Non-conformité du jugement aux règles de droit
Décisions
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée (Bordeaux, 15 mai 2002) n'établissent pas une telle non-conformité, mais contestent des éléments de pur fait ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ;
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaqué n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut être accueilli ;
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité ne peuvent être accueillis ;
[…] Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, comme le fait exactement valoir le mémoire en défense, ne peut tendre, en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen, invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut dès lors être accueilli ;
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité ne peuvent être accueillis ;
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, conformément à l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut être accueilli ;
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité ne peuvent être accueillis ;
[…] Au soutien de leur recours, les ayants droit de M. Nooren font valoir, notamment, qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009, les cas de non-conformité constatés doivent être considérés comme un unique cas de non-conformité. […] même si, sur le plan formel, la juridiction de renvoi a limité ses questions à l'interprétation de certaines dispositions du droit de l'Union, une telle circonstance ne fait pas obstacle à ce que la Cour lui fournisse tous les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui peuvent être utiles au jugement de l'affaire dont elle est saisie, que cette juridiction y ait fait référence ou non dans l'énoncé de ses questions. À cet égard, […]
[…] a fait l'objet d'un contrôle en 2006 qui a conduit le préfet, par décision du 20 février 2007, à appliquer un taux de réduction de 1 % aux aides directes agricoles dont elle pouvait bénéficier, du fait de cas de non-conformité constatés au regard des règles de conditionnalité régissant les aides concernées ; qu'à la suite d'un nouveau contrôle, réalisé en 2008, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL LES CICARDIERES et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. […] droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de
Il résulte des articles L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, 604 et 605 du nouveau code de procédure civile, que la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire et que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une éleveuse, comme beaucoup aujourd'hui a été poursuivie en « défaut de conformité » (sur le fondement du code de la consommation) pour un chiot vendu et atteint d'une maladie. La Cour de cassation a déjà jugé que le défaut de conformité s'applique aux animaux de compagnie étant donné qu'ils sont « en droit » un... bien meuble. […] cette non-conformité relève d'une maladie ou malformation non visible et déclarée congénitale par les vétérinaires. […] Ainsi, sur cette base, […] Ce jugement va donc dans le sens de l'évolution sociétale qui consiste à protéger l'animal en confirmant sa nature d'être vivant sensible. […] ce qui résulte des règles générales de responsabilité prévues par le code civil, […]
Lire la suite…EL La cour administrative d'appel de Toulouse a rendu, le 27 novembre, un arrêt qui intéressera l'ensemble des services publics d'assainissement (collectif et non-collectif). […] En l'espèce, une commune compétente en matière d'assainissement collectif a considéré que le non-respect du DTU 64.1 équivalait à une non-conformité règlementaire. […] Le requérant a fait appel et a notamment demandé l'annulation du jugement, du titre exécutoire ou, à titre subsidiaire, sa réformation. […] Par conséquent, répétons-le, il s'agit bien, en l'état actuel du droit, d'une norme d'application volontaire, d'ailleurs destinée aux installateurs et non aux SPANC. […]
Lire la suite…[…] la jurisprudence considère qu'exiger que la totalité du prix soit réglée au moment de la mise à disposition des éléments qui restent à poser revient à priver le consommateur d'opposer à la société l'exception d'inexécution alors même que les éléments livrés présenteraient des défauts ou non - conformité ou ne seraient pas susceptibles de remplir leur destination. […] Dans ces conditions, les dispositions incriminées confèrent ainsi à la société un avantage excessif qui n'est pas justifié par un motif légitime ( jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 29 janvier 2001). […] Ainsi, le paiement de l'intégralité du montant dû avant […]
Lire la suite…[…] le Conseil supérieur de la magistrature indiquait déjà : « Un effort de simplification du style rédactionnel mériterait également d'être fait : si les professionnels du droit sont habitués aux "attendus" et "considérant", […] on conviendra que le lecteur non averti éprouve de réelles difficultés de compréhension et voit là une manière de maintenir une distance sociale et culturelle savamment entretenue ». […] L'article 455 du code de procédure civile prévoit que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, […] le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'impact financier probable sur les comptes sociaux du contentieux relatif aux revenus immobiliers tirés en France par des non-résidents fiscaux. En effet, […] 5 %. […] Or les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d'infraction contre la France sur la conformité au droit européen de ce dispositif. Parallèlement, […] elle lui demande donc une évaluation du risque financier qu'engendrerait un jugement de non-conformité du dispositif au droit européen pour les finances sociales. […] une personne relevant du champ d'application du règlement no 1408/71 (remplacé par le règlement no 883/2004), […]
