Non-accomplissement des actes de procédure
Décisions
[…] La clôture de la procédure est intervenue le 9 octobre 2014. […] la promesse synallagmatique de vente vaut vente dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix ; que l'obligation de réitérer la vente par acte authentique ne constitue en conséquence qu'une modalité d'exécution du contrat faisant peser sur chacune des parties une obligation de faire ; que dès lors que les diverses conditions suspensives stipulées dans la promesse au profit de l'une ou l'autre des parties sont accomplies et que la vente est de ce fait devenue ferme et définitive, […] qu'en revanche le non-accomplissement de la condition suspensive rend la convention caduque, celle-ci étant censé n'avoir jamais existé ;
[…] que contrairement a ce que retient l'arret attaque, x… a conteste avoir passe un acte de societe, l'acte qu'il a signe lui ayant ete presente comme un acte concernant la vente de son fonds de commerce, […] privant sa decision de base legale, en declarant sans s'appuyer sur aucun element de la procedure, que x… connaissait l'existence d'un pret qui aurait ete contracte au nom d'une societe qui n'existait pas et a laquelle il serait lui-meme associe, […] subsidiairement, que la responsabilite d'un associe fondateur relative au non-accomplissement des formalites exigees pour la creation d'une societe a responsabilite limitee ne peut etre retenue que s'il avait commis une faute caracterisee, […]
[…] L'exécution forcée fut interrompue, par la suite, en raison de deux procédures successives de contestation à l'exécution entamées par le débiteur. […] En parallèle, la mère des requérants porta plainte contre L.V. pour abandon de famille du fait du non-accomplissement de l'obligation de payer la pension alimentaire fixée par le tribunal. […] Dans une première contestation à l'exécution, L.V. demanda l'annulation des actes de l'huissier de justice mentionnés ci-dessus et le sursis à l'exécution forcée au motif que le montant de sa dette était calculé de façon erronée, selon lui. […]
[…] EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE […] La [3] a valablement adressé au tribunal l' : « Attestation d'accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes ».
[…] Suivant acte authentique reçu le 26 avril 2012 en l'étude de maître R-S T, notaire à A, avec la participation de maître K F notaire à Paris, […] Les parties ont également convenu que dans l'hypothèse où les bénéficiaires décideraient de ne pas acquérir alors que toutes les conditions suspensives auraient été accomplies, ils seraient redevables, […] Au soutien de leurs prétentions, monsieur et madame X font valoir que la non-obtention d'un prêt ne saurait leur être imputée alors qu'ils ont effectué auprès de deux établissements bancaires une demande de prêt conforme aux caractéristiques de financement stipulées dans la promesse, […] La clôture de la procédure est intervenue le 5 mars 2015.
[…] Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne sont recevables devant les tribunaux que si elles ont été, elles-mêmes, publiées et s'il est justifié de cette publication par un certificat du conservateur ou la production d'une copie de la demande revêtue de la mention de publicité ; […] l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 1988) retient qu'il n'est pas justifié que cette demande ait été publiée et que, s'agissant d'une formalité d'ordre public, son non-accomplissement doit être relevé par le juge, même si le moyen n'a pas été invoqué ;
[…] Attendu, selon le jugement attaqué (Marseille, 15 février 2000) rendu en dernier ressort et les productions, que suivant un acte authentique du 28 septembre 1990, la Société centrale de banque, aux droits de laquelle vient la Société générale (la banque), […] Mais attendu, qu'ayant relevé que la vente n'avait pu être requise en temps utile qu'en raison de la multiplicité des procédures mises en oeuvre par les débiteurs, le Tribunal retient que le « prétendu » non-accomplissement de la formalité de renouvellement de l'hypothèque, n'empêche pas le créancier de poursuivre la procédure de saisie ; que par ce seul motif, le jugement se trouve légalement justifié ;
[…] Attendu qu'ayant relevé que l'acte sous signature privée du 20 juillet 2004 comportait une condition suspensive stipulée dans l'intérêt des vendeurs, les époux X…, […] M. Y…, selon laquelle il disposait sur ses comptes de fonds lui permettant d'acquérir l'immeuble ne pouvait être considérée comme la preuve de l'exécution de l'obligation formelle mise à sa charge de régler le prix et de consigner les frais de vente à la date prévue pour la signature de l'acte authentique de vente et que le non-accomplissement de cette formalité entraînait la caducité de l'acte du 20 juillet 2004, la cour d'appel a, par ce seul motif non critiqué par le pourvoi, […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, […]
