Non-accomplissement des actes de procédure
Décisions
[…] La clôture de la procédure est intervenue le 9 octobre 2014. […] la promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix ; que l'obligation de réitérer la vente par acte authentique ne constitue en conséquence qu'une modalité d'exécution du contrat faisant peser sur chacune des parties une obligation de faire ; que dès lors que les diverses conditions suspensives stipulées dans la promesse au profit de l'une ou l'autre des parties sont accomplies et que la vente est de ce fait devenue ferme et définitive, […] qu'en revanche le non-accomplissement de la condition suspensive rend la convention caduque, celle-ci étant censé n'avoir jamais existé ;
[…] que contrairement a ce que retient l'arret attaque, x… a conteste avoir passe un acte de societe, l'acte qu'il a signe lui ayant ete presente comme un acte concernant la vente de son fonds de commerce, […] privant sa decision de base legale, en declarant sans s'appuyer sur aucun element de la procedure, que x… connaissait l'existence d'un pret qui aurait ete contracte au nom d'une societe qui n'existait pas et a laquelle il serait lui-meme associe, […] subsidiairement, que la responsabilite d'un associe fondateur relative au non-accomplissement des formalites exigees pour la creation d'une societe a responsabilite limitee ne peut etre retenue que s'il avait commis une faute caracterisee, […]
[…] L'exécution forcée fut interrompue, par la suite, en raison de deux procédures successives de contestation à l'exécution entamées par le débiteur. […] En parallèle, la mère des requérants porta plainte contre L.V. pour abandon de famille du fait du non-accomplissement de l'obligation de payer la pension alimentaire fixée par le tribunal. […] Dans une première contestation à l'exécution, L.V. demanda l'annulation des actes de l'huissier de justice mentionnés ci-dessus et le sursis à l'exécution forcée au motif que le montant de sa dette était calculé de façon erronée, selon lui. […]
[…] Suivant acte authentique reçu le 26 avril 2012 en l'étude de maître R-S T, notaire à A, avec la participation de maître K F notaire à Paris, […] Les parties ont également convenu que dans l'hypothèse où les bénéficiaires décideraient de ne pas acquérir alors que toutes les conditions suspensives auraient été accomplies, ils seraient redevables, […] Au soutien de leurs prétentions, monsieur et madame X font valoir que la non-obtention d'un prêt ne saurait leur être imputée alors qu'ils ont effectué auprès de deux établissements bancaires une demande de prêt conforme aux caractéristiques de financement stipulées dans la promesse, […] La clôture de la procédure est intervenue le 5 mars 2015.
[…] EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE […] La [3] a valablement adressé au tribunal l' : « Attestation d'accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes ».
[…] Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; […] l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 1988) retient qu'il n'est pas justifié que cette demande ait été publiée et que, s'agissant d'une formalité d'ordre public, son non-accomplissement doit être relevé par le juge, même si le moyen n'a pas été invoqué ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous signature privée du 20 juillet 2004 comportait une condition suspensive stipulée dans l'intérêt des vendeurs, les époux X…, […] M. Y…, selon laquelle il disposait sur ses comptes de fonds lui permettant d'acquérir l'immeuble ne pouvait être considérée comme la preuve de l'exécution de l'obligation formelle mise à sa charge de régler le prix et de consigner les frais de vente à la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente et que le non-accomplissement de cette formalité entraînait la caducité de l'acte du 20 juillet 2004, la cour d'appel a, par ce seul motif non critiqué par le pourvoi, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (Marseille, 15 février 2000) rendu en dernier ressort et les productions, que suivant un acte authentique du 28 septembre 1990, la Société centrale de banque, aux droits de laquelle vient la Société générale (la banque), […] Mais attendu, qu'ayant relevé que la vente n'avait pu être requise en temps utile qu'en raison de la multiplicité des procédures mises en oeuvre par les débiteurs, le Tribunal retient que le « prétendu » non-accomplissement de la formalité de renouvellement de l'hypothèque, n'empêche pas le créancier de poursuivre la procédure de saisie ; que par ce seul motif, le jugement se trouve légalement justifié ;
[…] — condamner M me Y à lui payer la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dépens en sus. […] Invite les parties à justifier de l'enregistrement de l'acte sous seing privé du 31 octobre 2003 dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire et, en cas de non-accomplissement de cette formalité, à conclure sur ses conséquences quant au litige qui les oppose ;
[…] — condamné la société Philtec à une indemnité de procédure de 2000 € et aux dépens. […] Attendu que la circonstance que l'une des conditions suspensives ait été levée et, partant, que le protocole d'accord ait reçu un commencement d'exécution n'a aucune incidence sur le non-accomplissement de l'une des autres conditions dans le temps convenu ; que le non-accomplissement autorise de ce seul fait l'inexécution de la promesse de cession ; […] Attendu que le projet d'acte a été préparé mais que le pacte d'associés n'a pas été régularisé ; qu'aucun élément ne permet d'établir que le défaut de signature est imputable à la faute du cédant ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette nouvelle disposition reprend les dispositions de l'ancien article 764 du code de procédure pénale désormais abrogé par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992. Il a été jugé par les tribunaux que de la combinaison des articles 492 alinéa 2 et 764, […] le délai de prescription de la peine ne pouvait courir qu'à expiration du seul délai d'appel (Cass. crim. 11 février 1981, Bull. crim. no 59). […] Il lui demande également de lui préciser si la signification à parquet est une obligation que les magistrats du parquet doivent exécuter et si l'Etat risque de voir sa responsabilité engagée en cas de non-accomplissement de cette obligation. […] à domicile, à mairie), effectuée par acte d'huissier, […]
Lire la suite…Il lui demande les mesures qu'il pense pouvoir adopter pour eviter aux retraites de ressentir un sentiment deletere de non-accomplissement de leur devoir, […] lesquels n'ont jamais ete autorises a voter par procuration pour le seul motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription pour cause de « vacances ». […] En democratie, le vote est un acte personnel et secret. […] Un tel privilege accorde aux retraites constituerait une rupture du principe constitutionnel d'egalite entre les citoyens. 6. […] Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est oppose a l'extension suggeree du champ d'application de la procedure de vote par procuration.
