Application erronée des dispositions légales
Décisions
[…] 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. […] — le tribunal a fait une application erronée des dispositions légales, dès lors que l'obligation de quitter le territoire édictée à son encontre a été assortie d'un délai de départ volontaire ;
[…] Considérant, d'autre part, qu'il résulte pas de l'instruction que l'administration ait fait une application erronée des dispositions légales en vigueur en modifiant pour l'avenir l'indice sur lequel la pension de l'intéressé a été initialement calculée ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Janvier 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président, chargé d'instruire l'affaire. […] Le Conseil de l'appelante expose que le Tribunal a fait une application erronée des dispositions légales et qu'ainsi il apparaît équitable de lui faire bénéficier de son droit. […] Que par un motif pertinent que la cour ne peut que reprendre, compte tenu du statut légal du régime d'assurance vieillesse, le premier juge en constatant le dépassement du délai de deux ans a fait une juste application de la règle de droit qu'il convient de confirmer,
[…] qu'ainsi, ils ne sont manifestement pas fondés, en droit, à contester la décision du directeur des services fiscaux des Côtes d'Armor qui n'a pas fait une application erronée des dispositions légales applicables au litige ;Considérant que le juge administratif, auquel il appartient seulement de vérifier si l'administration fiscale a correctement appliqué les dispositions du code général des impôts, ne peut tenir compte de la modestie des revenus des requérants pour trancher le litige qui lui est soumis ; […] il appartient à M. et M me X, s'ils s'y croient fondés, de saisir l'administration fiscale d'une demande de remise gracieuse de la taxe à laquelle ils ont été légalement soumis ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président, chargé d'instruire l'affaire. […] Le Conseil de l'appelante expose que le Tribunal a fait une application erronée des dispositions légales et qu'ainsi il apparaît équitable de lui faire bénéficier de son droit.
[…] alors, selon le moyen, que les juges du fond sont liés par les dispositions des articles L. 122-8, alinéa 3, et L. 122-9 du Code du travail précisant le calcul des indemnités de préavis et de licenciement revenant aux salariés; que, […] en allouant à ce titre à M. X… les sommes qu'il avait réclamées, sans cependant rechercher si elles correspondaient à ce qui lui était effectivement dû, et au motif inopérant que leur montant n'était pas discuté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;Mais attendu que n'étant pas allégué que la cour d'appel ait fait une application erronée des dispositions légales susvisées, le moyen ne peut être accueilli ;
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Septembre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président, chargé d'instruire l'affaire. […] Le Conseil de l'appelante expose que le Tribunal a fait une application erronée des dispositions légales et que la demande d'allocation a bien été introduite dans le délai légal et qu'en outre il importe d'examiner le dossier dans son ensemble au regard notamment des décisions antérieures prises par la CRAM.
[…] — l'arrêté en litige est entaché d'une application erronée des dispositions légales et réglementaires du code de l'environnement ; […] 3. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions ;
[…] son poste de travail avant la fin de son service, et que les attestations imprécises dont il avait fait état ne démontraient pas la réalité des menaces et injures reprochées à l'intéressé, sans cependant tenter de rechercher si le doute apparent concernant l'existence de la faute grave imputée au salarié aurait subsisté après épuisement des mesures d'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, […] Mais attendu que n'étant pas allégué que la cour d'appel ait fait une application erronée des dispositions légales susvisées, le moyen ne peut être accueilli ;
[…] DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2008, en audience publique devant Y Z, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté de Jeanne BOURDAIS-MASSENET, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées. […] Les premiers juges ont fait une application erronée des dispositions légales applicables en indemnisant le salarié à proportion de la faute commise et non en indemnisant le seul préjudice subi.
