprennent les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les …
Lire la suite…Lorsqu'une déclaration déposée tardivement fait elle même l'objet d'une rectification ou d'un complément, les compléments de droits qui en résultent sont assortis de l'intérêt de retard et des majorations prévues par l'article 1728 du CGI, […] incomplets ou insuffisants. […] En revanche, ces majorations sont susceptibles d'être appliquées aux inexactitudes, insuffisances ou omissions pour lesquelles le manquement délibéré est établi et qui sont constatées dans des déclarations souscrites tardivement (cf. […] a été, soit définitivement relaxé des fins de cette poursuite, soit reconnu coupable du délit reproché et condamné définitivement par le tribunal correctionnel ou par la cour d'appel, […]
Lire la suite…Principe général La procédure de rectification contradictoire s'applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt. Les éléments à prendre en considération sont ceux qui constituent la base imposable ou ceux qui doivent être retenus pour sa détermination, ou bien encore les éléments qui n'ont d'influence que sur les tarifs et les modalités de liquidation des droits. […] En principe, la procédure prévue à l'article L. 55 du LPF est susceptible de s'appliquer : - lorsqu'un élément servant de base au calcul de l'impôt n'a pas été correctement apprécié ou lorsqu'il fait totalement défaut ; […]
Lire la suite…Une erreur dans une déclaration fiscale ne devrait pas priver un élève d'une bourse à laquelle sa famille a effectivement droit : c'est tout le sens du jugement rendu par le tribunal administratif de Pau le 15 avril 2024. […] L'avis rectificatif et la sanction de l'erreur de fait C'est l'avis rectificatif d'impôt 2020, […] supérieur aux ressources du foyer. […] Le tribunal en tire une conséquence décisive (point 6) : ce document « révèle que les décisions attaquées sont fondées sur une inexactitude matérielle à leur date d'édiction ». […] Le juge de l'excès de pouvoir peut ainsi tenir compte d'un document postérieur dès lors qu'il établit l'inexactitude des faits retenus au jour de la décision.
Lire la suite…[…] la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, […] en l'espèce, les éléments retenus par le tribunal pour neutraliser les omissions du dossier ne semblent manifestement pas y suffire. […] au bord immédiat duquel le chemin doit passer, qu'il a l'air de tenir pour établi du fait qu'il identifie la propriété des requérants comme située « en aval ».
Lire la suite…[…] le tribunal administratif de Lyon annule le refus, […] mais en raison d'une erreur de fait commise par l'administration. […] l'annulation pour erreur de fait La requérante soutenait avoir transmis par mégarde l'avis d'imposition d'une autre personne et demandait que seuls les revenus de sa mère soient retenus. […] Une logique commune au contentieux des bourses La solution rejoint celle retenue par d'autres juridictions en matière de bourses : le juge contrôle la matérialité des faits sur lesquels repose le refus et annule dès lors que les ressources prises en compte ne correspondent pas à la réalité du foyer. […] Que l'inexactitude provienne d'un avis d'imposition erroné ou, comme ici, […]
Lire la suite…Ainsi, alors que l'article L. 55 du LPF fait de la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A de ce livre la procédure de droit commun applicable aux rectifications procédant du constat par l'administration fiscale d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, […] en l'espèce, vous écarterez le moyen tiré de ce que le tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les droits de la défense avaient été observés du seul fait que l'administration avait adressé à la société un courrier l'informant de la procédure de rectification en cours (au sens large, […]
Lire la suite…La cour a fait droit à ces conclusions et rejeté celles de la société. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 6 : Taxes particulières aux stations
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire
[…] Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €. II.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 de ne pas avoir acquitté le
Article L2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 6 : Taxes particulières aux stations
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
- Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour
[…] Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €. II.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne
Article R724-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE II : Du tribunal de commerce
- Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
- Section 3 : De la démission pour refus de siéger
présente pas, mention en est faite au procès-verbal. Le procès-verbal fait également état des motifs retenus par le président pour constater le refus de siéger. Toute pièce utile est jointe au procès-verbal. Le président du tribunal transmet le procès-verbal au premier président de la cour d'appel, qui convoque par tout moyen le juge concerné en vue de l'entendre. Le premier président peut déléguer à tout magistrat de la cour le soin d'entendre l'intéressé.
Article 1483 du Code de procédure civile
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- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre IV : La sentence arbitrale
Toutefois, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de la sentence ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi, par les pièces de la procédure ou par tout autre moyen, que les prescriptions légales ont été, en fait, observées.
Article R212-62-1 du Code de l'organisation judiciaire
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 7 : Les pôles
- Sous-section 2 : Pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales
Dans chaque tribunal judiciaire est institué un pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales, composé de magistrats du siège et du parquet appelés à connaître de faits de violences intrafamiliales, ainsi que de directeurs des services de greffe judiciaires, de cadres greffiers des services judiciaires, de greffiers des services judiciaires, d'attachés de justice et d'agents contractuels de catégorie A.
Article R136 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION II : Le constat d'urgence
Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur simple requête présentée avec ou sans ministère d'avocat et qui sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits survenus dans le ressort de son tribunal, qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant un tribunal administratif.
Article R172 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION III : L'enquête
Le tribunal ou la cour peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, ordonner une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire.
Article D45-2-1 bis du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'une audience du tribunal correctionnel qui se déroule publiquement en application de l'article 400 sera retransmise en direct dans plusieurs salles d'audience de la juridiction.
Article 213 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Si la chambre de l'instruction estime que les faits constituent un délit ou une contravention, elle prononce le renvoi de l'affaire, dans le premier cas devant le tribunal correctionnel, dans le second cas devant le tribunal de police. L'article 184 est applicable.
Article L742-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
- Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Appréciation erronée des faits
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Faits matériellement inexacts
- Erreur de droit dans le jugement
- Inexactitude des faits retenus
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Vice de procédure et erreur de droit
- Erreur de fait dans la décision
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Inexactitude des faits
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
- Erreur d'appréciation des premiers juges
- Inexactitude matérielle des faits
- Erreur matérielle dans l'en-tête de l'arrêt
Il souhaitait donc qu'il lui indique de maniere precise quels sont les criteres retenus pour que les agents de la force publique dressent des contraventions pour non changement d'adresse sur la carte grise. Or, il s'avere que la reponse ministerielle s'est bornee a indiquer les documents qu'il convient de fournir pour obtenir une modification de la domiciliation de la carte grise, ce qui bien evidemment n'etait pas l'objet de la question. […] L'inexactitude de l'adresse portee sur la carte grise constitue egalement l'une des causes de la lenteur et des difficultes du recouvrement des amendes. […] une question de fait qui releve du pouvoir souverain d'appreciation des tribunaux, […]
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