Erreur de droit et dénaturation des faits
Décisions
La question de savoir si des actes accomplis par la personne qui sollicite le bénéfice du statut de réfugié constituent des actes d'allégeance envers le pays dont elle a la nationalité relève, sauf erreur de droit ou dénaturation des faits, de l'appréciation souveraine des juges du fond.
[…] — il est irrégulier comme entaché d'erreur de droit et dénaturation des faits ; […] M me B fait valoir qu'elle souffre d'un état anxio-dépressif majeur et se trouve dans un état de stress post-traumatique en raison de méthodes managériales traumatisantes et de la mise en œuvre disproportionnée de procédures disciplinaire et pénale à son encontre. […] Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le directeur général de l'AP-HP a commis une erreur d'appréciation en refusant de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service. […] Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre du même article par l'AP-HP.
[…] Y a insisté pour qu'elle quitte le domicile conjugal ; que la décision attaquée encourt la censure du juge administratif, tant du point de vue de sa légalité externe (défaut de prise en compte de la situation personnelle de M me X ) que celui de sa l'égalité interne ( refus de délivrance du titre de séjour ; erreur de droit et dénaturation des faits de la cause ; violation de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ) ; que dans la mesure où l'interdiction faite à M me X de résider en France est illégale, le préfet de la Dordogne ne pouvait légalement ni obliger la requérante à quitter le territoire ni fixer le Maroc comme pays de reconduite ;
[…] — d'erreur de droit et de dénaturation des faits et des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la construction respectait les règles fixées par le plan local d'urbanisme (PLU) en matière de hauteur des constructions ;
[…] — commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que la décision attaquée portait implicitement mais nécessairement licenciement ; […]
[…] – a dénaturé les faits et pièces du dossier et commis une erreur de droit en évaluant à trois sur une échelle de un à sept les souffrances endurées par M me J… ; […]
[…] — commis une erreur de droit et dénaturé les faits et les pièces du dossier en écartant les moyens tirés du défaut d'impartialité de la procédure disciplinaire et de la méconnaissance par l'autorité disciplinaire de l'obligation de loyauté à laquelle elle est tenue vis-à-vis de ses agents ;
[…] — a commis une erreur de droit et dénaturé les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les devis établis par la société Daney aux fins de valoriser les dépenses de couverture standard pour son cuvier et son hangar n'étaient pas probants ;
[…] — la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit et dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la commune avait suffisamment défini la destination de l'emplacement réservé litigieux, alors qu'en se bornant à indiquer que cet emplacement était destiné à la création d'un « équipement sportif loisirs nature », elle n'avait pas précisé la nature de cet équipement ;
[…] — de dénaturation des faits et pièces du dossier et d'erreur de droit, en ce qu'il juge que le vice résultant de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le maire, qui s'est abstenu d'opposer un sursis à statuer, est régularisable sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, alors même que la régularisation de ce vice imposerait, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Marseille-Provence approuvé le 19 novembre 2019, d'apporter au projet litigieux un bouleversement propre à en changer la nature même ;
pendant 7 jours
Commentaires
informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Contrairement à ce que soutient le pourvoi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en recherchant si le critère de gravité du risque encouru, tenant à un risque de décès ou d'invalidité, était présent, conformément à votre jurisprudence. Et cette fois, sur ce point, elle n'a pas dénaturé les faits, en l'état d'un dossier qui ne faisait apparaître aucun risque connu d'invalidité ou de décès consécutif aux lésions dentaires qui, elles, constituaient bien un risque connu de l'ostéotomie maxillo- mandibulaire proposée à M. […]
Lire la suite…C'est évidemment à l'occasion d'un litige fiscal, suite à la "transformation" d'une société de fait, créée entre deux avocats, en une Société Civile Professionnelle intégrant de nouveaux associés, qu'intervient cette affaire. Lors de l'opération, les fondateurs ont apporté leur clientèle à une nouvelle SCP, sous forme de droit de présentation, pour un certain prix. […] L'administration fiscale a alors estimé d'une part que l'opération de transformation devait entraîner la taxation immédiate des plus-values latentes, […] qui vient d'intervenir, valide par un attendu lapidaire le raisonnement de la Cour qui n'a commis « ni erreur de droit ni dénaturation des faits », […]
Lire la suite…[…] postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en défense de l'administration […] B…, maître de conférences au sein du département arabe/turc/persan de l'université Jean Moulin Lyon III, […] date à laquelle le tribunal a statué sur sa requête. […] Dès lors, le tribunal, qui n'a commis ni erreur de droit ni dénaturation des faits, a pu sans méconnaître son office, rejeter les conclusions présentées par M. B… comme irrecevables.