[…] — condamné la société Philtec à une indemnité de procédure de 2000 € et aux dépens. […] Attendu que la circonstance que l'une des conditions suspensives ait été levée et, partant, que le protocole d'accord ait reçu un commencement d'exécution n'a aucune incidence sur le non-accomplissement de l'une des autres conditions dans le temps convenu ; que le non-accomplissement autorise de ce seul fait l'inexécution de la promesse de cession ; […] Attendu que le projet d'acte a été préparé mais que le pacte d'associés n'a pas été régularisé ; qu'aucun élément ne permet d'établir que le défaut de signature est imputable à la faute du cédant ;
[…] — condamner M me Y à lui payer la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, dépens en sus. […] Invite les parties à justifier de l'enregistrement de l'acte sous seing privé du 31 octobre 2003 dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire et, en cas de non-accomplissement de cette formalité, à conclure sur ses conséquences quant au litige qui les oppose ;
pendant 7 jours
Commentaires
Cette nouvelle disposition reprend les dispositions de l'ancien article 764 du code de procédure pénale désormais abrogé par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992. Il a été jugé par les tribunaux que de la combinaison des articles 492 alinéa 2 et 764, […] le délai de prescription de la peine ne pouvait courir qu'à expiration du seul délai d'appel (Cass. crim. 11 février 1981, Bull. crim. no 59). […] Il lui demande également de lui préciser si la signification à parquet est une obligation que les magistrats du parquet doivent exécuter et si l'Etat risque de voir sa responsabilité engagée en cas de non-accomplissement de cette obligation. […] à domicile, à mairie), effectuée par acte d'huissier, […]
Lire la suite…Il lui demande les mesures qu'il pense pouvoir adopter pour eviter aux retraites de ressentir un sentiment deletere de non-accomplissement de leur devoir, […] lesquels n'ont jamais ete autorises a voter par procuration pour le seul motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription pour cause de « vacances ». […] En democratie, le vote est un acte personnel et secret. […] Un tel privilege accorde aux retraites constituerait une rupture du principe constitutionnel d'egalite entre les citoyens. 6. […] Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est oppose a l'extension suggeree du champ d'application de la procedure de vote par procuration.
Lire la suite…[…] JORF n°0024 du 28 janvier 2017 La caducité de l'instance est la sanction qui peut être prononcée en cas d'inaccomplissement par les plaideurs, dans un délai de rigueur ou à un moment déterminé, d'une formalité subséquente essentielle à l'efficacité de l'acte initial. Devant les prétoires judiciaires, la caducité est un dispositif ancré dans la procédure civile. […] Elle peut sanctionner soit le défaut de saisine ultérieur du juge[1], soit le défaut de comparution[2], soit le non-accomplissement d'une formalité subséquente[3], ou encore la non communication des pièces de l'appelant à l'intimé simultanément à ses conclusions[4]. […]
Lire la suite…La Politique, un outil de maîtrise du risque de corruption La majorité des cadeaux et invitations sont des actes ordinaires et parfaitement légaux de la vie des affaires, notamment lorsqu'ils sont de valeur modeste et offerts ou acceptés par courtoisie. […] dans certaines circonstances, constituer un acte de corruption, notamment lorsqu'elle a pour finalité de déterminer l'accomplissement ou le non-accomplissement d'un acte par une personne, en méconnaissance de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles. […] Définir les règles de procédure de la Politique (simple déclaration au supérieur hiérarchique du cadeau, demande formelle d'autorisation, etc.). […]
Lire la suite…Pour approfondir : A la suite de la vente entre particuliers d'une parcelle agricole intervenue par acte du 7 juin 2013, […] c, […] Il considère, sur le fondement de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH), ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du Code de procédure civile, que cette sanction, prononcée de manière automatique à raison du non-accomplissement d'une formalité procédurale porte une atteinte excessive au droit d'accès au juge, corollaire du droit au procès équitable. […] En l'espèce, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
- Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
c. Les actes qui, en matière mobilière : […] 2° ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 530 euros, ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice et ne constituent pas une signification du certificat de non-paiement prévu à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en
Article 470 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section I : Le jugement contradictoire
Si aucune des parties n'accomplit les actes de la procédure dans les délais requis, le juge peut, d'office, radier l'affaire par une décision non susceptible de recours après un dernier avis adressé aux parties elles-mêmes et à leur mandataire si elles en ont un.
