Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
Décisions
[…] Attendu que la SCBI demande la rectification d'une omission matérielle, l'arrêt n° 571 P du 9 mars 1999 ne mentionnant pas les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen ; […] Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
[…] Le 13 décembre 2007 la SCP B C B a saisi la Cour d'une demande en rectification d'omission matérielle affectant l'arrêt du 26 novembre 2007. […]
[…] Suivant requête du 4 septembre 2009, M me Z Y a saisi la Cour d'une demande en rectification d'omission matérielle affectant l'arrêt rendu le 2 septembre 2009 dans l'instance l'opposant à la société VITTAVI, portant le n° de minute 09/453, en ce qu'il ne se prononce pas sur la demande présentée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] Exposé de la cause Par arrêt en date du 15 février 2012, la Cour d'Appel de RIOM a condamné Monsieur et Madame X à payer diverses sommes à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL du LANGUEDOC en omettant de mentionner dans le dispositif la condamnation prononcée dans les motifs au paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête déposée le 23 juillet 2012, le CRÉDIT AGRICOLE demande la rectification de l'omission matérielle affectant l'arrêt. MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile, le juge peut, lorsqu'il est saisi par requête, statuer sans audience sur une omission matérielle affectant sa décision, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties ;
[…] Par requête du 10/03/2011 la société SPORTTRADE FRANCE et M e X, ès qualité de liquidateur judiciaire de cette société, ont demandé la rectification d'une omission matérielle affectant l'arrêt rendu le 08/02/2011 par la présente cour dans la cause les opposant à la société OCEAN SURF (RG: 10/00353).
[…] Il ressort des termes de l'arrêt rectificatif du 13 décembre 2019 que, par requête du 5 décembre 2018, les sociétés COMALOC et SOGUALOC ont saisi la cour d'une requête en rectification d'une erreur matérielle concernant la date du jugement du conseil des prud'hommes objet de l'appel et que, par deux requêtes du 7 janvier 2019, M. X a également demandé à la cour d'interpréter son arrêt et de le compléter relevant l'existence d'omissions et d'erreurs matérielles.
[…] Vu la demande de rectification d'une omission matérielle affectant cet arrêt déposée le 29 mai 2008 par la société WAGRAM MUSIC ; […] Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifiée comme celui-ci ;
[…] Par requête en date du 28 septembre 2012, la SARL MOTO 78 a saisi la cour d'une demande en rectification d'une omission matérielle affectant un arrêt rendu par cette chambre le 12 septembre 2012 dans l'affaire l'opposant à M. X, en ce que la mention 'infirme le jugement déféré' y aurait été omise dans le dispositif alors que cette infirmation résulte clairement des motifs. […] Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt et les expéditions de l'arrêt rectifié et notifiée comme lui,
[…] Attendu que, par arrêt du 3 mars 1993, la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par les AGF et M. X… ; que la SCP Le Bret et Laugier avait déposé pour la compagnie La Concorde un mémoire en défense ; que l'arrêt ne vise pas les observations présentées par la SCP Le Bret et Laugier ; que celle-ci demande la rectification de l'arrêt ; Attendu qu'une omission matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt qu'il y a lieu de rectifier ;
[…] Suivant requête du 25 avril 2006, M me Y Z a saisi la Cour d'une demande en rectification d'omission matérielle affectant selon elle l'arrêt rendu le 14 avril 2006 dans l'instance l'opposant à la S.A SAGEM et la S.A MANPOWER, portant le n° de minute 311/2006.