pendant 7 jours
Commentaires
légales, D'autre part, alors que, deuxième branche, la Cour d'appel a fait une application erronée des articles 508- 1 et 488 (troisième alinéa). » ; Sur la première branche du moyen : Attendu que le moyen de cassation procède d'une lecture inco mplète de l'arrêt attaqué ; Qu'en effet, les juges d'appel ne se sont pas limités à justifier leur décision par le passage de l'arrêt cité au moyen ; qu'au contraire, ils ont longuement analysé aussi bien les conditions d'application des dispositions légales visées au moyen, et notamment celle de la prodigalité, en retenant que la prodigalité n'est pas […] rapidement dans le besoin, il fallait maintenir le régime de la curatelle simple ; […]
Lire la suite…En effet, il semble à M. le député que l'interprétation de l'article L. 134-6 du code qui voudrait qu'une telle obligation en découle déjà est erronée, dans la mesure où, d'une part, le 3e alinéa de cet article cite comme terrain d'application des OLD, « les terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un PLU rendu public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu » ; or il n'y est nullement question des zones constructibles des cartes communales, puisque, […]
Lire la suite…Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2019, pourvoi n°18-81779 La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a instauré l'obligation pour les éditeurs de sites Internet de dédier une page facilement accessible aux « mentions légales », destinées à apporter des informations aux internautes pour leurs permettre d'éventuellement adresser des réclamations. […] son représentant statutaire. […] Au-delà même de la question de l'incapacité des personnes désignées à exercer les fonctions de directeur de la publication, la Cour de cassation fait une application stricte des dispositions de l'article 93-2 de la loi sur la communication audiovisuelle, […]
Lire la suite…Or la pratique telle qu'observée dans les grandes villes révèle que cette disposition légale est loin d'être appliquée et que les dépôts de garantie demandés sont souvent égaux à deux mois de loyer en principal. […] Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les parties pour rendre effectifs les droits et obligations prévus par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. […] Ces sanctions sont de deux ordres, d'une part, des pénalités légales en cas de mention erronée de la surface du logement au contrat ou de restitution tardive du dépôt de garantie, d'autre part, […]
Lire la suite…Michel Mercier remercie M. le secrétaire d'Etat au budget de bien vouloir lui indiquer quelles responsabilités encourt un ordonnateur qui fait procéder au paiement d'une dette dont le montant arrêté en application de dispositions légales par un organisme chargé d'une mission de service public est manifestement erroné, mais insusceptible d'être rectifié par cet ordonnateur, faute pour lui de détenir les éléments d'information nécessaires.
Lire la suite…En application de l'article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile, […] « crayon en main », avec application de toutes les déductibilités prévues par le Code général des impôts, sans vérifier si la société Promotion Pichet avait eu une quelconque intention de tromper les époux [S] en ne procédant pas à de tels calculs d'impôts personnalisés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. « Réponse de la Cour 8. […] les conséquences légales de ses constatations quant à l'implication de Me [I] dans l'opération immobilière, a violé l'article 1382 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article 21, les caisses d'épargne sont assimilées à des entreprises commerciales pour l'application de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 sur l'assainissement des professions commerciales et industrielles, […] entraînant la compétence des juridictions administratives. […] Par ailleurs, les mêmes règles de contrôle visent également les infractions aux dispositions légales, […] le conseil de surveillance est l'instance d'appel d'une procédure disciplinaire dirigée par une commission de contrôle, comprenant cinq membres nommés par le conseil de surveillance. […] La référence au décret n° 81-383 du 24 avril 1981 qui qualifierait les caisses d'épargne d'établissement public est erronée. […]
Lire la suite…Cette révision est strictement réglementée à travers les dispositions de l'article R 353-1- 1 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 815-20, R. 815-38, R. 815-39 et R. 815-42. […] La réalité est qu'il appartient aux caisses de respecter les délais fixés par l'article R 353-1-1 du Code de la Sécurité Sociale A défaut, il appartient à l'assuré de faire valoir ses droits et de saisir en tant que de besoin la juridiction compétente pour s'assurer que la dernière révision des droits est calculée sur des bases légales et ce dans le délai fixé par la loi.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre II : Attributions
- Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Article L341-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 1 : Crédit à la consommation
- Sous-section 2 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, […] est déchu du droit aux intérêts. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, […]
Article 1736 du Code général des impôts
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 5 : Infractions commises par les tiers déclarants
déclaration en application de l'article 240 peut régulariser les déclarations des trois années précédentes sans encourir l'application de l'amende prévue au premier alinéa du présent 1 lorsque les conditions suivantes sont réunies : elle présente une demande de régularisation pour la première fois et est en mesure de justifier, […] que les rémunérations non déclarées ont été comprises dans les propres déclarations de ces derniers déposées dans les délais légaux, […]
Article R631-22 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité
- Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants
Les personnes morales et leurs dirigeants ne concluent un contrat de prestation ou n'acceptent un mandat qu'à condition de savoir satisfaire aux obligations légales propres à l'exercice des métiers concernés, dès le commencement d'exécution.