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
I. – A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. II. – Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, […]
Article 221-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instruction
Si, dans les deux mois suivant le renvoi du dossier au juge d'instruction initialement saisi, aucun acte d'instruction n'a été accompli, la chambre de l'instruction peut être à nouveau saisie selon la procédure prévue aux premier et deuxième alinéas du présent article. Ce délai est ramené à un mois au profit de la personne mise en examen lorsque celle-ci est placée en détention provisoire.
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
[…] a déterminé les règles à suivre en ce qui concerne la période de gestion des biens spoliés, que ceux-ci aient été ou non l'objet d'actes de disposition. La nouvelle ordonnance qui s'inscrit dans le cadre de la déclaration de Londres du 5 janvier 1943, permet, par une procédure aussi rapide et peu coûteuse que possible, […]
Article L259 du Livre des procédures fiscalesAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section II : Exercice des poursuites
- I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 258, lorsqu'un commandement est signifié par le comptable public, l'envoi de la lettre simple prévu par l'article 658 du code de procédure civile n'est obligatoire que lorsqu'il y a dépôt de l'acte en mairie ; lorsque la copie de l'acte est remise à un voisin, il est laissé au domicile un avis de passage mentionnant la nature de l'acte et précisant le voisin à qui la copie a été remise.
Article 885 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.
Article 80-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] [La référence “ 77-1-4 ” est déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.], […] qui mentionne les actes dont la poursuite a été autorisée. […] L'autorisation délivrée par le procureur de la République n'est versée au dossier de la procédure qu'en même temps que les procès-verbaux relatant l'exécution et constatant l'achèvement des actes dont la poursuite a été autorisée et qui ont, […]
Article Annexe 4-7 du Code de commerce
- Code de commerce
- Annexes de la partie réglementaire
Actes de procédure d'injonction de payer […] Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
Article 23 de l'Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 PORTANT DEUXIEME APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12-11-1943 SUR LA NULLITE DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR L'ENNEMI
les conditions de rémunération seront fixées par un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques. Elle est habilitée à accomplir sans formalité judiciaire tous actes d'administration, de disposition ou de transaction pour le compte de la succession, sous réserve de l'application de l'article 813 du code civil.
- Absence de conclusions dans le délai imparti
- Non-respect des obligations procédurales
- Défaut de signification dans le délai imparti
- Absence de diligence dans la procédure
- Non-signification des conclusions dans le délai imparti
- Absence de régularisation de la procédure
- Non-respect des exigences de procédure
- Non-respect des délais de procédure
- Non-respect des exigences procédurales
- Non-respect de la procédure
- Non-régularisation de la procédure
- Méconnaissance des règles de procédure
- Nullité des actes de procédure
- Non-respect de la procédure à jour fixe
- Respect des formalités de procédure
- Absence de comparution et de justification
- Absence de comparution et de motif légitime
- Vices de forme et de procédure
- Absence de comparution et de soutien de l'appel
- Irregularité de la procédure
[…] nos ressortissants doivent effectuer des démarches préalables auprès de nos autorités consulaires afin d'obtenir la publication des bans et la délivrance d'un certificat de capacité à mariage, ce dernier étant obligatoire pour la transposition d'un acte de mariage en droit français. […] En outre, […] entraînant une longueur dans les procédures ultérieures de transposition. Enfin, il semblerait que le caractère obligatoire du certificat de capacité à mariage soit inégalement apprécié : de nombreux couples n'ayant pas obtenu ce certificat ont néanmoins obtenu la transposition rapide de leur acte de mariage. […] Ce n'est donc pas uniquement l'accomplissement, ou le non-accomplissement, […]
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