Lire la suite…[…] JORF n°0024 du 28 janvier 2017 La caducité de l'instance est la sanction qui peut être prononcée en cas d'inaccomplissement par les plaideurs, dans un délai de rigueur ou à un moment déterminé, d'une formalité subséquente essentielle à l'efficacité de l'acte initial. Devant les prétoires judiciaires, la caducité est un dispositif ancré dans la procédure civile. […] Elle peut sanctionner soit le défaut de saisine ultérieur du juge[1], soit le défaut de comparution[2], soit le non-accomplissement d'une formalité subséquente[3], ou encore la non communication des pièces de l'appelant à l'intimé simultanément à ses conclusions[4]. […]
Lire la suite…La Politique, un outil de maîtrise du risque de corruption La majorité des cadeaux et invitations sont des actes ordinaires et parfaitement légaux de la vie des affaires, notamment lorsqu'ils sont de valeur modeste et offerts ou acceptés par courtoisie. […] dans certaines circonstances, constituer un acte de corruption, notamment lorsqu'elle a pour finalité de déterminer l'accomplissement ou le non-accomplissement d'un acte par une personne, en méconnaissance de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. […] Définir les règles de procédure de la Politique (simple déclaration au supérieur hiérarchique du cadeau, demande formelle d'autorisation, etc.). […]
Lire la suite…La procédure de saisie immobilièreEn effet elle juge que la péremption d'instance de deux ans de l'article 386 du Code de Procédure Civile ne s'applique pas à la procédure de saisie immobilière qui est une voie d'exécution. La péremption est la sanction de l'inaction des parties pendant deux ans si elles ne font aucun acte pour manifester leur intention de continuer l'instance. Une instance périmée peut être reprise si la prescription de l'action n'est pas intervenue sachant que la prescription a été écourtée par la loi du 17 juin 2008. […] Un autre délai de deux ans dans la nouvelle saisie immobilière issue du décret du 17 juillet 2006 sanctionne le non accomplissement des actes de procédure pendant deux ans après la publication du commandement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
Article 801 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Si les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut, d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.
Article 302 bis Y du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
c. Les actes qui, en matière mobilière : […] 2° ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice et ne constituent pas une signification du certificat de non-paiement prévu à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en
Article 470 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section I : Le jugement contradictoire
Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.
Article 9-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
3° Tout acte d'instruction prévu aux articles 79 à 230 du présent code, accompli par un juge d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité.
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. II. – Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, […]
Article 129-3 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VI : LES CONVENTIONS RELATIVES À LA MISE EN ÉTAT
- Chapitre Ier : L'instruction conventionnelle
- Section 1 : L'instruction conventionnelle simplifiée
1° interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à la survenance du terme fixé par les parties ou jusqu'à l'avis donné aux parties de l'acte matérialisant la reprise de l'instruction judiciaire à condition que son exécution donne lieu à des actes de nature à faire progresser l'affaire ; […] des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir et peut ordonner toute mesure conservatoire ou provisoire.
Article L54 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle
- 2° : Actes de procédure
Sous réserve des dispositions de l'article L. 54, chacun des époux a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre.
Article 801-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.
Article 75-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d'audition libre, de garde à vue ou de perquisition d'une personne, y compris si cet acte est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance. […] Les enquêteurs clôturent leurs opérations et transmettent les éléments de la procédure au
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-respect des obligations procédurales
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence de diligence dans la procédure
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Absence de régularisation de la procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-respect des délais de procédure
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect de la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Nullité des actes de procédure
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Respect des formalités de procédure
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution et de motif légitime
- Vices de forme et de procédure
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Irregularité de la procédure
[…] nos ressortissants doivent effectuer des démarches préalables auprès de nos autorités consulaires afin d'obtenir la publication des bans et la délivrance d'un certificat de capacité à mariage, ce dernier étant obligatoire pour la transposition d'un acte de mariage en droit français. […] En outre, […] entraînant une longueur dans les procédures ultérieures de transposition. Enfin, il semblerait que le caractère obligatoire du certificat de capacité à mariage soit inégalement apprécié : de nombreux couples n'ayant pas obtenu ce certificat ont néanmoins obtenu la transposition rapide de leur acte de mariage. […] Ce n'est donc pas uniquement l'accomplissement, ou le non-accomplissement, […]
Lire la suite…