pendant 7 jours
Commentaires
H... a alors formé deux recours en rectification d'erreur matérielle contre cette décision, lesquels ont été rejetés, […] H..., fidèle à sa réputation de quérulence, ne baisse pas les bras et vous demande à présent de rectifier pour erreur matérielle cette décision rejetant ses recours en rectification d'erreur matérielle. […] alors qu'il s'agirait en réalité de ce qu'il qualifie de « recours en omission de statuer ». […] Vous savez en effet que l'omission de répondre à un moyen invoqué de manière distincte des autres moyens constitue bien une erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie du recours prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative (CE, Section, […]
Lire la suite…Recours en rectification d'erreur matérielle A. […] Erreur matérielle et non juridique En vertu de ce texte, pour qu'un pourvoi en rectification soit valable, il faut en premier lieu que l'erreur alléguée soit matérielle et non pas juridique. […] Par exemple, un contribuable ne peut invoquer à l'appui de sa requête : - l'inexacte application d'un texte (CE, arrêt du 2 février 1959, req. n° 38869, RO, p. 352) ; - l'omission de visa de certaines pièces (CE, arrêt du 20 décembre 1957, req. n° 38354, RO, […] Délai de présentation Le recours doit être introduit dans le délai de deux mois qui court du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée (CJA, art. […]
Lire la suite…Par ailleurs, les dispositions des articles 75 a 77 de la meme ordonnance soumettent a des conditions tres strictes de recevabilite les recours en revision des arrets rendus et sous peine de sanctions a l'encontre des avocats au Conseil d'Etat qui presenteraient une requete hors des cas enumeres par lesdits articles. […] Il lui demande, dans le cas d'une omission par le secretariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat de communiquer un memoire en reponse, […] et s'il n'y a pas lieu d'etendre ces cas aux vices de formes notamment. […] En revanche, le recours en rectification d'erreur materielle n'est pas enferme dans des limites aussi etroites par les textes, […]
Lire la suite…Le CCAS vous saisit d'un recours en rectification d'erreur matérielle dirigé contre cette décision de cassation. Il soutient que, pour censurer la dénaturation qu'elles ont retenue, les 3e et 8e chambres réunies se seraient fondées sur des éléments contenus dans des pièces transmises par M. A… à la CAA de Bordeaux après la clôture de l'instruction. […] On peut en effet se demander si le CCAS, […] si les effets de ces deux recours sont différents, la frontière entre leurs cas d'ouverture est bien souvent ténue. […] Vous jugez ainsi que constitue un motif de révision l'omission du visa d'une note en délibéré régulièrement enregistrée (CE, 7 avril 2011, Amnesty international et GISTI, n° 343595, […]
Lire la suite…La portée de l'article R. 741-11 du CJA La procédure de rectification dont il a fait application est celle prévue à l'article R 741-11 du CJA. […] permet au président de la juridiction (et à lui seul) de « [constater] que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire » et d'y apporter « les corrections que la raison commande ». […] En deuxième lieu, […] précisément, elle a pu exercer une influence sur le sens de la décision juridictionnelle 7 . […] Saisi d'une demande de rectification de « l'omission » de la note en délibéré par la partie qui y a intérêt (celle qui a obtenu satisfaction), […]
Lire la suite…Les faits 30 co-propriétaires avaient interjeté appel d'un jugement qui les avait déboutés de leurs demandes tendant à voir condamner une société à poser des volets électriques dans leur logement sous astreinte. Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la Cour d'appel avait infirmé le jugement mais avait omis de reprendre dans son dispositif 3 noms de copropriétaires, concernés par la condamnation de la société intimée à procéder à l'électrification des volets roulants. Le 7 juillet 2023, ces 3 copropriétaires saisissaient la Cour d'une requête en rectification d'erreur ou omission matérielle. […] En réplique, […]
Lire la suite…Sur appel de ce dernier, la cour administrative d'appel de Nancy, par un arrêt du 19 novembre 2019, a porté la condamnation à 38 383,50 euros, […] Par une ordonnance du 18 décembre 2019, la présidente de la cour a rectifié une erreur matérielle dans le calcul de la perte de droits à pension, portant la condamnation totale à 61 461,27 euros. La commune demande l'annulation totale de l'arrêt et de l'ordonnance, […] La commune soutient que la cour a commis une erreur de droit et de qualification juridique et suivi une procédure irrégulière en procédant à la rectification de l'indemnité selon la procédure prévue par l'article R. 741-11. […]
Lire la suite…Omission du visa des dispositions législatives ou réglementaires 1° Cas où le Conseil d'État a estimé que cette omission entraînait l'annulation du jugement : 2° Cas où le Conseil d'État a estimé que cette omission n'entraînait pas l'annulation du jugement. b. Erreur dans le visa des dispositions législatives ou réglementaires C. […] X..., […] par ses héritiers (CE, arrêt du 27 décembre 1937, n° 57545, RO, p. 763) ; - l'erreur matérielle commise dans l'indication de la date de l'audience à laquelle le contribuable a été régulièrement convoqué et a présenté des observations orales (CE, arrêt du 3 avril 1940, n° 36378, […] Leb. chron., p. 129). 3. Rectification d'erreur ou d'omission matérielles cf. […]