Lire la suite…[…] postérieurement à l'introduction de son recours juridictionnel, une demande auprès de l'administration sur laquelle le silence gardé par celle-ci a fait naître une décision implicite de rejet avant que le juge de première instance ne statue, et ce quelles que soient les conclusions du mémoire en […] B..., maître de conférences au sein du département arabe/turc/persan de l'université Jean Moulin Lyon III, […] date à laquelle le tribunal a statué sur sa requête. […] Dès lors, le tribunal, qui n'a commis ni erreur de droit ni dénaturation des faits, a pu sans méconnaître son office, rejeter les conclusions présentées par M. […]
Lire la suite…S'agissant des faits, la Ville de Paris souhaitait autoriser l'implantation d'un ensemble immobilier rue ERLANGER, dans le XVIème arrondissement de PARIS, projet porté par Paris Habitat. […] ni de regarder toute innovation comme caractérisant, par elle-même, un projet innovant », si bien que le tribunal administratif de Paris n'a finalement commis ni erreur de droit, ni dénaturation des faits. […] Plus précisément, le Conseil d'État relevait déjà que l'article UG. 11 du PLU de la Ville de Paris (également en cause dans l'affaire jugée le 13 janvier 2023), […]
Lire la suite…B… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0807279 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi du fait des agissements du directeur du département arabe/turc/persan de l'université Jean Moulin Lyon III ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; […] dès lors, le tribunal, qui n'a commis ni erreur de droit ni dénaturation des faits, a pu sans méconnaître son office, rejeter les conclusions
Lire la suite…Cette motivation est critiquée par les requérants au titre de l'erreur de droit, de la contradiction de motifs et de la dénaturation des faits. Contradiction de motifs parce que le constat de ce que la décision n'était pas suffisamment motivée aurait dû conduire le juge à estimer que l'administration n'avait pas procédé sur ce point au contrôle auquel elle est tenue. […] Erreur de droit et dénaturation des faits, dès lors que pour estimer que l'administration avait contrôlé que l'employeur avait pris les mesures propres à prévenir ou à remédier aux risques professionnels, le juge se serait borné à se fonder sur des éléments de la procédure d'information-consultation ; erreur de droit, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
[…] Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit. […]
Article 537 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de …
Article 40 du Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
[…] 2° Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension, en cas d'erreur de droit. […]
Article R5121-3 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : Produits de santé
- Livre Ier : Produits pharmaceutiques
- Titre II : Médicaments à usage humain
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Nom et identification du médicament
Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de produits ou de services, le nom de fantaisie est choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés de la spécialité.
Article L34-8-1 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Régime juridique
- Section 4 : Interconnexion et accès au réseau
Cette prestation fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération. Celle-ci détermine les conditions techniques et financières de fourniture de la prestation d'itinérance locale. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article R122-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre II : Droits des auteurs
- Chapitre II : Droits patrimoniaux
- Section 2 : Droit de suite
3° Donner toutes informations relatives à son organisation administrative, à ses conditions d'installation et d'équipement et à sa capacité à informer les bénéficiaires du droit de suite, y compris à l'étranger. […] par arrêté du ministre chargé de la culture, tout organisme qui en fait la demande ou, sous réserve d'avoir été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de deux mois, […]
Article D26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites
- Titre VIII : Dispositions d'ordre et diverses
- Paragraphe Ier : Concession et révision de la pension
ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale, une photocopie du jugement de délégation ; […]
Article R242-73 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 2 : Code de déontologie vétérinaire
- Sous-section 3 : Dispositions propres à différents modes d'exercice
- Paragraphe 1 : Exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux et de la pharmacie vétérinaire
- Sous-paragraphe 4 : Communication
Supports de communication. L'établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques. Cette signalisation comporte les éléments suivants : -les nom et prénoms du vétérinaire ; -les jours et heures de consultation ; -les coordonnées téléphoniques ; -les modalités de prise en charge de la continuité et de la permanence de soins et, le cas échéant, l'adresse et les …
Article L242-4 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
- Chapitre II : L'ordre des vétérinaires
- Section 4 : Les conseils régionaux de l'ordre
I.-Un conseil régional, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, est institué dans chacune des régions ordinales déterminées par arrêté. II.-Le conseil régional de l'ordre remplit dans le cadre régional et sous le contrôle du conseil national les missions définies à l'article L. 242-1. Dans les conditions fixées au III, il établit et tient à jour, pour chaque département …
Article R18 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
- ···
- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Légion d'honneur
- TITRE II : Nomination et promotion dans l'ordre
- CHAPITRE I : Conditions de nomination et de promotion
- SECTION I : Propositions à titre normal
- PARAGRAPHE 1 : Dispositions générales
Pour être admis au grade de chevalier, il faut justifier de services publics ou d'activités professionnelles d'une durée minimum de vingt années, assortis dans l'un et l'autre cas de mérites éminents.
- Erreur de droit et dénaturation des pièces
- Inexactitude des faits retenus par le tribunal
- Erreur de fait et de droit dans le jugement
- Erreur de droit dans le jugement
- Appréciation erronée des faits
- Erreur de droit dans l'appréciation des faits
- Erreur de droit sur la qualification des faits
- Non-conformité de l'arrêt aux règles de droit
- Inexactitude dans la qualification des faits
- Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve
- Non-conformité du jugement aux règles de droit
- Vice de procédure et erreur de droit
- Erreur de droit et de qualification juridique des faits
- Erreur manifeste d'appréciation et erreur de droit
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
- Erreur de droit et d'appréciation
- Demande de rectification d'une omission matérielle dans un arrêt
- Application erronée des dispositions légales
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Erreur de droit dans l'application des dispositions légales
Sur son fondement, n'a commis aucune erreur de droit ni dénaturation des faits, une cour qui a jugé qu'un lieu-dit ne présentait pas lui-même une densité d'urbanisation suffisante pour revêtir le caractère d'une agglomération ou d'un village. Articles similaires Articles similaires
Lire la suite…