Non-conformité du jugement aux règles de droit
Décisions
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée (Bordeaux, 15 mai 2002) n'établissent pas une telle non-conformité, mais contestent des éléments de pur fait ; qu'ils ne peuvent dès lors être accueillis ;
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaqué n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut être accueilli ;
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité ne peuvent être accueillis ;
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité ne peuvent être accueillis ;
[…] Mais attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, comme le fait exactement valoir le mémoire en défense, ne peut tendre, en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que le moyen, invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut dès lors être accueilli ;
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, conformément à l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;que le moyen invoqué à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité, ne peut être accueilli ;
[…] Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, aux termes de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, ne peut tendre qu'à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; que les moyens invoqués à l'encontre de la décision attaquée n'établissant pas une telle non-conformité ne peuvent être accueillis ;
[…] Au soutien de leur recours, les ayants droit de M. Nooren font valoir, notamment, qu'en vertu de l'article 70, paragraphe 6, du règlement no 1122/2009, les cas de non-conformité constatés doivent être considérés comme un unique cas de non-conformité. […] même si, sur le plan formel, la juridiction de renvoi a limité ses questions à l'interprétation de certaines dispositions du droit de l'Union, une telle circonstance ne fait pas obstacle à ce que la Cour lui fournisse tous les éléments d'interprétation du droit de l'Union qui peuvent être utiles au jugement de l'affaire dont elle est saisie, que cette juridiction y ait fait référence ou non dans l'énoncé de ses questions. À cet égard, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Exécution du forfait – Non-conformité des services fournis – Article 14, paragraphe 1 – Droit à une réduction de prix appropriée – Article 14, […] d'apprécier, au regard des particularités de l'affaire, tant la nécessité d'une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'il pose à la Cour. […] du 25 novembre 2015, relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil, […]
Il résulte des articles L. 111-2 du code de l'organisation judiciaire, 604 et 605 du nouveau code de procédure civile, que la Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire et que le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une éleveuse, comme beaucoup aujourd'hui a été poursuivie en « défaut de conformité » (sur le fondement du code de la consommation) pour un chiot vendu et atteint d'une maladie. La Cour de cassation a déjà jugé que le défaut de conformité s'applique aux animaux de compagnie étant donné qu'ils sont « en droit » un... bien meuble. […] cette non-conformité relève d'une maladie ou malformation non visible et déclarée congénitale par les vétérinaires. […] Ainsi, sur cette base, […] Ce jugement va donc dans le sens de l'évolution sociétale qui consiste à protéger l'animal en confirmant sa nature d'être vivant sensible. […] ce qui résulte des règles générales de responsabilité prévues par le code civil, […]
Lire la suite…EL La cour administrative d'appel de Toulouse a rendu, le 27 novembre, un arrêt qui intéressera l'ensemble des services publics d'assainissement (collectif et non-collectif). […] En l'espèce, une commune compétente en matière d'assainissement collectif a considéré que le non-respect du DTU 64.1 équivalait à une non-conformité règlementaire. […] Le requérant a fait appel et a notamment demandé l'annulation du jugement, du titre exécutoire ou, à titre subsidiaire, sa réformation. […] Par conséquent, répétons-le, il s'agit bien, en l'état actuel du droit, d'une norme d'application volontaire, d'ailleurs destinée aux installateurs et non aux SPANC. […]
Lire la suite…[…] la jurisprudence considère qu'exiger que la totalité du prix soit réglée au moment de la mise à disposition des éléments qui restent à poser revient à priver le consommateur d'opposer à la société l'exception d'inexécution alors même que les éléments livrés présenteraient des défauts ou non - conformité ou ne seraient pas susceptibles de remplir leur destination. […] Dans ces conditions, les dispositions incriminées confèrent ainsi à la société un avantage excessif qui n'est pas justifié par un motif légitime ( jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 29 janvier 2001). […] Ainsi, le paiement de l'intégralité du montant dû avant […]
Lire la suite…[…] le Conseil supérieur de la magistrature indiquait déjà : « Un effort de simplification du style rédactionnel mériterait également d'être fait : si les professionnels du droit sont habitués aux "attendus" et "considérant", […] on conviendra que le lecteur non averti éprouve de réelles difficultés de compréhension et voit là une manière de maintenir une distance sociale et culturelle savamment entretenue ». […] L'article 455 du code de procédure civile prévoit que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, […] le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. […]
Lire la suite…[…] estime que le non -respect des exigences de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données (ci-après « RGPD ») entraîne la nullité d'un contrat commercial de création de site. Un litige opposant une société d'optique à une société de création de site internet. […] L'étude de l'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble se fera uniquement au regard du prisme du droit des données personnelles, […] en cas de non - conformité d'un site internet [2], […] en se fondant sur le constat […]
Lire la suite…[…] auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'impact financier probable sur les comptes sociaux du contentieux relatif aux revenus immobiliers tirés en France par des non-résidents fiscaux. En effet, […] 5 %. […] Or les services de la Commission européenne ont ouvert une procédure d'infraction contre la France sur la conformité au droit européen de ce dispositif. Parallèlement, […] elle lui demande donc une évaluation du risque financier qu'engendrerait un jugement de non-conformité du dispositif au droit européen pour les finances sociales. […] une personne relevant du champ d'application du règlement no 1408/71 (remplacé par le règlement no 883/2004), […]
Lire la suite…Au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation : « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, […] un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Ainsi, […] qu'exiger que la totalité du prix soit réglée au moment de la mise à disposition des éléments qui restent à poser, […] alors même que les éléments livrés présenteraient des défauts ou non-conformité ou ne seraient pas susceptibles de remplir leur destination. […] Dans ces conditions, les dispositions incriminées confèrent ainsi à la société un avantage excessif qui n'est pas justifié par un motif légitime (jugement du TGI de Grenoble du 29 janvier 2001). […] Dés lors, […]
Lire la suite…Les constructeurs sont appelés à la plus grande prudence en présence de non conformités, même non accompagnées de désordres. Ils restent débiteurs d'une obligation de résultat, même en l'absence de désordre, dès lors que les travaux ne sont pas conformes aux règles de l'art. […] Si par essence il convient de s'attacher au contrat, qui constitue la loi des parties, le respect des règles de l'art s'imposent, de droit, au constructeur.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre III : Le pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit.