Lire la suite…Les omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou celle à laquelle il a été déféré, […] puis en liquidation judiciaire. […] Le 5 avril 2016, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt d'une cour d'appel du 4 avril 2014, […] Le juge-commissaire, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle de la liste des créances, a considéré que cette requête portait atteinte à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 5 avril 2016. La cour d'appel de Rennes a accueilli la demande en rectification d'erreur matérielle. […] L'arrêt juge que ce type de mention n'affecte pas celle du maître d'ouvrage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Article 1047 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Les erreurs ou omissions purement matérielles qui, en application de l'article 99-1 du code civil, peuvent faire l'objet d'une rectification par l'officier de l'état civil, sont : […]
Article R741-11 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
[…] de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, […] les corrections que la raison commande. La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, […]
Article R205 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION IV : La décision
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre le délai d'appel contre le jugement ou l'ordonnance ainsi corrigés. Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, […]
Article R142-16 du Code des juridictions financièresAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
demander la rectification d'un arrêt ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cet arrêt ou cette ordonnance.
Article R142-3-15 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : La Cour des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives au jugement des gestionnaires publics
- Section 3 : Jugement
Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un arrêt est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle insusceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans le délai de deux mois à compter de la notification aux parties, y apporter les corrections que la raison commande. Cette décision intervient après avis du ministère public. […] Une partie peut demander la rectification d'un arrêt lorsqu'elle
Article R532-58 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. Lorsqu'une partie signale au président de la cour l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai de recours en cassation ouvert contre cette décision.
Article R243-20 du Code des juridictions financières
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion
- Section 7 : Rectification des observations définitives
Lorsque le président de la chambre régionale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les rectifications nécessaires. La notification du rapport d'observations rectifié se substitue à celle prévue à l'article R. 243-13.
Article R242-15 du Code des juridictions financièresAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
- TITRE IV : Procédure
- CHAPITRE II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles
- Section 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents
- Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse
peut demander la rectification d'un jugement ou d'une ordonnance lorsqu'elle estime que cette décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. La procédure applicable est celle prévue aux deux alinéas précédents. Cette demande est, par elle-même, sans influence sur le cours du délai de recours en appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance.
Article 1046 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la République du lieu où a été établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé.
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Demande de renvoi de la procédure pour cause de suspicion légitime
- Demande de rectification de l'arrêt
- Demande d'infirmation de l'ordonnance d'irrecevabilité
- Demande de remboursement des frais de la procédure de recours
- Demande de réformation de l'ordonnance du juge des référés
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Demande de rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
- Demande de cassation de l'ordonnance du tribunal de grande instance
- Demande de relevé de forclusion pour interjeter appel
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du conseiller de la mise en état
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de condamnation à payer une somme au titre de l'article 700
- Demande de réexamen de la décision de la cour d'appel
- Demande de remboursement des frais exposés en première instance
Nicolas Polge, rapporteur public Par un arrêt du 30 janvier 2014, […] Or, en première instance comme en appel, Mme J... et la caisse demandaient la condamnation solidaire de l'hôpital et de son assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM). La cour n'a dit mot de cette demande. […] Mme J... et la caisse lui ont demandé de rectifier son arrêt pour erreur matérielle. […] Par ailleurs, la possibilité de rectifier la même omission par la voie du recours en cassation ne ferme pas la voie du recours en rectification d'erreur matérielle, s'agissant en tout cas des arrêts des cours administratives d'appel (Sect. 23 juin 1995, région Aquitaine et Mme L..., n°1265456-145649, […]
Lire la suite…