Article 1.3 Accord du 18 mars 2010 relatif aux incivilités et aux violences au sein des relations commerciales
Les incivilités ont des origines multiples et peuvent se produire à différentes occasions de la relation commerciale bancaire, au-delà des règles de déontologie et des dispositions réglementaires appliquées dans la profession, parmi lesquelles il est possible de citer notamment : – refus de décaisser (y compris pour des raisons légales) ; […] – information considérée comme insuffisante, peu claire, erronée ou trompeuse ;
Article 1.3 Accord du 16 décembre 2009 relatif aux incivilités et violences avec la clientèle
Les incivilités ont des origines multiples et peuvent se produire à différentes occasions de la relation commerciale bancaire ― au-delà des règles de déontologie et des dispositions réglementaires appliquées dans la profession ― parmi lesquelles il est possible de citer notamment : ― refus de décaisser (y compris pour des raisons légales) ; […] ― information considérée comme insuffisante, peu claire, erronée ou trompeuse ;
Article L341-48-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 3 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux effectif global prévue à l'article L. 314-5, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, […] Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Article 781 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7 500 euros d'amende. Est puni des mêmes peines celui qui aura fourni des renseignements d'identité imaginaires qui ont provoqué ou auraient pu provoquer des mentions erronées au casier judiciaire. Est puni des mêmes peines celui qui se sera fait délivrer par l'intéressé tout ou partie des mentions du relevé intégral visé à l'article 777-2 du présent code.
Article 1.4 Accord du 15 mars 2024 relatif aux incivilités et aux agressions subies à l'occasion des relations avec la clientèle
Les incivilités et les agressions ont des origines multiples, procédant notamment de situations de désaccord, et peuvent se produire à différentes occasions de la relation bancaire – au-delà des règles de déontologie et des dispositions réglementaires appliquées dans la profession – parmi lesquelles il est possible de citer notamment : – refus de décaisser (y compris pour des raisons légales) ;
Article L341-25 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Opérations de crédit
- Section 2 : Crédit immobilier
- Sous-section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
- Paragraphe 1 : Sanctions civiles
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les conditions, […] plafonné à 30 000 euros. En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, […]
- Inexacte application des dispositions légales
- Inexacte application des dispositions réglementaires
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Méconnaissance du champ d'application de la loi
- Application incorrecte de la loi fiscale
- Application incorrecte des dispositions fiscales
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur de droit dans le jugement
- Application des dispositions légales
- Non-conformité de l'arrêt aux règles de droit
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Interprétation erronée des dispositions fiscales
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur d'appréciation des premiers juges
- Appréciation erronée des faits
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur d'appréciation du tribunal
Ces dispositions ne sont pas applicables en matiere de cotisations sociales, contrairement a l'equite. C'est ainsi, a titre d'exemple entre autres, […] en matiere fiscale, il n'envisagerait pas d'accorder, au minimum, aux cotisants beneficiaires de remboursement de cotisations dont l'origine est une application erronee des dispositions legales ou reglementaires (ou toute autre, d'ailleurs) de la part de l'organisme de recouvrement des cotisations, les memes interets moratoires (au taux legal) que ceux prevus en matiere fiscale. […] Ce ne serait selon lui que simple justice quand on connait le montant des majorations appliquees par les URSSAF (a titre d'exemple), soit 24 p. 100 par annee, et, […]
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