Article R1321-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire
- Titre II : Règlement intérieur
- Chapitre Ier : Contenu et conditions de validité
[…] Lorsqu'un règlement intérieur unique est établi ou modifié pour l'ensemble des établissements de l'entreprise, la demande est adressée à l'inspecteur du travail territorialement compétent pour son siège. […] Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande. […]
Article L461-1 du Code de l'urbanisme
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- Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre VI : Contrôles administratifs de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux
- Chapitre Ier : Droit de visite et de communication
[…] Le droit de visite et de communication prévu au premier alinéa du présent article s'exerce jusqu'à six ans après l'achèvement des travaux. […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
Lorsque l'obligation de remboursement desdites cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui révèle la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non
Article L224-25-15 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 1 : Droits du consommateur
[…] un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, […]
Article L183-10 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
- Titre VIII : Contrôle et sanctions
- Chapitre III : Recherche et constations des infractions et sanctions pénales applicables
- Section 1 : Recherche et constatations des infractions
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, […] Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages concernés, […]
Article D614-25 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : Aides de la politique agricole commune pour la programmation débutant en 2023
- Section 1 : Dispositions générales relatives à la mise en œuvre du plan stratégique national de la politique agricole commune
- Sous-section 2 : Règles générales relatives aux contrôles, aux sanctions et au droit à l'erreur
- Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux réductions et sanctions
Les non-conformités constatées à l'issue des contrôles réalisés en application des articles D. 614-15 à D. 614-22 sont notifiées au demandeur ou au bénéficiaire de l'aide. En cas de non-conformité susceptible d'avoir une incidence sur le montant de l'aide à verser ou déjà versée, le demandeur d'aide peut présenter ses observations écrites dans le délai qui lui est notifié.
Article R4314-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre III : Equipements de travail et moyens de protection
- Titre Ier : Conception et mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection
- Chapitre IV : Surveillance du marché
- Section 2 : Pouvoirs de contrôle et d'enquête des autorités de surveillance du marché et des agents habilités
- Sous-section 1 : Dispositions générales
I.-Aux fins de vérifier la conformité des équipements aux règles de conception, de fabrication et de mise sur le marché qui leur sont applicables et d'obtenir les preuves d'une éventuelle non-conformité, les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent :
Article L224-25-18 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 2 bis : Contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques
- Sous-section 4 : Garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques
- Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente sous-section.
Article R253-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'autorisation
- Sous-section 2 : Dispositions générales applicables aux autorisations de mise sur le marché et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants
[…] Ces décisions peuvent être retirées ou modifiées dans les conditions prévues aux articles 44 à 46 et à l'article 51 du même règlement, le cas échéant, après l'évaluation par l'Agence des risques et des bénéfices pour la santé publique et l'environnement que présente le produit, notamment en cas de constatations de non
- Non-conformité de l'arrêt aux règles de droit
- Vice de procédure et erreur de droit
- Non-conformité de la déclaration d'appel
- Demande d'annulation de l'article 2 du jugement
- Irregularité du jugement
- Erreur de droit dans le jugement
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Régularité du jugement attaqué
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Illégalité du jugement
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Vices de forme et de procédure
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Non-respect des exigences de la déclaration d'appel
- Non-respect des conditions de recevabilité du pourvoi
- Erreur de droit et dénaturation des faits
- Demande de rejet des moyens d'irrégularité ou de nullité
Par son premier moyen, la société GSE fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Logiforce portant sur la non-conformité de la toiture de l'entrepôt et, statuant à nouveau sur ce point, […] in solidum avec la société Bureau Veritas construction et la société Baudin Châteauneuf, sur le fondement de leur responsabilité de droit commun, […] pour cela que la « responsabilité » de la société GSE peut être retenue dès lors que la charpente de l'entrepôt livré s'est révélée non conforme à un DTU que le contrat ne visait pas, que la société GSE a conçu un projet non conforme à cette règle de l'art et n'a pas relevé cette non-conformité, […]
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