Erreur de droit et dénaturation des faits
Décisions
La question de savoir si des actes accomplis par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié constituent des actes d'allégeance envers le pays dont elle a la nationalité relève, sauf erreur de droit ou dénaturation des faits, de l'appréciation souveraine des juges du fond. […] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant, d'autre part, que la commission s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation, en estimant que la situation politique prévalant en Turquie à la date à laquelle elle s'est prononcée ne permettait pas de considérer que les circonstances à la suite desquelles M. A a été reconnu réfugié avaient cessé d'exister ;
[…] — il est irrégulier comme entaché d'erreur de droit et dénaturation des faits ; […] M me B fait valoir qu'elle souffre d'un état anxio-dépressif majeur et se trouve dans un état de stress post-traumatique en raison de méthodes managériales traumatisantes et de la mise en œuvre disproportionnée de procédures disciplinaire et pénale à son encontre. […] Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le directeur général de l'AP-HP a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service. […] Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre du même article par l'AP-HP.
[…] Y a insisté pour qu'elle quitte le domicile conjugal ; que la décision attaquée encourt la censure du juge administratif, tant du point de vue de sa légalité externe (défaut de prise en compte de la situation personnelle de M me X ) que celui de sa l'égalité interne ( refus de délivrance du titre de séjour ; erreur de droit et dénaturation des faits de la cause ; violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ) ; que dans la mesure où l'interdiction faite à M me X de résider en France est illégale, le préfet de la Dordogne ne pouvait légalement ni obliger la requérante à quitter le territoire ni fixer le Maroc comme pays de reconduite ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Gignac-la-Nerthe et de faire droit à ses conclusions présentées devant la cour administrative d'appel ; […] — commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que la décision attaquée portait implicitement mais nécessairement licenciement ;
[…] 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; […] — d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'elle admet implicitement que l'auteur de l'arrêté du permis de construire attaqué était compétent ; […] — d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'elle retient que le projet ne méconnaissait pas les dispositions du PLU relatives à la toiture ; — d'erreur de droit et de dénaturation en ce qu'elle juge, alors que la construction doit être considérée comme nouvelle, que le projet ne méconnaissait pas les règles relatives aux espaces libres et aux espaces verts ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; […] — commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en écartant les moyens tirés du défaut d'impartialité de la procédure disciplinaire et de la méconnaissance par l'autorité disciplinaire de l'obligation de loyauté à laquelle elle est tenue vis-à-vis de ses agents ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; […] – l'a insuffisamment motivé au regard de leur argumentation sur les erreurs et insuffisances de l'expertise, et sur le refus d'indemniser un préjudice esthétique, le préjudice des petits-enfants de l'intéressée et un préjudice sexuel ; […] – a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs, dénaturé l'expertise, commis plusieurs erreurs de droit et méconnu l'autorité de la chose jugée en ne tirant pas les conséquences de ses propres énonciations quant à la part des troubles de la victime qui devait être reconnue comme imputable à sa vaccination ; […] – a dénaturé les faits et pièces du dossier et commis une erreur de droit en évaluant à trois sur une échelle de un à sept les souffrances endurées par M me J… ;
[…] — d'erreur de qualification juridique des faits, de dénaturation des faits et pièces du dossier et d'erreur de droit, en ce qu'il affirme que c'est le niveau R+5 et non le niveau R+4 de la construction projetée qui doit être regardé comme le « premier étage réalisé en retrait » au sens des dispositions de l'article UAe 10.1 du règlement de l'ancien plan local d'urbanisme de Marseille ;
[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses appels ; […] — la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la commune avait suffisamment défini la destination de l'emplacement réservé litigieux, alors qu'en se bornant à indiquer que cet emplacement était destiné à la création d'un « équipement sportif loisirs nature », […] — elle a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de ce que la création de l'emplacement réservé litigieux procédait d'une erreur manifeste d'appréciation, […]
[…] — a commis une erreur de droit et dénaturé les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les devis établis par la société Daney aux fins de valoriser les dépenses de couverture standard pour son cuvier et son hangar n'étaient pas probants ;
pendant 7 jours
Commentaires
informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant si le critère de gravité du risque encouru, tenant à un risque de décès ou d'invalidité, était présent, conformément à votre jurisprudence. Et cette fois, sur ce point, elle n'a pas dénaturé les faits, en l'état d'un dossier qui ne faisait apparaître aucun risque connu d'invalidité ou de décès consécutif aux lésions dentaires qui, elles, constituaient bien un risque connu de l'ostéotomie maxillo- mandibulaire proposée à M. […]
Lire la suite…C'est évidemment à l'occasion d'un litige fiscal, suite à la "transformation" d'une société de fait, créée entre deux avocats, en une Société Civile Professionnelle intégrant de nouveaux associés, qu'intervient cette affaire. Lors de l'opération, les fondateurs ont apporté leur clientèle à une nouvelle SCP, sous forme de droit de présentation, pour un certain prix. […] L'administration fiscale a alors estimé d'une part que l'opération de transformation devait entraîner la taxation immédiate des plus-values latentes, […] qui vient d'intervenir, valide par un attendu lapidaire le raisonnement de la Cour qui n'a commis « ni erreur de droit ni dénaturation des faits », […]
Lire la suite…[…] postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration […] B…, maître de conférences au sein du département arabe/turc/persan de l'université Jean Moulin Lyon III, […] date à laquelle le tribunal a statué sur sa requête. […] Dès lors, le tribunal, qui n'a commis ni erreur de droit ni dénaturation des faits, a pu sans méconnaître son office, rejeter les conclusions présentées par M. B… comme irrecevables.