Lire la suite…Au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, […] un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Ainsi, […] qu'exiger que la totalité du prix soit réglée au moment de la mise à disposition des éléments qui restent à poser, […] alors même que les éléments livrés présenteraient des défauts ou non-conformité ou ne seraient pas susceptibles de remplir leur destination. […] Dans ces conditions, les dispositions incriminées confèrent ainsi à la société un avantage excessif qui n'est pas justifié par un motif légitime (jugement du TGI de Grenoble du 29 janvier 2001). […] Dés lors, […]
Lire la suite…[…] estime que le non -respect des exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») entraîne la nullité d'un contrat commercial de création de site. Un litige opposant une société d'optique à une société de création de site internet. […] L'étude de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble se fera uniquement au regard du prisme du droit des données personnelles, […] en cas de non - conformité d'un site internet [2], […] en se fondant sur le constat […]
Lire la suite…[…] fonctions d'enquête et de jugement : non -violation En fait – Des sanctions pécuniaires qui furent infligées par l'autorité italienne de régulation des télécoms (« l'AGCOM ») aux sociétés requérantes, […] perdirent […] En droit – Article 6 § 1 : Les sanctions pécuniaires infligées aux requérantes ont un caractère pénal, […] sous son volet pénal. a) Sur la question de savoir si la procédure devant l'AGCOM a été équitable et si l'AGCOM était un tribunal indépendant et impartial : Le règlement de l'AGCOM prévoit une certaine séparation entre les organes chargés des enquêtes et l'organe compétent pour se prononcer sur l'existence ou non […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
Article L183-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
- Section 1 : Recherche et constatations des infractions
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, […] Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages concernés, […]
Article L732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Chapitre II : Organisation
Le président de formation de jugement désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile en application du second alinéa de l'article L. 731-2 est nommé soit parmi les magistrats permanents de la cour, soit parmi les magistrats non permanents ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la cour.
Article D614-25 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
- Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions
Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide. En cas de non-conformité susceptible d'avoir une incidence sur le montant de l'aide à verser ou déjà versée, le demandeur d'aide peut présenter ses observations écrites dans le délai qui lui est notifié.
Article L224-25-18 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
Article R253-5 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
[…] Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant, après l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de non
Article R4314-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre IV : Surveillance du marché
- Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Aux fins de vérifier la conformité des équipements aux règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché qui leur sont applicables et d'obtenir les preuves d'une éventuelle non-conformité, les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent :
Article 1 du Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.Abrogé
Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée :
Article 1 du Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
- Décret n°2021-25 du 13 janvier 2021
L'examen de conformité fiscale est une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des charges définis par arrêté du ministre chargé du budget.
Article R777-3-9 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-4, R. 776-5-II, R. 776-6 à R. 776-9 et à la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du présent code.
- Non-conformité de l'arrêt aux règles de droit
- Vice de procédure et erreur de droit
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Irregularité du jugement
- Erreur de droit dans le jugement
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Régularité du jugement attaqué
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Illégalité du jugement
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Vices de forme et de procédure
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
Par son premier moyen, la société GSE fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Logiforce portant sur la non-conformité de la toiture de l'entrepôt et, statuant à nouveau sur ce point, […] in solidum avec la société Bureau Veritas construction et la société Baudin Châteauneuf, sur le fondement de leur responsabilité de droit commun, […] pour cela que la « responsabilité » de la société GSE peut être retenue dès lors que la charpente de l'entrepôt livré s'est révélée non conforme à un DTU que le contrat ne visait pas, que la société GSE a conçu un projet non conforme à cette règle de l'art et n'a pas relevé cette non-conformité, […]
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