Lire la suite…[…] postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en […] B..., maître de conférences au sein du département arabe/turc/persan de l'université Jean Moulin Lyon III, […] date à laquelle le tribunal a statué sur sa requête. […] Dès lors, le tribunal, qui n'a commis ni erreur de droit ni dénaturation des faits, a pu sans méconnaître son office, rejeter les conclusions présentées par M. […]
Lire la suite…S'agissant des faits, la Ville de Paris souhaitait autoriser l'implantation d'un ensemble immobilier rue ERLANGER, dans le XVIème arrondissement de PARIS, projet porté par Paris Habitat. […] ni de regarder toute innovation comme caractérisant, par elle-même, un projet innovant », si bien que le tribunal administratif de Paris n'a finalement commis ni erreur de droit, ni dénaturation des faits. […] Plus précisément, le Conseil d'État relevait déjà que l'article UG. 11 du PLU de la Ville de Paris (également en cause dans l'affaire jugée le 13 janvier 2023), […]
Lire la suite…B… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0807279 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait des agissements du directeur du département arabe/turc/persan de l'université Jean Moulin Lyon III ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; […] dès lors, le tribunal, qui n'a commis ni erreur de droit ni dénaturation des faits, a pu sans méconnaître son office, rejeter les conclusions
Lire la suite…Cette motivation est critiquée par les requérants au titre de l'erreur de droit, de la contradiction de motifs et de la dénaturation des faits. Contradiction de motifs parce que le constat de ce que la décision n'était pas suffisamment motivée aurait dû conduire le juge à estimer que l'administration n'avait pas procédé sur ce point au contrôle auquel elle est tenue. […] Erreur de droit et dénaturation des faits, dès lors que pour estimer que l'administration avait contrôlé que l'employeur avait pris les mesures propres à prévenir ou à remédier aux risques professionnels, le juge se serait borné à se fonder sur des éléments de la procédure d'information-consultation ; erreur de droit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article R532-52 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 6 : Jugement
[…] Elle contient les nom et prénoms du requérant, l'exposé de l'objet de la demande et des circonstances de droit et de fait invoquées par écrit à son appui ainsi que, s'il y a lieu, la mention des observations écrites de l'Office français de protection des réfugiés et
Article 19 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
[…] les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. […]
Article L59 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
II.-Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit.
Article R741-11 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire
Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande.
Article L743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
- Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
- Chapitre III : CONTRÔLE DE LA RÉTENTION PAR L'AUTORITÉ JUDICIAIRE
- Section 1 : Intervention de l'autorité judiciaire de sa propre initiative
A tout moment, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger maintenu en rétention lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.
Article R532-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 3 : Instruction
- Sous-section 1 : Communication du recours et des mémoires
Les communications avec les requérants sont effectuées au moyen de lettres simples, à l'exception de l'avis de réception prévu à l'article R. 532-9, de l'ordonnance de clôture de l'instruction prévue à l'article R. 532-21, de l'information prévue à l'article R. 532-26, de l'avis d'audience prévu à l'article R. 532-32 et de la décision elle-même, notifiés par lettre recommandée avec demande …
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article 131-30-2 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les dispositions prévues aux 1° à 5° du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la condamnation ont été commis à l'encontre du conjoint, d'un ascendant ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Article 727 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
- D : Cessions de droits sociaux
- 2 : Régimes spéciaux
I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, […] A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier.
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur de droit dans le jugement
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Non-conformité de l'arrêt aux règles de droit
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
- Vice de procédure et erreur de droit
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit et d'appréciation
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Application erronée des dispositions légales
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
Sur son fondement, n'a commis aucune erreur de droit ni dénaturation des faits, une cour qui a jugé qu'un lieu-dit ne présentait pas lui-même une densité d'urbanisation suffisante pour revêtir le caractère d'une agglomération ou d'un village. Articles similaires Articles similaires
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